Archive pour la catégorie ‘Régulation’

postheadericon Infrastructures, smart cities, quartiers numériques : Les priorités numériques de Fleur Pellerin

Dans une interview aux Echos, la ministre de l’économie numérique est revenue sur les priorités du gouvernement dans un secteur perçu comme l’un des principaux « moteurs de croissance ». Trois domaines sont considérés comme prioritaires par la ministre : les infrastructures très haut débit, la R&D et les usages. En matière d’infrastructures, au-delà des 20 milliards mobilisés (dont plus d’un tiers par le seul secteur privé) , la ministre confirme la volonté du gouvernement d’accélérer la 4G via l’affectation de la bande des 700 Mhz. En matière de R&D, le gouvernement entend mettre fin au saupoudrage pour concentrer ses moyesn sur quelques secteurs clés. Sur le volet usages, le secteur public aura un rôle moteur dans le développement des « smart cities, des transports intelligents, de l’e-éducation et de l’e-santé ». la ministre souhaite cependant que l’on passe des « expérimentations » aux « déploiements ». L’objectif est d’affecter 2% de la commande publique (Etat ??) à l’innovation.

Souhaitant agir sur le développement « d’écosystèmes » la ministre précise également les objectifs de quartiers numériques. Ceux-ci font partie intégrante des « programmes d’accompagnement et de mise en valeur des startups numériques » et visent à favoriser la concentration géographiques « en grappe » de TPE/PME innovantes pour passer d’une logique « d’incubateur » à celle « d’accélérateur ». Ces quartiers existent d’ores et déjà en partie explique la ministre avec Euratechnologies à Lille ou le Quartier de la création à Nantes. Pour ce qui concerne lParis et ’Ile de France, la ministre souhaite surtout mettre en réseau les quartiers existants (pôle image à Saint-Denis, jeux vidéo à Montreuil…) pour leur donner un rayonnement international et estime qu’il ne faut pas réduire la démarche entreprise par son ministère à un « projet immobilier « (NDLR : un projet a été évoqué sur la halle Freyssinnet).

postheadericon La protection des données personnelles sous les feux de l’actualité

La semaine dernière, les Etats membres de l’Union européenne ont retoqué le projet de règlement européen visant à modifier la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. Un texte qui prévoit notamment l’instauration un « droit à l’oubli » numérique pour l’internaute et l’obligation pour les entreprises et administrations d’avertir les autorités en cas de faille de sécurité. Ce texte a été jugé trop pénalisant pour les petites entreprises et pas assez précis sur les garanties offertes aux citoyens. La France exige ainsi un « consentement explicite » pour l’utilisation des données personnelles. Mais il semble que ce sont surtout les partisans de règles souples, soumis à la pression des grands groupes américains comme l’ont montré les investigations menées par la presse, qui ont aboutis à rejeter ce texte.
La récente affaire PRISM, qui a révélé la pratique d’un espionnage massif des internautes via un accord entre plusieurs géants du Net et le gouvernement américain, pourrait changer la donne. Au delà du consentement donné à l’utilisation de ses données personnelles pour accéder à un service en ligne se pose en effet la question du lieu de stockage des données et de la propriété des données, sujet au cœur du « droit à l’oubli » préconisé par le règlement. Hasard de calendrier, un débat avait lieu à l’assemblée nationale sur ce sujet le 6 juin, dans la perspective de l’adoption du règlement européen et d’un projet de loi sur le numérique intégrant la protection des données personnelles en 2014. Si les députés ont été unanimes pour juger le cadre en place « inadapté » à l’évolution des pratiques numériques, la marge de manœuvre dont dispose la France est étroite sur un sujet qui dépasse largement les frontières de l’hexagone. Les négociations avec les géants américains ne peuvent en effet passer que par Bruxelles et les états européens sont très divisés sur le cadre à imposer pour le vieux continent. Trop restrictif, il pourrait en effet restreindre l’innovation dans les services numériques – dont un des moteurs est l’analyse des comportements des utilisateurs – et désavantager les PME sans être efficace sur les Google et autres Facebook.

postheadericon La Cnil consulte sur le droit à l’oubli

Avec le développement des usages numériques et de la mobilité, les traces laissées par les utilisateurs – sur les sites en ligne mais aussi via les applications mobiles – permettent de reconstituer de manière de plus en plus précise leurs gouts et qualités, leurs habitudes de consommation mais aussi leurs déplacements.

Pour limiter les risques de traçage s’est fait jour l’idée d’un « droit à l’oubli numérique » intégrant des éléments comme la limitation des durées de stockage par les sites internet (moteurs de recherche, réseaux sociaux, …) ou les applications mobiles, la possibilité de connaître précisément les informations collectées par les services numériques et, enfin, le droit de détruire « définitivement » ce qui constitue sa « e-réputation ».

Simple dans son concept, le droit à l’oubli s’avère très complexe à mettre en œuvre : la destruction « définitive » des données, à l’heure de l’internet mondial et du développement de capacités de stockage quasi illimitée, est-elle envisageable ? Quelle marge de manœuvre face à des Facebook ou Google ou Apple ? Comment concilier droit à l’oubli et innovation dans les services, celle-ci passant de plus en plus par une connaissance précise du profil de l’utilisateur ? Dans la perspective de l’adoption d’un règlement européen modifiant la directive sur la protection des données personnelles et d’un projet de loi à venir en France, , la CNIL a lancé une consultation publique sur ce sujet ouverte à l’ensemble des internautes. Les internautes sont notamment invités à témoigner des difficultés rencontrées dans la gestion de leur e-reputation (demande de destruction de profil d’historiques…) .

postheadericon Le SGMAP lance un débat national sur l’identité numérique

Dans le contexte d’une carte nationale d’identité électronique toujours en stand by, d’un portail national de téléservices (mon.service-public.fr) qui a du mal à décoller et d’une relance du projet IDnum le gouvernement a décidé de lancer un débat national sur l’identité numérique. Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) a en effet publié une consultation publique pour clarifier la stratégie de l’Etat. L’objectif du gouvernement est de mettre en œuvre « une plateforme de service d’identité de confiance » mais dont les contours restent largement à préciser. Le document soumis à consultation est organisé autour de 11 questions auxquels collectivités et acteurs privés sont invités à répondre. Et ce ne sont pas les questions qui manquent : Quelles passerelles entre l’identité « régalienne » et les identités privées ? Comment simplifier la réalisation de téléservices sans menacer la vie privée des utilisateurs ? Comment concilier sécurité et diversité des usages / besoins de sécurité ? Que penser des « porte-clefs » ou wallet mutualisant les dispositifs de sécurité ? L’Etat ou les collectivités peuvent-ils confier l’enrôlement des profils utilisateurs à des entités privées ? Comment répondre aux nouveaux besoins comme la mobilité ? quelles synergies/mutualisation pour la gestion des identités numériques des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ? (…)

Les contributions sont à adresser au SGMAP avant le 15 juin.

postheadericon Noms de domaine : Paris et la Bretagne ont leur propre extension

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann) a validé le 10 mai 2013 le .paris pour la capitale française et le .bzh pour la Bretagne. Pour Jean-Louis Missika, adjoint au maire de Paris, chargé de l’innovation « l’ouverture du .paris correspond à la création d’un nouveau territoire numérique, que les Parisiens, grands Parisiens et amoureux de Paris vont pouvoir s’approprier. Ce sera notamment l’occasion de travailler, grâce à des appels à projets, à l’émergence de nouveaux services numériques locaux ». Pour la Bretagne le .bzh Bretagne devrait contribuer à « une nouvelle visibilité internationale de la région ».Le 10 mai, l’ICANN a donné son aval pour la création de 300 nouveaux noms de domaines de premier niveau, dont la grande majorité correspondent à des marques (Hermès, Axa…) l’Alsace, la Corse et l’Aquitaine attendent encore le traitement de leur dossier.

Qui pourra déposer un .paris ?

La ville précise que le « Le .paris s’adresse à tous les amoureux de Paris, et à tous les acteurs économiques en lien avec Paris. Géographiquement, le .paris inclut évidemment toute la zone d’activité de Paris (Grand Paris, région Île-de-France, Bassin Parisien,…). Toutes les personnes ayant une résidence dans cette zone, ou souhaitant témoigner un attachement à cette région, ainsi que toutes les personnes morales ayant une implantation ou une activité dans Paris ou sa région, pourront demander un domaine en .paris ». Les conditions financières n’ont pas été défini mais il serait de l’ordre de ce qui se pratique ailleurs (45€/an pour le .cat de Catalogne).

postheadericon Deux élus urbains entrent dans le CNN élargi

Pascale Luciani-Boyer, adjointe au maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) et Akim Oural, conseiller communautaire pour Lille Métropole, en charge de l’économie numérique font partie des neufs élus nommés pour trois ans par Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l’Économie numérique dans le collège élargi du Conseil national du numérique. On rappellera que jusqu’à présent Michel Briand, adjoint au maire de Brest était le seul élu présent au sein du collège CNN. Cette formation élargie, qui se réunira une fois par an, sera chargée de « de définir un programme d’action et de mieux pénétrer les territoires » a précisé un communiqué du ministère. Un des premiers sujets sur lesquels ils seront amenés à se prononcer est celui de l’avenir des espaces publics numériques et d=sur la politique de réduction de la fracture numérique.

Liste complète des élus
Christian Paul, député de la Nièvre
Laure de La Raudière, députée d’Eure-et-Loir
Bruno Retailleau, sénateur de Vendée
Pierre Camani, sénateur de Lot-et-Garonne
John Billard, maire du Favril (Eure-et-Loir)
Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d’Armor
Pascale Luciani-Boyer, adjointe au maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)
Henri Nayrou, député honoraire
Akim Oural, conseiller communautaire pour Lille Métropole

suppléants (pour les parlementaires)
Thierry Benoit, député d’Ille-et-Vilaine
Thierry Braillard, député du Rhône
Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne
Sophie Primas, sénatrice des Yvelines

postheadericon Face à la fibre, la CSA défend la plateforme TNT hertzienne

Alors que le gouvernement met le paquet sur la fibre, le CSA a publié en début d’année un plaidoyer* invitant les pouvoirs publics à ne pas oublier la TNT par voie hertzienne. Si la plateforme hertzienne reste « onéreuse » reconnait le CSA, l’autorité fait valoir qu’en desservant 97,3 % de la population métropolitaine – grâce à 2000 émetteurs dont 300 payés par les collectivités – la TNT est constitue « le service « universel » de la télévision pour la population ». Un taux de couverture largement supérieur à celui de l’ADSL (77%) et du câble (40%) souligne du reste le document. Aussi, la TNT hertzienne est-elle «la seule plateforme qui permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre une régulation adaptée aux objectifs de l’Etat et de la démocratie, au service d’une stratégie culturelle, industrielle, et de l’aménagement du territoire » .

Un rôle structurant que la TNT pourrait cependant perdre si les services qu’elle propose n’évoluent pas et ne répondent pas aux nouvelles attentes des téléspectateurs. Le CSA souhaite ainsi généraliser le format de diffusion en haute définition (HD) en imposant la norme de compression MPEG-4 (en remplacement de la norme MPEG-2) et que soit programmée dès maintenant « l’ultra haute définition » (normes DVB-T2/HEVC) qui arrivera à maturité vers 2020. En dépit de l’abandon de la télévision mobile personnelle en février dernier faute de modèle économique, le CSA souhaite enfin que la diffusion de contenus audiovisuels en mobilité via la TNT continue à être testée.

Autant de choix stratégiques qui pourraient être étudiées dans le cadre des lois sur l’audiovisuel à venir… avec des arbitrages difficiles en perspective compte tenu du contexte financier et de l’évolution des usages. La pénétration de la fibre dans les villes et le déploiement de la 4G  – technologie qui font de la HD un argument de vente – pourraient en effet amener à revoir à la baisse les investissements dans la TNT.

*Rapport sur l’avenir de la plateforme TNT

postheadericon La CNIL s’inquiète de l’Open Data

Alors que le projet de loi sur la décentralisation devrait comporter un article obligent les collectivités territoriales et leurs groupements à publier leurs données « économiques, sociales, démographiques et territoriales», la CNIL s’inquiète de l’éventuel impact de l’Open data sur la vie privée. Dans un post publié en début d’année le sénateur Gorce, commissaire de la CNIL avait ainsi qualifié l’open data de « dérive de l’ingénuité numérique ». Il expliquait ainsi que « par recoupement des données brutes fournies par les tribunaux, les services d’état-civil ou ceux du cadastre, voire avec celles (le Big-Data) dont des entreprises sont déjà en possession (comme Google ou Facebook), on pourra très facilement reconstituer le profil de chacun d’entre nous ». Une affirmation qui avait suscité un tollé sur la Toile de la part de tous ceux qui se battent pour accéder aux données publiques et favoriser l’innovation…

L’ inquiétude du commissaire semble à l’origine du souhait de la Commission d’enquêter sur ce sujet. La CNIL a en effet annoncé le lancement d’une une consultation des acteurs publics et privés concernés. La commission souhaite « avoir une meilleure perception de l’open data  et de ses développements à moyen terme, au regard de ses éventuelles incidences sur la protection des données personnelles ». Cette enquête devrait conduire à  une prise de position de la commission sur ce sujet.

postheadericon Régulation des télécoms : plus d’Etat, moins d’Arcep

Les députées Corinne Erhel (PS, Côtes d’Armor) et Laure de la Raudière (UMP, Eure-et-Loir) ont remis la semaine dernière un rapport sur l’impact de la régulation des télécoms sur la filière télécoms. Ce rapport déplore notamment un mélange des genres entre les responsabilités de l’Etat et de l’Arcep auxquels la loi à confié une compétence partagée en matière de régulation des télécoms. Le rapport estime ainsi que l’Etat n’a pas suffisamment de ressources humaines sur les sujets télécoms et que, sur certaines questions, il se décharge sur l’Arcep. C’est notamment le cas sur l’aménagement du territoire et du dialogue avec les collectivités territoriales : le rapport estime que le « Graco » devrait être organisé sous l’égide de l’Etat et non de l’Arcep comme à l’heure actuelle. A cet égard on soulignera que la mission très haut débit initiée par la ministre de l’économie numérique Fleur Pellerin constitue un embryon de reprise en main du dossier télécoms par l’Etat. Une initiative qui demande cependant à être confortée, comme le demande du reste la feuille de route THD.
Le rapport estime par ailleurs que la régulation s’est trop concentrée sur la concurrence et la baisse des prix au détriment d’une stratégie industrielle portant l’ensemble de la filière (opérateurs, équipementiers, distributeurs centre d’appels). Dis en d’autres termes : une réflexion approfondie sur ce sujet n’aurait peut être pas conduit l’Etat à accepter l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile.

postheadericon Un conseil national du numérique plus représentatif

Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Innovation et à l’Economie numérique, a installé le 18 janvier le nouveau Conseil national du numérique. Cette nouvelle équipese veut plus représentative que la précédente qui était essentiellement composée de représentants des entreprises. Le CNN est ainsi composé de 15 femmes et de 15 hommes nommés pour trois ans (la liste ici) et intègre de nombreuses personnalités, chercheurs et représentants de la société civile. A noter la présence de Michel Briand, vice-président de Brest Métropole Océane en charge de l’économie sociale et solidaire et de l’aménagement numérique du territoire, seul représentant issu du monde des collectivités territoriales. Les membres du CNN, présidé par Benoit Thieulin, directeur de l’agence digitale La Netscouade (voir son discours).

Le CNN, dont la ministre a tenu à rappeler « l’indépendance », commencera ses travaux en planchant sur la fiscalité du numérique, la neutralité du Net et la réduction de la fracture numérique. A l’avenir, le CNN sera doté d’un programme annuel de travail « soumis à la consultation du public et adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique » comme il a été rappelé en conseil des ministres.

TIC*