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Archive pour septembre 2007

La loi du 9 juillet 2004, issue de la directive européenne sur les communications électronique, a prévu une mise en conformité des conventions câble signées par les collectivités et les câblo-opérateurs pour la construction et l’exploitation de réseaux dont la vocation première était la télévision. Trois ans après cependant seule une convention sur 10 a fait l’objet d’une mise en conformité. Il est vrai que les 500 conventions sont très diverses dans leur forme juridique et ont subi de multiples modifications, à la suite des mouvements de concentrations qui ont affectés les câblo-opérateurs et de l’évolution des exigences des collectivités (internet, télé locale…). Comme les collectivités et le câblo-opérateur désormais seul en lice Noos-Numéricâble n’arrivent pas à s’entendre, l’Arcep a été sollicitée plusieurs fois pour les départager. Dans un rapport publié cet été, le gendarme des télécoms donne plutôt raison aux collectivités. Le principal point de discorde porte en effet sur la propriété des réseaux. Pour Numéricâble, les choses paraissent simples : Les réseaux câblés appartiennent au câblo-opérateur « qui les a construits et financés », a déclaré son patron cet été. Erreur réplique l’Avicca, confortée par l’Arcep : dans le cadre d’une DSP, il existe une clause de bien de retour qui fait que le réseau, devient, à échéance de 15 ou 20 ans, propriété de la collectivité. La question est donc de savoir si toutes les conventions signées sont des DSP. Pour l’Arcep, la réponse est a priori oui… mais sous réserve d’examen de chaque convention. Par ailleurs, l’Arcep souligne que de nombreuses clauses comme celles portant sur l’exclusivité ou les sujétions d’exploitation sont obsolètes et que le « nettoyage » de ces contrats est indispensable. Aussi pour l’Arcep, les collectivités sont-elles condamnées à négocier avec leur câblo-opérateur. Pas à n’importe quel prix précise l’Avicca : les collectivités ne doivent pas brader un patrimoine qui peut s’avérer essentiel pour déployer le très haut débit sur leur territoire souligne l’association.