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Propriété intellectuelle, protection des données personnelles, secret statistique,  droit de la concurrence… l’open data est soumis à de nombreuses règles de droits avec des spécificités particulières pour les données culturelles soumises à un régime particulier « d’exception ». Aussi le premier mérite du guide « data culture » que vient de publier le ministère de la Culture sur est-il de synthétiser l’ensemble de ces règles et de rappeler la notion même d’information publique culturelle. Sont en effet qualifiées d’informations publiques culturelles, les informations détenues ou élaborées par « les établissements, organismes ou services culturels ». C’est donc le détenteur de l’information et non le contenu même qui définit la notion d’information publique culturelle. Or celles-ci ont la faculté de « fixer les conditions de réutilisation » des données qu’elles produisent.

Pour faire en sorte que ces conditions aillent dans le sens du mouvement open data et de l’innovation, ce guide dresse un inventaire des bonnes pratiques. Au delà de l’inventaire et de la qualification des données, le guide invite les institutions culturelles à créer des métadonnées, en particulier sur la gestion des droits liés à la propriété intellectuelle. Le document précise qu’au delà des œuvres tombées dans le domaine public, certaines œuvres peuvent avoir fait l’objet d’une cession de droits sans restrictions qui impose à l’administration d’ouvrir un droit à réutilisation. Le guide passe ensuite en revu les différents types de licence qui permettent de définir un niveau de réutilisation pour les données publiques. Il recommande notamment la gratuité et l’utilisation de la licence  ouverte d’Etat Lab.

Enfin, ce guide évoque plusieurs pistes pour améliorer la visibilité des données cultuelles sur internet, aujourd’hui trop souvent non accessibles aux moteurs de recherche et absentes des grandes plateformes du Web. Est notamment évoqué le partenariat avec Wikipédia et l’utilisation du système Public Domain Mark pour tracer les œuvres mises à disposition sur le Net.

Un projet de directive qui inclut les données culturelles
L’exception culturelle pourrait bientôt finir. L’Europe est en effet en train de finaliser un projet de directive sur l’open data, récemment avalisé par les Etats membres, qui prévoit d’inclure dans son champ d’application les bibliothèques, les musées et les archives. Ce texte établiraient aussi que les tarifs des organismes du secteur public ne peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations.

A l’occasion du dernier Cimap, le gouvernement a annoncé la mise en ligne de nouveaux jeux de données par les ministère sur le portail data.gouv.fr. On y trouve par la liste des mobiliers classés monument historique,les crimes et délits et les faits constatés parles services de police et

de gendarmerie en 2012 ou encore es dépenses de santé remboursées par l’assurance maladie par région.Un mouvement qui sera poursuivi avec la mise en ligne d’une trentaine de jeux de données dans les prochains mois parmi lesquels les zones de sécurité routière dite de « vigilance accrue «  (20 000 zones de circulation où la vitesse est limitée) ou encore les données géocodées des hôtels classés et les métadonnées du catalogue du patrimoine culturel numérisé.Il est par ailleurs fait état de l’ouverture des données de la SNCF et de la RATP, déjà en partie enclenchée, pour favoriser l’information des voyageurs.

La future obligation des collectivités territoriales de publier leurs données est enfin rappelée dans le dossier de presse. Cette obligation fait cependant partie des dispositions du projet de loi sur la décentralisation, désormais tronçonné en trois parties,dont l’examen est reporté sine die….

Cap sur les services  mobiles
Parmi les annonces TIC du Cimap, on retiendra la volonté de l’Etat d’étoffer son offre de services sur téléphone mobile. La déclaration de revenu devrait par exemple pouvoir être effectuée dès cette année sur un smartphone, de même que le  de paiement des impôts locaux. Le ministère de l’Intérieur devrait proposer une version mobile de son site et une application mobile dédiée à la sécurité et aux démarches administratives utilisant la géolocalisation. Pour les entreprises du secteur alimentaire et agricole,  les usagers seront par ailleurs consultés pour identifier les services mobiles susceptibles d’enrichir et de simplifier leur information.

Le projet de loi sur la décentralisation comporte un article obligeant les collectivités territoriales et leurs groupements à mettre « à la disposition des usagers », « gratuitement » leurs données « économiques, sociales, démographiques et territoriales ». Tel que rédigé, ce texte n’est  pas en total accord avec l’esprit de l’open data. Le champ des données concernées s’avère en effet assez restreint. Les données démographiques, économiques et sociales sont en effet peu spécifiques aux collectivités territoriales et, trop génériques, elles risquent de ne pas avoir de valeur d’usage. Quant à l’expression « données territoriales » , si elle ouvre un champ assez large, l’absence de référence à un décret d’application risque d’éliminer beaucoup de source de données intéressantes du point de vue des développeurs d’applications. Qu’en sera-t-il par exemple des données culturelles, des archives ou encore des transports publics/temps réel, du personnel, des élus ou encore de données d’usage sur des outils TIC locaux (site, mobile…) ?

Par ailleurs, cette obligation ne concerne que les données au « format numérique » mais sans préciser les formats, ce qui pourrait aboutir à la mise en ligne de documents type PDF peu réutilisables.

Enfin l’alinéa suivant  mentionne l’obligation de mise à disposition des rapports budgétaires (débat d’orientation, budget primitif, compte administratif…), une formulation bien peu en phase avec l’open data. Cette rédaction pousse en effet à la mise en ligne de documents formatés, non exhaustifs alors que la réutilisation (et la réappropriation) des données publiques implique la mise à disposition de données brutes.

On peu espérer que le Parlement remédiera à ce texte en lui  donnant une portée à la hauteur des enjeux.

Alors que le projet de loi sur la décentralisation devrait comporter un article obligent les collectivités territoriales et leurs groupements à publier leurs données « économiques, sociales, démographiques et territoriales», la CNIL s’inquiète de l’éventuel impact de l’Open data sur la vie privée. Dans un post publié en début d’année le sénateur Gorce, commissaire de la CNIL avait ainsi qualifié l’open data de « dérive de l’ingénuité numérique ». Il expliquait ainsi que « par recoupement des données brutes fournies par les tribunaux, les services d’état-civil ou ceux du cadastre, voire avec celles (le Big-Data) dont des entreprises sont déjà en possession (comme Google ou Facebook), on pourra très facilement reconstituer le profil de chacun d’entre nous ». Une affirmation qui avait suscité un tollé sur la Toile de la part de tous ceux qui se battent pour accéder aux données publiques et favoriser l’innovation…

L’ inquiétude du commissaire semble à l’origine du souhait de la Commission d’enquêter sur ce sujet. La CNIL a en effet annoncé le lancement d’une une consultation des acteurs publics et privés concernés. La commission souhaite « avoir une meilleure perception de l’open data  et de ses développements à moyen terme, au regard de ses éventuelles incidences sur la protection des données personnelles ». Cette enquête devrait conduire à  une prise de position de la commission sur ce sujet.

A l’occasion du premier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité des données publiques, que certains avaient crus voir remis en cause voici quelques mois. Le gouvernement réfléchit même à faire de la gratuité la règle. Ainsi le nouveau SGMAP est chargé d’étudier d’ici au printemps 2013 les conséquences d’une suppression totale des redevances actuellement perçues par diverses administrations. L’extension des obligations de mise à disposition des données publiques aux délégataires de service public, à la sphère sociale et aux autorités administratives indépendantes devrait en outre être intégrée au futur projet de loi transposant la directive européenne sur la réutilisation des données.

Enfin, le Cimap définit six domaines prioritaires pour l’ouverture des données publiques : l’éducation, les risques environnementaux, le système de santé, l’offre de transport et de logement et enfin les prestations sociales.Cette politique d’ouverture des données publiques devraient favoriser la création de nouveaux services, le Cimap annonçant la création de dix “services numériques de demain” seront conçus et testés dans une démarche de “laboratoire”.

voir les décision 32, 33 et 34 du Cimap

Voila qui fait figure de pavé dans la mare. Alors que les collectivités locales et les administrations de l’Etat qui ont ouvert ces dernières années leurs données ont opté pour le principe de la gratuité, le GART, qui réunit les autorités organisatrices vient de se prononcer pour des données payantes… Dans un communiqué en date du 13 novembre le GART justifie cette exigence par le fait que l’ouverture des données, si elle permet de faire émerger des services innovants, bénéficie à des acteurs – opérateurs de transport et surtout les géants du Web (Apple et autre Google) – qui « monétisent ces informations via l’intermédiaire de la publicité ».

Aussi le GART estime-t-il que « l’utilisation à des fins commerciales de ces données transport par ces acteurs pose d’autant plus question que ce sont les Autorités organisatrices de transport qui financent la mise à disposition des données d’informations voyageurs aux niveaux urbain, départemental et régional ». Le GART souligne  en outre que « ce sont les Autorités organisatrices de transport qui financent la mise à disposition des données d’informations voyageurs aux niveaux urbain, départemental et régional ».

Aussi, dans le cadre de la réflexion du gouvernement sur la fiscalité du numérique, le GART propose-t-il « l’instauration d’une redevance liée à l’usage de ces données de service public » assise sur les revenus publicitaires.

Une position qui ne va pas manquer de faire couler de l’encre dans le monde de l’Open Data et qui apprait comme très à contre-courant des dernières prises de positions. On rappellera en effet que la RATP, après avoir menacé en 2011 une start-up ayant réutilisé le plan du métro, a décidé finalement de mettre en libre accès une grande partie de ses données et de jouer le jeu de l’innovation ouverte. Elle a du reste ouvert tout récemment, le 31 octobre, le site data.ratp.fr qui reprend l’esprit des sites open data des collectivités et se veut une « plateforme à l’écoute des attentes et demandes des développeurs ». La SNCF a fait de même en publiant les horaires théoriques des TER et trains INTERCITÉS dans un format réutilisable sur le site test.data-sncf.com. on rappellera que le gouvernement devrait révéler sa doctrine courant décembre en matière d’open data l.mais s’est d’ores et déjà prononcé pour le principe de la gratuité.

D’aucuns voient en l’absorption de la mission Etatlab par le nouveau SGMAP un mauvais signe dans l’engagement de l’Etat à poursuivre une politique volontariste en matière d’ouverture des données publique. Une rumeur alimentée notamment par un article des Echos qui suspectait voici quelques semaines un retour de données publiques payantes. Olivier Schrameck, conseiller d’Etat et membre de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique y souligneen effet que « l’information a un prix. [et que] si l’on veut inciter les administrations à participer au mouvement de libération des données, il faut certaines contreparties ».

Le 31 octobre, à l’occasion de la communication en conseil des ministres, un communiqué s’est efforcé de démentir ces rumeurs. Il explique en effet que « la mission « Etalab » sera directement rattachée au nouveau secrétaire général, et collaborera étroitement avec ses services chargés de la modernisation de l’action publique, notamment ceux responsables de l’innovation au service des usagers et de la transformation numérique de l’Etat. ». La feuille de route d’Etalab sera précisée dans le cadre du prochain comité interministériel à la modernisation de l’action publique, avec pour objectif général de « poursuivre la mise à disposition gratuite des données publiques, en mettant l’accent sur les données à fort impact sociétal (santé, éducation, etc.) et/ou à fort potentiel d’innovation sociale et économique ».

On notera cependant que ce communiqué est un ton en dessous de l’enthousiasme qui avait vu la création d’EtatLab et très loin des préconisations du récent rapport de Terra Nova sur le thème de la croissance par le numérique qui estimait que «les données publiques doivent être ouvertes à tous les niveaux de l’Etat, dans un objectif d’innovation partagée. Cette diffusion passe par la définition d’un cadre juridique à l’OpenData dans le secteur public, qui permettrait la diffusion de toutes les données publiques, à l’exception des données personnelles et des données sensibles ».

Les propositions de Terra nova sur l’open data

Proposition n°24 : Renforcer le dispositif Etalab de diffusion des données publiques, en y associant notamment plus les bases porteuses de création de valeur économique (INSEE, commerce…).

Proposition n°41 : Favoriser la diffusion ouverte des données culturelles au même titre que les autres données publiques, en levant progressivement les obstacles réglementaires.

Proposition n°50 : Ouvrir les données publiques à tous les niveaux de l’Etat en les mettant à disposition de tous dans un objectif d’innovation partagée.

Proposition n°51 : Améliorer le cadre juridique de l’OpenData dans le secteur public afin de mieux permettre la diffusion de toutes les données publiques, à l’exception des donnéespersonnelles des usagers et des données sensibles.

L’IGN a officiellement lancé mardi 2 octobre la nouvelle version du Géoportail. Inauguré en 2006, ce site permet de visualiser différentes couches de données, dont celles du référentiel à grande échelle (le RGE et ses 4 bases orthophotographique, topographique et altimétrique, parcellaire, adresse et altimétrique) et celles que la directive européenne Inspire oblige les États membres à publier. Aujourd’hui, 90 couches sont ainsi consultables sur le Géoportail : forêts, monuments, littoral, parc naturels, cartes anciennes… A signaler que plusieurs grandes villes (Bayonne, Bordeaux, Montpellier, Metz, Strasbourg…) permettent la visualisation de données locales sur le Géoportail et /ou leur téléchargement sur le Géocatalogue.Une liste amenée à s’enrichir dans les années à venir avec en particulier l’intégration des PLU (un pilote est en cours dans les Hautes Pyrénées), des zones de limitation de vitesse ou encore des zones à risques.

L’interface présentée par la version 3 a vu l’intégration de nouvelles fonctionnalités (possibilité d’impression de cartes, espace personnel de stockage, envoi de liens permanents vers une carte….) et l’ergonomie a été totalement repensée. Par ailleurs le Géoportail est accessible sur mobile via un site dédié offrant un accès simplifié.

Parallèlement au Géoportail, l’IGN propose une nouvelle API – interface de programmation – qui permet à des tiers de réutiliser les données du Géoportail pour  la visualisation de leur propres données géographiques. C’est le cas par exemple des SIG des collectivités qui peuvent récupérer les fonds de carte de l’IGN pour ajouter des données locales sur l’urbanisme, le cadre de vie, l’environnement… A noter que cette réutilisation des données du RGE est, depuis le contrat d’objectif de l’IGN 2010-2013, gratuite pour les (seules) collectivités. Depuis juillet, le nombre de connexion via l’API (site internet tiers, applications mobiles…) a dépassé celui des connexions directes au site Géoportail, un signe interprété par l’IGN comme celui de la « réussite » du Géoportail dans sa vocation à faire émerger d’autres services.

L’institut reste en revanche très en retrait sur l’Open Data et le mot n’a pas été prononcé par le directeur général lors de la présentation de la V3. L’IGN estime en effet que seule la gratuité de visualisation des données entre dans sa mission de service public, le paiement des redevances liées à la réutilisation des données IGN étant en outre indispensable à l’équilibre budgétaire de l’établissement public.

Dans le cadre d’un conflit opposant la société notrefamille.com au conseil général du Cantal, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre une jurisprudence importante le 4 juillet dernier. Selon les juges, les documents détenus par les archives des collectivités locales – il s’agissait en l’occurrence de documents d’état civil destinés à alimenter un site de recherche généalogique – s’avèrent en effet soumis au principe de libre réutilisation des données posé par la loi de juillet 1978 et ne sont donc pas soumis à l’exception concernant les données culturelles. Néanmoins, les juges précisent que le « réutilisateur » doit respecter les principes posés par la loi en matière de données personnelles et qu’il « appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande de réutilisation de ces documents, de s’assurer que cette réutilisation satisfait aux exigences qu’imposent les dispositions de la loi ». En clair, et c’est une bonne nouvelle, les collectivités locales gardent un pouvoir d’appréciation sur les demandes qui leur sont faites et peuvent s’opposer à fournir leurs données à un tiers si ce dernier n’a pas l’agrément de la CNIL.

Voir une analyse juridique plus détaillée sur le site de la Gazette

A dénombrer le nombre de colloques et de communiqués sur le sujet, force est de constater que le mouvement de l’open data est bien enclenché en France, comme en témoigne du reste la carte de France de l’open data remise à jour par Libertic.  Si plus de 900 jeux de données sont désormais en libre accès, les retombées économiques promises par les experts semblent cependant encore loin. Les applications créées sont souvent redondantes et limitées géographiquement, empêchant les porteurs de projets de trouver une viabilité économique. Après le temps des précurseurs, il s’agit désormais de faire monter le plus grand nombre de collectivités dans le train de l’open data.

Réunies à Nantes lors d’assises de l’Open data, les collectivités engagées ont insisté sur la nécessaire mutualisation des outils techniques comme les plateformes de publication. C’est d’ores et déjà le cas avec Rennes et Nantes qui utilisent la solution libre  « In Cité Solution ». La question de l’utilisation du portail data.gouv.fr proposée par EtatLab – les données de collectivités peuvent y être publiées mais peu de grandes collectivités l’utilisent – est en revanche plus délicate : les collectivités entendent garder la maitrise de leur communication sur l’Opendata… ce qui n’empêche cependant pas une interopérabilité voire une mutualisation du stockage des données.

Mais comme le souligne de son côté le conseil national du numérique (CNN) dans une récente recommandation, le développement de l’Open Data n’est pas qu’une affaire de technique. Selon le CNN, il conviendrait de modifier la loi pour renforcer les obligations de publication des administrations (en l’étendant notamment aux EPIC), d’élargir le champ des données concernées (données culturelles, celles produites par les agents publics…) et d’obliger les administrations à diffuser gratuitement toutes leurs données. Le CNN insiste également sur la nécessité d’une politique de sensibilisation des agents publics et d’un pilotage renforcé du dossier au niveau de l’Etat. Le CNN suggère ainsi la transformation de la Cada en une « Haute Autorité des données  publiques » qui aurait la possibilité d’adresser des injonctions aux administrations ne respectant pas l’obligation de mise à disposition des données publiques et de proposer des évolutions législatives et réglementaires. Parallèlement Etatlab serait transformé en Agence des données publiques en s’adjoignant les moyens de la DISIC et de la DGME. Cette agence serait en particulier chargée d’élaborer un Référentiel Général de Réutilisabilité des données publiques.

Il reste que cette méthode jacobine « top-down » n’a jamais démontré son efficacité, comme le montre ce qui s’est passé ces dix dernières années en matière d’administration électronique…

Le dossier est maintenant entre les mains de la nouvelle équipe gouvernementale. On peut penser qu’avec un Premier ministre qui a été maire de Nantes, ville précurseur en matière d’open data, le dossier a quelque chance d’avancer. A suivre donc.