Articles avec le tag ‘Droits d’auteur’

postheadericon Droits d’auteur : L’Hadopi souhaite mobiliser les collectivités territoriales

L’hadopi lancera le 13 juin prochain une campagne d’information grand public sur la protection des droits d’auteur. Soucieuse de se débarrasser d’une « image de mère fouettarde du Net » selon les mots de sa présidente Marie-Françoise Marais, l’autorité souhaite délivrer un message « positif ». Le mot d’ordre de la campagne est « la création de demain se défend aujourd’hui » et véhicule l’idée d’un « développement durable de la culture ». Cette campagne pluri média (TV, radio, affichage, internet…) s’accompagne du lancement d’un label baptisé « PUR » acronyme de « pour des usages responsables ». Ce label est décerné à tous les sites proposant une offre légale, que les contenus soient payants, gratuits, disponibles en téléchargement ou en streaming. Pour le moment seulement trois sites ont été labellisés, mais 15 dossiers sont en cours d’examen par l’autorité dont celui de la  plateforme 1D Rhone-Alpes qui a le soutien de la région. L’autorité table sur une quarantaine de plateformes labellisées d’ici la fin de l’année.

Pour relayer ses messages, l’Hadopi souhaite mobiliser les collectivités territoriales qui via les espaces publics numériques et les écoles peuvent contribuer à influer sur les comportements des internautes. L’autorité met donc à disposition des supports d’information (dépliants, plaquettes) et des modules pédagogiques pour expliquer de manière pédagogique et ludique, l’importance du respect du droit d’auteur.

postheadericon Une commission sur la numérisation du patrimoine

Le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand a créé une commission sur la numérisation du patrimoine culturel. Elle examinera les questions de la protection des droits d’auteur, du mécanisme d’indexation des œuvres et l’étendue des ouvrages et documents à numériser. Elle se penchera aussi sur la possibilité d’une répartition des tâches entre les acteurs institutionnels et les entreprises privées. Une décision qui intervient après la polémique suscitée par l’éventualité d’un rapprochement entre la bibliothèque nationale de France et Google. Le ministre a indiqué «ne rien vouloir lâcher sur les droits d’auteur», tout en précisant que «la préservation de l’exception culturelle française ne doit pas se terminer […] en ligne Maginot débordée par le tsunami numérique inévitable». Présidée par Claude Durand, ancien PDG de Fayard, la commission doit rendre ses conclusions sous deux mois après avoir consulté tous les spécialistes du secteur, divisés sur le sujet.

postheadericon L’Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel

Comme annoncé, les députés PS ont saisi le Conseil constitutionnel pour le volet répressif de la législation anti-piratage. Le recours porte sur « l’ensemble » du projet de loi Hadopi 2. Les députés socialistes estiment que le texte apparaît comme « manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales » et que « le législateur n’a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions. » En outre le texte serait difficilement applicable d’un point de vue technique. « Les réalités du dégroupage ne permettent pas d’appliquer la suspension de l’accès à l’Internet dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire », soulignent-ils, en précisant que, dans certains endroits, il sera « difficile techniquement de couper internet sans toucher au téléphone ». Ce recours devant le Conseil constitutionnel empêche l’entrée en vigueur du projet de loi Hadopi 2. Les Sages ont désormais un mois pour se prononcer.Le rapporteur du texte Conseil d’Etat avait – selon La Tribune -  soulevé un risque d’inconstitutionnalité de certaines dispositions… le feuilleton Hadopi n’est donc peut-être pas terminé.

postheadericon La coupure de l’abonnement internet survivra-t-elle au H1N1 ?

Par 285 voix contre 225, les députés ont adopté la loi sur la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » dite Hadopi 2, le volet répressif de la loi contre le piratage. Le texte instaure une procédure accélérée pour sanctionner les pirates récidivistes – auparavant prévenus par mail et courrier avec AR – pouvant aboutir, sur décision du juge, à la coupure de l’abonnement internet. Si le texte a passé sans encombres le stade de la commission mixte paritaire, il pourrait être à nouveau censuré par le juge constitutionnel (plusieurs parlementaires ont annoncé vouloir saisir le conseil constitutionnel). A l’occasion de la loi Hadopi I, les sages avaient en effet estimé que l’accès à internet était une liberté fondamentale et refusé à ce titre que la coupure de connexion soit décidée par une autorité administrative.

A l’heure de la pandémie grippale de H1N1, les juges pourraient à nouveau utiliser cet argument pour censurer le texte. Le télétravail, les cours à distance (visioconférence, accès aux espaces numériques de travail…) mais aussi la possibilité d’effectuer des démarches administratives sans se déplacer sont en effet évoqués par de nombreuses voix – dont le chapitre français de l’internet – pour limiter l’expansion de la pandémie. Eu égard à ces enjeux, la coupure de connexion semble disproportionnée, d’autant plus qu’une connexion internet est tout sauf personnelle… Ce sont des familles entières qui pourraient être concernées par le blackout.

Heureusement, pour le moment, la pandémie sera probablement passée lorsque la loi entrera en vigueur.

postheadericon Hadopi : vers une obligation de sécuriser tous les accès sans fil

Le sénat a adopté le volet répressif de la loi Hadopi, sur la protection des œuvres contre le piratage.
Désormais, c’est le juge et non plus une autorité administrative, qui pourra prononcer la coupure d’abonnement des internautes pris en flagrant délit de piratage. Pour tenir compte du risque d’engorgement des tribunaux, la loi a mis en place une procédure judiciaire accélérée, calquée sur les excès de vitesse. Pour les abonnés triple play, la loi prévoit le maintien du téléphone et de la TV : Il reste à savoir si ce sera faisable techniquement… En outre, les sénateurs ont réintroduit la notion de « négligence caractérisée » qui pourra conduire les abonnés qui ne sécurisent pas leur connexion, après injonction de l’Hadopi à le faire, à se voir coupé la connexion pour un mois. Une disposition qui pourrait mettre un sérieux coup de frein à tous les dispositifs de connexion à internet en libre accès (canal public sur box, bornes publiques). Ou plus exactement, de peur de donner malgré eux accès à un site internet douteux, ces connexions ont toutes les chances d’être bridées. On peut même y voir la fin du lien hypertexte…
Ce texte doit maintenant passer devant les députés. Selon certains, il pourrait cependant être à nouveau censuré par le juge constitutionnel (voir cet article)…

postheadericon L’accès à internet est une liberté fondamentale

Le Conseil constitutionnel a censuré l’une des dispositions phare du projet de loi Création et internet : la coupure de connexion. Le Conseil estime que le projet de loi va à l’encontre de « la liberté de communication et d’expression » en confiant à une autorité administrative le pouvoir de couper une connexion à Internet sans avoir recours au préalable à un juge. Autrement dit c’est tout le volet répressif de la loi qui est remis en cause. Les sages rejoignent ainsi les thèses des parlementaires européen en érigeant l’accès internet au rang de liberté fondamentale. Cette décision n’a pas empêché la publication de la loi au journal officiel et le ministère de la culture a annoncé que les premiers courriels d’alerte partiraient dès cet automne, les lettres avec AR étant programmées pour 2010. Pour éviter tout problème avec la justice, les collectivités auront donc intérêt, malgré l’absence de risque de coupure, à s’équiper de dispositifs de filtrage/firewalls… Par ailleurs on signalera que la publication de la loi rend désormais possible la communication au public, en bibliothèque, musée ou service d’archives,  de documents soumis au droits d’auteurs copiés pour des besoins de conservation. Un amendementqui avait été demandé par les archivistes et bibliothécaires.

postheadericon Loi Hadopi et droit à l’internet

La coupure de la connexion internet, sanction prévue par la loi création et internet pour les « pirates récidivistes », passe mal, y compris dans les rangs de la majorité. Patrice Martin-Lalande, député UMP du Loir et Cher, estime ainsi que cette coupure de la connexion va à l’encontre des « principes fondamentaux dans une société de l’information » que sont le droit à une identité numérique, le droit d’accès aux portails et sites de son choix, le droit de crypter des données à des fins de confidentialité, le droit au respect de la propriété intellectuelle des biens immatériels qu’elle possède et le droit d’accès numérique à l’ensemble des services publics… Du reste, certains font remarquer que la loi Hadopi va à l’encontre du « droit à l’internet haut débit opposable » prévu par le plan France numérique 2012.
Le fait qu’Internet puisse être considéré comme un droit fondamental a été cependant rejeté par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale.
Le député n’a pas renoncé pour autant à se battre contre la coupure de la connexion. Dans la discussion de la loi Hadopi qui doit reprendre le 30 mars, il compte défendre un amendement visant à remplacer la coupure par un système d’amendes. Une solution qui aurait les faveurs des FAI, mais pas du Gouvernement.

En revanche, il ne serait plus question de « portails blancs ». Il avait été en effet question d’imposer des listes de sites validés comme étant OK avec les droits d’auteurs à tous ceux qui proposent un accès web public (bibliothèques, points Wifi…). ce projet avait soulevé une vague de protestations,dont celle des archivistes et bibliothécaires.

Mise à jour 27 mars : les eurodéputés ont réintroduit l’amendement anti-coupure. Ils estiment que la coupure de l’accès à internet viole le droit d’accès à l’éducation des personnes. Le rapport prévient que « l’e-illettrisme sera l’illettrisme du XXIe siècle » et que l’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées.Le texte a été adopté par 481 voix contre 25 et 21 abstentions.

postheadericon Loi Hadopi : pare-feux et listes blanches pour les points d’accès publics

Lors de l’audition de la ministre de la Culture, Christine Albanel, sur son projet de loi sur le projet favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dit Hadopi), plusieurs députés ont fait part de leur scepticisme sur l’efficacité des mesures prévues par le texte et sur le décalage entre la loi et les nouvelles pratiques comme le streamming, le cryptage des réseaux, le nomadisme, le 3G ou encore leWi-Fi. Concernant les points d’accès publics, Mme Albanel a expliqué que la nouvelle autorité (hadopi) « pourra enjoindre collectivités locales, universités ou entreprises de prendre des mesures préventives pour éviter l’utilisation des bornes Wi-Fi sans aucun frein. C’est ainsi que le CGTI a préconisé la mise en place d’un portail blanc, n’ouvrant l’accès, à partir des bornes Wi-Fi, qu’à certains sites dont la liste serait établie en concertation avec toutes les parties ». De même, les collectivités seront invitées à installer des filtres sur leur passerelle d’accès internet pour éviter que des agents n’utilisent leur connexion internet professionnelle pour pratiquer le téléchargement illégal. La ministre de la Culture a été en revanche moins convaincante sur la question du développement du streamming (lecture de flux vidéo ou audio qui tend à se substituer au téléchargement) et sur la difficulté qu’auront les ayant droits de prouver que telle personne était bien derrière telle adresse IP lors du téléchargement illégal d’une œuvre protégée.

postheadericon Loi création et internet et collectivités : le filtrage comme solution

Une mairie pourrait-elle voir son accès à internet coupé du fait des agissements d’un de ces agents ? Non, la loi « création et internet » adoptée par le Sénat intègre le cas des téléchargements d’œuvres protégées effectués au sein d’une entreprise, d’un cybercafé, d’un espace public numérique, d’un hot-spot wifi ou d’une administration. En cas de téléchargement illégal constaté par les ayants droits, la personne morale (identifiée par son adresse IP) recevra « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte ». En d’autres termes, elle devra mettre en place un dispositif de filtrage, bloquant notamment l’accès aux logiciels pair à pair et aux sites d’échanges de fichiers. Pour permettre de s’y retrouver dans le maquis des solutions de filtrage, un système de labellisation sera mis en place sous la houlette de la nouvelle autorité (l’Hadopi). Le texte, adopté par le Sénat, doit maintenant passer devant les députés.

postheadericon Loi anti piratage et partage de connexion font mauvais ménage

Le projet de loi anti-piratage (loi « création et internet »), qui vise à lutter contre l’échange de fichiers audiovisuels illégaux via les réseaux PtoP, pourrait avoir des dommages collatéraux en remettant en cause le partage de connexion WiFi gratuit et sans authentification des utilisateurs. Les dispositifs de partage de connexion, tels que ceux proposés par FON et promus par des villes comme Blanquefort et Rennes pourrait être remis en cause. La « FON box », est un routeur qui permet en effet de gérer simultanément et de façon imperméable deux réseaux, l’un privé, l’autre public. C’est évidemment ce réseau public qui pourrait voir son existence menacée par le projet de loi. Au-delà de ce cas (voir l’interview du responsable de FON France), c’est l’idée même d’un réseau WiFi ouvert au public (sans code de protection) qui pourrait être remise en cause. Le cryptage des réseaux WiFi des particuliers comme des entreprises pourrait devenir obligatoire…

TIC*