Articles avec le tag ‘smart grids’

postheadericon Linky : les obstacles juridiques levés, reste la question du financement

Pas moins de quatre recours* avaient été déposés contre l’arrêté du janvier 2012 visant à généraliser le déploiement des compteurs intelligents de type Linky. Ceux-ci ont tous été rejetés par le Conseil d’Etat qui a réfuté dans plusieurs arrêts récents la dangerosité des nouveaux compteurs sur la santé et toute menace sur la vie privée. Quant à la propriété de l’équipement, question qui divise syndicats d’électricité et ERDF, la haute juridiction estime « l’arrêté ne fixe aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage ».

Le débat reste donc ouvert… tout comme celui du financement du déploiement des 35 millions de compteurs. Si le déploiement, annoncé pour 2014, a désormais la faveur du gouvernement – car ce sont notamment des emplois non délocalisables -  le mode de financement (distributeurs, consommateurs…) n’est pas encore arrêté.

Quant aux bénéfices pour les usagers, ils sont toujours à prouver. Un groupe de travail s’est accordé sur le principe de la nécessité d’une information accessible à tous gratuitement mais les modalités du dispositif restent à inventer… Sur ce volet « services » on y verra peut être plus clair d’ici quelques mois. A Lyon, où 25 000 logements sont d’ores et déjà équipés, le Premier ministre a en effet annoncé le lancement d’expérimentations avec le soutien du programme investissements d’avenir.

* déposés par Robin des toits et UFC Que Choisir, ainsi que du syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire et du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité

postheadericon Le dossier Linky relancé

En visite dans l’Allier chez un des constructeurs du prototype de compteur intelligent Linky, la ministre de l’écologie Delphine Batho a affirmé vouloir « voir aboutir le programme de déploiement du compteur communicant Linky ».L’appel d’offres européen portant sur la fabrication des 35 millions de compteurs Linky pourrait être lancé au 1er semestre 2013, le déploiement des premiers compteurs commencant dès 2014.

Un redémarrage du dossier – Linky avait été annoncé pour 2013 par la précédente équipe gouvernementale – qui reste conditionné par la levée de plusieurs points de blocage. A commencer par le financement puisqu’il s’agit de trouver 4 milliards d’euros (chiffre contesté) pour déployer Linky et que selon la ministre « le coût du déploiement de Linky doit être neutre pour les ménages ». La piste la plus couramment évoquée est celle de l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Le Turpe qui touche les distributeurs) mais des contentieux en cours pourraient complexifier sa mise en œuvre (voir cet article du JLDE). Il faudra également que la question de la propriété des compteurs, revendiquée par EDF et les collectivités concédantes, soit tranchée… Il s’agira enfin de répondre aux associations de consommateurs qui estiment qu’en l’absence d’affichage déporté, Linky ne permet pas au consommateur de maîtriser sa consommation électrique…

Pour plancher sur ces sujet et susciter « une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet » la ministre a annoncé la mise en place de plusieurs groupes de travail. Ceux-ci réuniront « les pouvoirs publics, l’Ademe et le Médiateur national de l’énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d’électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d’équipementiers et d’installateurs, les industriels, des représentants des collectivités locales et la FNCCR ». Ils présenteront leurs conclusions en janvier 2013 dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

postheadericon La CNIL européenne s’inquiète des compteurs intelligents trop bavards

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD ou EDPS) a rendu le 8 juin son avis sur la recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure, autrement dit les « smart meters » et sa version française Linky. Le CEPD souligne que si « le déploiement à l’échelle européenne des systèmes de compteurs intelligents peut apporter des avantages significatifs, il permettra également la collecte massive de données à caractère personnel pour suivre ce que les membres d’un ménage font dans l’intimité de leurs maisons, s’ils sont en vacances ou au travail, si l’un d’eux utilise un dispositif médical spécifique ou un moniteur pour bébé, comment ils aiment passer leur temps libre, etc. »

L’impact des compteurs intelligents sur la vie privée n’aurait selon le CEPD pas été suffisamment pris en compte. Aussi invite-t-il la Commission à évaluer si des « mesures législatives supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’UE pour assurer la protection adéquate des données personnelles pour l’introduction de systèmes de compteurs intelligents et – dans son avis – fournit des recommandations pragmatiques en vue d’une telle action législative. »

Ces mesures pourraient concerner la liberté du consommateur, qui pourrait déterminer lui-même de la fréquence des relevés, la durée de conservation des données et leur degré de précision.  Le CEPD donne enfin raison à UFC Que choisir (voir notre article) et à ses critiques sur Linky en demandant en demandant « un accès direct des consommateurs à leurs données de consommation d’énergie, ainsi que la remise à ceux-ci de leurs profils individuels ». L’association demande en effet un accès déporté aux consommations ne passant pas par internet mais par un boitier situé dans la maison, la plupart des compteurs étant aujourd’hui placé en limite de propriété.

postheadericon MAJ 29/09 :La généralisation de Linky officiellement lancée

MA J 29/09 : les déclarations du ministre Éric Besson sur la gratuité de Linky n’ont pas convaincu. UFC queChoisir estime ainsi que « tout porte à croire que ceux-ci le paieront via le TURPE (le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité), le prix exorbitant de l’appareil » et que « les vrais bénéficiaires du déploiement seront donc le gestionnaire de réseau qui verra notamment diminuer ses coûts de relève des compteurs, et les fournisseurs d’électricité qui pourront multiplier les offres tarifaires et taxer au prix fort le moindre dépassement« . La FNCCR est pour sa part revenue sur la question de la propriété des compteurs et systèmes de comptage. Elle a demandé « l’engagement solennel du Gouvernement à ne pas obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux« . Sur ce point le ministre de l’énergie a botté en touche lors de la conférence de presse,  or pourtant cette question est essentielle. Comme le fait remarquer le journal de l’environnement « comptablement, la situation du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) sera très différente si les Linky sont des actifs qu’il peut porter à son bilan, ou non« . Un point qui pourrait sérieusement retarder le lancement de l’appel d’offre…

La généralisation du compteur électrique communicant Linky a été officiellement annoncée par Eric Besson ministre de l’industrie mercredi 28 septembre. Ce nouveau compteur sera généralisé à partir de 2013 (l’appel d’offre doit être prochainement lancé) et d’ici à 2020 dans 35 millions de foyers. Ce nouvel équipement sera « gratuit pour le consommateur » a précisé le ministre. Le coût de déploiement (4,3 milliards d’euros) sera à la charge d’ERDF et compensé par des gains de productivité (relevé à distance notamment) et une meilleure optimisation du réseau électrique (smart grids). Linky doit apporter au consommateur des services qui seront eux aussi « gratuits ». Le gouvernement a signé dans ce sens une charte avec les fournisseurs d’électricité prévoyant un socle de services minimal : accès à deux ans d’historique de consommation et mois par mois. Les consommateurs seront aussi alertés gratuitement par leur fournisseur d’électricité en cas de dépassement d’un seuil fixé avec lui. Les fournisseurs d’électricité pourront cependant facturer des services supplémentaires. Un décret sur la mise à disposition gratuite d’informations concernant aussi les compteurs actuels est par ailleurs en cours de rédaction.

Le suivi du déploiement sera assuré par le comité Linky, mis en place au début de l’été dernier et qui associe notamment les collectivités. Ce comité doit travailler en particulier sur les services à développer dans l’habitat et sur la protection des données personnelles.

 

TIC*