Le blog TIC

Archive pour la catégorie ‘Régulation’

La proposition de loi du sénateur Jean René Lecerf sur la protection de l’identité sera examinée le 27 avril sur la base du texte modifié par la commission des lois. La principale disposition du texte concerne l’institution d’une carte d’identité électronique (CNIE) qui sera dotée de deux puces distinctes et « étanches »

• La première, dite régalienne, sera réservée à la vérification de l’identité du porteur et contiendra notamment les données biométriques parmi lesquelles 8 empreintes digitales
• La seconde, dite puce de« vie quotidienne », contiendra des données d’identité classiques (nom prénom, adresse) et pourra être lue par des dispositifs diffusés dans le commerce  raccordés à un ordinateur personnel. Cette puce sera un moyen de s’authentifier en ligne et permettra de signer des documents.

La seconde disposition importante concerne la création d’un fichier central contenant l’ensemble des données requises pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité, notamment celles qui seront inscrites sur le composant électronique de ces titres d’identité (état civil du titulaire, données biométriques, domicile).

La commission des lois du Sénat a apporté plusieurs amendements visant à renforcer la protection des libertés :

• Le fichier central biométrique ne pourra pas être utilisé à des fins de recherches criminelles. La base biométrique sera par ailleurs « à lien faible », c’est-à-dire interdira qu’un lien univoque soit établi entre une identité civile et les empreintes digitales de l’intéressé.
• La vérification de l’identité via les empreintes digitales (puce régalienne) ne pourra être effectuée que par des agents habilités
• Le porteur du titre pourra sélectionner les données qu’il souhaite transmettre lors de l’utilisation de son titre pour des formalités /transactions en ligne
• L’utilisation d’une CNIE pour un téléservice ne pourra être rendu obligatoire, la CNIE restant un document facultatif.

Enfin on signalera que les modifications d’actes d’état civil (mentions) opérées à l’aide d’une identité se révélant a posteriori usurpée seront distinguées des autres mentions.

Ce texte – sensible du fait de la création d’une base de données centrale, ce qui est nouveau et reste très sensible après l’épisode vichyssois – doit maintenant faire l’objet de deux lectures dans chacune des deux chambres. L’objectif affiché est d’adopter le texte avant la fin de l’année, les premières CNIE étant délivrées fin 2011 / début 2012. Un pari compte tenu du calendrier parlementaire chargé et de cette année préélectorale ?

L’Arcep a mis en ligne son projet de recommandation sur les modalités de déploiement et de mutualisation des réseaux fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements des zones très denses. On rappellera que jusqu’à présent les 148 communes très denses ne disposaient d’un cadre de régulation que pour les immeubles de plus de 12 logements, la mutualisation ne concernant que la partie terminale /verticale du réseau FTTH. Or, comme le souligne l’Arcep pour ces 148 communes, les immeubles de moins de 12 logements sont loin d’être quantité négligeable : sur les 6 millions de logements ou locaux à usage professionnels que comptent ces zones, on dénombre pas moins de 2,5 millions immeubles de moins de 12 logements parmi lesquel 750 000 pavillons. Dans ces zones , un point de mutualisation en amont est souhaitable pour garantir des conditions techniques et économiques raisonnables aux opérateurs et assurer une cohérence d’ensemble, selon un schéma proche de celui retenu pour le reste du territoire situé hors des zones très denses.

L’autorité propose notamment :

- De s’appuyer sur les IRIS(« ilots regroupés pour des indicateurs statistiques ») définis par l’INSEE – qui correspondent à des quartiers d’environ 2000 habitants – pour définir les quartiers concernés par la recommandation de l’Arcep. A partir de l’IRIS des ajustements pourront cependant être faits pour tenir compte de l’architecture des réseaux télécoms existants et des remarques des collectivités territoriales.

- Un IRIS comportant plus 60% à 70% d’habitats individuels serait ainsi l’unité de base d’un déploiement de réseau FTTH mutualisé selon les modalités décrites dans la recommandation.

- La taille minimale du point de mutualisation serait de 300 logements

- La recommandation sur la nature du point de mutualisation fait plusieurs hypothèses (armoire, borne, local…) mais souligne que les points de mutualisation ne peuvent être définis qu’avec les communes, car il faudra faire avec les contraintes des PLU voir des zones de protection des monuments historiques.

- Le câblage final en multifibres n’est pas jugé « raisonnable », sauf quand l’immeuble concerné est proche du point de mutualisation ou situé dans une zones très denses où les immeubles de plus de 12 logements prédominent.

La consultation est ouverte jusqu’au 4 mai 201.

Depuis le 1er mars,les hébergeurs de contenus sur Internet doivent conserver pendant un an les données d’identification des internautes, en vertu du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, traduction d’un article de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Une disposition qui précisera-t-on concerne les collectivités qui proposent aux internautes la possibilité de contribuer, participer ou dialoguer via les outils en ligne qu’elles ont pu mettre en place (blogs, wiki, boites mails, réseaux sociaux…). Les données – nom et prénom, adresse postale, pseudonyme, adresse e-mail, numéro de téléphone de l’internaute, références de ses opérations de paiement… – doivent être conservées pendant un an et  mises à disposition des autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Ce décret fait aujourd’hui l’objet d’un recours en annulation devant le conseil d’Etat par l’Association française des services internet communautaires (Asic). L’association, qui regroupe des sociétés comme Facebook, Google ou Priceminister, estime que le décret va plus loin que la loi sur la nature des données concernées et que la rédaction induit une durée de conservation beaucoup plus longue qu’un an puisque le décret prévoit que le compteur d’un an soit remis à zéro dès que l’internaute modifie ou supprime des informations. Le Conseil d’État rendra son avis d’ici 9 à 12 mois.

Alors qu’un appel à projets « ville numérique » doit sortir prochainement il est utile d’aller regarder l’approche retenue à l’étranger en matière de ville numérique. A cet égard on signalera cette étude réalisée par l’ambassade du japon sur l’internet des objets (téléchargement gratuit) parue en septembre 2010.

Ce document évoque en particulier le concept Coréen des U-cities (u pour ubiquitaire). Songdo City, qui sera terminée en 2015, est le projet le plus ambitieux avec plus de 30 milliards d’euros investis sur un chantier de 6km2 (9millions de m2 de bureaux et d’habitations). Cette vitrine technologique entend tout connecter à l’aide de la fibre optique, de capteurs et puces RFID en alliant des objectifs écologiques (smart grid, contrôle de la pollution…) et économiques (pôle universitaire de niveau international, centres de recherches…). Dans cette ville qui dépasse les visions des films de science fiction, le prérequis est l’acquisition d’une sorte de télécommande universelle. C’est, explique l’étude, « la clé de votre maison, un point d’accès immédiat à votre dossier médical, un moyen de vous repérer ou de vous joindre, votre principal moyen de paiement, votre titre de transport et de manière générale votre unique moyen d’être reconnu par le système ubiquitaire qui vous entoure ». Songdo n’est pas la seule et le rapport dénombre pas moins de 51 projets de U-cities en cours en Corée. Il y a certainement des idées à prendre dans ces projets qui sont avant tout des vitrines technologiques – la Corée a fait des émules et accompagne des projets semblables au Qatar et en Colombie – mais elles ne feront pas forcément rêver les villes françaises. La première limite tient à l’hypercentralisation des données personnelles et au traçage continu des individus : s’il est évoqué la possibilité de se déconnecter… c’est au prix du renoncement de l’accès aux services et, tels qu’ils sont pensés, les systèmes déployées ouvrent la voie aux cauchemars technologiques évoqués dans « Bienvenue à Gattaca » ou « 1984 ». Ensuite, ce sont des villes profondément élitistes avec un ticket d’entrée à 500 000 dollars l’appartement à Songdo. Enfin, les systèmes déployés dans les 50 villes coréennes ne seraient pas interopérables d’une ville à l’autre.

Les villes françaises se reconnaitront peut être un peu plus dans la vision japonaise qui vise à partir de l’existant et le faire évoluer sans cesse afin d’avoir toujours un habitat en adéquation avec son époque. Le rapport cite à cet égard plusieurs expériences en matière de domotique, de maintien à domicile et d’utilisation de capteurs environnementaux. Avec un problème que l’on connait bien en France : la difficulté à sortir de l’expérimentation et à atteindre un seuil d’usage qui rendra les technologies abordables/généralisables.

Intervenant dans le cadre d’une journée consacrée à l’open data organisée par Microsoft, Séverin Naudet, responsable de la mission Etalab chargée de la mise en œuvre du portail Data.gouv.fr, a évoqué la rédaction d’un décret fixant les redevances que pourraient éventuellement percevoir les administrations mettant à disposition des données publiques. La gratuité sera cependant la règle, la pratique de la redevance restant l’exception. Cette redevance, contestée par la plupart des partisans de l’opendata car elle favoriserait selon eux les grandes entreprises au détriment des start-up et des citoyens, sera très encadrée et destinée a « couvrir d’éventuels couts de mise à disposition » (anonymisation, métadatas…) a expliqué Séverin Naudet. Ce dernier a également réaffirmé – sans être beaucoup plus précis que sa lettre de mission – son intention de créer un portail ouvert aux collectivités territoriales. Il est vrai que déjà, coté Etat, le travail est considérable avec plusieurs centaines de milliers de documents et des dizaines de bases de données à recenser. Or l’intention de la mission est d’aller vite avec pour objectif d’ouvrir le portail d’ici la fin de l’année. Quitte à oublier l’essentiel ? c’est-à-dire la mise en œuvre d’une stratégie nationale et de bonnes pratiques en matière d’opendata ? Il faut espérer que non…

La CNIL a récemment condamné la société Easydentic, (devenue SafeTIC) pour avoir fourni à la Société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national d’Avignon une installation biométrique utilisant les empreintes digitales pour sécuriser l’accès à ses locaux. Or, la CNIL estime que l’utilisation d’une base de données d’empreintes digitales ne peut se justifier que dans certains cas très précis comme un impératif de défense nationale et a systématiquement refusé ce système pour des demandes de contrôle d’accès à des locaux non sensibles. Dans cette affaire la CNIL est particulièrement « remontée » car comme la Commission explique dans son communiqué, la société a déjà été condamnée plusieurs fois avant cet épisode et « a délibérément interdit à ses équipes commerciales de prendre contact avec la CNIL, afin de ne pas risquer que la vente de ses matériels soit remise en question, au mépris des intérêts légitimes de ses clients ».

La commission rappelle qu’en matière de contrôle d’accès à des locaux professionnels, elle n’est pas opposée par principe à la biométrie. Deux technologies ont les faveurs de la commission (car elles ne laissent pas de traces) : le contour de la main, utilisé notamment dans les cantines scolaires, et la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main. Ces deux dispositifs viennent du reste de faire l’objet d’une autorisation unique.

L’autorité de la concurrence a publié son avis sur le cadre prévue par l’Arcep pour le haut et le très haut débit. L’autorité estime que sur les zones denses, il convient d’alléger les contraintes pesant sur l’opérateur historique, ses concurrents étant à ses yeux à armes égales pour ce qui concerne le haut débit. Sur le très haut débit, l’autorité est prudente et « attend de voir » : elle propose dans cette optique une clause de rendez-vous, d’ici 18 mois pour voir si la concurrence par les infrastructures fonctionne. Pour les zones peu denses, l’Arcep rappelle ses craintes sur les effets pervers des NRA-ZO financés par les collectivités territoriales mais estime que le dispositif prévu par l’Arcep permet à la fois d’assurer une montée en débit tout en préservant la concurrence.

Sur les zones moins denses, l’Autorité estime néanmoins que l’Arcep doit réfléchir à « l’éventualité d’une séparation fonctionnelle entre les activités de monopole et concurrentielles de France Télécom « .L’autorité considère en effet qu’ «une mesure de ce type peut apporter des garanties importantes quant au bon fonctionnement des marchés et alléger le contrôle de l’opérateur régulé » et que « s’il est prématuré de se prononcer sur l’opportunité de recourir à un tel instrument dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité invite l’Arcep à entamer les travaux préalables à son utilisation éventuelle ». Pour le moment, on rappellera que l’Arcep c’est toujours opposée à cette solution qui a les faveurs de  beaucoup de collectivités.

Le plan Besson « France numérique 2012″ avait fixé un objectif de 4 millions de prises pour 2012, objectif revu de moitié depuis peu. On vient à peine de dépasser le million de prises selon les derniers chiffres de l’Arcep. Et surtout, le nombre d’abonnés ne décolle pas avec à peine 115 000 personnes ayant fait le pas de passer à la fibre… Pour expliquer ce bilan  modeste, certains diront que l’Arcep a tardé à publier les règles de déploiement de la fibre, notamment en dehors des 148 communes denses. Mais l’explication est insuffisante car même dans les grandes villes, où les règles sont fixées pour les immeubles de plus de 12 logements depuis juin 2009, la fibre a du mal à faire son chemin. Selon les opérateurs la première source de retard vient des copropriétés et bailleurs qui reportent voire rejettent régulièrement la question du « fibrage » de leur immeuble. Et ce n’est pas le « geek » de service qui réussit à faire changer d’avis des assemblées plutôt âgées et qui ne cernent pas bien l’intérêt de la fibre alors qu’ils se satisfont de leur connexion ADSL triple play. On soulignera à cet égard que le guide édité par l’Arcep – à destination des consommateurs et des copropriétaires – a le mérite d’exister et a son utilité : il a été téléchargé plus de 500 000 fois. Mais son argumentation technico-technique (symétrie, Pon ou point-à-point…) en rebutera plus d’un et il n’est pas certain qu’à sa lecture le consommateur « lambda » ait vraiment envie de quitter l’ADSL pour passer au FTTH. Or tant que le consommateur ne sera pas convaincu, il n’y aura pas de décollage. C’est du reste pour les raisons inverses (intérêt du consommateur) que dans les villages de l’Ain, qui n’ont jamais connu l’ADSL triple play et actuellement en cours de raccordement FTTH par le SIEA, on a des taux d’abonnements FTTH qui dépassent 70%. Si l’on suit cette logique, ne faudrait-il pas commencer dans les agglomérations par raccorder les zones où l’ADSL est de mauvaise qualité ?

Le Forum des droits sur l’internet était une instance de régulation, un lieu de dialogue entre l’ensemble des acteurs du numérique : administrations de l’Etat, autorités administratives indépendantes, acteurs économiques, collectivités territoriales… Cette vision n’a pas du tout été retenue par Pierre Kosciusko-Morizet qui a remis la semaine dernière son rapport sur sa vision du futur Conseil national du numérique (CNN). Le rapport écarte en effet d’emblée les fonctions de régulation, de médiation et d’élaboration de chartes de bonne conduite, ces dernières se révélant « inefficaces » au dire de l’auteur du rapport à partir du moment où l’Etat s’en mêle.

Le CNN, PKM le voit comme le porte-voix des entreprises du secteur du numérique et une réponse à l’atomisation du secteur. Composé quasi exclusivement de représentants des entreprises (opérateurs, hébergeurs fournisseurs de contenus… à l’exception de parlementaires (siègeront-ils ?) et de représentants des utilisateurs) le CNN de PKM aurait vocation à conseiller les pouvoirs publics sur tous les sujets numériques en adressant chaque année des propositions au gouvernement et en émettant des avis, « le plus en amont possible », sur tout projet de texte impactant l’économie numérique.

Le moins qu’on puisse dire c’est que ce rapport est singulièrement marqué par la fonction occupée par son auteur (PDG de Price minister). Il n’est pas certain que sur des sujets comme la fracture numérique, la carte d’identité électronique ou encore la neutralité du Net et la protection des droits d’auteurs, le CNN soit la bonne instance, même consultative, pour dessiner ce que peut être l’intérêt général.

L’Arcep a transmis à l’autorité de la concurrence son projet de recommandation sur la mise en œuvre de la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Telecom. On rappellera que la montée en débit vise à limiter le risque d’accentuation de la fracture numérique entre les zones bénéficiant des nouvelles offres FTTH ou d’ADSL triple play et ceux situés en bout de ligne qui disposent au mieux d’un méga. Toute la difficulté est pour l’Arcep d’éviter que la modernisation de la partie terminale du réseau cuivre de l’opérateur historique ne nuise pas à la concurrence en remettant en cause les investissements des opérateurs alternatifs (et des collectivités) dans le dégroupage tout en décourageant l’investissement des opérateurs dans les nouveaux réseaux (filaires ou hertzien). Pour maintenir ce difficile équilibre – souligné à plusieurs reprises par l’autorité de la concurrence – le régulateur fait plusieurs propositions :

• Imposer l’utilisation de la fibre dans le raccordement des sous répartiteurs pour que ces investissements préservent l’avenir (FTTH, FTTB….)
• Faire en sorte que l’opérateur historique propose des offres d’hébergement et de raccordement suffisamment attractives aux autres opérateurs pour les inciter à s’implanter sur la sous boucle. Cette offre devra notamment tenir compte des frais d’ores et déjà engagés par les opérateurs alternatifs en amont du réseau, au niveau du dégroupage des NRA.
• Obliger l’opérateur historique à fournir aux opérateurs et collectivités des informations détaillées sur la structure de sa boucle locale de cuivre (génie civil, emplacement des NRA et sous répartiteurs)

Pour les collectivités, ce cadre va engendrer davantage de contraintes dans la mise en œuvre de projets de type NRA-ZO. L’Arcep prévoit en effet qu’ « une collectivité souhaitant réaliser un projet de montée en débit sera, dans un premier temps, conduite à mener une étude, en vue notamment de s’assurer de la cohérence de son projet au regard des objectifs visés et de sa faisabilité technique, avant de lancer son appel d’offres ». Ce projet devra en outre s’insérer « dans un cadre global tenant compte à la fois des réseaux préexistants, des réseaux qui sont à l’étude ou en projet et de certaines caractéristiques des sous-répartiteurs, en particulier leur affaiblissement ». Enfin, l’Arcep insiste sur la nécessité d’une coordination des investissements des différents niveaux de collectivités sur la montée en débit en cohérence avec les projets locaux en matière de fibre à l’abonné.

Des recommandations qui pourraient conduire l’État à rendre les schémas directeurs d’aménagement numérique (SDAN) obligatoires et contraignants…