Le blog TIC des Maires de Grandes Villes

Un projet de loi, s’inspirant des conclusions du rapport Olivennes sur le piratage des œuvres audiovisuel, vient d’être soumis au conseil d’Etat. La version du texte qui circule actuellement sur le Net suscite d’ores et déjà beaucoup de réactions hostiles. Au cœur de la polémique, l’idée d’une “riposte graduée” où, après envoi de plusieurs avertissements au pirate (dont un recommandé), il pourrait être procédé à la coupure de la connexion internet de l’internaute (art. 20). L’idée de couper la connexion semble disproportionnée à plus d’un titre. D’un point de vue pratique, à l’heure du triple play (TV+internet+téléphone), est-il ainsi possible techniquement de suspendre uniquement internet ? Mais il y a surtout une question de principe. Des députés européens ont ainsi adopté une motion estimant que l’accès à internet était “un droit impératif pour l’inclusion sociale”. Du reste si le pirate est un ado, va-t-on couper internet à toute sa famille ? A l’heure de « l’économie numérique » et de « l’administration électronique » – du CV à la feuille d’impôt en passant par le télépaiement de la cantine et le livret scolaire en ligne – cela paraît inconcevable.

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Denis Olivennes, PDG de la Fnac a remis à l’Elysée son rapport “sur la politique à l’égard des industries culturelles face au défi de la révolution numérique”. Ce rapport est accompagné d’un accord tripartite Etat/ayants droit/ FAI. Celui-ci prévoit la création d’une autorité administrative chargée de superviser la lutte contre le téléchargement illégal. Saisie par les ayants droit, cette autorité aurait de faire envoyer par les FAI des messages d’avertissement aux internautes pirates suivis, en cas de récidive, d’une suspension de leur abonnement à l’internet puis, en dernier recours, de sa résiliation. Ces abonnements résiliés seraient ensuite centralisés dans un répertoire national. Les FAI se sont par ailleurs engagés à expérimenter à large échelle un dispositif de filtrage, ce à quoi les FAI s’étaient toujours refusés jusqu’ici. Parallèlement à ce volet répressif, est envisagé l’abandon des verrous numériques (DRM) pour les chansons françaises et de faire passer le délai de mise à disposition des vidéo à la demande (VOD), de 7,5 mois à 6 mois après la sortie du film en salle. La mise en place de ces recommandations fera l’objet d’un projet de loi présenté au premier trimestre 2008. Ces annonces ont fait l’objet d’une levée de bouclier de la part des associations de consommateurs. UFC-Que choisir, dénonce ainsi  « un rapport très dur, potentiellement liberticide, antiéconomique et à contresens de l’histoire numérique ». En tant qu’hébergeur ou fournisseur d’accès potentiels, les collectivités seront concernées par ces futures mesures.

Prévue par la « Dadvsi », la loi sur les droits d’auteurs et droits voisins d’août 2006, l’Autorité de régulation des mesures techniques a été mise en place début avril. Cette nouvelle instance de régulation aura la difficile mission de d’arbitrer les conflits entre respect des droits d’auteur, copie privée et interopérabilité. Le nouvel organisme aura ainsi pour tâche de fixer les modalités de l’exercice de copie privée, comme le nombre de copies autorisé selon les supports et de trancher les litiges entre consommateurs et ayants droit. En matière d’interopérabilité, l’autorité pourra « ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques » à tout éditeur de logiciel ou tout exploitant de service. Elle pourra prononcer des injonctions aux éditeurs ou constructeurs et décider de sanctions pécuniaires à l’encontre des récalcitrants. Le Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 précise le fonctionnement de l’autorité qui compte six membres nommés pour six ans : Tristan d’Albis (président de la Commission de rémunération pour la copie privée), Christian Saguez (président de la Commission des technologies de l’information et de la communication de l’Académie des technologies), Patrick Bouquet (Cour des comptes), Jean Musitelli (conseiller d’Etat), Marie-Françoise Marais (Cour de cassation) et Pierre Sirinelli ( Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique). L’autorité pourra être saisie par les consommateurs par simple lettre recommandée avec avis de réception, voire par courriel. La création de l’AMRT laisse cependant plus d’un observateur sceptique : quel sera le poids effectif de cette instance face à des éditeurs comme Adobe ou Microsoft que l’Union européenne même n’arrive pas à faire plier ? Par ailleurs elle est mise en place juste au moment où EMI/Apple abandonnent les DRM…