Le blog TIC des Maires de Grandes Villes

COMPTE RENDU DE LA JOURNEE DU 28 MARS SUR LES NOUVEAUX TITRES D’IDENTITE

M. le Préfet Raphaël BARTOLT, directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est venu présenter le dispositif mis en place pour assurer la délivrance du passeport biométrique et de la future carte nationale d’identité électronique (CNIE). Il était accompagné de M Fabrice MATTATIA, responsable du projet CNIE au sein de l’ANTS et de M Charles de COUESSIN auteur d’une étude pour l’Afnor sur l’impact de la CNIE sur l’économie.

Plus d’une trentaine de grandes villes étaient présentes à cette réunion, parmi lesquelles les villes test, Nantes et Tourcoing, représentée par M Jean-Claude SCHOUTETEN, adjoint au maire.

Contexte

Les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit les Etats-Unis à demander un renforcement des sécurités sur les titres des voyageurs se rendant aux USA (Patriot Act). En Europe, ces exigences ont abouti au règlement 2252/2004 sur les passeports dits biométriques, les États membres ayant jusqu’au 28 juin 2009 au plus tard pour se mettre en conformité.

Pour préparer cette échéance, le ministère de l’Intérieur a mis en place le programme « identité nationale électronique sécurisée » (INES), dont l’objectif était aussi de moderniser en profondeur les processus de délivrance des titres d’identité (passeports, CNI…). A la suite du débat organisé par le Forum des droits sur l’internet en 2005, le programme a subi des aménagements, le passeport biométrique étant découplé du projet de carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Enfin, en 2007 a vu le jour l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargée de gérer l’ensemble des titres sécurisés (passeport, CNIE, carte grise, SIV…) émis par l’Etat.

Un décret et une loi

Le décret, nécessaire à la mise en place du passeport biométrique, est dans les circuits de signature des ministères (avec un léger retard lié au remaniement). Il a été validé par la CNIL en décembre – qui a demandé des garanties techniques pour mieux protéger les données des passeports, désormais centralisées sur un serveur à Paris – et par le Conseil d’Etat. Sa publication au JO est « imminente ».

Pour la carte d’identité électronique, une loi est nécessaire pour permettre aux communes d’exercer cette mission pour d’autres et définir les nouvelles fonctions de la CNIE. Le projet de loi est prêt mais doit être validé par la CNIL et le Conseil d’Etat. «Fléché comme prioritaire » selon le Préfet Bartolt, il devrait être discutée d’ici fin juillet. L’objectif est de débuter les expérimentations début 2009.

Le rôle des communes

Les agents municipaux, identifiés au moyen d’une carte à puce, auront les missions suivantes :

• vérifier le formulaire Cerfa rempli par les usagers,
• vérifier et scanner les pièces justificatives comme le formulaire (avec le timbre fiscal)
• prendre la photo et les empreintes au moyen de périphériques installés sur les ordinateurs (l’équipement doit permettre de séparer les fonctions – photos, empreintes… - et tenir sur un bureau « normal »).
• envoyer le tout via un réseau sécurisé à la préfecture. Le papier sera cependant conservé pour le moment.
• à réception, délivrer le titre en face à face après vérification de l’empreinte

Au total 2000 communes (qui représentent 70 % des demandes de passeport) seront équipées par l’ANTS qui assurera l’installation, le paramétrage et la connexion des machines au réseau sécurisé (VPN ou réseau privé virtuel) du ministère. La formation et l’assistance téléphonique des agents sera également assurée par l’ANTS.

Expérimentation et déploiement des passeports biométriques

Dans la foulée de la sortie du décret, les expérimentations vont commencer dans 5 départements – le Nord (Tourcoing), l’Oise, l’Aube (Saint-Julien-les-Villas et Brienne-le-Château.), la Gironde (Mérignac et Sauveterre de Guyenne) et la Loire-Atlantique (Nantes et Pornic). Nantes et font partie de la dizaine de villes qui expérimenteront les nouvelles modalités de collecte des données. 

Les tests auront lieu entre mai et septembre 2008. Les mairies seront ensuite équipées progressivement entre octobre 2008 et juin 2009, les grandes villes étant prioritaires.

Le choix des mairies équipées sera arbitré localement par le Préfet. Le marché prévoit la commande de 4400 machines. L’équipement ou non des mairies annexes sera une décision de la municipalité dans la limite des stations allouées à la commune, calculée en fonction des statistiques de délivrance (base : une machine = 2500 titres/ an). A Tourcoing par exemple, la mairie a décidé de centraliser toutes les demandes de l’agglomération (hors ville de Tourcoing intra muros) dans la mairie centrale. Enfin chaque département disposera d’une station mobile pour le besoin des communes rurales.

La compensation financière

L’AMF a donné son accord sur une indemnisation forfaitaire de 3250 euros par station et par an, destiné à compenser la réalisation des titres pour les usagers ne résidant pas sur le territoire de la commune. 

La CNIE : moyen d’identification en ligne et de signature

La CNIE contiendra, en plus des données personnelles contenues par les passeports, un certificat permettant l’identification et l’authentification en ligne. 

Ces outils visent à permettre à l’usager de s’identifier au moyen d’un code PIN sur un site internet : site bancaire, site administratif, site de collectivité pour effectuer des formalités ou des transactions. La signature électronique, permettra en outre de crypter un message / des pièces jointes (par ex : un dossier de crédit ou des pièces justificatives pour une formalité administrative) pour les transférer de matière sécurisée et dématérialisée.

Comme l’ont montré MM MATTATIA (ANTS) et COUESSIN (auteur d’une étude pour l’Afnor) ces outils visent à offrir les mêmes services d’identification que nos voisins européens (Suède, Lettonie, Autriche, Espagne, Portugal…), à favoriser le développement du commerce électronique (lutte contre la fraude à l’identité) et des téléservices administratifs en ligne (télédéclaration, formulaires….) et à générer d’importantes économies pour tous les acteurs économique grâce à la dématérialisation.

Les présentations de ces deux intervenants seront mises en ligne prochainement sur le site www.grandesvilles.org

Les questions des grandes villes

1. Le nombre de machines. Le rapport une machine /2500 titres par an a été contesté par plusieurs représentants des grandes villes. Celui-ci a été calculé sur la base de 16 mn pour traiter une demande (moyenne première demande/ renouvellement) alors que la base de compensation fixée par les tribunaux est de plus de 30mn. Les représentants des grandes villes se sont reconnus dans ce chiffre de 30mn, les situations familiales de plus en plus complexes nécessitant de multiples vérifications, à laquelle va venir s’ajouter la prise de photo, qui risque de s’avérer très compliquée pour les enfants/handicapés. Enfin, comment gérera-ton les pics liés aux vacances ?. Monsieur Schouteten précise que les 16 minutes correspondent à une moyenne entre une demande initiale et une demande de renouvellement.
2. Responsabilité en cas de fraude ? Plusieurs villes ont souligné qu’il était facile de venir en mairie avec de fausses pièces justificatives pour créer de vrais titres. Le Préfet Bartold a été d’accord sur ce point et a souligné que l’étape suivante était l’échange de données d’état civil entre les mairies, ce qui suppose la possibilité de signer numériquement ces actes authentiques, dossier sur lequel le ministère de la justice travaille depuis trois ans.
3. Zéro papier ? C’était l’objectif au départ (tout devait être dématérialisé) mais cette option a été refusée par le ministère de la justice. Deux étapes permettront cependant d’avancer dans cette direction : la dématérialisation du timbre fiscal et l’échange de données d’état civil entre mairies.
4. Quelle durée de vie pour les titres ? Si les constructeurs garantissent une vie de 10 ans pour les puces, celles-ci s’useront plus rapidement pour les CNIE (frottement) que pour les passeports. C’est pour cette raison que les cartes bancaires ont une validité de 3 ans. Par ailleurs, 10 ans c’est très long en termes de sécurité… La question de la durée n’est donc pas totalement tranchée.
5. Gratuité des titres d’identité ? Face à l’explosion du nombre de cartes perdues, et pour responsabiliser les usagers il a été envisagé de rendre la CNIE payante. Ce principe n’est pas totalement acté aujourd’hui.
6. Comment va se définir la territorialité ? L’exclusion de l’intercommunalité de la gestion des titres d’identité risque de poser des problèmes politiques au niveau local. Par ailleurs, certaines communes risquent de mal accepter de ne plus exercer ce service de proximité. Le Préfet Bartolt a rappelé que ces questions seraient tranchées localement par le préfet. Il est par ailleurs envisagé que la délivrance du titre soit effectuée dans la mairie du domicile du requérant.