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postheadericon FTTH : aide publique aux collectivités intervenant en « zone dense » : le Sénat veut l’avis de l’autorité de la concurrence

A la suite du rapport du sénateur Maurey « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes » qui faisait part de ses doutes sur la stratégie du gouvernement en matière de très haut débit, le sénat a décidé de saisir l’autorité de la concurrence. Le rapport souligne en particulier « les limites excessives imposées, au nom d’une interprétation extrêmement stricte des règles de la concurrence, à l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre du « programme national très haut débit » (PNTHD) ». En clair, aujourd’hui si une collectivité locale veut intervenir là où un opérateur FTTH est présent, elle en a la possibilité mais elle ne peut prétendre (selon le Gouvernement) à bénéficier d’une aide publique. Or les représentants des collectivités (après l’Avicca, on mentionnera le mémorandum publié cet été par 7 collectivités) font valoir que la création de réseaux à cheval sur les zones rentables (où sont les opérateurs) et non rentable est une nécessité pour assurer une péréquation et garantir un équilibre du projet. Du reste le réseau FTTH public des Hauts de Seine (une zone dense !!) a obtenu l’aval de Bruxelles)  En outre les collectivités ayant lancé déjà des RIP sont obligées de saucissonner leurs projets en plusieurs si elles veulent candidater au grand emprunt… C’est ce désaccord persistant entre les représentants des collectivités et l’Arcep que le Sénat entend éclairer par une « analyse juridique indépendante »… L’autorité a annoncé qu’elle rendrait son avis à la fin de l’année, « cet avis rappellera les règles de concurrence européennes et nationales applicables aux interventions publiques ». L’autorité reviendra aussi  sur « le rôle important que jouent les collectivités territoriales dans l’aménagement numérique du territoire et formulera le cas échéant des recommandations aux pouvoirs publics français pour tenir compte des spécificités de leurs interventions et en assurer la bonne articulation avec l’investissement privé ».

Cette question sera dans tous les cas au cœur des débats de la journnée consacrée au rôle des métropoles dans le déploiement du très haut débit organisé le 18 octobre prochain à Marseille

TIC*