Articles avec le tag ‘RGAA’

postheadericon La prise en compte de l’accessibilité des sites web publics dans les appels d’offre

L’article 47 de la loi de 2005, précisée par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 donne obligation aux administrations publique de rendre accessible leur sites web aux personnes handicapées. Ces obligations ont été précisées dans le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA). En théorie, les administrions avaient jusqu’au 12 mai 2012 pour mettre en conformité leur site web. En pratique cette obligation est mal respectée, même s’il n’existe pas de statistique officielle sur ce sujet.

Il est vrai que la mise en conformité d’un site web existant peut s’avérer très onéreuse. Aussi les experts en accessibilité s’accordent à promouvoir une prise en compte de l’accessibilité à l’occasion d’un changement de site en intégrant les règles d’accessibilité au cahier des charges des prestataires web. Ceux-ci seront par exemple invités à opter pour un gestionnaires de contenus (le « moteur » d’un site web ou CMS) prenant en compte l’accessibilité nativement et obligeant, par exemple, les contributeurs à mettre systématiquement une alternative texte aux photos.

C’est en ce sens que la direction des affaires juridiques de Bercy a publié cet été une recommandation sur l’accessibilité des sites web publics rédigée par son son groupe d’étude des marchés Informatique et Communications électroniques. Ce document propose un canevas de CCTP visant à aider les acheteurs à trouver des candidats capables de produire des sites internet accessibles aux personnes handicapées. Il vise à assurer une prise en compte sur l’ensemble du projet web (choix du CMS, intégration, contenus multimédias, alternatives à la cartographie…) en intégrant également la reprise des archives et la formation des futurs contributeurs. On ne saurait trop insister sur ce dernier point car l’accessibilité d’un site ne dépend pas uniquement du prestataire (ou du CMS), mais aussi des pratiques des contributeurs.

postheadericon L’Etat se dote d’une DSI interministérielle : un nouvel interlocuteur pour les collectivités territoriales

Un récent décret a créé une « direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État » rattachée au Premier ministre ayant pour missions « d’orienter, d’animer et de coordonner les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d’information et de communication ».

Cette DSI veille à ce que ces systèmes « concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l’Etat et entre celles-ci et les autres autorités administratives » (expression qui inclut les collectivités). Cette DSI devra aussi œuvrer pour favoriser la mutualisation, la compétitivité et l’innovation.

Outre l’élaboration d’un cadre stratégique pour le développement des systèmes d’information et de communication des administrations de l’État, cette super DSI devra assurer « la mise en cohérence des systèmes d’information et de communication des administrations de l’Etat avec ceux des autres autorités administratives » et portera la vision française des normes TIC dans les instances internationales. La direction hérite du reste du pilotage des référentiels généraux (RGI, RGAA et RGS), ce dernier étant piloté avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSI).

Voila une DSI qui vient à point – voir les rapports du sénat sur Copernic et celui de la cour des compte sur les bugs de Chorus- et qui réduit singulièrement le rôle de la DGME en matière d’administration électronique.

postheadericon Accessibilité web des sites publics : des échéances qui ne seront probablement pas respectées

L’accessibilité des sites web publics, qu’il s’agisse de ceux de l’État ou des collectivités, reste aujourd’hui l’exception. L’article 47 de la loi handicap de 2005 – qui oblige les sites publics à être en conformité avec le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA) – semble ignoré d’une grande partie des administrations et les échéances de mise en conformité fixées par le décret d’application – mai 2011 (pour les services de l’État) et mai 2012 (pour les collectivités territoriales) – ne seront pas respectées si le dispositif reste en l’état. C’est tout du moins ce que pense le collectif « article47 » qui a adressé une lettre aux ministres pour les alerter sur ce sujet. Le collectif pointe notamment le manque de clarté du cadre réglementaire, l’inconsistance du pilotage de la démarche, le manque de formation des agents et les insuffisances du dispositif de déclaration et de contrôle. Il fait également plusieurs propositions pour améliorer le pilotage du dossier, permettre aux administrations de s’approprier le sujet et renforcer les contrôles. En cette période de contrainte budgétaire il n’est cependant pas certain qu’elles rencontreront l’écho souhaité auprès des pouvoirs publics.

TIC*