Le blog TIC

Archive pour octobre 2007

Sans attendre la probable injonction de l’Arcep, France télécom vient d’annoncer qu’il proposerait, avant la fin de l’année, une offre de gros pour l’utilisation de ses fourreaux. La proposition de l’opérateur historique, qui vise à « garantir un déploiement rapide et équitable des nouveaux réseaux de fibre optique » est cependant accompagnée d’une demande de réciprocité. L’opérateur souhaite en effet que « ces principes de saine concurrence s’appliquent aux autres propriétaires d’infrastructures nécessaires au déploiement de la fibre » citant expressément les câblo-opérateurs et les collectivités locales. L’offre de France Télécom comprendra un accès aux infrastructures de génie civil existantes ainsi que « toutes les informations pertinentes (cartes, localisation des chambres, etc.) dont les opérateurs auront besoin, leur permettant d’installer leur propre réseau FTTH en appliquant les règles d’ingénierie appropriées ». Une annonce intéressante mais qui demande à se concrétiser avec des conditions économiques et techniques acceptables.

Le 12 octobre dernier, le Référentiel général d’interopérabilité devait être entériné par le comité consultatif du RGI. C’était sans compter la fronde des collectivités qui ont trouvé un allier inattendu en la personne du représentant du Syntec-Informatique. Les collectivités – on rappellera que la plupart des associations d’élus, dont l’AMGVF se sont exprimées sur ce sujet – ont en effet réitéré leurs réserves sur le RGI :

• Manque de concertation avec les collectivités dans le processus d’élaboration du RGI et des référentiels en général (RGA, RGS…)
• Absence d’évaluation des incidences financières de la mise en œuvre du RGI sur les finances des collectivités
• Caractère trop technique et abstrait du RGI : les collectivités veulent une application progressive du RGI, secteur par secteur (finances, état civil…) après expérimentation.

Face à ces remarques, appuyées par un courrier du président de l’association des maires de France, le comité a décidé de « reporter le vote de l’avis du comité à une séance ultérieure » et « d’étoffer le dossier d’étude d’impact financier et organisationnel : coûts et gains ». Une nouvelle réunion doit avoir lieu avant la fin 2007 pour rediscuter ces points..

NB : le CR de la réunion n’est plus en ligne sur le site de la DGME

Voir aussi sur ce sujet le rapport annuel 2007 de l’association des communautés urbaines (ACUF)

Pour éviter une duplication inutile et couteuse des infrastructures passives et permettre au très haut débit de se développer sur des bases concurrentielles, le partage des fourreaux (du répartiteur au pied de l’immeuble), dans lesquels passent les fibres optiques apparait comme indispensable. Face aux réticences des deux opérateurs les mieux implantés sur la sous-boucle locale – France Télécom et Noos Numéricâble – collectivités et opérateurs alternatif demandent depuis plusieurs mois un arbitrage des pouvoir publics. C’est dans cette optique que l’Arcep a lancé une consultation publique. Gabrielle Gauthey, membre de l’Autorité a annoncé que l’Arcep s’orientait, en accord avec ses homologues européens, vers une régulation des fourreaux. En d’autres termes, France Télécom devrait bientôt être obligé de proposer une offre de location de ses fourreaux aux autres opérateurs. L’Avicca comme le Sipperec estiment cependant que cette régulation tarifaire n’est pas suffisante et souhaitent notamment lui associer des dispositions techniques garantissant aux collectivités un accès aux informations sur les infrastructures existantes (fourreaux, fibres, cuivre, locaux techniques….) et ce, sur l’intégralité des segments du réseau, collecte et boucle locale.

Dans un avis publié le 10 octobre, la Commission consultative des radiocommunications (instance créée par la loi de 1996 et rattaché au ministre des télécoms) est venue apporter son soutien au clan des télécoms dans le débat sur l’utilisation du dividende numérique. La CCR estime en effet que « la couverture de l’ensemble de la population et du territoire en très haut débit mobile et nomade exige la mise à disposition au début de la prochaine décennie de nouvelles fréquences basses (inférieures à 1 GHz) » et « qu’il n’existe pas pour la prochaine décennie d’alternative techniquement et économiquement viable, ni réalisable dans les délais demandés par la population, ni acceptable en termes d’insertion des antennes dans le paysage ». Elle souligne en outre que « Le passage au numérique et l’extinction de la télévision analogique constituent une opportunité unique d’octroi de nouvelles fréquences basses à travers la libération de ressources dans la bande UHF ». De son côté, le CSA campe sur ses positions. Son président, Michel Boyon, a ainsi déclaré que « la TVHD était un enjeu avant tout social et culturel, et non pas économique et financier », jugeant « intempestives » les démarches menées par les partisans d’une affectation d’une partie du dividende télécoms.

Evoquant les bugs du vote électronique en Belgique et aux Etats-Unis, la députée Marie-Jo Zimmermann a interpellé le gouvernement en demandant l’organisation d’un « véritable débat public avec des experts sur ce sujet » et en proposant, dans l’immédiat « de ne plus autoriser l’installation de nouvelles machines à voter ». Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur a annoncé la création d’un groupe de travail « regroupant des représentants de l’administration, des collectivités locales et de la société civile ». Cette instance, qui doit rendre ses conclusions avant la fin de l’année 2007, devra se prononcer « sur la poursuite de l’utilisation des machines à voter et fera notamment toutes propositions utiles quant à une éventuelle refonte du règlement technique et quant à d’éventuelles modifications du code électoral ». L’association des maires de grandes villes de France, qui participe déjà aux travaux du forum des droits sur l’Internet sur ce sujet, a demandé à participer à ce groupe de travail.

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le recours déposé par un électeur contestant l’élection législative de la 3ème circonscription de la Marne à la suite des incidents constatés à Reims, où était mis en place le vote électronique. L’électeur contestait deux points dans l’organisation du scrutin : la présence de deux machines à voter dans les bureaux de vote – alors que le code électoral stipule qu’il n’y a qu’une seule urne par bureau– et le fait que plusieurs personnes se soient faites aider pour voter, ce qui est une atteinte au principe de la confidentialité du vote. Dans sa décision n° 2007-3872, le Conseil estime que si la présence de deux machines par bureau est « irrégulière », cette entorse au Code électoral a été faite par la municipalité dans le but de limiter les files d’attente constatés lors des derniers scrutins et que « cet état de fait ne fait pas peser de doute sur l’exactitude des résultats proclamés ; que, dès lors, elle ne justifie pas l’annulation du scrutin ». Sur le second point également, les sages font preuve de tolérance en précisant « qu’à supposer établi que quatre personnes éprouvant des difficultés à utiliser la machine ont été assistées par des tiers dans des conditions non conformes aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 64 du code électoral, cette circonstance n’a pu, à elle seule, altérer les résultats du scrutin ». Voila qui ne devrait pas satisfaire les opposants aux machines.

Le comité du référentiel général d’interopérabilite – créé par décret en mars dernier et chargé de donner un avis consultatif le RGI – devrait cette semaine les dernières modifications au RGI. Ce référentiel, qui s’impose à l’ensemble des administrations publiques et concerne donc les collectivités locales, comporte pas moins de 170 règles et quelques 200 pages de commentaires… pour le seul volet technique. Parmi ces règles, certaines seront obligatoires, d’autres auront le statut de recommandation. Le champ balayé par le RGI est très large : il va de l’utilisation de formats (images, bureautique, animations, BDD…), à des règles concernant les annuaires, la messagerie, les protocoles de communication… Il concernera aussi dans une prochaine version la VOIP et la géomatique. Avant d’être publié, sous forme d’un arrêté prévu pour mars 2008, le RGI doit d’abord être vu par Bruxelles, au titre de la Directive 98/34/CE, sur les normes. Les administrations auront ensuite 3 ans pour se mettre en conformité, voire 1 an pour les services créés 6 mois après sa publication. Il restera maintenant à savoir comment la DGME compte suivre l’application (comme la non application) de ces exigences extrêmement techniques dans les administrations et en particulier dans les petites collectivités…

C’est confirmé, il y aura bien un régulateur européen pour les télécoms. Basée à Londres, cette instance n’aura que des effectifs réduits et un champ de compétence limité, puisqu’elle s’appuiera sur les autorités nationales et n’interviendra que sur les sujets chauds. Ainsi, la commissaire européenne, Vivian Reding a d’ores et déjà annoncée qu’elle s’intéresserait à la séparation, au sein des opérateurs historiques et comme c’est le cas pour l’énergie, des activités de gestion des réseaux et de commercialisation des services. Une séparation, plusieurs fois évoquée par des élus en France, et opérationnelle en Grande-Bretagne mais dont les opérateurs historiques ne veulent pas entendre parler, France télécom et Deutsch Telekom en tête. Ces derniers arguent di fait que ca les dissuaderaient d’investir dans les réseaux et notamment le THD. La commissaire doit cependant maintenant faire accepter ce projet par les 27 et le parlement. Ce n’est pas gagné.

L’attribution de l’ensemble des fréquences libérées par la TNT a l’audiovisuel continue de faire débat. Le gouvernement vient cependant d’apporter son soutien au « clan des télécoms » qui compte l’Arcep, le Sénat, les opérateurs mobiles et les associations d’élus (notamment l’Avicca) parmi ses défenseurs. Le Gouvernement en effet plaider en ce sens à la conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07) qui se déroule tous les 4 ans et se tiendra à Genève la semaine prochaine. Le communiqué de Matignon précise que « Les positions défendues par la France au sein des instances internationales, doivent préserver l’éventail des choix possibles. C’est une condition pour que le débat sur le dividende numérique puisse avoir lieu de manière ouverte le moment venu ». Autrement, sans décider formellement de l’affectation des fréquences – on ne connaît pas exactement le « montant » du dividende tant que le basculement n’est pas achevé – la France souhaite que les règles internationales n’interdisent pas de faire du mobile dans les fréquences TV. Le rapport de force international ne serait cependant pas favorable à cette idée…. Sur le plan national ensuite va être constituée une commission parlementaire du dividende numérique.

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dite antiterrorisme, oblige les opérateurs offrant une connexion internet au public à conserver pendant un an les données de connexion des utilisateurs (voir le décret). Dans quelle mesure cette réglementation s’applique-t-elle aux collectivités mettant en place un accès WiFi dans les bibliothèques, mairies ou établissements scolaires ? La réponse n’est pas simple. Se fondant sur les débats parlementaires de 2006, la CNIL – qui est intervenue à une table ronde organisée par l’association Wireless Link – estime que les mairies, bibliothèques comme les entreprises qui offrent un accès wifi à l’intérieur de leurs locaux ne sont pas concernées dans la mesure où ce service n’est pas « public ». Il s’adresse d’abord à leurs employés ou à des clients/usagers habituels et identifiés. Dans le cas d’un service WiFi public comme celui qu’ouvre Paris, la réponse est en revanche différente, car il s’agit d’un service ouvert à tous, en extérieur qui plus est. Mais, de fait, ces obligations pèsent sur le délégataire/opérateur de hot-spot (SFR). En définitive, tout le monde s’accorde à dire que le texte n’est pas clair sur qui doit conserver les données. Aussi invitera-t-on les collectivités à sécuriser tous leurs réseaux WiFi sans exception, pour pouvoir en contrôler l’accès, et à recourir à un opérateur spécialisé dès lors que ces connexions sont ouvertes au public.