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Archive pour la catégorie ‘Régulation’

A l’occasion du lancement de son site internet, la secrétaire d’état à l’économie numérique a lancé une consultation en ligne sur « le droit à l’oubli numérique ». Cette consultation, ouverte à un large public jusqu’à fin mai, vise à recueillir l’avis des internautes sur les moyens de concilier protection de la vie privée, droit à l’oubli et mémoire numérique à l’heure où nous laissons de plus en plus de « traces » sur le Net soit lors de nos navigations soit via les informations que nous publions de plein gré sur les réseaux sociaux ou les blogs. Les internautes sont invités à s’exprimer au travers de trois espaces :

- Un sondage où l’on est invité à se prononcer sur la pertinence de la mise en place d’un droit à l’oubli numérique,

- Un questionnaire plus détaillé destiné à évaluer la pertinence de la charte envisagée par le gouvernement,

- Un espace de contribution où les internautes peuvent donner leurs idées.

Le site offre par ailleurs un accès à une carte des espaces publiques numériques, à un fil d’actualité et à l’agenda de la secrétaire d’Etat.

Le Grand Nancy a signé récemment un accord qui peut concerner potentiellement l’ensemble des communes liées par Numéricâble par une délégation de service publique (DSP). L’accord signé par l’agglomération prévoit une sortie anticipée de la DSP, Numéricable restant propriétaire des câbles et équipements associés, les infrastructures passives étant restituées à la collectivité. L’accord financier indemnise Numéricâble des droits d’exclusivité perdus par l’opérateur moyennant le fait qu’il s’acquitte des redevances associées à l’utilisation des équipements passifs du Grand Nancy. Les fourreaux et autres armoires pourront donc être loués à d’autres opérateurs pour favoriser, notamment, le déploiement des FTTH dans les zones où est présent le câble. Cet accord est une avancée importante pour l’ensemble des communes câblées (en DSP) qui étaient en conflit depuis de nombreuses années avec Numéricâble, ce dernier ne reconnaissant pas jusqu’à présent les droits des communes sur des réseaux construits avec de l’argent public (clause dite du bien de retour).

Voir la délibération expliquant cet accord

Le secrétariat à l’économie numérique organise une consultation publique sur la neutralité du Net. Comme l’explique la consultation, la neutralité du Net « renvoie à un principe de non discrimination du trafic transporté sur Internet, autrement dit, à l’idée que, d’un point de vue technique, toutes les données sont transportées et traitées de manière indifférenciée, de leur point d’origine jusqu’à leur destination finale. Ainsi iraient à l’encontre de la neutralité du Net les pratiques de blocage de la transmission de données, de dégradation ou de ralentissement du trafic, en fonction de la nature, de l’origine ou de la destination de ce trafic ».

Ce principe a de nombreuses implications comme sur :

- Les conditions et limites à apporter au développement des dispositifs de filtrages imposés par la puissance publique (droits d’auteurs, pédopornographie…)

- La gestion intelligente du trafic : comment définir les services et applications prioritaires, notamment sur l’internet mobile pour lequel la ressource (bande passante) est limitée ?- Neutralité du Net et économie des réseaux : l’occupation de la bande passante par certains fournisseurs de contenus prépondérants (Facebook, Google, Youtube…) doit-il conduire à revoir le mode de financement des réseaux ?

- Doit-on permettre / favoriser une tarification en fonction des usages ? et dans quelle mesure y a-t-il possibilité de mettre en place une tarification de l’accès à Internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés (disposition qu’a prévu d’étudier la loi sur la fracture numérique) ?

Organisé autour de 7 questions, les réponses sont à remettre avant le 17 mai 2010. On signalera qu’en parallèle de cette consultation, l’Arcep a organisé des auditions sur ce même thème (dans la perspective d’un colloque organisé le 17 avril) qui sont consultables en ligne sur son site.

A l’occasion du quatrième forum international sur la cybercriminalité, un « guide pratique du chef d’entreprise face au risque numérique » a été présenté. Ce document de 91 pages répertorie et analyse les principaux risques informatiques auxquels sont confrontés les organisations – le guide s’intéresse aux entreprises mais la plupart des recommandations s’appliquent également largement aux administrations. Douze menaces sont détaillées parmi lesquels le comportement à risques du salarié ; Les téléchargements l’intrusion via le réseau sans fil ; Le vol d’ordinateur portable ou de PDA ; Le sabotage interne d’une base de données ; La défiguration de site web et Le dysfonctionnement ou l’altération par programmes malveillants. A chaque fois sont détaillés les impacts judiciaires, financiers, managériaux, sur l’image. Sont ensuite proposées des solutions et des ressources sur la sécurité informatique. Parmi celles-ci on signalera plus particulièrement le portail gouvernemental de la sécurité informatique (www.securite-informatique.gouv.fr ) géré par l’agence national pour la sécurité de systèmes d’information et le site de la CNIL qui propose des guides à destination des collectivités.

L’archivage numérique est une problématique plutôt bien connue des collectivités à l’heure du développement de l’administration électronique. Mais alors que l’utilisation des terminaux numériques se généralise, ce problème devient une question sociétale. L’académie des sciences et technologies vient de remettre un rapport sur ce sujet qui tire la sonnette d’alarme. L’académie rappelle en effet que « les supports numériques n’ont qu’une durée de vie de 5 ou 10 ans environ » et que le mot « gravure » pour qualifier l’action d’enregistrer des données sur un disque dur ou un CD n’a aucun rapport avec les tables de la loi gravées dans la pierre « pour l’éternité » … Cet enjeu, peu d’entreprises, d’administrations et encore moins de citoyens en ont vraiment conscience. Si la diminution des coûts des supports de stockage incite peut-être à multiplier les sauvegardes, peu de personnes songent à opérer des migrations régulières pour palier l’obsolescence des formats et supports… Car l’archivage est autant une affaire de technique que d’organisation à mettre en place dans la durée.

Après avoir passé en revue les différents supports de stockage et manières d’appréhender ce sujet, l’académie fait 4 recommandations :

1) Développer la recherche sur le sujet pour dégager des recommandations fiables en matière de standardisation des formats et supports d’archivage

2) Recenser les compétences publiques et privées et prendre des mesures urgentes nécessaires à la préservation des compétences clé

3) Favoriser l’innovation et l’apparition d’une offre industrielle de qualité

4) Élaborer une stratégie en matière d’archivage numérique qui établirait les domaines prioritaires et proposerait des solutions de mutualisation.

Il restera à faire en sorte que ces normes et offres deviennent accessibles au grand public car, au delà des documents officiels, c’est toute une partie de notre histoire qui pourrait disparaitre.

Applicable en théorie depuis le 1er janvier 2010, le décret n° 2009-52 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs se révèle difficile à mettre en œuvre. Le texte prévoit en effet que les bâtiments neufs…

«doivent être équipés de ligneS de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l’accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbleS de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu’au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d’une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales ».

Ce « au moins une fibre » laisse penser qu’un fibre pourrait suffire alors que le reste du texte est au pluriel. Une imprécision qui ravit les promoteurs (qui sont tentés de privilégier la solution la moins onéreuse) mais qui est en contradiction avec le cadre défini par l’Arcep pour les zones denses (zones 1) où il a été décidé de privilégier le multifibres (jusqu’à quatre)… Cette bizarrerie juridique devrait être corrigée par un décret modificatif.

Le Sénat a adopté le 23 mars la  proposition de loi n° 93 (2009-2010), tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Ce texte qui fait suite a un rapport sur ce même thème, introduit plusieurs dispositions importantes :

- Toutes les organisations de plus de 100 personnes auraient  l’obligation d’instituer un des correspondants « informatique et libertés » [MAJ : à partir du moment où  plus de 100 personnes ont accès à des fichiers soumis à déclaration comme ont fait remarquer très justement deux lecteurs]

- L’adresse IP deviendrait une donnée personnelle, ce qui ferait entrer des textes de loi comme l’Hadopi dans le champs de compétence de la Cnil.

- Le texte vise à mieux encadrer la création des fichiers de police et à renforcer les pouvoirs de la Cnil dans ce domaine. Les avis de la Cnil seraient rendus publics et le ministère créant le fichier devra mentionner la durée de conservation des données et « les modalités de traçabilité des consultations »

- L’utilisation des « cookies » (qui facilitent la personnalisation de sites web) est assouplie pour éviter d’obliger l’internaute a exprimer son consentement (opt-in) a chaque fois qu’il se connecte sur un site utilisant ce système.

Il reste maintenant à savoir si cette proposition de loi, votée contre l’avis du gouvernement, ira jusqu’au bout du processus parlementaire…

La CDC et l’Ascel ont publié une étude commandée à l’Idate portant sur la confiance des Français dans le numérique. Si les français utilisent de plus en plus de services en ligne – banques, e-commerce, téléservices publics avec des taux d’usage qui dépassent les 80% – ils se sentent également de plus en plus menacés. Les affaires de vol de données d’identité, de phishing et les risques de croisement entre les fichiers et autres cybertraces se multiplient et les résultats du sondage montrent que les Français sont très conscients de ces menaces. Mais l’intérêt de l’étude est surtout de montrer que la confiance n’a rien d’uniforme : les Français ont beaucoup plus confiance dans les services offerts par les administrations et les banques que dans le e-commerce et les réseaux sociaux. La méfiance des internautes ne les arrêtent cependant pas. Le moteur des téléservices reste « la valeur d’usage » : si les non internautes sont systématiquement les plus sceptiques et réticents (normal, ils ne mesurent pas cette valeur d’usage), les internautes s’accommodent des risques quitte à élaborer des stratégies de contournement (multiples identités, fausses informations pour éviter de recevoir de la publicité…) L’étude cherche ensuite à savoir quelle perception ont les internautes et non internautes des différentes solutions techniques pour renforcer la sécurité des téléservices. Tout d’abord force est de constater que le moyen d’identification préféré par tous les Français (internautes et non internautes) reste le papier (47%), devant la carte à puces (34%) et la biométrie (14%) ; le mobile et la clé USB n’ayant pas du tout la confiance des Français. Ensuite, même expliqués aux sondés, les concepts de « fédération d’identité » ou de « sélecteur de cartes », ne soulèvent pas l’enthousiasme avec à peine un tiers de personnes assez ou très intéressées. Quant à la carte nationale d’identité électronique (CNIE) comme outil d’identification en ligne, elle recueille 45% d’avis favorables. Un chiffre plutôt élevé qui semble dire que l’Etat reste le plus légitime pour assurer l’identité numérique… à condition d’avoir des garanties sur la sécurité et l’utilisation des données personnelles. Un chiffre qu’on est également tenté de rapprocher du fait les Français sont tous d’accord pour ne pas avoir à payer un dispositif d’authentification en ligne.

L’opérateur Colt a annoncé avoir déposé deux recours devant la cour de justice européenne concernant le réseau très haut débit initié par le Conseil général des Hauts de Seine. La concession du réseau THD Seine a été attribuée à un consortium comprenant Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage et bénéficie d’une aide du conseil général à hauteur de 59 millions d’euros. L’opérateur estime que THD Seine constitue une concurrence déloyale, portant atteinte aux « intérêts de l’ensemble des opérateurs qui n’ont pas bénéficié d’aides et qui continuent d’investir dans les infrastructures« . Le premier recours demande d’ouvrir une enquête approfondie sur le projet, afin de prouver qu’il ne relève pas d’une aide publique contraire aux règles sur les aides d’état. Le second porte sur une demande de suspension du versement de la subvention publique de 59 millions d’euros, le temps de juger de l’affaire sur le fond. On rappellera que la Commission s’était prononcée en septembre 2009 sur le projet THD Seine et qu’elle l’avait jugé conforme a la jurisprudence Altmark. A un moment où le cadre français du THD n’est pas encore complètement fixé – en particulier sur les zones 2 dites moyennement denses – les décisions de la Cour de justice seront suivies avec attention par l’ensemble des collectivités qui souhaitent investir dans les FTTH.

La Commission européenne vient de lancer une consultation sur la révision du contenu du service universel des télécoms, dont la définition remonte à 2002. Dans le texte de consultation, l’Union européenne s’interroge sur l’opportunité d’intégrer l’internet haut débit dans le périmètre des services disponibles pour tout le monde, en tous points du territoire alors que 23 % des zones rurales de l’UE n’ont pas accès à Internet haut débit. La définition européenne du SU  est en effet très orientée téléphone/voix et les obligations ne portent que sur l’accès à internet bas débit. Bref, une conception obsolète à l’heure où les utilisateurs se tournent vers le très haut débit. L’intégration du haut débit au SU fait du reste partie des objectifs que s’est fixée la présidence espagnole. Mais la consultation a aussi le mérite de poser la question du financement : l’UE s’interroge en effet si, à l’heure des Google, Facebook et autre Dailymotion, le SU doit resté financé par les opérateurs télécoms alors que les réseaux profitent à d’autres secteurs. La Commission pose enfin la question de la gouvernance du SU, c’est-à-dire de la ligne de partage entre réglementation européenne et régulation nationale, les degrés d’avancement des pays européens en matière de haut débit étant très hétérogènes. Les personnes intéressées ont jusqu’au 7 mai pour répondre à la consultation.