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postheadericon Très haut débit : une proposition de loi pour alimenter le débat

La majorité sénatoriale a adopté le 15 février la proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy. Un texte, vivement contesté par les opérateurs, qui veut notamment transformer les intentions de couverture FTTH des opérateurs en engagements fermes, qui entend rendre obligatoires et opposables les schémas départementaux d’aménagement numérique et qui prévoit que les projets intégrés des collectivités territoriales déployés dans les zones non rentables et rentables sont éligibles aux aides du fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT -voir sur ce blog un récapitulatif des principales dispositions). Ce texte envisage des dispositions intéressantes pour les grandes agglomérations même s’il laisse de côté deux points essentiels : la montée en débit sur réseau ADSL – doit-elle être financée par les collectivités ? Dans quelle mesure y recourir dans les agglomérations ? – et, surtout, l’abondement du FANT (les taxes envisagées par les deux sénateurs ont été enlevées à l’issue de son examen en commission…).

En cette période préélectorale où les candidats à l’élection présidentielle annoncent pour la plupart le très haut débit pour tous sans être très précis sur les moyens d’atteindre cet objectif, ce texte a le mérite d’alimenter le débat. Mais en tant que proposition de loi, elle nécessite 4 lectures pour être adoptée… autant dire qu’il faudra attendre les élections avant de le voir éventuellement mise à l’ordre du jour de l’Assemblée.

postheadericon FTTH : Les collectivités chargées de transformer les intentions des opérateurs en engagements

Les élus des grandes agglomérations sont unanimes pour exprimer des craintes sur l’effectivité et la complétude des déploiements FTTH des opérateurs dans les 3500 communes dans lesquels ils ont affiché des intentions d’investissements. Des inquiétudes fondées sur les incertitudes concernant le vocabulaire employé – les subtilités entre communes « desservies » ou« couvertes », immeuble « raccordable » ou « raccordé », point « d’aboutement » et point de « mutualisation » – mais aussi sur une analyse approfondie des schémas techniques de déploiement et des estimations financières. Celles-ci laisseraient à penser selon l’Avicca que les sommes engagées sont très insuffisantes pour réaliser l’objectif de couverture de 60% de la population d’ici à 2015. Benoit Loutrel, en charge du dossier THD au commissariat général aux investissements, a estimé lors du Trip 2011 organisé par l’Avicca que les dossiers et chiffres présentés par les opérateurs dans le cadre de l’AMII étaient « crédibles » mais que les intentions devaient être maintenant transformées en « engagements ». Une tâche qu’il confie pour l’essentiel aux collectivités aidées par les préfets via les commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique (circulaire du 16 août 2011). Le haut fonctionnaire a par ailleurs réfuté l’idée de convention-cadre en estimant que les discussions devaient être menées localement avec un arbitrage le plus fin possible des priorités et calendrier de desserte. Au moment où se finalisent les schémas départementaux d’aménagement numérique a également mis en garde les élus sur l’utilisation des solutions de montée en débit qu’il estime « totalement incompatibles avec l’arrivée des FTTH à moyen terme » et rappelé que l’Etat ne subventionnerait que des projets à échelle départementale ou régionale. Il a également réfuté l’idée d’un « Yalta des FTTH » suite à l’accord intervenu entre SFR et France Télécom en qualifiant au contraire cet accord d’une « grande avancée » dans la mutualisation des investissements. Benoit Loutrel a enfin estimé qu’il n’était pas question pour le moment de remettre en cause « des règles du jeu qui sont bonnes » faisant fi de toutes les critiques sur la stratégie THD gouvernementale et notamment de celles des sénateurs (NB : la publication de la proposition de loi  du sénateur Maurey est imminente). Seule véritable concession à des élus un peu dépités : le représentant du CGI s’est dit ouvert à une clarification du vocabulaire employé pour qualifier les déploiements FTTH.

TIC*