Le blog TIC

Archive pour novembre 2009

Dans son rapport budgétaire sur l’administration territoriale, le député Marc Le Fur déplore le lent déploiement d’ACTES, le dispositif de dématérialisation des actes administratifs transmis au contrôle de légalité. Au 14 septembre 2009, 3 739 émetteurs étaient raccordés (collectivités locales ou établissement public locaux), représentant 339000 actes. Si ces chiffres progressent (+125% en un an) on est loin des quelques 50000 communes et EPCI…. En cause, selon le parlementaire, l’incompatibilité de certains logiciels des collectivités avec Actes et le manque de moyens informatiques des petites communes… On y ajoutera le fait que cette transmission dématérialisée est payante, le ministère de l’intérieur obligeant à recourir à un tiers de télétransmission alors que Bercy, dans le cadre de son programme de dématérialisation des flux financiers Hélios, propose un système gratuit (portail gestion public de la DGFIP avec VPN + certificat gratuit). La DGME serait en train de plancher sur ce dossier en tentant de faire converger les modalités de télétransmission d’Actes et Hélios.

Sur les 30 à 50 milliards d’euros qui pourraient être levés dans le cadre du grand emprunt national, Michel Mercier, le ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire,  souhaiterait qu’au moins un milliard d’euros soit consacré au déploiement de l’internet à très haut débit, fixe et mobile, sur le territoire français. Les deux rapporteurs du grand emprunt, Michel Rocard et Alain Juppé avaient eu l’occasion de dire à l’occasion d’un séminaire sur l’économie numérique organisé par Nathalie Kosciusko-Morizet,  que le THD remplissait « les critères d’éligibilité au grand emprunt » mais aussi de rappeler que les prétendants étaient nombreux… Le suspens reste donc entier, au moins sur le montant. Dans tous les cas ont est loin des 40 milliards nécessaires à la couverture de la France en THD estimés par les associations d’élus….

Alors qu’en France l’affectation d’une partie des fréquences libérées par la TV analogique à l’internet mobile – confirmée par le Premier ministre et la secrétaire d’Etat à l’économie numérique – ne semble pas être la priorité du CSA, l’Europe vient de réaffirmer l’importance du dividende numérique pour le monde des télécoms. « Cette mesure contribuera à atteindre l’objectif d’une couverture à 100 % de la population de l’Union européenne en large bande à haut débit pour la fin de 2013 » rappelle ainsi la Commission dans une récente communication. Pour Bruxelles l’impact économique potentiel du dividende serait de l’ordre de 20 à 50 milliards d’euros.

La Commission a  indiqué qu’elle allait harmoniser les conditions techniques d’utilisation de la sous-bande 790-862 MHz « pour éviter une fragmentation du marché unique lorsque les pays de l’UE ouvriront cette sous-bande à de nouveaux services sur leur territoire ». Une décision qui permettra aux opérateurs et industriels de mener leurs activités dans un cadre transfrontalier. Par ailleurs la Commission, le Parlement et la Conseil européen devraient être amenés à se prononcer dans les mois à venir sur le rythme d’ouverture du dividende numérique aux télécoms, la gestion des fréquences dans les zones frontalières et la définition d’objectifs qualitatifs en matière d’utilisation du dividende numérique. Des propositions sont attendues pour début 2010.

Interrogé par un parlementaire sur l’opportunité d’inviter les collectivités locales à privilégier un enregistrement de leur nom de domaine en .fr – géré par un organisme français, l’Afnic a contrario des extensions internationales comme le .com -, Bercy a répondu par la négative.

Si le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 réserve aux collectivités territoriales l’enregistrement de leur nom en « .fr » et les préserve de tout cyber-squattage, les collectivités qui le souhaitent, pour renforcer leur image internationale par exemple, gardent la possibilité d’utiliser d’autres extensions telles que le .eu, le .org ou le .com.