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Selon le rapport de du Gouvernement au Parlement sur le contrôle de légalité, alors que les 100 préfectures sont prêtes à recevoir des actes dématérialisés, seulement 16% des collectivités utilisent ACTES. Un chiffre très modeste si l’on rappelle que le démarrage du chantier de la dématérialisation du contrôle de légalité date de 2000 mais qui est encourageant : fin 2008, ce chiffre atteignait à peine 5%. Il semble qu’ACTES profite du développement global de la dématérialisation dans la sphère État : Hélios, Insee, données sociales et bientôt l’Etat civil… et surtout de l’apparition d’entités fédératrices et « mutualisatrices » (centres de gestion, syndicat mixte…) proposant une offre  globale aux collectivités (accompagnement, tiers de télétransmission…). Le rapport se félicite du reste de cet « écosystème » né de la volonté des collectivités..

Le rapport précise qu’une nouvelle version « d’ACTES réglementaires » est en préparation pour faire face notamment à l’augmentation du nombre d’actes transmis. ACTES budgétaire, fondé sur l’utilisation de flux XML comme Hélios, est pour sa part toujours en phase d’expérimentation. « Cette extension de l’application Actes va permettre, à moyens humains constants, d’étendre et d’approfondir l’exercice du contrôle budgétaire par les services préfectoraux, grâce à des fonctionnalités de vérification automatiques des équilibres, de contrôle de cohérence et de pré-détection d’anomalies en vue d’un contrôle manuel plus approfondi » précise le rapport. Des données comptables numériques qui seront en outre compilées au niveau national plus rapidement et qui devraient être  plus facilement exploitables par le citoyen.

Si le rapport reconnait que les gains attendus par ACTES seront d’autant plus importants que les collectivités seront nombreuses à entrer dans le dispositif, il ne dit rien sur le projet évoqué en 2010 de créer un portail collectivités (gratuit et sans utilisation de tiers de télétransmission) sur le modèle du portail « gestion publique » de la DGFIP. Car le fait de devoir payer pour un service de télétransmission passe toujours mal dans les collectivités.

Depuis de nombreuses années les collectivités territoriales se plaignent d’une administration électronique en ordre dispersé du côté de l’Etat. L’exemple le plus illustratif concerne la dématérialisation comptable et financière (Hélios) et la dématérialisation des délibérations (Actes) où les protocoles et les modalités de télétransmission ne sont pas identiques… Ce message a été entendu en 2010 par la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) mais sans apporter de résultats tangibles jusqu’à présent. Ce point est cependant repris par les 20 mesures de simplification annoncées récemment par le gouvernement (mesure 20). Mais c’est l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui est chargée de plancher sur le sujet. L’ANTS se retrouve d’ores et déjà de fait tiers de télétransmission dans le cadre de la procédure d’échange de données d’état civil. L’agence, qui va également être missionnée pour délivrer les cartes d’agents, devrait travailler en 2011 sur la « convergence » technique ACTES / HELIOS et la dématérialisation des échanges entre les communes et l’INSEE. Espérons que le dossier avancera vraiment ce coup ci.

La DGME travaille actuellement sur un projet de porte d’entrée unique dédié aux échanges entre les collectivités territoriales et les services de l’Etat. La DGME part d’un constat simple partagé par toutes les communes qui se sont engagées dans la voie de la dématérialisation : chaque ministère ou administration – DGFIP, DGCL, INSEE… – possède aujourd’hui son canal de transmission avec des normes, des procédures de sécurité ou des obligations différentes. Le cas le plus frappant est pour une délibération : si celle-ci est transmise au comptable, la collectivité peut utiliser un certificat et un portail (Gestion publique) gratuits avec des services à valeur ajoutée (suivi de trésorerie…) alors que pour le contrôle de légalité (transmission à la préfecture), la mairie doit passer par un tiers de télétransmission payant… D’où l’idée de la DGME de proposer un système de fédération d’identité doté d’un fort niveau de sécurité – façon mon.service-public.fr – pour offrir aux collectivités une porte d’entrée unique vers l’ensemble des téléservices Etat-collectivités. Si ce projet va dans le sens d’une simplification nécessaire, il semble pour le moment conçu avant tout pour les petites collectivités. Pour les grandes villes, il faudra tenir compte d’organisations complexes où chaque service ne doit pouvoir avoir accès qu’aux téléservices qui sont de son ressort. La DGME a affirmé réfléchir à la spécificité des grandes collectivités. A suivre donc.