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Initialement centrée sur le haut et le très haut débit, la proposition de loi sur la fracture numérique du sénateur Xavier Pintat fait, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en 1ere lecture, la part belle au passage à la TNT. Le texte crée dans chaque département une « commission de transition vers la télévision numérique », présidée par le préfet et associant les collectivités territoriales, chargée d’identifier les zones blanches TNT, et de formuler « des recommandations sur les solutions permettant d’assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique ». S’il s’avère que des réémetteurs doivent être installés, les députés ont obtenu que « l’État verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision ».Enfin, comme les élus le réclamait, les maires seront informés des émetteurs analogiques non numérisés dans le cadre du plan national  et les départements et régions disposeront de cartes de couverture « au moins six mois avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre ».

A l’occasion de la discussion de la proposition de loi Pintat sur la fracture numérique à l’Assemblée nationale, plusieurs élus se sont émus du risque d’avoir une part substantielle de leur territoire non desservie en TNT. Il est vrai que des chiffres contradictoires circulent sur ce sujet, coté CSA on fait état de 500 000 personnes (ce qui n’est pas rien), TDF avançant le chiffre d’1,5 million. Alors que les premiers spots TV sur le passage au numérique ont été diffusés, l’inquiétude grandit chez les élus mais qu’en est il exactement ?

Tout d’abord il faut rappeler que la télé par voie hertzienne n’est pas / ne sera jamais le seul moyen d’accéder aux chaines de la TNT. En ville, de plus en plus de personnes accèdent aux chaines de la TNT via l’ADSL ou le câble voire la fibre optique. Ensuite il y a le satellite, qui est un « ultime recours » mais qui a le mérite d’exister. Désormais (voir cette annonce) toute personne située en zone d’ombre pourra bénéficier d’une aide sans condition de ressource.

Ensuite, il faut avoir à l’esprit que certains – diffuseurs, installateurs, équipementiers… – ont intérêt à brandir le spectre de l’écran noir pour vendre un contrat de diffusion, un réémetteur, des packs satellites, un changement de matériel, etc.

Enfin, il faut savoir que dans la période transitoire (avant la date d’extinction), où coexistent analogique et numérique, le signal de la TNT n’est pas à sa pleine puissance pour des raisons de brouillage. Il ne faut donc pas confondre la couverture actuelle et ce qu’elle sera une fois le passage au numérique effectué.

Tout cela conduit à penser que le vrai problème est celui de l’information des élus. Il a été instamment demandé au CSA d’informer officiellement chaque commune et notamment les quelques 2000 communes dont l’émetteur analogique ne passera pas à la TNT d’un état précis de la situation : par quel(s) émetteur(s) seront-elles  desservies ? quelles sont les zones potentiellement mal couvertes où il y a (a minima) un travail d’information à faire ? et, enfin quels sont leurs moyens d’action pour éviter le fameux écran noir ? Le tout dans le respect des obligations légales de couverture des éditeurs et du code des marchés publics, le financement d’un réemetteur par la collectivité devant être le dernier recours. Un guide sur ce sujet est annoncé : il est le bienvenu !

L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) a publié jeudi 15 octobre son avis sur l’état des connaissances scientifiques en matière d’effet des radiofréquences sur la santé. Face à l’existence d’incertitudes, l’Afsset fait une trentaine de recommandations dont voici les principales :

Terminaux sans fil, côté utilisateur /domicile

• privilégier les appareils à faible émission (DAS ou débit d’absorption spécifique).
• généraliser la mise à disposition des indicateurs d’exposition maximale pour tous les équipements personnels utilisant la technologie des radiofréquences (téléphones portables, téléphones sans fil DECT, veille-bébé…. ) en développant des labels intelligibles.
• réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone portable
• mettre en œuvre des outils simples permettant de réduire les expositions à l’intérieur des habitations comme la désactivation du Wifi à l’aide d’un interrupteur.

Exposition du public aux radiofréquences, côté antennes

• travailler sur la définition et le choix de grandeurs représentatives de l’exposition réelle des personnes aux ondes provenant de l’ensemble des émetteurs radiofréquences
• identifier et cartographier les lieux présentant des valeurs sensiblement plus élevées que le niveau ambiant (toutes ondes confondues : TV, radio, GSM, UMTS, Wimax…) et proposer des procédures visant à réduire l’exposition dans ces lieux
• favoriser la concertation et le débat autour des nouvelles implantations ou modifications d’émetteurs radiofréquences (…) en impliquant l’ensemble des acteurs concernés
• améliorer les dispositifs de mesure, recourir aux exposimètres portables et à des sondes de mesure fixes et autonomes
• mutualiser les émetteurs entre opérateurs de téléphonie mobile
• peser avec soin les conséquences, pour la population générale et pour les utilisateurs de téléphone mobile, d’une réduction de la puissance des antennes relais qui pourrait conduire à l’augmentation de l’exposition à la tête aux radiofréquences émises par les téléphones mobiles

Recherche

• poursuivre la recherche de certains effets biologiques éventuels pour des expositions à des niveaux « non thermiques »,
• répliquer les études ayant démontré des effets biologiques,
• développer les études épidémiologiques, en particulier sur les travailleurs exposés aux radiofréquences,
• développer la recherche en matière d’électro-hypersensibilité.

Le sénateur Xavier Pintat (UMP, Gironde) a déposé une proposition de loi « relative à la lutte contre la fracture numérique » profondément remaniée en commission et qui doit être discutée la semaine prochaine au Sénat.

Le texte, assez confus et renvoyant à de nombreux rapports, entend intervenir à la fois sur la fracture TNT, le haut et le très haut débit.

En matière de TNT, le texte vise à donner une assise législative aux prescriptions du CSA. Il s’agit en particulier de transcrire dans la loi le« correctif départemental » de 91 % (ajouté par le CSA) qui complète l’objectif initial global de couverture de 95 % de la population. L’idée d’étendre le bénéfice de l’aide à l’équipement à toutes les personnes situées en zones d’ombre de la TNT (et non aux seuls exonérés de redevance TV) a été rejeté en commission et remplacée par un rapport au Gouvernement sur les soutiens financiers dont pourraient bénéficier ces victimes de l’écran noir.

En matière de montée en débit de l’ensemble des territoires, un rapport est également prévu… Le texte crée en outre des « schémas territoriaux d’aménagement numérique » ayant pour vocation de recenser les zones desservies en haut et très haut débit ainsi que les zones à desservir par les réseaux en très haut débit. Mais ces schémas n’auront qu’un caractère indicatif… Il pourront être créés et portés par des syndicats mixtes d’aménagement numérique «comprenant un département ou plusieurs parties de départements ».

Sur le très haut débit, le texte vise essentiellement à faire passer dans la loi les recommandations de l’Arcep (multifibres dans les immeubles, point de mutualisation) pour les transformer en obligations.

Enfin et c’est (potentiellement) la disposition essentielle, le texte propose de créer un fonds d’aménagement numérique, qui permettra de soutenir le déploiement du très haut débit dans les zones peu denses (et uniquement dans ces dernières). La commission a en revanche supprimé la contribution des opérateurs et mise sur l’emprunt national pour l’abonder.

A suivre donc…

Le député du Cantal, Vincent Descoeur, a déposé une proposition de loi visant à introduire un seuil minimum de 500 habitants à partir duquel la couverture TNT doit être assurée par la diffusion numérique terrestre par voie hertzienne. Il propose aussi que la loi garantisse dans les départements où la couverture reste inférieure à 95 %, la numérisation de tous les sites analogiques desservant plus de 500 habitants. Enfin, il propose d’étendre le bénéfice du fonds d’aide à tous les foyers non desservis par la télévision numérique terrestre, en supprimant les conditions de ressources. Une proposition qui ne serait cependant pas dans l’air du temps. A l’occasion d’une consultation publique, CSA semble douter en effet de la possibilité de remplir tous les objectifs fixés par la le gouvernement : respecter l’échéance du 30 novembre 2011, couvrir de 95% de la population (91% par département), dégager des ressources pour accueillir 11 multiplex TNT + 2 pour la télévision mobile personnelle, ouvrir la voie à la haute définition… En cause : « certains paramètres qui avaient été sous-estimés lors des précédents débats, en particulier le potentiel de couverture des fréquences planifiées et l’impact des contraintes sur l’ingénierie des réseaux audiovisuels ». Aussi le CSA préparerait-il avec l’ANFR « des choix structurants » avec deux options : Se contenter de 7 multiplex tout en maintenant l’objectif de couverture de 95 % de la population ou alors maintenir 11 multiplex en « dégradant l’efficacité de la couverture de certains sites ». En d’autres termes, revoir les objectifs de couverture à la baisse, à moins que les collectivités n’acceptent de financer des réémetteurs… Voir l’article de d’Avizoom à ce sujet.

Les points hauts (pylônes, clochers, immeubles…) sont rares et convoités par une multitude d’opérateurs : TNT, mobile, Wimax… Une étude commandée par l’Arcep vient conforter les souhaits exprimés par les associations d’élus d’être reconnus en tant qu’aménageur de leur « ciel ». L’optique retenue par l’étude est plutôt celle de l’aménagement numérique du territoire : favoriser la couverture des zones blanches, anticiper sur les besoins à venir, inciter au partage des infrastructures entre les opérateurs… mais à l’heure du Grenelle des ondes, il s’agit également de leur permettre d’anticiper les conflits avec les riverains, d’organiser la concertation et de réaliser des traitements différenciés pour les zones dites sensibles (écoles…). Dans les deux cas, les collectivités doivent être destinataires de tous les projets d’aménagement et de toutes les installations existantes, comme le rappelle très opportunément cette étude. Un autre volet de l’étude est consacré aux modalités concrètes du partage des infrastructures.

L’AMGVF a auditionné la semaine dernière le CSA, le GIP France Télé numérique et l’ANFR sur le passage de la France à la télévision numérique. Le compte rendu est disponible à cette adresse. On notera plus particulièrement le fait que les cartes permettant de visualiser précisément les zones blanches de la TNT (aujourd’hui, on ne connait que l’emplacement des émetteurs) ne seront connues que tardivement. Le CSA a en effet expliqué que les cartes ZB ne seraient élaborées que 6 mois avant les dates d’extinction de l’analogique pour des raisons techniques (passage au plan de fréquence définitif). Un délai que les élus ont jugé très court, car en effet, avant d’envisager d’installer des réémetteurs ou de sensibiliser les populations sur la solution satellitaire, le préalable c’est de connaitre les zones blanches.

Le calendrier d’extinction du signal analogique est-il trop ambitieux ? Le doute commence aujourd’hui à planer suite aux déclarations du président de France télévision numérique, Philippe Levrier, aux Echos. « Il faut reconsidérer le plan actuel », a-t-il déclaré. « Nous voulons profiter de la révision prévue de ce schéma dans les prochains mois pour en proposer un nouveau. Il s’agit de regrouper deux ou trois régions que nous éteindrons simultanément dès le deuxième semestre 2010. Je ne peux imaginer que ce nouveau plan ne soit pas accepté. » Le président estime que ce nouveau plan doit aller jusqu’à reconsidérer la date d’extinction définitive du signal analogique, qui pourrait être décalée à « 2013 ou 2014 ». Cette déclaration a suscité une vive réaction de la part des chaines. L’Association « Les nouveaux entrants de la TNT« , constituée de NextRadioTV (BFM TV), NRJ Group (NRJ 12) et Bolloré Media (Direct 8 ) a ainsi demandé « au gouvernement de réaffirmer le caractère intangible du calendrier fixé par la loi pour l’extinction de l’analogique ». De son côté, l’Avicca s’est déclarée favorable à l’idée d’une révision du calendrier compte tenu de l’état d’impréparation du dossier.

L’Association des Maires des Grandes Villes de France organise une réunion le mercredi 29 avril prochain, pour faire le point sur le passage à la télévision numérique terrestre. Un certain nombre de villes sont en effet dès à présent sollicitées par leurs administrés pour des problèmes de réception de la télévision ou de la radio. Les élus commencent également à s’inquiéter des modalités pratiques du passage au tout numérique et de la préparation de la population à l’échéance du 30 novembre 2011.
Cette matinée, présidée par Jean-Louis Fousseret, Maire de Besançon et président de la commission « technologies de l’information » de l’AMGVF réunira les principaux acteurs concernés que sont le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le GIP France télévision numérique et l’Agence nationale des fréquences.

Renseignements pratiques :
Mercredi 29 avril 10h à 13h, à l’Assemblée nationale
Inscription : tic@grandesvilles.org (nombre de place limité, STRICTEMENT RESERVE AUX ELUS DES GRANDES VILLES)

L’association des télévisions locales de service public (TLSP) s’est penchée sur le modèle économique des chaines locales. Pour la majorité des vingt chaines étudiées, la publicité n’atteint pas 50% de leur budget. Ainsi, alors qu’en moyenne le coût d’exploitation est proche de 4 € par mois et par habitant, les revenus publicitaires et divers sont en moyenne inférieurs à 1,50 € (et 2 € pour les chaînes les plus anciennes). L’équilibre financier des chaines locales ne peut donc être atteint qu’avec un financement public. Une participation qui ne pose pas de problèmes particuliers selon les auteurs qui estiment que « l’expérience a montré qu’il n’y avait pas d’antinomie à associer des missions de service public à des intérêts privés ». Ce modèle mixte se confirmerait avec las TNT. La part de financement public sur les chaînes hertziennes historiques est en effet en moyenne de 11 % alors qu’elle est de 60 % pour les chaînes du câble passées sur le hertzien et de 40 % pour les nouveaux projets TNT. Pour conforter les chaines locales, l’étude préconise d’assouplir les obligations de production des chaînes, de leur faciliter l’accès aux autres réseaux de communication électronique (satellite, ADSL, câble…) et de modifier les règles sur la publicité. Ils considèrent dans tous les cas que « c’est dans la différenciation avec les autres services de télévision existants et en particulier dans leurs ancrages locaux que les chaînes de proximité pourront construire leur succès ».