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Archive pour la catégorie ‘Téléphonie mobile’

Après un premier arrêt rappelant l’incompétence des maires (à de rares exceptions près) sur les implantations d’antennes relais, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités d’utilisation du principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement) dans le domaine de l’urbanisme. Dans un arrêt daté du 30 janvier, opposant la mairie de Noisy-le-Grand à l’opérateur Orange, la haute juridiction estime que la seule évocation d’un risque incertain ne permet pas au maire de justifier légalement un refus d’autorisation d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur sa commune. En d’autres termes, si le maire peut invoquer le principe de précaution pour refuser un permis de construire, il ne peut s’appuyer sur la seule existence d’un risque incertain et doit étayer son argumentation.

Voir l’analyse de cette décision sur le JLDE.

Après le retrait de TDF mi-2011, les 16 chaines retenues par le CSA pour la télévision mobile personnelle ont finalement annoncé qu’elles renonçaient à se lancer faute de modèle économique. Le CSA leur avait en effet donné aux chaînes jusqu’au 4 janvier 2012 pour proposer un nouvel opérateur. Le dossier suit ainsi le même chemin que dans beaucoup d’autres pays européens, la plupart de ceux qui avaient lancé une TMP (Pays-Bas, Autriche, Italie, Suisse…) l’ayant abandonné en 2010 ou 2011.

La TMP pourrait cependant renaitre de ses cendres rapidement. TDF a en effet lancé récemment avec plusieurs partenaires industriels le projet B2M (Broadcast to mobile) qui vise à palier les carences de la 3G pour la diffusion de contenus audiovisuels et notamment vidéos vers les terminaux mobiles (smartphones, tablettes). L’idée de TDF est d’utiliser son réseau hertzien pour transmettre, la nuit, vers les terminaux, les contenus presse et audiovisuels : vidéo à la demande, télévision de rattrapage, journaux pour tablette mobile…. Les fournisseurs de contenus, chaînes de télévision et éditeurs de presse seraient très intéressés par ce projet qui doit etre testé cet été et bénéficie d’une aide du programme investissements d’avenir de 3 millions d’euros. B2M se différencie cependant de la TMP par le modèle technique (diffusion plutôt en différé) et par le modèle économique (offre de gros). Reste à savoir s’il intéressera les opérateurs mobiles qui s’apprêtent à investir massivement dans la 4G…

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs contient plusieurs articles découlant directement des travaux du Grenelle des ondes et visant notamment à améliorer l’information des élus sur les projets d’installations radio-électriques. L’article 5 bis A – introduit par l’assemblée par un amendement de François Brottes, non modifié au sénat – vise a créer dans chaque département « une instance de concertation départementale, présidée par le représentant de l’État, visant à assurer une mission de médiation relative à toute installation radio-électrique existante ou projetée dont elle est saisie ». Une commission chargée d’émettre un avis sur les projets d’implantation mais aussi de « prescrire des mesures de champs et d’assurer l’information sur les mesures réalisées et sur les niveaux de champs ». Sa mission serait également d’assurer l’information sur les questions sanitaires via les agences régionales de santé. Des instances qui auraient le mérite de remettre l’Etat au cœur du sujet – les maires se sentent souvent un peu seuls – mais dans lesquelles il faudra veiller à ce que les grandes agglomérations, où sont concentrées les antennes, soient bien représentés.

Trois dispositions ont été en outre introduites par le Sénat en décembre :

• La première vise a inscrire sur le mobile lui-même le niveau du débit d’absorption spécifique des mobiles (et non sur la boite qui contient le mobile)
• Le second porte sur le dossier d’information transmis au maire sur tout projet d’implantation d’antenne (mobile ou pas). Un article qui viserait donc à faire entrer ce qui fait aujourd’hui l’objet de chartes (charte AFOM-AMF, chartes locales) dans les textes en l’étendant à toutes les antennes. Le contenu du dossier est renvoyé à un arrêté.
• Enfin, un rapport au gouvernement est demandé sur les modalités « de mutualisation de l’utilisation des installations radioélectriques par l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché »

Le texte doit maintenant passer en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Sur les 29 dossiers déposés ce sont finalement 17 projets qui ont été retenus dans le cadre de l’appel à projets « Déploiement de services mobiles sans contact NFC », lancé le 27 mai dernier. Parmi les 17 bénéficiaires, on compte les territoires qui avaient d’ores et déjà été labellisés « territoires leaders du sans contact mobile » –  Bordeaux, Caen (en lien avec Manche numérique), Lille, Marseille, Nice, Paris – Ile de France, Rennes, Toulouse et Strasbourg – mais aussi quelques nouveaux venus comme Besançon, Dijon, Grenoble, (2 projets), Mulhouse, Reims et Toulon. On notera également la présence d’un poids lourds avec le STIF (syndicat des transports d’ile de France) qui devrait permettre aux millions d’usagers des transports franciliens de bénéficier de services sans contact.

Les projets concernent en premier lieu l’accès aux transports publics, présents dans la quasi-totalité des dossiers, les services liés au tourisme, au patrimoine et à la culture, ainsi que sur les services de vie quotidienne et d’information (accès à des bâtiments, renseignements publics…) ou encore l’achat chez les commerçants.

Seul bémol à cette annonce : une procédure d’allocation des subventions qui s’éternise quelque peu alors même que les budgets d’investissement des grandes villes sont quasi clos. Après la désignation des territoires leaders du sans contact mobile (déc. 2010), l’appel à  déclaration d’intention (mai-juillet 2011) et le dépôt formel des dossiers de candidature (octobre 2011) les collectivités citées ne sont que finalement que « présélectionnées »… Le communiqué du ministère de l’industrie précise en effet que « les collectivités pré-sélectionnées sont invitées à rechercher les synergies entre projets » pour être certaines de bénéficier d’une part des 20 millions d’euros alloués à cet appel à projet. Une clause qui ne devrait cependant pas handicaper les grandes villes les plus en avance sur ce sujet (Caen, Bordeaux, Marseille, Nice et Strasbourg) et dont les projets sont d’ores et déjà lancés ou en phase de lancement. Elles devraient du reste être les premières à signer les conventions de financement avec la Caisse des dépôts qui pilote cet appel à projets.

Après Nice, Caen et Strasbourg, Bordeaux a lancé la semaine dernière son bouquet de services sans contact, utilisant la technologie NFC*. Le projet Bordelais se distingue par le fait qu’une carte ville (Bordeaux ma ville) préexistait avec d’ores et déjà de nombreux services : accès piscine et bibliothèque, accès résident à certains quartiers, transports urbains… L’objectif de la ville et de la CUB est de porter ces services sur le mobile tout en étoffant son offre de services : accès à des informations contextuelles via des tags NFC ou des flashcodes, pass’ touristique, services à la personne, paiement et couponing dans les commerces en partenariat avec les banques et commerces…

Les thématiques du projet bordelais ont beaucoup de points communs avec celles promues par les territoires investis dans le déploiement de services sans contact. Aussi six d’entre eux ont-ils décidé – Bordeaux, Caen, Marseille, Metz, Strasbourg, et Toulouse –de s’unir pour échanger et partager leur expérience autour des services sans contact de proximité. L’objectif de cette association informelle est notamment d’échanger des cahiers des charges et de partager, éventuellement, des coûts de développement via un groupement de commande.

Dans cet esprit, Caen soutient du reste le projet « EasyMove » porté par son pôle de compétitivité Transactions électroniques sécurisées (TES). Lancée la semaine dernière cette plateforme vise à faciliter la diffusion des services NFC de proximité, au premier rang desquels figurent ceux des collectivités territoriales. A l’image de l’Apple store ou de l’Android Market cette plateforme hébergera toutes les applications NFC. A la différence de ceux-ci cependant, EasyMove  sera gratuite et proposera des applications pour tous types de mobiles ou de cartes sans contact.

On signalera enfin que les résultats de l’appel à projets NFC lancé par le gouvernement dans le cadre des investissements d’avenir, auquel on candidaté une quinzaine de grandes villes sont attendus (au moins officieusement) dans les jours qui viennent.

*Near field communication ou communication en champ proche

Selon Médiamétrie, on comptait fin septembre  18,3 millions de mobinautes pour 39,4 millions d’internautes, soit + 34% de plus qu’il y a un an et  une croissance 5 fois plus élevée que celle du nombre d’internautes ! Parallèlement les ventes de smartphones, mobiles, qui facilitent la navigation et autorisent l’utilisation d’applications, explosent avec 40 millions d’utilisateurs et +30% de croissance en seulement 6 mois. Ces chiffres conduisent les collectivités à développer une stratégie mobile pour élaborer des services calibrées pour ce terminal et offrant les innovations qui vont de pair avec le smartphone : géolocalisation, calcul d’itinéraire, réalité augmentée, 3D, etc.

Comme le montrait cette récente journée organisée par la DGCIS sur le « m-tourisme », la question n’est plus d’y aller ou pas mais plutôt de bâtir une stratégie cohérente, sachant que les terminaux, les systèmes d’exploitation (IOS d’Apple, Android….) et les usages (arrivée de NFC), évoluent extrêmement rapidement.

A cœur de ces questions, le débat entre application dédiée et version mobile du site web. L’application dédiée (voir l’exemple de Poitiers, Bordeaux ou Paris) a pour avantage d’être 100% pensée pour le mobile en termes de design, d’ergonomie et de fonctionnalités. Si elle offre beaucoup de visibilité pour la collectivité, elle semble plutôt adaptée à un public et un usage spécifique (vélo en libre services, musées…). Autre avantage : certaines applications  ou portions d’applications ne demandent pas une connexion, ce qui en fait un outil adapté à un usage indoor (musée par exemple) ou à une zone mal couverte en réseaux mobiles. Son inconvénient principal est son cout (a minima 10 K€) du fait, entre autres, de la diversité des OS des mobiles.

La version mobile du site web (voir par exemple celui de l’agglomération de Grenoble , Saint Etienne ou de Toulouse) a pour sa part l’avantage d’être peu couteuse, surtout si elle est pensée dès la conception du site internet de la collectivité. Optimisée pour les connexions 2G/3G, elle est accessible à un large public tout en proposant des services – a la différence du site web – centrés sur la mobilité : transports, horaire, cartographie interactive… L’accès a ce site est simple, la plupart des sites web étant en mesure de détecter le navigateur utilisé (fixe ou mobile) pour orienter l’usager vers la bonne version. Le rendu de ces sites est cependant assez basique, les fonctionnalités possibles sont moins étendues et il est mal adapté aux étrangers qui doivent payer des couts de roaming importants.

A noter cependant que l’arrivée du nouveau langage HTML 5 devrait faire converger les deux (voir cet article)

Tableau récapitulatif

Ce tableau est issu de l’ouvrage le numérique et l’office de tourisme, (Atout france) qui aborde cette question. On signalera également  ce livre blanc proposé gratuitement par un prestataire accompagnant les collectivités sur ce sujet.

Bruitparif a publié les résultats d’une étude, réalisée à la demande de la Région Ile-de-France, sur l’intérêt de créer un observatoire francilien dédié à la surveillance des ondes électromagnétiques. Cette étude, disponible en ligne, a pour mérite de s’appuyer sur une enquête sur les attentes communes de la région et sur un benchmark des pratiques étrangères.

L’étude offre cependant une conclusion mitigée. Si elle estime opportun « de développer un outil de caractérisation objective des niveaux de champ », « d’harmoniser au niveau régional des méthodes d’évaluation » et de créer « un lieu de ressources identifié et de proximité sur le territoire », elle voit plusieurs limites à cette initiative. Elle estime en effet que cette structure risque « de ne pas pouvoir disposer des données nécessaires à l’élaboration d’un cadastre électromagnétique (données sur les émetteurs, cartographie 3D des bâtiments) », d’avoir des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires et à mettre tout le monde autour de la table, et notamment les opérateurs de téléphonie mobile. Elle relève enfin que le cadre réglementaire n’est pas propice à la mise en place de cet outil en pointant « le grand écart que l’on est forcé de constater entre les niveaux de référence fixés par le décret (par exemple 41 V/m pour GSM900) et les attentes sociétales exprimées de voir abaisser ces niveaux de référence, attentes confortées par les niveaux de champs réellement mesurés sur le terrain ». Des difficultés techniques qui n’apparaissent cependant pas « insurmontables » aux auteurs de l’étude qui invite la région à « poursuivre les rencontres avec l’ensemble des acteurs pressentis afin de progresser sur les questions de cofinancements, de gouvernance, d’articulations à trouver entre le niveau national réglementaire et le contexte régional volontariste, de définir plus précisément les moyens et les missions pour un tel observatoire ».

Annoncée dès cet été, la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire a été déposée la semaine dernière par les sénateurs Hervé Maurey (Union centriste) et Philippe Leroy (UMP). Ce texte, suite logique du rapport du sénateur Maurey, est composé de 25 articles. Parmi ceux intéressants les grandes villes on notera :

En matière de schémas départementaux d’aménagement numérique (SDAN) le texte vise à transformer les annonces des opérateurs en engagements fermes. Le texte prévoit ainsi que « les opérateurs précisent l’intensité de déploiement sur laquelle ils s’engagent (…), le calendrier de déploiement, année par année, et la cartographie précise des zones à couvrir sur cette période. Ces engagements sont accompagnés des justificatifs permettant d’assurer la crédibilité des informations fournies (…) ».

Un chapitre du texte est consacré à la téléphonie mobile avec pour objectifs la diminution du nombre de points hauts, des dispositions pour accroitre leur mutualisation des infrastructures entre opérateurs, une remise à plat des critères de couverture des communes et la création d’une obligation de couverture des zones grises (un ou deux opérateurs).

Le texte veut aussi créer un droit opposable au haut débit fixé à 2 Mb/s dès 2012 et 8 Mb/s en 2015. On soulignera à cet égard que si l’Europe vient de renoncer à fixer des obligations sur le haut débit au titre du service universel des télécoms européen, elle rappelle que les Etats « demeurent libres d’inclure les connexions à haut débit dans leurs OSU (obligations de service universel) nationales, dans les cas où cela est justifié, et notamment lorsque le taux de pénétration du haut débit est déjà suffisamment élevé ». Une décision qu’ont déjà pris la Finlande, Malte et l’Espagne.

En matière d’intervention des collectivités locales, il propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de disposer d’aides de l’État lorsqu’elles interviennent sur des réseaux à cheval entre des zones rentables (ou sont présentes d’autres opérateurs) et non rentables.

Enfin le sénateur revient à la charge (il a fait déjà un rapport resté sans suite sur ce sujet…) en demandant l’alimentation du Fonds d’aménagement numérique du territoire via une contribution de solidarité numérique sur les abonnements internet et téléphonie mobile, et d’autre part d’une taxe sur les téléviseurs et les consoles de jeu.

De l’avis même de ses auteurs, ce texte, discuté au plus tôt en février au sénat, n’a pas de chance d’aboutir du fait du calendrier électoral. Mais les deux sénateurs espèrent que sa discussion permettra aux élus nationaux de prendre conscience des enjeux…

A la suite de la décision du Conseil d’Etat qui a déclaré les maires incompétents pour réglementer les antennes relais de téléphonie mobile, l’association des maires de grandes villes a demandé à l’Etat d’en tirer toutes les conséquences.

L’association constate en effet que « les représentants de l’État, et notamment des ARS, sont aujourd’hui les grands absents des réunions publiques consacrées à l’implantation des antennes relais. A chaque réunion, les élus se retrouvent pris entre les revendications des associations de riverains – qui ne veulent pas d’antennes à proximité de leur lieu de vie – et les opérateurs de téléphonie mobile – qui font valoir leurs obligations de couverture ».

Estimant cette situation « ingérable », surtout avec la pression que fait peser Free sur les maires avec ses obligations de déploiement, l’association fait  demande que les réunions publiques soient désormais présidées par un représentant de l’Etat, la fourniture  systématique de simulations d’exposition aux riverains (simulations telles que définies dans le cadre du Comop), la finalisation au plus vite des travaux du Comop/Copic sur les antennes relais et enfin une modification de la réglementation pour clarifier les rôles et responsabilités sur les antennes et mettre en œuvre le principe de « sobriété des antennes » prône par François Brottes.

Les quatre demandes de l’AMGVF

1) la présidence par un représentant de l’Etat des réunions publiques de concertation qui répondent au besoin légitime des populations d’être rassurées,

2) la fourniture systématique par les opérateurs de simulations informatiques décrivant l’exposition supplémentaire des riverains induite par toute nouvelle installation de téléphonie mobile, à même de rassurer les populations,

3) l’aboutissement au plus vite des travaux engagés par le « Grenelle des ondes » depuis plus de deux ans en matière de réduction des niveaux d’exposition aux champs radioélectriques,

4) enfin, une nouvelle réglementation pour obliger les opérateurs à mutualiser les antennes existantes, revoir les seuils d’exposition pour mettre en œuvre le principe de « sobriété » des antennes prôné par le rapport de François Brottes et définir clairement les responsabilités des maires et de l’Etat en matière d’implantation des antennes-relais.

Les maires n’avaient d’ores et déjà pas beaucoup de pouvoirs en matière d’antennes relais, le Conseil d’Etat vient de leur retirer la faible marge de manœuvre qui leur restait à l’occasion de l’examen de la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) voulaient réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile au nom du principe de précaution.

Le Conseil d’Etat a en effet cassé ces décision en estimant que

• seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
• un maire ne saurait réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale et du principe de précaution.

Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.

Cette décision n’est en soi pas très étonnante, le Conseil d’État ayant jusqu’ici systématiquement cassé les arrêtés anti-antennes pris au nom du principe de précaution. Ce même principe est cependant aujourd’hui reconnu comme un fondement d’action légitime par les tribunaux de la sphère judicaire – saisis pour « trouble anormal de voisinage » ou « danger imminent » – la cour d’appel de Montpellier ayant encore récemment demandé le démontage d’une antenne à la suite d’une plainte d’association de riverains. Ces contradictions entre les deux ordres juridictionnels devraient cependant bientôt finir. Selon l’association Robin des toits, la cour de Cassation, plutôt que de trancher une affaire concernant des antennes relais, vient en effet de saisir le tribunal des conflit ce qui va faire, comme l’explique l’association que « les litiges relatifs aux antennes-relais vont « tomber » définitivement d’un côté ou de l’autre, avec des conséquences sur tous les litiges d’antennes-relais présents et futurs ».