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Archive pour septembre 2009

Pour la Commission européenne, le projet de réseau très haut débit des Hauts de Seine est conforme à la jurisprudence « Altmark » et aux lignes directrices sur les réseaux à hauts débits.

Le projet « THD 92 » vise à construire sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, un réseau public très haut débit, accessible à tous les opérateurs dans des conditions transparentes et non discriminatoires, dans le but de fournir des services de communications électroniques à tous les citoyens, entreprises et institutions publiques du département. Le projet avait fait l’objet d’une polémique lors de l’attribution de la DSP en décembre 2008 (voir cet article de Localtis).

La Commission a notamment été sensible au fait que le délégataire de service public, choisi au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, aura un statut « d’opérateur des opérateurs » et n’aura pas la faculté de vendre des services aux usagers finaux. Par ailleurs, la compensation octroyée au délégataire (59 million d’euros) vise à compenser uniquement les coûts qui résulteraient du déploiement d’un tel réseau dans des zones non rentables du département.

Cette décision vient conforter les projets de réseaux très hauts débits portés par des collectivités dans les zones urbaines et péri-urbaines. L’Avicca s’est félicitée d’une décision qui constitue « un signal réglementaire très fort donné à l’ensemble des projets qui pourraient être aidés par les collectivités, en France et en Europe ». L’Avicca rappelle que le territoire concerné est en grande partie considéré en « zone 1″ de réglementation de l’Arcep, c’est à dire non seulement rentable, mais aussi où plusieurs opérateurs peuvent déployer économiquement des réseaux jusqu’en pied d’immeubles…

Comme annoncé, les députés PS ont saisi le Conseil constitutionnel pour le volet répressif de la législation anti-piratage. Le recours porte sur « l’ensemble » du projet de loi Hadopi 2. Les députés socialistes estiment que le texte apparaît comme « manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales » et que « le législateur n’a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions. » En outre le texte serait difficilement applicable d’un point de vue technique. « Les réalités du dégroupage ne permettent pas d’appliquer la suspension de l’accès à l’Internet dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire », soulignent-ils, en précisant que, dans certains endroits, il sera « difficile techniquement de couper internet sans toucher au téléphone ». Ce recours devant le Conseil constitutionnel empêche l’entrée en vigueur du projet de loi Hadopi 2. Les Sages ont désormais un mois pour se prononcer.Le rapporteur du texte Conseil d’Etat avait – selon La Tribune -  soulevé un risque d’inconstitutionnalité de certaines dispositions… le feuilleton Hadopi n’est donc peut-être pas terminé.

Cinq décrets, datés du 17 septembre 2009, sont venus préciser les modalités d’application de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. Parmi ceux-ci, on signalera plus particulièrement le décret n°2009-1124 qui porte sur la « compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ». Si la loi de juillet 2008 a ouvert la possibilité aux administrations de mutualiser leurs services d’archivage ou de recourir à un prestataire privé pour les archives courantes ou intermédiaires, il restait à définir les exigences techniques et organisationnelles que devront respecter ces « tiers archiveurs ». Le décret précise en particulier la procédure d’agrément des prestataires et le contenu du « contrat de dépôt » qui sera passé entre le tiers agréé et les administrations. Ce texte était très attendu par les acteurs de l’administration électronique car il va permettre à l’archivage numérique – domaine qui nécessite de lourds investissements qu’une collectivité locale peut difficilement assumer seule – de se développer et au « zéro papier » de devenir  enfin une réalité.

Dans le périple suivi par le cadre de régulation du très haut débit en zone « très dense », une étape importante vient d’être franchie. L’Autorité de la concurrence vient en effet d’émettre un avis favorable sur le cadre défini par l’Arcep pour le très haut débit en zone très dense. L’autorité de la concurrence approuve en particulier l’option multi-fibres, qui consiste à installer plusieurs fibres dans les immeubles (4 par logements) pour faciliter le changement d’opérateur FTTH. Ce choix d’architecture, privilégié par Free, était contesté par Orange. L’autorité estime que « le recours à l’architecture multi-fibres constitue une opportunité unique de ne pas reconstituer de goulot d’étranglement sur la partie terminale des réseaux FTTH, notamment au niveau des immeubles. Cette architecture offre les meilleures garanties en termes d’indépendance des acteurs, de neutralité technologique et de fluidité du marché au bénéfice du consommateur ». L’Arcep s’est félicitée de cette décision. Elle notifiera prochainement ses projets de décision et de recommandation à la Commission européenne, avant de les soumettre pour avis à la commission consultative des communications électroniques. La publication du cadre de déploiement de la fibre en zone très dense est prévue pour la fin d’année.

Le ministère de l’industrie souhaite favoriser l’émergence de services mobiles « sans contact », utilisant les technologies des puces radio (RFID, NFC…). A la suite d’un appel à projets lancé au printemps dernier, 13 projets bénéficient du soutien de l’Etat. Une partie d’entre eux concerne directement les collectivités territoriales. On citera en particulier :

• Bpass+, testé sur Nice et son agglomération, un service de rechargement et de stockage du titre de transport sur le téléphone mobile NFC ;
• Smart Muse (Centre Pompidou et le Vieux Nice) : système de visite fondé sur des puces NFC communicantes permettant aux visiteurs de consulter, via leur téléphone mobile, des contenus culturels
• Mobemo : accès aux bâtiments, au poste de travail, paiement de la cantine, avec un mobile ;
• Nice Future Campus : installation de services aux étudiants sur le mobile (accès, paiement, réductions…)
• Matrice : dématérialisation du Cesu et système de contrôle d’effectivité des heures travaillées dans le cadre de l’aide à domicile, via un téléphone mobile

Une partie de ces projets seront testés à Nice en 2010 où les opérateurs de téléphonie mobiles se sont engagés à commercialiser en 2010, 3000 téléphones NFC. Ces appareils de dernière génération, dotés d’une puce communicante, sont capables d’assurer des fonctions aussi diverses que celles de ticket de transport, de porte-monnaie électronique, de badge d’accès et de mobiguide.

Le MEEDDM a publié l’appel à candidature sur la diminution des seuils d’exposition aux ondes des antennes relais de téléphonie mobile. Cet appel est ouvert aux communes, communautés de communes, communautés urbaines.

Il est destiné à identifier les collectivités volontaires pour

• réaliser sur tout ou partie de leur territoire les modélisations et les expérimentations liées à l’exposition des ondes
• tester de nouvelles procédures de concertation et d’information locale.

Les communes et communautés se portent candidates pour les deux volets des expérimentations, c’est-à-dire à la fois pour l’abaissement de l’exposition et pour la concertation. L’appel à candidatures est ouvert aux communes et communautés pendant la période du 17 septembre au 31 octobre 2009. La sélection des communes sera opérée d’ici novembre en vue d’expérimentations menées entre novembre 2009 et avril 2010.

Dix à vingt communes ou communautés seront retenues pour les expérimentations sur l’abaissement de l’exposition. Cinq communes ou communautés seront retenues pour les expérimentations sur la concertation et l’information.

Dans un premier temps, il ne sera pas touché aux réglages des antennes/émetteurs : il sera procédé à une modélisation informatique en trois dimensions des champs prévisionnels réalisée par un organisme spécialisé indépendant, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).

Après un bilan des modélisations, un scénario sera mis en œuvre « grandeur nature pour être validés par des mesures terrains en matière d’exposition, mais aussi de couverture et de qualité de service ». Les services d’urgences seront préservés et une clause prévoit de dégager la responsabilité des opérateurs et des communes pendant les expérimentations de terrain.

Les mesures de champs électromagnétiques seront opérées au moyen de sondes sélectives ou par le biais de dosimètres individuels portés par des particuliers.

Sur le volet concertation, l’objectif est d’améliorer le dossier d’information destiné aux maires sur les projets d’implantation d’antenne relais, de concevoir un schéma prévisionnel de déploiement élaboré au niveau des agglomérations de communes et validé par le Préfet et de concevoir des outils d’information destinés au grand public, plus pédagogiques.

Par 285 voix contre 225, les députés ont adopté la loi sur la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » dite Hadopi 2, le volet répressif de la loi contre le piratage. Le texte instaure une procédure accélérée pour sanctionner les pirates récidivistes – auparavant prévenus par mail et courrier avec AR – pouvant aboutir, sur décision du juge, à la coupure de l’abonnement internet. Si le texte a passé sans encombres le stade de la commission mixte paritaire, il pourrait être à nouveau censuré par le juge constitutionnel (plusieurs parlementaires ont annoncé vouloir saisir le conseil constitutionnel). A l’occasion de la loi Hadopi I, les sages avaient en effet estimé que l’accès à internet était une liberté fondamentale et refusé à ce titre que la coupure de connexion soit décidée par une autorité administrative.

A l’heure de la pandémie grippale de H1N1, les juges pourraient à nouveau utiliser cet argument pour censurer le texte. Le télétravail, les cours à distance (visioconférence, accès aux espaces numériques de travail…) mais aussi la possibilité d’effectuer des démarches administratives sans se déplacer sont en effet évoqués par de nombreuses voix – dont le chapitre français de l’internet – pour limiter l’expansion de la pandémie. Eu égard à ces enjeux, la coupure de connexion semble disproportionnée, d’autant plus qu’une connexion internet est tout sauf personnelle… Ce sont des familles entières qui pourraient être concernées par le blackout.

Heureusement, pour le moment, la pandémie sera probablement passée lorsque la loi entrera en vigueur.

La Commission européenne a publié ses recommandations sur les moyens pour les Etats et collectivités locales européennes d’aider à l’émergence du très haut débit sans enfreindre les règles sur la concurrence. Comme pour le haut débit Bruxelles considère que l’investissement public a pour rôle « d’élargir autant que possible l’accès dans les zones non desservies et non rentables ». Les principes retenus par l’Europe sont en accord avec les positions de l’Arcep. Bruxelles fait en effet le distinguo entre zones noires (plusieurs opérateurs), zones grises (un seul opérateur) et zones blanches (aucun opérateur). Dans le premier cas – les 150 communes identifiés par l’Arcep comme zones denses –, pas de subvention publique possible : la puissance publique ne peut intervenir qu’indirectement (guichet unique, génie civil). Pour Bruxelles, l’intervention avec des fonds publics ne se justifie que dans les zones grises et blanches « si certaines conditions sont remplies » : appel d’offres, transparence, neutralité du réseau… Le problème restera cependant de délimiter précisément la frontière entre zones noires et zones grises, en particulier en région parisienne et en périphérie des grandes villes.

Intervenant lors du Séminaire « Numérique: investir aujourd’hui pour la croissance de demain» organisée par le secrétariat d’Etat à l’économie numérique , le Premier ministre Alain Fillon (son discours) a reconnu que face aux enjeux du passage au très haut débit – entre 25 et 40 milliards d’euros seront nécessaire selon des estimations – « l’investissement public était non seulement nécessaire, mais aussi légitime ». Il a tenu à rassurer les élus ruraux en déclarant qu’il « serait contraire à toutes les valeurs de la République que les bienfaits du numérique, notamment dans le domaine de la santé, de l’enseignement, de l’administration électronique ou du maintien à domicile, soient octroyés aux citadins et déniés aux ruraux. » Toutefois, il a récusé l’idée d’un grand plan fibre pour l’ensemble de la France : les zones rurales les plus isolées devront faire avec le satellite ou des solutions hertziennes très haut débit. Il a cité à cet égard les bénéfices du dividende numérique et le passage à la LTE, la quatrième génération de téléphonie mobile. Enfin, il a précisé que l’investissement public ne pouvait se concevoir que comme « complémentaire de l’initiative privée, et en coordination avec elle ». « Il doit servir à accélérer, à optimiser le déploiement de ces nouveaux réseaux » a-t-il déclaré. Si les élus peuvent donc espérer des subsides du grand emprunt national les fonds ne devraient bénéficier qu’aux zones où les opérateurs n’iront pas et en appui aux réseaux d’initiative publique existants. Il faudra maintenant que le THD soit repris par les deux rapporteurs de la commission du grand emprunt national, Alain Juppé et Michel Rocard. Ces deux derniers n’ont pas caché que le THD répondaient aux critères d’éligibilité – investissement pour le long terme, croissance verte, fort impact sur la croissance… – mais que la concurrence était rude…

Voir l’ensemble des discours et synthèses du séminaire

Le projet de loi dit Grenelle II sera discuté à partir de mi septembre au sénat. L’article 72 intègre plusieurs dispositions évoquées lors du Grenelle des ondes. Il oblige  l’intégration d’un kit mains libre à toute commercialisation de téléphone mobile. La publicité « ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite ». Il instaure ensuite une interdiction d’utilisation du téléphone portable « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges ». Concernant les antennes, le projet de loi oblige les organismes procédant à des mesures de champs électromagnétique à transmettre les résultats à l’ANFR afin d’en assurer la communication au public. Celles effectuées chez les particuliers pourront également être rendues publiques, sauf avis contraire de ces derniers. Un décret devra préciser les protections dont doivent faire l’objet les travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. Enfin le texte demande au CSA de « veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s’accompagne d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population.»