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Archive pour la catégorie ‘Régulation’

A la suite du rapport du sénateur Maurey « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes » qui faisait part de ses doutes sur la stratégie du gouvernement en matière de très haut débit, le sénat a décidé de saisir l’autorité de la concurrence. Le rapport souligne en particulier « les limites excessives imposées, au nom d’une interprétation extrêmement stricte des règles de la concurrence, à l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre du « programme national très haut débit » (PNTHD) ». En clair, aujourd’hui si une collectivité locale veut intervenir là où un opérateur FTTH est présent, elle en a la possibilité mais elle ne peut prétendre (selon le Gouvernement) à bénéficier d’une aide publique. Or les représentants des collectivités (après l’Avicca, on mentionnera le mémorandum publié cet été par 7 collectivités) font valoir que la création de réseaux à cheval sur les zones rentables (où sont les opérateurs) et non rentable est une nécessité pour assurer une péréquation et garantir un équilibre du projet. Du reste le réseau FTTH public des Hauts de Seine (une zone dense !!) a obtenu l’aval de Bruxelles)  En outre les collectivités ayant lancé déjà des RIP sont obligées de saucissonner leurs projets en plusieurs si elles veulent candidater au grand emprunt… C’est ce désaccord persistant entre les représentants des collectivités et l’Arcep que le Sénat entend éclairer par une « analyse juridique indépendante »… L’autorité a annoncé qu’elle rendrait son avis à la fin de l’année, « cet avis rappellera les règles de concurrence européennes et nationales applicables aux interventions publiques ». L’autorité reviendra aussi  sur « le rôle important que jouent les collectivités territoriales dans l’aménagement numérique du territoire et formulera le cas échéant des recommandations aux pouvoirs publics français pour tenir compte des spécificités de leurs interventions et en assurer la bonne articulation avec l’investissement privé ».

Cette question sera dans tous les cas au cœur des débats de la journnée consacrée au rôle des métropoles dans le déploiement du très haut débit organisé le 18 octobre prochain à Marseille…

En bref, les principales informations TIC et collectivités qu’il faut retenir de cet été 2011 :

• GUIDE THD : l’Arcep a publié un guide sur le déploiement de la fibre optique à l’usage des élus et des collectivités territoriales. Celui-ci insiste sur les précautions que les collectivités doivent prendre avant de lancer un RIP FTTH.
• PAQUET L’ordonnance transposant le « paquet télécom » a été publiée au JO. Ce texte  vise à mieux protéger les consommateurs, à  renforcer la neutralité des réseaux, à favoriser le déploiement du THD et à améliorer la gestion du spectre des fréquences radioélectriques. Il renforce les pouvoirs du régulateur en lui donnant en particulier la possibilité d’imposer la séparation fonctionnelle à l’opérateur dominant.
• 900 M€ : Le guichet de financement dédié aux réseaux d’initiative publique a ouvert fin juillet, il est doté de 900 millions d’euros. Il n’y a pas de date limite pour déposer les projets.
• ILLIMITE :Selon Owni.fr, la Fédération française des télécoms (FFT) envisage de plafonner la connexion Internet à domicile et de faire payer plus cher les plus gros consommateurs. Le gouvernement n’y est pas favorable.
• TNT : Afin « d’optimiser les ressources hertziennes », un projet d’arrêté ministériel imposerait la diffusion des futures chaînes TNT sous la norme DVB-T2. Une norme qui impose un changement de décodeur pour les utilisateurs… le Gouvernement explique qu’il ne s’agit que d’une option.
• INSTRUCTIONS : Une circulaire relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique du territoire a été publiée le 16 août 2011. Elle demande aux préfets de mettre en place les instances de coordination du déploiement du THD tout en insistant sur la nécessité d’une « cohérence » (un non chevauchement) des initiatives publiques et privées.
• A DISTANCE : le ministre de la Fonction publique a annoncé qu’il allait lancer en septembre une concertation avec les syndicats pour développer le télétravail dans la fonction publique. Cette annonce fait suite à la publication d’un rapport préconisant le développement du travail à distance (occasionnellement et dans un cadre négocié) dans la fonction publique. Pierre Morel A l’Huissier député de la Lozère,  a par ailleurs été missionné pour étudier l’opportunité de mesures législatives visant à permettre le développement du télétravail dans la fonction publique.
• CONTESTATION : Après  Bouygues Telecom et le syndicat CFE-CGC c’est au tour de Free de contester devant le conseil d’Etat le décret lançant l’appel à candidatures pour la 4G, chacun y allant de sa récrimination (obligations de couverture, modalités de règlement des licences, surcout engendrés par le dispositif anti-brouillage avec la TNT).

Dans un rapport récent, le Conseil d’État s’est interrogé sur les moyens d’améliorer la participation des citoyens, des administrés, des usagers à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics tout en simplifiant les dispositifs existants. Plaidant pour une « administration délibérative », le Conseil d’État propose notamment l’instauration d’une « loi code » pour favoriser le développement de consultations ouvertes, le plus en amont possible des projets, la décision finale revenant cependant « à l’autorité légitimement habilitée à la prendre et à l’assumer ».

Dans ses propositions, le Conseil d’État aborde la question de l’utilisation d’internet avec circonspection. Le rapport note en effet « la propension d’Internet à effacer ces garanties de procédure ou à en minorer la portée ». Aussi préconise-t-il d’intégrer dans la loi-code des dispositions concernant « le respect des délais proportionnés à l’importance du sujet présenté, la mention des principales parties prenantes, les documents adressés de manière fiable et authentifiée, la conduite d’une concertation de façon impartiale et si possible par un tiers , un bilan des observations recueillies, les suites qu’il est envisagé de donner , le suivi éventuel prévu après l’entrée en vigueur du dispositif finalement retenu ».

Parallèlement, le Conseil d’État souligne le risque d’exclusion d’une partie des administrés de ces consultations par internet. Aussi préconise-t-il une politique de lutte contre la fracture numérique et le développement de toutes les formes d’indétermination en se reposant sur le secteur associatif et les collectivités, via les EPN notamment.

Les principes fondateurs de la « loi code »

- garantir l’accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la concertation et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un « tiers garant »,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens ou aux organismes représentatifs pour s’exprimer,
- veiller à la « bonne » composition des organismes consultés,
- donner les informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l’importance de la réforme.

La mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique animée par les députés Patrick Bloche (SRC, Paris) et Patrice Verchère (UMP, Rhône), a rendu son rapport après plus de 6 mois de travail et des dizaines d’auditions. Parmi les 54 propositions, plusieurs concernent directement ou indirectement les collectivités locales.

En matière de numérisation du patrimoine, le rapport encourage la France a continuer les efforts entrepris (Grand emprunt, Gallica…) en faisant en sorte que les contenus numérisés soient mieux« repérables » (référencement…) sur la Toile. Parallèlement, il plaide pour la mise en oeuvre d’une véritable politique d’archivage numérique et le développement de la recherche sur les supports garantissant un accès aux données dans la durée.

Plusieurs pages du rapport sont consacrées aux sites web des communes et à l’administration électronique. Les rapporteurs souhaitent que toutes les communes disposent d’un site et que les outils de démocratie locale soient renforcés sur les sites existants. Ils estiment que la « e-démocratie » devrait être promue et proposent de missionner la Commission nationale du débat public sur ce sujet. En matière d’eadministration, ils plaident surtout pour une administration « multicanale » avec des documents administratifs qui doivent cependant demeurer accessibles par voie non numérique.

Sur la question de l’open data, sans surprise le rapport ne souhaite pas imposer de redevance pour la réutilisation des données sauf dans des cas exceptionnels tout en garantissant que l’ouverture des données publiques ne mettra pas en cause le principe de la protection des données personnelles. Ils demandent également que le cas des archives contenant des données personnelles soit  clarifié.

Plus d’une vingtaine de propositions concernent du reste la protection des données personnelles : droit à l’oubli sur les réseaux sociaux, limites à la géolocalisation, prise en compte des puces RFID, information sur le ciblage publicitaire, notification des failles de sécurité concernant des applications gérant des donnes personnelles à la CNIL, exclusion de l’usage du « cloud computing » pour stocker des données personnelles en dehors de l’Union européenne…

Extrêmement riche, ce rapport ne manquera pas d’alimenter en idées les partis politiques qui élaborent leur programme numérique en vue de la campagne de présidentielle de 2012.

Le sénat a adopté le 31 mai la proposition de loi relative à l’identité créant la carte nationale d’identité électronique (CNIE). Cette carte d’identité, destinée à lutter contre la fraude à l’identité, comportera une puce avec des données d’identification, dont les empreintes digitales du porteur, et une autre puce dite de vie quotidienne permettant à son porteur, s’il le souhaite, de s’authentifier sur internet et de signer des documents.

La proposition de loi initiale du sénateur Lecerf a été amendée pour renforcer la protection des détenteurs et éviter tout détournement dans l’usage de la base de données créée par le texte. La base centrale de données biométrique sera ainsi à « liens faibles ». Comme l’explique le rapporteur du texte, Francois Pillet, « il s’agit, d’une technique qui exclut la possibilité de retrouver une identité sur la base d’un seul élément recueilli lors de l’établissement d’une carte nationale d’identité, en particulier les empreintes ou le visage. Ce système, qui rend impossible l’identification d’une personne à partir d’une donnée biométrique, permet en revanche la détection de la fraude à l’identité par la mise en relation de l’identité alléguée et celle des empreintes du demandeur de titre. » Sur le volet signature, les sénateurs ont précisée que l’utilisation d’une CNIE ne pourrait être exigée par les services en ligne, la CNIE restant gratuite et facultative comme la CNI actuelle.

En revanche, comme l’a fait remarquer la sénatrice Michèle André, le texte reste muet sur le volet organisationnel et financier. Rappelant les problèmes qu’avaient générés la mise en place du passeport biométrique dans les 2000 villes habilitées à les délivrer, la sénatrice a regrettée que  le texte ne comporte pas « d’évaluation préalable de l’impact opérationnel et financier de l’entrée en vigueur de la nouvelle carte d’identité ». Le système d’indemnisation pour le passeport est aujourd’hui forfaitaire fondé sur une base de 30% d’usagers extérieurs à la commune instruisant les demandes, la sénatrice estime que  « le dispositif mérite d’être revu dès lors que la délivrance des cartes d’identité débouchera sur un surplus de travail dans les mairies, puisque nous pouvons penser que les demandes de cartes d’identité seront deux fois plus nombreuses que pour les passeports ».On ajoutera que concomitamment, les mêmes agents vont devoir gérer le nouveau dispositif d’échange de données dématérialisées d’état civil qui va lui aussi peser sur l’organisation des services accueil des mairies. Cette étude d’impact est donc particulièrement nécessaire si l’on souhaite éviter files d’attente et le mécontentement des usagers que cela risque d’occasionner.

Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale, le député Philippe Goujon en sera le rapporteur mais il faudra encore deux lectures pour qu’il entre en vigueur.

L’hadopi lancera le 13 juin prochain une campagne d’information grand public sur la protection des droits d’auteur. Soucieuse de se débarrasser d’une « image de mère fouettarde du Net » selon les mots de sa présidente Marie-Françoise Marais, l’autorité souhaite délivrer un message « positif ». Le mot d’ordre de la campagne est « la création de demain se défend aujourd’hui » et véhicule l’idée d’un « développement durable de la culture ». Cette campagne pluri média (TV, radio, affichage, internet…) s’accompagne du lancement d’un label baptisé « PUR » acronyme de « pour des usages responsables ». Ce label est décerné à tous les sites proposant une offre légale, que les contenus soient payants, gratuits, disponibles en téléchargement ou en streaming. Pour le moment seulement trois sites ont été labellisés, mais 15 dossiers sont en cours d’examen par l’autorité dont celui de la  plateforme 1D Rhone-Alpes qui a le soutien de la région. L’autorité table sur une quarantaine de plateformes labellisées d’ici la fin de l’année.

Pour relayer ses messages, l’Hadopi souhaite mobiliser les collectivités territoriales qui via les espaces publics numériques et les écoles peuvent contribuer à influer sur les comportements des internautes. L’autorité met donc à disposition des supports d’information (dépliants, plaquettes) et des modules pédagogiques pour expliquer de manière pédagogique et ludique, l’importance du respect du droit d’auteur.

Le conseil d’analyse stratégique (CAS) a publié une note de synthèse sur l’agenda numérique européen adopté par la Commission le 31 mai 2010. L’Europe a en effet fait du numérique l’un des sept axes majeurs constitutifs de la stratégie « Europe 2020″ avec pour objectif de créer un marché unique du numérique reposant sur l’Internet haut débit et des applications interopérables. La note de synthèse vise à faciliter l’appropriation de cette stratégie numérique par les entreprises pour qu’elles « s’en saisissent et tirent parti des opportunités industrielles qui se créent à l’échelle de l’Union ».

Le CAS met en exergue 5 domaines sur lesquels la France doit se positionner à un niveau européen :

• Le développement du cloud computing (informatique dans les nuages)
• L’interopérabilité des systèmes d’authentification et de signature électroniques à l’échelle européenne
• La protection des données personnelles à travers un ensemble cohérent d’instruments (chartes, labels, organe de contrôle) ;
• La gestion des identités numérique à l’heure de l’internet des objets (RFID, capteurs…),
• La création d’un marché unique respectueux des créateurs et des consommateurs.

L’Etat compte tirer 2,5 milliards d’euros de la vente des licences pour les fréquences de la 4G, technologie mobile qui promet des débits allant jusqu’à 100 Mbit/s. Les fréquences seront attribuées en deux temps avec en octobre les lots de la bande de fréquences de 2,6 GHz et début 2012 ceux de la bande des 800 Mhz. La grande nouveauté de cet appel à candidature est d’obliger les opérateurs à couvrir d’abord les zones tardivement desservies en 3G, soit 18% de la population représentant 80 % du territoire. Les opérateurs auront l’obligation de couvrir 90% de la population de chaque département d’ici à douze ans, l’objectif étant d’atteindre la desserte de 99,6 % de la population dans les quinze ans. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, l’appel à candidature met l’accent sur la mutualisation des infrastructures (elle sera obligatoire sur les communes rurales) mutualisation qui devrait aussi avoir des vertus concurrentielles en facilitant l’arrivée d’opérateurs virtuels.

Si ces exigences en matière de couverture et de mutualisation correspondent à celles que souhaitaient les élus, on peut se demander si le prix demandé n’est pas trop élevé. Certes, les opérateurs mobiles ont besoin de ressources pour faire face à l’explosion du trafic data sur les réseaux mobiles, mais dans le même temps ils doivent déployer de très couteux réseaux FTTH. Respecteront-ils effectivement leurs engagements ? En l’absence de sanctions on peut se le demander. Ce ne serait pas la première fois qu’un cahier des charges fixé par l’État ne serait pas respecté (cf. Wimax et BLR).

Le ministre de l’Industrie, Eric Besson,  a installé récemment le comité chargé de suivre les expérimentations concernant le compteur communicant dénommé Linky. Ce nouveau type de compteur, imposé par une directive européenne, doit permettre de favoriser la concurrence et les économies d’énergie en autorisant notamment le suivi de consommation et le relevé à distance. Les premiers tests ont cependant suscité une levée de bouclier en fin d’année dernière de la part des défenseurs des libertés individuelles (il a été surnommé le compteur mouchard), des collectivités territoriales (voir les positions de la FNCCR) et des associations de consommateurs (ce compteur serait payant pour l’abonné). Ce comité réunit justement toutes les parties prenantes et doit faire le bilan des 300000 compteurs Linky installés ces derniers mois en Indre-et-Loire et à Lyon. S’il apparait difficile de revenir en arrière – on est dans le cadre d’obligations européenne et 80% des réseaux de distribution doivent utiliser des compteurs intelligents d’ici 2020– ce comité devraient faire des propositions pour améliorer la protection des données personnelles et le partage de la facture. Le ministre a annoncé que le feu vert de Bercy pourrait être donné cet été pour le lancement de l’appel d’offre, enclenchant ainsi le remplacement des 35 millions de compteurs existants.

Où trouver un vélo en libre service ou l’arrêt de bus le plus proche ? De plus en plus d’applications mobiles proposent de vous donner la réponse à partir de votre position géographique réelle. En l’absence de GPS (qui utilise les satellites), celle-ci peut être calculée par triangulation à partir des antennes relais de téléphonie mobile et surtout, en ville, à partir des points d’accès wifi que constituent les box ADSL.

La CNIL vient cependant de rappeler que les informations issues de ces points d’accès wifi, identifiés par un nom (SSID) et un identifiant unique utilisable pour la géolocalisation, sont des données à caractère personnel. La CNIL estime en effet que « l’association de données permettant d’identifier un point d’accès WiFi avec des données de géolocalisation est de nature à permettre l’identification d’une personne indirectement ou directement ».La Commission souhaite en conséquence que les bases de données des points d’accès wifi, telles que celles constituées par Google, soient déclarées à la CNIL et que les propriétaires des points d’accès aient la possibilité de s’opposer à l’utilisation des coordonnées de leur point d’accès Wifi. Elle souhaite par ailleurs que les possesseurs de Smartphone soient clairement informés de la finalité de la géolocalisation de leur téléphone, que l’identifiant du téléphone soit en aucun cas associé au nom de son propriétaire, et qu’ils puissent donner expressément leur consentement.