Internet et communication préélectorale
L’Association a poursuivi son cycle de réunions de travail sur les règles qui s’imposent aux collectivités locales dans la conduite de leur communication dans les périodes qui précèdent les élections. Le 15 mars elle a organisé une réunion sur le thème de : «La communication en période électorale et les questions de communication électronique : Internet, les sites, les blogs». La séance a fait salle comble en réunissant à l’Assemblée nationale une soixantaine de participants.
présentations des intervenants - liens utiles
COMPTE RENDU DE LA JOURNÉE
Une avocate spécialisée, Anne Cantéro, a rappelé un certain nombre de règles prévues par le Code électoral et a souligné que les dispositions qui s’appliquent aux supports traditionnels, comme l’écrit, s’appliquaient au support Internet. Ainsi le site d’une collectivité (et de ses satellites) ne doit pas mettre en valeur les actions de l’élu (ou des élus) dans la période d’un an qui précède le mois de l’élection, c’est-à-dire celle qui s’est ouverte le 1er mars 2007 pour les élections municipales et cantonales de mars 2008, sous peine de risques d’infraction aux règles de financement, dont la sanction est l’inéligibilité du ou des candidats concernés. Le site de la collectivité (et de ses satellites) devra également, à compter du 1 er septembre 2007, cette fois, veiller à ne pas enfreindre les règles de l’article L 52-1 second alinéa du Code électoral, qui prévoit « qu’aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.» Sont également à proscrire les liens hypertextes de sites de la collectivité vers des sites de candidats ou des blogs d’élus qui se transformeraient en instruments électoraux. Ajoutons, à ce propos, que si un blog d’élu est pris en charge par sa collectivité, il ne peut bien évidemment comporter de pages électorales. La représentante de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP), Marie-Annick Fournier, a apporté un éclairage extrêmement précieux sur la «doctrine» de la CCFP sur deux points qui suscitaient nombre d’interrogations et de préoccupations de la part des collectivités locales et des « communicants ».
Les conditions de la «gratuité»
S’agissant du caractère gratuit ou non de l’hébergement d’un site, pour la Commission l’hébergement ne peut être considéré comme vraiment gratuit que si deux conditions sont remplies : - l’hébergement gratuit doit être ouvert à tous et offert dans les mêmes conditions à toute personne qui serait intéressée, - les publicités éventuelles, qui apparaîtraient en “échange“ de la gratuité, ne doivent être que celles en faveur de l’hébergeur lui-même à l’exclusion de toute publicité en faveur d’un tiers.
Le cas des blogs
S’agissant des «blogs» qui pourraient “fleurir“ ici ou là en traitant de questions plus ou moins électorales, notamment locales, et qui suscitaient la crainte de devoir mener un repérage de blogs et de leur contenu par les collectivités (et/ou les équipes des candidats), la CCFP a rassuré en grande partie les participants à la réunion en affirmant que ce n’est pas la «simple connaissance d’un blog qui lui confère un caractère électoral». Ce sera une appréciation plus approfondie notamment des contacts et des liens qui peuvent exister avec le ou les candidats : notamment, diffusion d’informations “officielles“ ou privilégiées connues du seul candidat et de son équipe, ou encore existence d’une relation organique étroite, ou d’une relation de dépendance.
Questions concrètes
Bien d’autres questions, très concrètes, sur l’usage des forums, des blogs, de la vidéo, des flux RSS, etc.- auxquelles le représentant du Forum des droits sur Internet, Stéphane Grégoire , a apporté des réponses très documentées et très techniques - et d’autres encore sur la mise en ligne de nouvelles versions du site de la collectivité en période préélectorale ou sur la création de nouvelles rubriques, ont été posées par les très nombreux représentants des grandes villes et intercommunalités présents dans la salle.
LES PRÉSENTATIONS
Sites internet des collectivités, Web 2.0 et communication en période préelectorale
Téléchargez la présentation d’Anne CANTERO Avocate à la Cour de Paris, Cabinet Caprioli & Associés
Comptes de campagne et sites internet des collectivités et des candidats
Téléchargez la présentation de Marie-Annick FOURNIER, chargée de mission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
SITES ET DOCUMENTS UTILES
L’utilisation des fichiers dans le cadre d’activités politiques : obligations légales et préconisations de la CNIL
Guide pratique du candidat aux législatives du ministère de l’Intérieur (voir le point 4.3.)
Recommandation du Forum des droits sur l’internet« Internet et communication électorale »
Elections municipales de 2008 : les règles de la période préélectorale, la note de l’AMF
Un dossier de la Gazette des communes sur ce même sujet