Le blog TIC

Archive pour avril 2007

Le gouvernement prépare, dans le cadre de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), un projet de décret portant sur la conservation des données informatiques. Ce projet – disponible sur le site du Journal du Net – obligerait les fournisseurs d’accès et les services d’hébergement à « détenir et conserver l’ensemble des données [...] de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont les prestataires techniques ». Le champ des données concernées est très étendu car aux informations de connexion (date, heure, adresse IP…) seraient ajoutées des informations sur la souscription des contrats (nom, adresse…), sur les paiements et sur les login et mots de passe utilisés… Les professionnels qui ne se conformeront pas à la législation seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Les durées de conservation pourraient aller jusqu’à trois ans. Pris sous prétexte de traquer les terroristes, ce texte inquiète les associations de défenses des libertés mais aussi les FAI et hébergeurs (fonctions qu’exercent parfois certaines collectivités) qui risquent de devoir déployer des infrastructures très couteuses pour conserver et gérer ces données. Voir notamment les prises de position du président de la  GESTE dans Le Monde et celle de l’association Iris.

Utilisées pour la première de façon aussi massive – 82 communes équipées, soit quelques 2000 bureaux et plus d’1,5 million d’électeurs concernés–, le vote électronique présente un bilan très mitigé. Si peu de problèmes techniques ont été relevé (problème de branchement électrique à Reims, quelques écrans blanc ici ou là), les machines ont surtout été victimes de la participation. Dans la majorité des communes, les électeurs ont déploré des temps d’attente très long : souvent ¾ d’heure et parfois 1h30 voire 2h d’attente dans certains bureaux. L’importance de l’investissement (4000 euros par machine environ ) – et la faiblesse de la subvention de l’Etat (400 euros) a en effet conduit les communes à se doter d’une seule machine par bureau et à opérer, parfois, des regroupements de bureaux de vote. Par ailleurs, malgré les simulations organisées par la plupart des municipalités, la majorité des électeurs se sont retrouvés confrontés pour la première fois aux machines le jour du scrutin. Saisi par plusieurs maires de ces problèmes d’engorgement, le Conseil constitutionnel a du reste été conduit à accepter que certains bureaux de vote ferment après l’heure légale, pour permettre à l’ensemble des personnes de la file d’attente de voter. A ces délais ce sont ajoutées des difficultés d’utilisation des machines, pour les personnes âgées ou handicapées. Celles-ci ont conduit le personnel du bureau de vote ou des personnes de la file d’attente, à aider ces électeurs à voter, ce qui est normalement formellement interdit par le code électoral. Ces problèmes pratiques ont conduit au moins deux villes (Amiens et Saint-Malo) à renoncer, au moins provisoirement, au vote électronique pour le second tour. Pour d’autres, comme à Mulhouse, l’exercice a été jugé probant et les machines seront bel et bien présentes au second tour, comme dans la plupart des villes du reste.

La polémique sur le vote électronique a connu un nouveau regain à la suite de la découverte d’un décalage pour le moins gênant sur les machines iVotronic. Les récépissés produits par ces machines faisaient en effet apparaître une date de création du logiciel au 11 janvier 2007, soit une date postérieure à la version agréée (29 octobre 2005). Une anomalie qui a conduit un collectif d’électeurs d’Issy les Moulineaux, à déposer un recours auprès du tribunal de Versailles. Sans attendre le verdict, le fabricant, ES&S et le ministère de l’Intérieur ont réagi. Le 17 avril, ES&S a annoncé qu’il avait remplacé gratuitement les machines possédant une version du logiciel datant de 2007 par le modèle agréé d’origine (2005). Le fabricant explique que la version 2007 apportaient un certains nombre d’avancées et qu’il espérait que ce nouveau modèle serait agréé avant les élections. Par précaution cependant, avaient été gardés en stock des modèles 2005. Ce seront ces derniers qui seront effectivement utilisé dimanche dans l’ensemble des communes concernées : Issy-les-Moulineaux (92), Noisy-le-Sec (93), Saint-Malo (35), Meylan (Isère), Voreppe (Isère), Thyez (74), Ifs (14) et Wissous (91). Par ailleurs, ES&S a indiqué dans un communiqué que « pour lever toute ambigüité » une nouvelle expertise avait été demandée au bureau Véritas sur les machines qui seront effectivement utilisées. Ce rapport confirme « un avis favorable et sans réserve quant à la conformité avec l’agrément donné au modèle qui a été livré pour les élections présidentielles ». Intervenant après ces faits, la décision du tribunal de Versailles a rejeté le recours. L’argumentation des juges, en revanche, en laissera plus d’un sceptique. Les juges ont en effet rejeté la requête des électeurs, car, quant bien même les machines ne seraient pas conformes « une telle circonstance ne permet pas, à elle seule, de caractériser une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue l’exercice du droit de suffrage ». Même si l’utilisation des machines est parfaitement légale, ces cafouillages de dernière minute font pour le moins mauvais effet.

Dimanche prochain, 1,5 million d’électeurs exprimeront leur vote en utilisant l’une des 2000 machines à voter qui équipent quelques 80 villes. Les arguments en faveur du vote électronique sont connus : immédiateté des résultats, réduction du recours au papier, économie de personnel et élimination des bulletins nuls. En outre, les machines soulagent les communes, qui connaissent souvent des difficultés à trouver des scrutateurs pour les bureaux de vote. Ces avantages sont cependant balayés d’un revers de main par les détracteurs du vote électronique. Ceux-ci soulignent en effet deux problèmes sérieux. D’une part l’impossibilité technique de recompter les résultats manuellement en l’absence de trace matérielle, sauf si la machine fourni une trace papier. En outre, s’il est possible d’effectuer des tests, ceux-ci sont rarement effectués sur l’ensemble des machines et il est, selon certains experts en sécurité, (voir l’exemple sur une machine hollandaise) possible de pirater une machine en quelques minutes. Par ailleurs, d’aucuns soulignent l’absence de transparence démocratique du vote électronique : le contrôle du vote ne peut plus être exercé par un simple citoyen mais est désormais confié à des experts… Longtemps restés confidentielles, ces thèses ont (récemment) été reprises à leur compte par plusieurs candidats à la présidentielle et partis politique. La montée en puissance de cette polémique a conduit le Conseil constitutionnel à rappeler la légalité des machines (le vote automatisé est du reste autorisé depuis 1969) et les précautions prises par le ministère de l’Intérieur pour s’assurer de la fiabilité des machines : cahier des charges, procédure d’agrément par un tiers indépendant… Apparemment cela ne suffit pas à calmer les esprits et les contentieux se multiplient. Plusieurs associations et sites internet incitent en effet les habitants à déposer des recours pour interdire les ordinateurs de vote…
 

Paris, Metz, Blanquefort, de nombreuses petites communes… de plus en plus de collectivités territoriales ouvrent des points d’accès WiFi gratuit. Parallèlement plusieurs opérateurs ont déployé des centaines de hot-spots un peu partout dans les grandes villes. Nouvelle source d’émission d’onde radio électriques, ces nouvelles antennes – beaucoup plus discrètes que celles servant à la téléphonie mobile – vont-telle générer les mêmes levées de bouclier de la part des riverains que leurs cousines antennes GSM ? Pour le moment il ne semble pas encore y avoir eu de problèmes. A titre préventif, l’Arcep vient cependant de demander à l’Ecole Supérieure d’Electricité (Supélec) de s’intéresser aux appareils émettant dans la bande 2,45 GHz, qu’utilisent les appareils WiFi. L’objectif de l’étude était de vérifier la compatibilité des matériels commercialisés avec les normes d’émission définies par le décret n° 2002-775. Selon cette étude – qui n’a, on le soulignera, aucun rapport avec une étude sur les effets potentiels du WiFi sur la santé, domaine pour le moment peu exploré par les chercheurs – les appareils respecte ces normes. Cela dit, rappelle l’Autorité, il est de la responsabilité des constructeurs – puis des installateurs éventuels – d’informer les utilisateurs ou les opérateurs des conditions d’utilisation et de mise en œuvre des matériels afin que ceux-ci respectent les exigences essentielles.

Prévue par la « Dadvsi », la loi sur les droits d’auteurs et droits voisins d’août 2006, l’Autorité de régulation des mesures techniques a été mise en place début avril. Cette nouvelle instance de régulation aura la difficile mission de d’arbitrer les conflits entre respect des droits d’auteur, copie privée et interopérabilité. Le nouvel organisme aura ainsi pour tâche de fixer les modalités de l’exercice de copie privée, comme le nombre de copies autorisé selon les supports et de trancher les litiges entre consommateurs et ayants droit. En matière d’interopérabilité, l’autorité pourra « ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques » à tout éditeur de logiciel ou tout exploitant de service. Elle pourra prononcer des injonctions aux éditeurs ou constructeurs et décider de sanctions pécuniaires à l’encontre des récalcitrants. Le Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 précise le fonctionnement de l’autorité qui compte six membres nommés pour six ans : Tristan d’Albis (président de la Commission de rémunération pour la copie privée), Christian Saguez (président de la Commission des technologies de l’information et de la communication de l’Académie des technologies), Patrick Bouquet (Cour des comptes), Jean Musitelli (conseiller d’Etat), Marie-Françoise Marais (Cour de cassation) et Pierre Sirinelli ( Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique). L’autorité pourra être saisie par les consommateurs par simple lettre recommandée avec avis de réception, voire par courriel. La création de l’AMRT laisse cependant plus d’un observateur sceptique : quel sera le poids effectif de cette instance face à des éditeurs comme Adobe ou Microsoft que l’Union européenne même n’arrive pas à faire plier ? Par ailleurs elle est mise en place juste au moment où EMI/Apple abandonnent les DRM… 

L’Arcep vient de lancer une étude sur la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités locales et les câblo-opérateurs. Selon la loi du 9 juillet 2004 loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, collectivités et opérateurs avaient jusqu’au 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec la législation. Or, constate l’Autorité, la plupart des conventions n’ont pas été modifiées à cette date, faute d’accord entre les acteurs. Parmi les points de friction : l’application du décret sur les droits de passage et la reprise des chaînes locales en numérique. Aussi l’Arcep a-t-elle engagé, comme le prévoit la loi sur l’audiovisuel du 5 mars 2007, la rédaction d’un rapport sur ce sujet. Au-delà d’un état des lieux, ce document devra notamment formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité. Toutes les collectivités sont invitées à apporter leur contribution à ce rapport (mail : rapport-cable (at) arcep.fr), qui sera soumis à consultation publique en juin, en vue de sa publication début juillet.

Si la publication d’informations sur la couverture mobile par les opérateurs existe depuis plusieurs années, l’échelle et la diversité des méthodes employées rendaient ces cartes très contestables et contestées. Dans le cadre du renouvellement des licences GSM, l’Arcep a renforcé les obligations des opérateurs dans ce domaine. Désormais, les opérateurs mobiles devront en effet publier des cartes de couverture au 1/50.000° qui devront être validées par des enquêtes de terrain. Cette obligation interviendra à compter du 1er octobre 2007. Ces cartes seront bâties sur un protocole de mesure établi par l’Autorité. En 2007, les opérateurs devront mesurer la couverture de leur réseau dans 250 cantons situés dans 11 régions de métropole, 250 cantons supplémentaires étant prévus pour 2008. Le protocole de mesures est public et consultable sur le site de l’Arcep.

Le décret 2007-450 du 25 mars 2007, qui simplifie et rationalise la liste des pièces justicatives que les ordonnateurs doivent produire au comptable, ouvre également la voie à leur dématérialisation. Le texte détermine en effet les conditions dans lesquelles les ordonnateurs peuvent télétransmettre les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes. Le procédé employé, qui sera précisé dans un arrêté du ministère du Budget à venir (ce texte dépendant lui-même du référentiel général de sécurité, encore en gestation à la DGME), devra garantir « la fiabilité de l’identification de l’ordonnateur émetteur, l’intégrité des flux de données, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées ». Par ailleurs le même texte introduit la possibilité d’utiliser une signature électronique pour les bordereaux de mandats et de titres de recettes. Ce texte vient ainsi fiabiliser la dématérialisation des pièces justificatives, aujourd’hui expérimentée par plusieurs collectivités, comme ici en Bourgogne.