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postheadericon Le Conseil d’État préconise d’encadrer par la loi les consultations publiques par internet

Dans un rapport récent, le Conseil d’État s’est interrogé sur les moyens d’améliorer la participation des citoyens, des administrés, des usagers à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics tout en simplifiant les dispositifs existants. Plaidant pour une « administration délibérative », le Conseil d’État propose notamment l’instauration d’une « loi code » pour favoriser le développement de consultations ouvertes, le plus en amont possible des projets, la décision finale revenant cependant « à l’autorité légitimement habilitée à la prendre et à l’assumer ».

Dans ses propositions, le Conseil d’État aborde la question de l’utilisation d’internet avec circonspection. Le rapport note en effet « la propension d’Internet à effacer ces garanties de procédure ou à en minorer la portée ». Aussi préconise-t-il d’intégrer dans la loi-code des dispositions concernant « le respect des délais proportionnés à l’importance du sujet présenté, la mention des principales parties prenantes, les documents adressés de manière fiable et authentifiée, la conduite d’une concertation de façon impartiale et si possible par un tiers , un bilan des observations recueillies, les suites qu’il est envisagé de donner , le suivi éventuel prévu après l’entrée en vigueur du dispositif finalement retenu ».

Parallèlement, le Conseil d’État souligne le risque d’exclusion d’une partie des administrés de ces consultations par internet. Aussi préconise-t-il une politique de lutte contre la fracture numérique et le développement de toutes les formes d’indétermination en se reposant sur le secteur associatif et les collectivités, via les EPN notamment.

Les principes fondateurs de la « loi code »

- garantir l’accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la concertation et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un « tiers garant »,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens ou aux organismes représentatifs pour s’exprimer,
- veiller à la « bonne » composition des organismes consultés,
- donner les informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l’importance de la réforme.

 

TIC*