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postheadericon Pas de nécessité de légiférer sur la neutralité du Net pour l’Arcep

L’Arcep vient de remettre un rapport au Parlement sur la neutralité du net, actuellement soumis à consultation publique. Pour mémoire le débat sur la neutralité du net porte sur l’étendu du contrôle dont disposent les opérateurs pour moduler le trafic qu’ils acheminent : Peuvent-ils bloquer des services, ralentir certaines applications, prioriser certains contenus ? Doivent-ils au contraire s’en tenir strictement au respect du principe d’égalité de traitement, tel qu’imaginé par les concepteurs de l’internet ? Un sujet qui concerne plus particulièrement l’internet mobile où l’explosion du trafic, dans le contexte d’une bande passante limitée et d’investissements importants à réaliser pour les opérateurs (complétude 3G, 4G) a conduit ces derniers à prendre des initiatives contestées (interdiction de certains services et contenus).

Dans le souci de concilier les principes d’ouverture, de liberté, de transparence et de non-discrimination de l’internet avec sa croissance et la préservation de la qualité de services, l’Arcep fait plusieurs propositions. Elle va tout d’abord  mesurer la qualité des services sur les réseaux fixes via un panel d’indicateurs (ils existent déjà pour l’internet mobile) qui seront publiés cet été pour une campagne de mesure qui interviendra en 2013. L’Arcep appelle ensuite à la disparition progressive des pratiques de blocage de la  voix sur IP et du  peer-to-peer sur les réseaux mobiles, pratiques qui auraient cependant aujourd’hui tendance à disparaitre sous l’influence de la concurrence. Elle va enfin porter une attention particulière sur les conditions d’interconnexion des opérateurs, l’intégration verticale de certains acteurs pouvant comporter des risques de discrimination anticoncurrentielle ou de réduction de la capacité d’innovation

A ce stade  l’autorité est cependant réticente à l’élaboration d’un cadre juridique trop rigide « dans un secteur marqué par des évolutions technologiques et économiques permanentes et qui nécessite donc qu’une certaine souplesse d’action soit préservée » et préconise davantage des « orientations données aux acteurs publics et économiques ».

postheadericon L’Arcep consulte sur la neutralité du Net

Après avoir organisé une table ronde avec les principaux acteurs de l’Internet – opérateurs, fournisseurs de contenus, FAI, associations… – l’autorité de régulation des communications électroniques a mis en consultation publique des « éléments de réflexion » et ses « premières orientations » sur la neutralité de l’internet et des réseaux. L’Arcep s’est fixée trois objectifs :

  • Garantir un accès à tous les contenus, services et applications véhiculés sur les réseaux – dans le respect des dispositions législatives en vigueur – de façon transparente et non discriminatoire
  • Garantir une qualité de service satisfaisante (en particulier sur les réseaux mobiles ou la ressource est limitée)
  • Permettre le développement à long terme des réseaux et des services, grâce à l’innovation et au développement des modèles techniques et économiques les plus efficaces.

Les règles proposées par l’autorité ont vocation à s’appliquer aux réseaux fixes comme mobiles même si « leur mise en œuvre doit tenir compte des spécificités de chacun de ces types de réseaux ».

La consultation publique s’appuie sur un document d’orientation bâti autour de trois axes : rappel du contexte et des enjeux ; conséquences du principe de neutralité pour la régulation des communications électroniques (formalisation du principe dans sa dimension technique et modalité de contrôle des règles énoncées par l’Arcep) ; autres dimensions de la neutralité (concurrence, neutralité des contenus, aspect internationale du débat).

TIC*