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Archive pour octobre 2009

L’arrêté approuvant le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) a été publié au journal officiel du 29 octobre 2009. Ce texte valide ainsi officiellement le référentiel disponible dans sa version 2.2 sur le site de la DGME. Le RGAA, qui s’applique à toutes les catégories de services en ligne des administrations nationales et locales (sites intranet, sites internet…), vise à permettre à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, d’accéder aux contenus et services en ligne. On rappellera que le délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le RGAA court depuis le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009. Le RGAA invite  à privilégier la mise en oeuvre de l’accessibilité à l’occasion de la refonte d’un site.

A l’occasion de la discussion de la proposition de loi Pintat sur la fracture numérique à l’Assemblée nationale, plusieurs élus se sont émus du risque d’avoir une part substantielle de leur territoire non desservie en TNT. Il est vrai que des chiffres contradictoires circulent sur ce sujet, coté CSA on fait état de 500 000 personnes (ce qui n’est pas rien), TDF avançant le chiffre d’1,5 million. Alors que les premiers spots TV sur le passage au numérique ont été diffusés, l’inquiétude grandit chez les élus mais qu’en est il exactement ?

Tout d’abord il faut rappeler que la télé par voie hertzienne n’est pas / ne sera jamais le seul moyen d’accéder aux chaines de la TNT. En ville, de plus en plus de personnes accèdent aux chaines de la TNT via l’ADSL ou le câble voire la fibre optique. Ensuite il y a le satellite, qui est un « ultime recours » mais qui a le mérite d’exister. Désormais (voir cette annonce) toute personne située en zone d’ombre pourra bénéficier d’une aide sans condition de ressource.

Ensuite, il faut avoir à l’esprit que certains – diffuseurs, installateurs, équipementiers… – ont intérêt à brandir le spectre de l’écran noir pour vendre un contrat de diffusion, un réémetteur, des packs satellites, un changement de matériel, etc.

Enfin, il faut savoir que dans la période transitoire (avant la date d’extinction), où coexistent analogique et numérique, le signal de la TNT n’est pas à sa pleine puissance pour des raisons de brouillage. Il ne faut donc pas confondre la couverture actuelle et ce qu’elle sera une fois le passage au numérique effectué.

Tout cela conduit à penser que le vrai problème est celui de l’information des élus. Il a été instamment demandé au CSA d’informer officiellement chaque commune et notamment les quelques 2000 communes dont l’émetteur analogique ne passera pas à la TNT d’un état précis de la situation : par quel(s) émetteur(s) seront-elles  desservies ? quelles sont les zones potentiellement mal couvertes où il y a (a minima) un travail d’information à faire ? et, enfin quels sont leurs moyens d’action pour éviter le fameux écran noir ? Le tout dans le respect des obligations légales de couverture des éditeurs et du code des marchés publics, le financement d’un réemetteur par la collectivité devant être le dernier recours. Un guide sur ce sujet est annoncé : il est le bienvenu !

Le Forum des services mobiles sans contact a lancé un observatoire des projets de villes « sans contact » (NFC) en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations. Il s’agit d’étudier le déploiement des services publics mobiles fondés sur la technologie NFC. Cette technologie de communication, qu’intègrent d’ores et déjà certaines cartes de transport comme Navigo, permet un échange de données sécurisées entre un support (carte plastique, clef USB, téléphone mobile…) et une borne (valideur du métro, par exemple), un terminal de paiement ou encore une étiquette intelligente (tag). Au delà des transports publics, de multiples usages sont envisagés : parking, « carte de ville », contrôle d’accès à des bâtiments à la cantine, parcours guidés interactif… Apres une première vague de projets en 2006-2007 (Caen, Strasbourg, Grenoble, Rennes, Marseille…), portant sur le paiement par mobile et le m-ticket dans les transports, de nouveaux déploiements NFC d’envergure sont annoncés l’an prochain à Nice et à Caen. Dans ces deux villes il sera possible d’accéder à des services sans contact via son téléphone mobile – la commercialisation de téléphones mobiles NFC au grand public est annoncée pour 2010 – ou d’autres supports (clefs USB, sticker NFC…). L’observatoire du forum entend se focaliser sur les applications NFC qui intéressent directement les collectivités locales dans le but de « donner une perspective nationale au développement des services mobiles sans contact, en capitalisant sur les actions locales. L’objectif est d’apporter des avantages utiles et concrets à tous nos concitoyens. »

La montée en débit pour tous et en tous points du territoire, fait partie des demandes fortes des élus locaux. Pour résumer, il s’agit de proposer à tous les internautes, quelle que soit leur situation géographique – au cœur des villes, en périphérie ou en bout de ligne (en excluant les zones blanches) – des améliorations substantielles en termes de débits et de services offerts (accès au triple play par exemple). En fonction de la zone concernée, les réponses techniques varieront. Si dans le cœur des villes la fibre optique est la plus adaptée, l’amélioration des performances de l’ADSL sera privilégiée dans les zones semi denses. Pour desservir ces zones mal desservie en ADSL et préparer l’arrivée du très haut débit, plusieurs techniques existent – bi-injection, déport des signaux, réaménagement de la sous-boucle – qui visent toutes à réduire la distance entre les équipements internet des opérateurs et les abonnés.. L’accès des opérateurs à ce que l’on nomme la « sous-boucle locale » pose cependant un certains nombre de problèmes techniques et juridiques que sont efforcés de répertorier un groupe de travail créé par l’Arcep voici un an et associant collectivités et opérateurs. La synthèse des travaux du groupe de travail – soumise à consultation publique jusqu’au 23 novembre – doit déboucher, début 2010, sur un document définissant les modalités d’accès à la sous-boucle locale. Celui-ci pourra notamment être utilisé par les collectivités territoriales pour élaborer leur schéma d’aménagement numérique.

On connaissait les mails frauduleux se faisant passer pour votre banque… voici les mails frauduleux habillés aux couleurs des administrations. Bercy vient d’alerter les contribuables de la circulation de courriers électroniques frauduleux portant la signature de l’administration fiscale et l’en-tête du ministère du Budget. Ces courriers invitent les contribuables à communiquer des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire, en vue d’obtenir un remboursement d’impôt. Il s’agit bien évidement d’un mail frauduleux. La DGFiP, rappelle qu’elle ne fait jamais des envois sous cette forme aux contribuables pour leur demander des informations. Par ailleurs, le numéro de carte bancaire n’est jamais exigé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt. La CAF a été récemment elle aussi victime d’une tentative de phishing. A l’heure ou de nombreuses villes développent des téléservices locaux permettant le paiement de la crèche, de la piscine ou de la cantine par internet, ce risque pourrait bientôt aussi concerner les collectivités territoriales.

Le ministère de la justice et le ministère de l’Intérieur – via l’agence nationale des titres sécurisés, ANTS – ont entrepris de dématérialiser les échanges de données d’état civil entre administrations. Dans le nouveau système, il est prévu de supprimer l’envoi de justificatifs d’état civil par les mairies aux usagers. Les données d’état civil seront présaisies par l’usager, sur un site internet ou dans un formulaire Cerfa, les données étant ensuite vérifiées par l’officier d’état civil en mairie avant d’être certifiées (signature électronique) puis envoyées via un réseau sécurisé à l’administration concernée. Dans un premier temps, ces données seront envoyées à l’ANTS pour la production des titres sécurisés, le système ayant ensuite vocation à être étendu aux CAF, aux notaires ou à d’autres organismes. Saisie par le Ministère de la Justice sur ce projet, l’Association des maires des grandes villes de France a fait part d’un certain nombre de remarques sur le dispositif envisagé, qui doit faire l’objet d’expérimentations en 2010. Sur le principe, cette dématérialisation va dans le bon sens : elle contribue à sécuriser l’état civil – maillon faible dans la délivrance des titres d’identité sécurisés aujourd’hui – et devrait permettre, à terme, de gagner du temps et d’économiser sur l’affranchissement et le papier. Cependant, beaucoup de communes ont numérisé leurs registres d’état civil sous forme d’images et non de données. Le ministère de la Justice et la Cnil ayant exclu la transmission d’images (qui comportent des données personnelles non nécessaire à la délivrance des titres d’identité), la vérification des données sera opérée manuellement par les officiers d’état civil, une tâche très chronophage dans des services déjà surchargés par la délivrance des passeports biométriques. Certaines villes estiment que la seule solution pour ne pas alourdir le travail des agents des services état civil serait de ressaisir tous les registres, ce qui représente un investissement considérable. Un montant que les grandes villes sont d’autant moins prêtes à payer que la dématérialisation va générer des économies considérables chez tous les « clients » des mairies : notaires, Caisses de retraite, CAF… Les grandes villes s’inquiètent également du fait que le projet de décret instituant ce système ne porte que sur les échanges avec l’ANTS et n’intègre pas les autres organismes qui représentent pourtant l’essentiel des demandes de données d’état civil. Enfin, il n’est pas prévu de période transitoire pour ce qui concerne les titres d’identité : si la mairie n’est pas en capacité de traiter les demandes de façon numérique, il est prévu que la mairie transmette les informations par courrier recommandé…

Le site mon-service-public vient de fêter l’ouverture de 150 000ème compte. Un chiffre à relativiser si on le compare aux 7 millions de personnes ayant opté pour la télédéclaration sur le revenu ou encore aux 3 à 4 millions de visiteurs/mois fréquentant le portail www.service-public.fr… Il faut dire que le nombre de partenaires du site – et donc de services qui vont avec – reste encore modeste (moins d’une dizaine), à tel point que les ministres Eric Woerth et Nathalie Kosciusko Morizet, ont parlé de ce « nouveau » service au futur lors d’une récente conférence presse… En dehors de la participation de partenaires nationaux de poids (Pôle emploi, organismes sociaux… comme c’est prévu) une des clés semble être la création de passerelles et synergies avec les téléservices publics locaux. Des expérimentations sont en cours à Parthenay et à Vandœuvre-lès-Nancy. Longjumeau – ville de NKM – plancherait également sur ce sujet. Mais cette articulation, qui existe d’ores et déjà sur le volet information administrative (dispositif dit du co-marquage qui rencontre un certain succès) est encore largement à construire. Il y a là des raisons techniques : il s’agit par exemple d’éviter d’avoir un maillon faible dans le « coffre-fort », sinon c’est toute la sécurité du dispositif (et sa crédibilité) qui peut être remise en cause. Mais il y a aussi des raisons plus politiques. Les sites des collectivités misent sur la proximité et proposent des téléservices comme des informations locales. Si l’intérêt de partenaires locaux pour mon.service-public.fr est évident, pour un site local, l’utilité d’un coffre-fort électronique national reste en grande partie à démontrer.

L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) a publié jeudi 15 octobre son avis sur l’état des connaissances scientifiques en matière d’effet des radiofréquences sur la santé. Face à l’existence d’incertitudes, l’Afsset fait une trentaine de recommandations dont voici les principales :

Terminaux sans fil, côté utilisateur /domicile

• privilégier les appareils à faible émission (DAS ou débit d’absorption spécifique).
• généraliser la mise à disposition des indicateurs d’exposition maximale pour tous les équipements personnels utilisant la technologie des radiofréquences (téléphones portables, téléphones sans fil DECT, veille-bébé…. ) en développant des labels intelligibles.
• réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone portable
• mettre en œuvre des outils simples permettant de réduire les expositions à l’intérieur des habitations comme la désactivation du Wifi à l’aide d’un interrupteur.

Exposition du public aux radiofréquences, côté antennes

• travailler sur la définition et le choix de grandeurs représentatives de l’exposition réelle des personnes aux ondes provenant de l’ensemble des émetteurs radiofréquences
• identifier et cartographier les lieux présentant des valeurs sensiblement plus élevées que le niveau ambiant (toutes ondes confondues : TV, radio, GSM, UMTS, Wimax…) et proposer des procédures visant à réduire l’exposition dans ces lieux
• favoriser la concertation et le débat autour des nouvelles implantations ou modifications d’émetteurs radiofréquences (…) en impliquant l’ensemble des acteurs concernés
• améliorer les dispositifs de mesure, recourir aux exposimètres portables et à des sondes de mesure fixes et autonomes
• mutualiser les émetteurs entre opérateurs de téléphonie mobile
• peser avec soin les conséquences, pour la population générale et pour les utilisateurs de téléphone mobile, d’une réduction de la puissance des antennes relais qui pourrait conduire à l’augmentation de l’exposition à la tête aux radiofréquences émises par les téléphones mobiles

Recherche

• poursuivre la recherche de certains effets biologiques éventuels pour des expositions à des niveaux « non thermiques »,
• répliquer les études ayant démontré des effets biologiques,
• développer les études épidémiologiques, en particulier sur les travailleurs exposés aux radiofréquences,
• développer la recherche en matière d’électro-hypersensibilité.

« Moyen d’accès privilégié à la culture pour un grand nombre de nos concitoyens et outil au service de la diversité culturelle » la numérisation du patrimoine culturel fait partie des priorités du ministère de la Culture. L’appel à projets lancé débiut octobre vise à « développer des usages culturels numériques innovants tout en s’appuyant sur des contenus numérisés disponibles ». Les objectifs recherchés sont : l’expérimentation de nouveaux usages dans les institutions culturelles ou sur internet, la valorisation des ressources numériques existantes, la création de nouveaux services et le développement des partenariats (opérateurs culturels, monde de la recherche, entreprises, artistes, start-up…). Sont ainsi cités les visites virtuelles, l’utilisation de la 3D ou de la réalité augmentée, les services géolocalisés, l’utilisation du téléphone mobile comme support de visite, les outils innovants en matière de gestion de contenus culturels… L’appel a candidatures est ouvert aux collectivités territoriales. L’appel à projets est doté de 500000 euros, avec une aide potentielle de 20.000 à 50.000 euros. Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 9 décembre.

L’usage des téléphones portables pourrait être banni des écoles maternelles, primaires et du collège. La disposition, votée en première lecture par le sénat dans le cadre du Grenelle II au non de la protection de la santé des enfants, trouvera également des défenseurs dans la sphère éducative. Selon une récente enquête TNS Sofres, 29% des collégiens et 58% des lycéens avouent en effet avoir déjà utilisé leur mobile en plein cours et près de 80% reconnaissent passer des appels ou envoyer des SMS dans la cour de récréation ou dans les couloirs. Le Sénat a également relevé à 14 ans le seuil d’interdiction de la publicité pour les portables à destination des enfants, que le projet de loi du gouvernement avait fixé à 12 ans. Il a en outre prévu d’ »assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables ». Le sénat a validé par ailleurs les dispositions du texte initial : obligation d’équipement des portables en kit mains libres, publicité des résultats des mesures sur les champs électromagnétiques, obligation de mesure des champs électromagnétiques des réseaux haute tension. Les amendements prévoyant une diminution des seuils d’émission ou reconnaissant le principe « Alara » (As Low As Reasonably Achievable) ont été rejeté.