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Archive pour la catégorie ‘Régulation’

Dans le contexte d’une carte nationale d’identité électronique toujours en stand by, d’un portail national de téléservices (mon.service-public.fr) qui a du mal à décoller et d’une relance du projet IDnum le gouvernement a décidé de lancer un débat national sur l’identité numérique. Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) a en effet publié une consultation publique pour clarifier la stratégie de l’Etat. L’objectif du gouvernement est de mettre en œuvre « une plateforme de service d’identité de confiance » mais dont les contours restent largement à préciser. Le document soumis à consultation est organisé autour de 11 questions auxquels collectivités et acteurs privés sont invités à répondre. Et ce ne sont pas les questions qui manquent : Quelles passerelles entre l’identité « régalienne » et les identités privées ? Comment simplifier la réalisation de téléservices sans menacer la vie privée des utilisateurs ? Comment concilier sécurité et diversité des usages / besoins de sécurité ? Que penser des « porte-clefs » ou wallet mutualisant les dispositifs de sécurité ? L’Etat ou les collectivités peuvent-ils confier l’enrôlement des profils utilisateurs à des entités privées ? Comment répondre aux nouveaux besoins comme la mobilité ? quelles synergies/mutualisation pour la gestion des identités numériques des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ? (…)

Les contributions sont à adresser au SGMAP avant le 15 juin.

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann) a validé le 10 mai 2013 le .paris pour la capitale française et le .bzh pour la Bretagne. Pour Jean-Louis Missika, adjoint au maire de Paris, chargé de l’innovation « l’ouverture du .paris correspond à la création d’un nouveau territoire numérique, que les Parisiens, grands Parisiens et amoureux de Paris vont pouvoir s’approprier. Ce sera notamment l’occasion de travailler, grâce à des appels à projets, à l’émergence de nouveaux services numériques locaux ». Pour la Bretagne le .bzh Bretagne devrait contribuer à « une nouvelle visibilité internationale de la région ».Le 10 mai, l’ICANN a donné son aval pour la création de 300 nouveaux noms de domaines de premier niveau, dont la grande majorité correspondent à des marques (Hermès, Axa…) l’Alsace, la Corse et l’Aquitaine attendent encore le traitement de leur dossier.

Qui pourra déposer un .paris ?

La ville précise que le « Le .paris s’adresse à tous les amoureux de Paris, et à tous les acteurs économiques en lien avec Paris. Géographiquement, le .paris inclut évidemment toute la zone d’activité de Paris (Grand Paris, région Île-de-France, Bassin Parisien,…). Toutes les personnes ayant une résidence dans cette zone, ou souhaitant témoigner un attachement à cette région, ainsi que toutes les personnes morales ayant une implantation ou une activité dans Paris ou sa région, pourront demander un domaine en .paris ». Les conditions financières n’ont pas été défini mais il serait de l’ordre de ce qui se pratique ailleurs (45€/an pour le .cat de Catalogne).

Pascale Luciani-Boyer, adjointe au maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) et Akim Oural, conseiller communautaire pour Lille Métropole, en charge de l’économie numérique font partie des neufs élus nommés pour trois ans par Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l’Économie numérique dans le collège élargi du Conseil national du numérique. On rappellera que jusqu’à présent Michel Briand, adjoint au maire de Brest était le seul élu présent au sein du collège CNN. Cette formation élargie, qui se réunira une fois par an, sera chargée de « de définir un programme d’action et de mieux pénétrer les territoires » a précisé un communiqué du ministère. Un des premiers sujets sur lesquels ils seront amenés à se prononcer est celui de l’avenir des espaces publics numériques et d=sur la politique de réduction de la fracture numérique.

Liste complète des élus
Christian Paul, député de la Nièvre
Laure de La Raudière, députée d’Eure-et-Loir
Bruno Retailleau, sénateur de Vendée
Pierre Camani, sénateur de Lot-et-Garonne
John Billard, maire du Favril (Eure-et-Loir)
Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d’Armor
Pascale Luciani-Boyer, adjointe au maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)
Henri Nayrou, député honoraire
Akim Oural, conseiller communautaire pour Lille Métropole

suppléants (pour les parlementaires)
Thierry Benoit, député d’Ille-et-Vilaine
Thierry Braillard, député du Rhône
Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne
Sophie Primas, sénatrice des Yvelines

Alors que le gouvernement met le paquet sur la fibre, le CSA a publié en début d’année un plaidoyer* invitant les pouvoirs publics à ne pas oublier la TNT par voie hertzienne. Si la plateforme hertzienne reste « onéreuse » reconnait le CSA, l’autorité fait valoir qu’en desservant 97,3 % de la population métropolitaine – grâce à 2000 émetteurs dont 300 payés par les collectivités – la TNT est constitue « le service « universel » de la télévision pour la population ». Un taux de couverture largement supérieur à celui de l’ADSL (77%) et du câble (40%) souligne du reste le document. Aussi, la TNT hertzienne est-elle «la seule plateforme qui permet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre une régulation adaptée aux objectifs de l’Etat et de la démocratie, au service d’une stratégie culturelle, industrielle, et de l’aménagement du territoire » .

Un rôle structurant que la TNT pourrait cependant perdre si les services qu’elle propose n’évoluent pas et ne répondent pas aux nouvelles attentes des téléspectateurs. Le CSA souhaite ainsi généraliser le format de diffusion en haute définition (HD) en imposant la norme de compression MPEG-4 (en remplacement de la norme MPEG-2) et que soit programmée dès maintenant « l’ultra haute définition » (normes DVB-T2/HEVC) qui arrivera à maturité vers 2020. En dépit de l’abandon de la télévision mobile personnelle en février dernier faute de modèle économique, le CSA souhaite enfin que la diffusion de contenus audiovisuels en mobilité via la TNT continue à être testée.

Autant de choix stratégiques qui pourraient être étudiées dans le cadre des lois sur l’audiovisuel à venir… avec des arbitrages difficiles en perspective compte tenu du contexte financier et de l’évolution des usages. La pénétration de la fibre dans les villes et le déploiement de la 4G  – technologie qui font de la HD un argument de vente – pourraient en effet amener à revoir à la baisse les investissements dans la TNT.

*Rapport sur l’avenir de la plateforme TNT

Alors que le projet de loi sur la décentralisation devrait comporter un article obligent les collectivités territoriales et leurs groupements à publier leurs données « économiques, sociales, démographiques et territoriales», la CNIL s’inquiète de l’éventuel impact de l’Open data sur la vie privée. Dans un post publié en début d’année le sénateur Gorce, commissaire de la CNIL avait ainsi qualifié l’open data de « dérive de l’ingénuité numérique ». Il expliquait ainsi que « par recoupement des données brutes fournies par les tribunaux, les services d’état-civil ou ceux du cadastre, voire avec celles (le Big-Data) dont des entreprises sont déjà en possession (comme Google ou Facebook), on pourra très facilement reconstituer le profil de chacun d’entre nous ». Une affirmation qui avait suscité un tollé sur la Toile de la part de tous ceux qui se battent pour accéder aux données publiques et favoriser l’innovation…

L’ inquiétude du commissaire semble à l’origine du souhait de la Commission d’enquêter sur ce sujet. La CNIL a en effet annoncé le lancement d’une une consultation des acteurs publics et privés concernés. La commission souhaite « avoir une meilleure perception de l’open data  et de ses développements à moyen terme, au regard de ses éventuelles incidences sur la protection des données personnelles ». Cette enquête devrait conduire à  une prise de position de la commission sur ce sujet.

Les députées Corinne Erhel (PS, Côtes d’Armor) et Laure de la Raudière (UMP, Eure-et-Loir) ont remis la semaine dernière un rapport sur l’impact de la régulation des télécoms sur la filière télécoms. Ce rapport déplore notamment un mélange des genres entre les responsabilités de l’Etat et de l’Arcep auxquels la loi à confié une compétence partagée en matière de régulation des télécoms. Le rapport estime ainsi que l’Etat n’a pas suffisamment de ressources humaines sur les sujets télécoms et que, sur certaines questions, il se décharge sur l’Arcep. C’est notamment le cas sur l’aménagement du territoire et du dialogue avec les collectivités territoriales : le rapport estime que le « Graco » devrait être organisé sous l’égide de l’Etat et non de l’Arcep comme à l’heure actuelle. A cet égard on soulignera que la mission très haut débit initiée par la ministre de l’économie numérique Fleur Pellerin constitue un embryon de reprise en main du dossier télécoms par l’Etat. Une initiative qui demande cependant à être confortée, comme le demande du reste la feuille de route THD.
Le rapport estime par ailleurs que la régulation s’est trop concentrée sur la concurrence et la baisse des prix au détriment d’une stratégie industrielle portant l’ensemble de la filière (opérateurs, équipementiers, distributeurs centre d’appels). Dis en d’autres termes : une réflexion approfondie sur ce sujet n’aurait peut être pas conduit l’Etat à accepter l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile.

Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Innovation et à l’Economie numérique, a installé le 18 janvier le nouveau Conseil national du numérique. Cette nouvelle équipese veut plus représentative que la précédente qui était essentiellement composée de représentants des entreprises. Le CNN est ainsi composé de 15 femmes et de 15 hommes nommés pour trois ans (la liste ici) et intègre de nombreuses personnalités, chercheurs et représentants de la société civile. A noter la présence de Michel Briand, vice-président de Brest Métropole Océane en charge de l’économie sociale et solidaire et de l’aménagement numérique du territoire, seul représentant issu du monde des collectivités territoriales. Les membres du CNN, présidé par Benoit Thieulin, directeur de l’agence digitale La Netscouade (voir son discours).

Le CNN, dont la ministre a tenu à rappeler « l’indépendance », commencera ses travaux en planchant sur la fiscalité du numérique, la neutralité du Net et la réduction de la fracture numérique. A l’avenir, le CNN sera doté d’un programme annuel de travail « soumis à la consultation du public et adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique » comme il a été rappelé en conseil des ministres.

La directive sur la protection des données personnelles, qui date de 1995, devrait être mise à jour dans les prochains mois par la Commission. Elle sera remplacée par un règlement, texte d’application immédiate ne donnant pas lieu à une transcription en droit national, et qui vient de recevoir l’aval du Parlement européen.

Ce règlement devrait  créer une véritable CNIL européenne, sous forme d’une agence indépendante chapeautant les commissions nationales que le règlement pourrait rendre obligatoire pour les pays membres. Cette autorité serait notamment habilitée à trancher les plaintes contre les sociétés opérant dans plusieurs pays de l’UE. Le texte devrait aussi consacrer le « droit à l’oubli », droit se traduisant par la possibilité pour un utilisateur de demander à un service en ligne la destruction de ses données personnelles. Des règles que l’UE entend faire valoir pour tous les services en ligne, y compris ceux délivrés par des sites ayant leur siège social établi en dehors de l’Union.

Par ailleurs, le règlement devrait conduire à une simplification des formalités dans l’établissement de services en ligne traitant des données personnelles, les autorisations étant remplacées par une étude d’impact (« Privacy and Data Protection Impact Assessment » abrégée par PIA). Une étude qui devra préciser les risques induits par le service sur la vie privée et les mesures prises pour les minimiser.

La modernisation de l’action publique a fait l’objet d’une communication en conseil des ministres le 31 octobre dernier avec la parution concomitante de plusieurs textes réglementaires et l’annonce d’un programme de mesures – certaines concernant l’administration électronique – en décembre.

Est ainsi créé un « secrétariat général pour la modernisation de l’action publique », rattaché au Premier ministre et mis à la disposition de la ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu. Ce secrétariat chapeaute une « direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique, service qui remplace la direction générale à la modernisation de l’Etat (la DGME), la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat (la Disic,) ainsi que la mission Etat Lab, structure qui pilotait la politique d’ouverture dee données publiques. Ce SGMA rassemble 150 fonctionnaires dont les 120 que compte la DGME, Le secrétaire général de cette nouvelle structure est Jérôme Filippini, conseiller maître à la Cour des comptes, qui sera secondé par Serge Bossini.

La feuille de route du SGMA sera fixée par un comité interministériel pour la modernisation de l’action publique présidé tous les trois mois par le Premier ministre. La communication faite en conseil des ministres définit trois domaines d’action pour le SGMA :

• l’évaluation des politiques publiques partenariale « en concertation avec les acteurs concernés » (pour se démarquer de la RGPP…)
• La simplification des démarches administratives et le développement de la « transparence »
• La modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Le premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique aura lieu en décembreet définira notamment :

• le programme d’évaluation des politiques publiques partenariales pour 2013 ;
• une doctrine de rationalisation des agences et des opérateurs ;
• un plan de simplification et d’allègement des normes applicables aux collectivités et aux entreprises
• un programme de simplification des démarches administratives des particuliers ;
• un baromètre indépendant de mesure de satisfaction des usagers ;
• une feuille de route sur l’administration numérique, l’e-citoyenneté et la mise à disposition de données publiques.

Auditionnée par la commission des affaires économiques de l’assemblée Nationale, la ministre de l’économie numérique, Fleur Pellerin, a annoncé travailler, avec ses homologues de l’Intérieur, de la justice et en coordination avec la CNIL sur « un corpus de règles visant à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur internet ». Ce projet de loi fait partie intégrante de la stratégie gouvernementale en matière de numérique qui sera précisé lors d’un séminaire gouvernemental en février 2013.

Le projet de loi viserait essentiellement « les grandes plateformes » – comprendre Google, Apple et autres Facebook – qui gèrent d’immenses gisements de données personnelles actuellement hors de contrôle de la France. Ce projet de loi sera accompagné d’une réflexion « coordonnée » à échelle européenne a indiqué la ministre et s’appuiera notamment sur les travaux du G29, qui réunit l’ensemble des équivalents européens de la CNIL.