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Archive pour décembre 2008

Retiré à la dernière minute lors de la discussion de la loi de finances pour 2009, la réduction pour les personnes fournissant leurs photos d’identité a été réintroduite par les sénateurs à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2008. Les sénateurs ont prévu une réduction de 8 euros du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d’un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leur photo d’identité. Le sénat a estimé « qu’un avantage devait être accordé en vue de la préservation de la profession de photographe et qu’il convenait d’éviter la mise en place d’un monopole de fait de l’État par l’installation, dans les communes, de stations d’enregistrement des demandes de passeports biométriques ». En outre, en mettant fin au contentieux financier entre l’Etat et les communes sur les titres d’identité et passeports (indemnisation des communes à hauteur de 3 euros sauf pour celles ayant un contentieux en cours), le texte donne une assise juridique à la délivrance par les communes des titres d’identité.

Le secrétaire d’Etat à l’économie numérique, Eric Besson a réuni les principaux opérateurs du très haut débit dans le cadre d’un « comité de pilotage du déploiement de la fibre optique » pour tenter de les mettre d’accord sur le mode de déploiement de la fibre optique dans les immeubles. SFR et Orange, rejoints depuis par Numéricâble, défendent en effet un montage dans lequel il n’y a qu’une seule fibre par client à l’intérieur des immeubles, celle-ci étant partagée virtuellement entre les opérateurs. Free défend pour sa part un montage multi-fibres, (plusieurs fibres par client, une par opérateur). L’objectif du comité est d’aboutir à un accord d’ici mars 2009. D’ici là, les deux solutions vont être expérimentées dans plusieurs communes, notamment en région parisienne, et évaluées par l’Arcep. Si a l’issu de ces tests, les opérateurs n’arrivent toujours pas à un accord, « la loi a donné à l’Arcep des moyens d’action qu’on utiliserait en dernier ressort » a mis en garde Eric Besson.

Trouver une circulaire ou une instruction ministérielle sur la toile est aujourd’hui loin d’être simple. Tous les ministères ont des pratiques différentes et, même quand elle est en ligne, cette « littérature grise » est peu facile à trouver. Le Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 constitue en cela une avancée très importante. Non seulement il prévoit la diffusion de toutes circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sur un site internet unique mais il prévoit aussi que les textes« déjà signés sont réputés abrogés si ils ne sont pas repris sur le site ». Le site, dont on ne connaît pas encore l’adresse internet, dépendra du Premier ministre et est annoncé pour être opérationnel le 1er mai 2009. Progressivement – après la mise en ligne des amendements par les deux assemblées (base « ameli » du sénat), en amont, et celle de la jurisprudence administrative sur légifrance en aval – l’accès au droit et à son interprétation officielle devient ainsi une réalité…

Après la déception des élections pour l’assemblée des français de l’étranger, l’utilisation du vote par internet pour les élections prud’homales (à Paris uniquement) avait valeur de test pour un mode de vote qui suscite toujours beaucoup de réticence eu égard au manque de fiabilité du procédé. Force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances : Sur 1,3 million d’électeurs inscrits à Paris, 78 654 seulement, soit 5,82 % des inscrits ont eu recours au vote par internet. On peut certes incriminer le manque de publicité fait autour de cette modalité de vote – le vote par internet avait lieu de plus avant les « élections papier » – mais ce n’est en tout cas pas le remède miracle à l’abstention vanté par les fournisseurs de solutions de vote électronique. Par ailleurs, plusieurs bugs sont venus, une fois de plus, entacher la crédibilité du vote électronique. D’une part la CGT a eu la surprise de constater l’absence d’une ligne Confédération générale du travail aux utilisateurs sous certaines versions du navigateur Firefox . Ensuite, à l’occasion du dépouillement, un dysfonctionnement dans l’impression des listes d’émargement a eu lieu, nécessitant la récupération des copies de sauvegarde (avec intervention d’huissiers et des assesseurs des syndicats). La CNIL a du reste précisé dans un communiqué qu’ »elle n’avait, en aucune manière, validé les modalités techniques de réalisation de ce vote électronique ».
On soulignera une fois de plus que la technologie n’est pas, en soi, une solution au problème de l’abstention. L’implantation de bureaux de vote dans les entreprises, le rapprochement de l’urne physique et de l’électeur, s’est de fait révélé beaucoup plus efficace dans ce domaine : Le taux de participation aurait dépassé 50 % chaque fois qu’un bureau de vote était installé sur le lieu de travail des salariés.

Pour le Forum des droits sur l’internet le périmètre de l’obligation d’accessibilité pesant sur les contenus diffusés sur les sites web publics peut être défini de la façon suivante :

« En l’absence de mention restrictive particulière de la loi, il faut entendre l’obligation comme s’appliquant à l’intégralité des contenus diffusés par les services de communication publique. Toutes les pages d’un site internet doivent par conséquent être mises en conformité aux règles de l’accessibilité, sans qu’il y ait lieu de mettre en œuvre de traitements différenciés ou prioritaires pour certains services, pages ou rubriques. »

Cette définition et l’absence totale d’exceptions (hormis les archives) risquent de poser de sérieux problèmes aux collectivités. Si la mise aux normes sera aisée pour les contenus textes – délibérations, annuaires, marchés publics, formalités administratives… qui constituent (heureusement) l’essentiel d’un site public – on peut se demander ce que signifie techniquement un système d’information géographique ou encore un service de télépaiement accessible aux handicapés…

En outre, qu’adviendra-t-il des sites culturels ou touristiques portés par des collectivités publiques qui usent abondamment – pour des raisons parfois tout à fait légitimes – d’animations flash, de simulations 3D, de vidéos et autres applications web 2.0 notoirement peu accessibles aux handicapés ? Certes on peut miser sur l’amélioration des technologies, mais il y a là incontestablement un risque d’appauvrissement du web public. Alors que le décret accessibilité doit paraitre de façon imminente, l’AMGVF a soulevé cette question à la DGME.

Le CSA a publié son avis sur le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique. Pour le conseil, « la publication tardive de ce schéma crée une contrainte particulièrement forte sur le processus de basculement en France : l’arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100 000 habitants ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009 ». Aussi le passage au tout numérique se déroulera-t-il en moins de 26 mois, soit une région par mois. L’Alsace, la Basse-Normandie et la Lorraine devraient être les première à opérer la transition au 1er trimestre 2010 selon le calendrier proposé par le CSA. Pour que tout se passe bien, le CSA demande la publication, avant fin 2009 des plans de fréquence pour plus de la moitié des régions françaises et les moyens financiers qui vont avec. Le CSA profite de cet avis pour réitérer ses doutes sur la possibilité d’offrir une place au haut débit sur les fréquences libérées (dividende numérique). « L’usage de plusieurs canaux pour des services d’internet à haut débit crée une incertitude majeure quant à la possibilité de satisfaire les besoins identifiés pour le secteur audiovisuel » écrit le CSA qui rappelle ses objectifs : couverture d’au moins 95 % de la population métropolitaine, lancement de la télévision mobile personnelle et télévisions locales. Il met surtout en garde le gouvernement sur le risque d’avoir des foyers non desservis en TNT alors qu’ils reçoivent aujourd’hui le signal analogique. Enfin, le conseil souhaite une mobilisation de tous les acteurs, dont les collectivités pour contribuer à faire en sorte que la transition se passe bien.

Comme Michèle Alliot-Marie l’avait annoncé au congrès des maires, l’indemnisation des communes pour l’instruction des titres biométrique des personnes ne résidant pas sur leur territoire a été revue (légèrement) à la hausse à l’occasion de la discussion de la LFI au Sénat. Ce n’est finalement pas l’amendement du sénat qui a été adopté mais celui du gouvernement, moins avantageux. Le montant est donc fixé à 5 000 euros par machine et par an, cette somme étant indexée sur la DGF dans les années à venir. La ministre de l’Intérieur a par ailleurs réitéré sa promesse d’une évaluation du dispositif, « en concertation avec les élus », en 2010. Enfin, elle a annoncé que le projet de loi sur l’identité – qui est un maillon juridique indispensable au dispositif puisqu’il va autoriser une commune à instruire un passeport pour le compte de citoyens ne résidant pas sur son territoire – serait discuté « au premier trimestre 2009 ».

L’association des maires des grandes villes de France s’est félicitée, dans un communiqué daté du 9 décembre, d’avoir obtenu une revalorisation de l’indemnisation des communes

Bercy a annoncé sa prise en charge des frais de signature électronique pour accélérer la dématérialisation financière et comptable. Initialement réservée aux petites communes, l’offre certificat + portail va être accessible à toutes les collectivités à compter du 2ème trimestre 2009. La DGFIP explique en effet que :

« Aujourd’hui, la signature électronique est relativement coûteuse pour l’ordonnateur: elle nécessite l’acquisition de l’un des certificats électroniques référencés proposés sur le marché, qui doit être périodiquement renouvelé, ainsi que l’acquisition d’un logiciel de signature électronique. De plus, l’utilisation et la gestion de ce certificat électronique, ainsi que du logiciel de signature électronique peut sembler complexe aux services administratifs des ordonnateurs ».

« En outre, la grande variété de ces logiciels rend difficile l’organisation par la DGFIP d’une assistance technique efficace aux services concernés des ordonnateurs. Il s’agit là de freins importants au développement de la dématérialisation des pièces comptables et de la suppression des documents papier portant la signature manuscrite de l’ordonnateur ».

Au total, ces deux mesures (prise en charge du coût d’acquisition du certificat électronique référencé et de l’outil de mise en oeuvre de la signature électronique) représentent une économie annuelle de près de 10 millions € annuels pour les collectivités.

Une très bonne nouvelle pour les collectivités. Celles-ci vont cependant avoir du mal à comprendre pourquoi, dans leurs relations électroniques avec la préfecture (programme ACTES sur le contrôle de légalité), elles vont devoir payer alors que le service est gratuit avec Hélios et la DGFIP…

Le Forum des droits sur l’internet a rendu sa recommandation sur l’accessibilité numérique des services publics en ligne, rendue obligatoire par la loi handicap de 2005.

Le forum s’est notamment prononcé sur le périmètre d’application de la loi.
Le Forum estime ainsi que la loi s’applique à l’ensemble des services en lignes : sites web publics (Etat et collectivités), sites de services publics (y compris ceux qui sont délégués à des personnes privées) mais aussi aux extranets et aux intranet (même s’il existe sur ce dernier point une incertitude juridique).

Sur les contenus concernés, là encore le Forum ne voit pas restrictions :

« En l’absence de mention restrictive particulière de la loi, il faut entendre l’obligation comme s’appliquant à l’intégralité des contenus diffusés par les services de communication publique. Toutes les pages d’un site internet doivent par conséquent être mises en conformité aux règles de l’accessibilité, sans qu’il y ait lieu de mettre en œuvre de traitements différenciés ou prioritaires pour certains services, pages ou rubriques ».

Le Forum ne définit en définitive qu’une seule exception : les archives, tout en soulignant l’importance de définir précisément ce concept.

Pour que l’accessibilité devienne une réalité, le Forum souligne cependant l’importance de l’accompagnement. Il préconise la création d’une structure de pilotage chargée à la fois d’informer les personnes soumises à l’obligation d’accessibilité, d’opérer les contrôles et de gérer les litiges. Le Forum insiste ensuite sur la nécessité de valoriser d’abord les bonnes pratiques (labels, prix…) plutôt que les sanctions. Il recommande également aux pouvoirs publics d’inscrire, dans le décret (pas encore paru) et dès à présent, les sanctions encourues. Il propose des amendes progressives qui viendraient alimenter un fonds dédié au développement de l’accessibilité…

Sur le volet financier, le Forum « se demande si le décret d’application pourrait avoir un impact financier sur les collectivités territoriales. Compte tenu des coûts de mise en conformité aux règles de l’accessibilité des sites existants, et des besoins en termes de formation des personnels concernés, il parait difficile d’affirmer le contraire. » Aussi recommande-t-il que soit saisi la Commission consultative d’évaluation des normes.

On ne peut qu’approuver ce point, car c’est bien là que cela risque de coincer…

Les représentant de la direction des affaires juridiques de Bercy ont annoncé au SMCL, la semaine dernière,de nouvelles obligations pour les acheteurs publics. A compter du 1er janvier 2010, les acheteurs auront l’obligation de mettre en ligne sur une plateforme de dématérialisation les avis de publicité et les dossiers de consultation des entreprises (DCE) pour tous les marchés supérieurs à 90 000 euros. Ils devront par ailleurs traiter tous les marchés de matériel et de services informatiques de manière dématérialisée. Une obligation qui vise à faire du secteur informatique un exemple et qui sera valable pour tous les marchés, quel qu’en soit le montant. A partir du 1er janvier 2012, enfin, les acheteurs ne pourront plus refuser de recevoir les offres des candidats qui auront choisi de les envoyer par internet. Les candidats pourront cependant toujours opter pour un envoi papier.
Par ailleurs, les textes réglementaires à venir vont clarifier le champ d’application de la dématérialisation en faisant explicitement rentrer les Mapa dans le cadre de l’article 56 du CMP. Par ailleurs, l’usage de la « copie de sauvegarde » (copie sur support numérique destinée à prévenir d’un éventuel bug : virus, problème réseau…) va être clarifié.

Voir la note de la DAJ pour plus de détails