Articles avec le tag ‘Biométrie’

postheadericon Le texte sur la CNIE, modifié par la commission des lois du sénat, discuté le 27 avril

La proposition de loi du sénateur Jean René Lecerf sur la protection de l’identité sera examinée le 27 avril sur la base du texte modifié par la commission des lois. La principale disposition du texte concerne l’institution d’une carte d’identité électronique (CNIE) qui sera dotée de deux puces distinctes et « étanches »

  • La première, dite régalienne, sera réservée à la vérification de l’identité du porteur et contiendra notamment les données biométriques parmi lesquelles 8 empreintes digitales
  • La seconde, dite puce de« vie quotidienne », contiendra des données d’identité classiques (nom prénom, adresse) et pourra être lue par des dispositifs diffusés dans le commerce  raccordés à un ordinateur personnel. Cette puce sera un moyen de s’authentifier en ligne et permettra de signer des documents.

La seconde disposition importante concerne la création d’un fichier central contenant l’ensemble des données requises pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité, notamment celles qui seront inscrites sur le composant électronique de ces titres d’identité (état civil du titulaire, données biométriques, domicile).

La commission des lois du Sénat a apporté plusieurs amendements visant à renforcer la protection des libertés :

  • Le fichier central biométrique ne pourra pas être utilisé à des fins de recherches criminelles. La base biométrique sera par ailleurs « à lien faible », c’est-à-dire interdira qu’un lien univoque soit établi entre une identité civile et les empreintes digitales de l’intéressé.
  • La vérification de l’identité via les empreintes digitales (puce régalienne) ne pourra être effectuée que par des agents habilités
  • Le porteur du titre pourra sélectionner les données qu’il souhaite transmettre lors de l’utilisation de son titre pour des formalités /transactions en ligne
  • L’utilisation d’une CNIE pour un téléservice ne pourra être rendu obligatoire, la CNIE restant un document facultatif.

Enfin on signalera que les modifications d’actes d’état civil (mentions) opérées à l’aide d’une identité se révélant a posteriori usurpée seront distinguées des autres mentions.

Ce texte – sensible du fait de la création d’une base de données centrale, ce qui est nouveau et reste très sensible après l’épisode vichyssois – doit maintenant faire l’objet de deux lectures dans chacune des deux chambres. L’objectif affiché est d’adopter le texte avant la fin de l’année, les premières CNIE étant délivrées fin 2011 / début 2012. Un pari compte tenu du calendrier parlementaire chargé et de cette année préélectorale ?

postheadericon Biométrie : La CNIL rappelle le principe de proportionnalité et condamne les pratiques d’un prestataire

La CNIL a récemment condamné la société Easydentic, (devenue SafeTIC) pour avoir fourni à la Société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national d’Avignon une installation biométrique utilisant les empreintes digitales pour sécuriser l’accès à ses locaux. Or, la CNIL estime que l’utilisation d’une base de données d’empreintes digitales ne peut se justifier que dans certains cas très précis comme un impératif de défense nationale et a systématiquement refusé ce système pour des demandes de contrôle d’accès à des locaux non sensibles. Dans cette affaire la CNIL est particulièrement « remontée » car comme la Commission explique dans son communiqué, la société a déjà été condamnée plusieurs fois avant cet épisode et « a délibérément interdit à ses équipes commerciales de prendre contact avec la CNIL, afin de ne pas risquer que la vente de ses matériels soit remise en question, au mépris des intérêts légitimes de ses clients ».

La commission rappelle qu’en matière de contrôle d’accès à des locaux professionnels, elle n’est pas opposée par principe à la biométrie. Deux technologies ont les faveurs de la commission (car elles ne laissent pas de traces) : le contour de la main, utilisé notamment dans les cantines scolaires, et la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main. Ces deux dispositifs viennent du reste de faire l’objet d’une autorisation unique.

postheadericon Une proposition de loi pour créer la CNIE

Objet d’un projet de loi toujours dans les cartons du ministère de l’Intérieur, la carte nationale d’identité électronique (CNIE) est une véritable arlésienne : à chaque rentrée, on l’évoque pour l’année prochaine… Il avait été évoqué des amendements à la LOPSSI mais si celle-ci crée le délit d’usurpation d’identité sur les réseaux de communications électroniques, elle ne dit pas un mot de la CNIE. Sa création pourrait venir du Parlement. La CNIE a en effet fait l’objet cet été d’une proposition de loi signée du sénateur René Lecerf. Le texte liste les données que contiendra la CNIE – dont des données biométriques – et confie aux officiers d’état civil des communes la mission de vérifier l’identité des demandeurs. La puce de la CNIE sera susceptible de contenir, si le demandeur la souhaite, une signature électronique permettant de s’authentifier sur internet et de signer numériquement des documents. Déposée le 27 juillet, la proposition de loi n’est cependant pour le moment pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Coté ministère on signalera que la est au moins virtuellement dans l’organigramme de la place Beauvau avec la création, dans le cadre de la réorganisation du ministère, d’une mission « titres sécurisés » chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes  (passeports biométriques, visas, cartes grises… CNIE) ayant sous sa tutelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

postheadericon Passeports : les photographes reviennent à la charge

L’Association pour la promotion de l’image (API), qui réunit les photographes professionnels est repartie en guerre contre la prise de photo en mairie pour les passeports biométriques. L’association estime qu’il s’agit d’une « concurrence déloyale pour les professionnels de la photographie » et que cette décision gouvernementale « condamne 8.000 emplois en France ». Selon l’API, 900 communes ont renoncé à faire la photo en mairie sur les quelques 2000 mairie dotées de stations biométriques. Coté mairie, les avis restent très partagés. Certaines villes estiment que la prise de photo en mairie – qui ne donne pas lieu à la remise d’exemplaires papiers réutilisables – participe de la simplification de la démarche pour l’usager : il n’a pas a»,faire ses photos avant de se rendre en mairie et ne risque pas de se voir refuser les photos. Du reste, le refus de certaines photos a conduit le ministère de l’Intérieur à proposer aux photographes de « développer un système de validation en ligne des prises de vue réalisées par les photographes ou en cabines automatiques » (les discussions sont en cours). D’autres villes estiment que la prise de photos est lourde à gérer (les locaux des villes ne sont pas toujours adaptés) et que l’argument économique des photographes est valable. L’association des maires des grandes villes n’a dans tous les cas pas de position officielle sur ce sujet, car la réponse dépend avant tout du contexte local.

TIC*