Le blog TIC

Archive pour la catégorie ‘Régulation’

Le Gouvernement a fait de l’accès aux données publiques une de ses priorités et le dernier train de mesures annoncées dans le cadre de la RGPP propose de créer un « ‘Etat lab’, portail internet recensant les données existantes et permettant leur réutilisation», notamment par des sociétés privées, sur le modèle de ce qui se pratique en Grande Bretagne ou aux Etats Unis. Le grand emprunt entend du reste aller dans ce sens en accentuant le processus de numérisation et en favorisant la réutilisation des données publiques par des sociétés commerciales.

Cette politique du recours au secteur privé tous azimut ne fait cependant pas que des émules. Du côté des historiens et généalogistes, on craint une marchandisation de certaines données publiques (registres paroissiaux et d’état civil, recensement…) et on s’inquiète du fait que les sociétés qui interviennent sur ce marché soient en situation de quasi monopole . Une pétition, demandant notamment que l’accès des particuliers et associations aux archives publiques reste gratuit, circule sur internet. Elle a reçu le soutien de plusieurs élus nationaux et locaux. Du coté des archivistes, les craintes portent plutôt sur la constitution de gigantesques bases de données nominatives, autorisant tous les croisements de fichiers, placées hors de contrôle des pouvoirs publics. Et de refuser que les collectivités territoriales – obligées par la Cada à fournir les données aux sociétés privées – endossent la responsabilité de ces transferts de données nominatives… La CNIL a été saisie du problème mais le débat devrait ressurgir à l’automne avec le lancement des appels à projets pour la numérisation.

Plusieurs mois après la publication de la loi Hadopi, le diapositif de riposte graduée se finalise à peine. Fin juin est sorti le décret qui définit le concept de « négligence caractérisée », qui permet de sanctionner les personnes dont l’adresse internet (IP) aura été repérée sur les réseaux de téléchargement illégal (P2P) . Il y a « négligence caractérisée » lorsque l’accès n’a pas été sécurisé ou lorsque le titulaire de la connexion a “manqué de diligence dans le maintien opérationnel du dispositif”. Si après deux avertissements, dont un recommandé, de nouveaux téléchargements illégaux sont constatés, l’internaute sera sanctionné. Un particulier s’exposera à 1500 euros d’amende et à une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet pendant un mois. Pour les personnes morales, et donc pour les collectivités, la contravention pourra atteindre 7500 à 15 000 euros. Les collectivités locales ont donc tout intérêt à vérifier si leur système de protection est efficace, et ce, pour la mairie comme pour les bibliothèques et autres points d’accès publics. Seule limite à ce dispositif : la liste des logiciels jugés efficaces pour sécuriser un accès n’est pas encore disponible, le dispositif de labellisation n’étant pas en place.

PS : face à ces nouvelles contraintes juridiques pesant sur l’accès public à internet, on signalera cet article très intéressant qui vise à préciser le juste niveau de protection dans les bibliothèques, EPN et autres services d’archives, pour concilier au mieux libre accès aux savoirs numériques et respect des textes en vigueur.

Face à une utilisation toujours plus importante d’internet dans les campagnes électorales et à la diversification des méthodes de marketing online, la communication électorale en ligne fait l’objet de toutes les attentions de la part des instances de régulation. Dans la perspectives des prochaines échéances électorales, le Forum des droits sur l’internet a ainsi annoncé réactiver son groupe de travail et travailler sur ce sujet en partenariat avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Les enseignements de ces réflexions donneront lieu « à la diffusion d’informations auprès des partis, des candidats et des citoyens relatives à leurs interventions dans les campagnes en ligne » précise le communiqué. Le sujet sera parallèlement suivi par la CNIL. Comme elle l’a précisé à l’occasion de la présentation de son dernier rapport annuel, la Commission va s’intéresser aux nouvelles pratiques de démarchage et de collecte de données personnelles à l’heure des réseaux sociaux – la plupart des partis politiques ont désormais un réseau social ou une plateforme de blogs – et des nouveaux modes de sollicitations des électeurs (SMS, bluetooth…). La CNIL entend ainsi réactualiser sa recommandation de 2006 pour informer partis et candidats sur « les garanties qu’il convient d’apporter aux droits et libertés des personnes dont les données sont collectées et utilisées ». Enfin, on signalera que le dernier rapport du Conseil d’Etat consacre quelques pages à ce sujet. Il rappelle qu’un site internet de candidat ne peut être considéré à lui seul comme une publicité commerciale mais qu’en revanche le référencement payant doit être intégré aux comptes de campagne.

Les collectivités s’étaient senties un peu oubliées par les premières annonces du gouvernement, fin 2009, en matière de très haut débit. Si le dispositif révélé par le Premier ministre le 13 juin les remet sur le devant de la scène, les timides annonces des opérateurs en matière de FTTH pour les zones denses y sont certainement pour quelque chose). Le document publié par Matignon indique ainsi que :

• Dès juillet  et jusqu’à début 2011 seront recensés tous les projets d’investissement à horizon 5 ans des opérateurs comme des collectivités territoriales en matière de THD. Un appel à manifestation d’intentions renouvelé tous les 2 ans. Cette étape, complétée par un recensement des schémas directeurs d’aménagement numérique, est destiné à établir une cartographie des engagements des acteurs en matière de THD.
• Parallèlement, un appel à « projets pilotes » sera lancé pour le déploiement de réseaux en dehors des zones très denses, ceci à titre expérimental. Les collectivités seront invitées à candidater, le réseau devant accueillir au moins deux opérateurs pour être éligibles aux financements du grand emprunt. Ces appels à projet pourront être porté par un réseau d’initiative publique existant, dans le cadre d’un projet d’une extension FTTx du RIP. Ces expérimentations pourraient durer de 6 à 9 mois.

Parallèlement sont créés deux « guichets » pour les aides accordées via le grand emprunt.

• Le premier vise à labelliser les projets des opérateurs respectant un certain cahier des charges en vue de leur accorder un prêt à taux bonifié. Seule la partie mutualisée du réseau sera aidée.
• Le second est spécifiquement dédié aux collectivités. Les collectivités – via un RIP, une DSP, un PPP…- se verront accordées des subventions dès lors que le projet sera cohérent par rapport aux initiatives privées répertoriées et respectera  les critères établis par un décret en cours de rédaction. La subvention pourra n’être accordée que pour couvrir certains quartiers, là où les opérateurs ont déclaré qu’ils n’iraient pas. Là encore seuls les derniers mètres de réseaux, du point de mutualisation aux logements sera subventionné.

Enfin, une consultation publique sera prochainement pour « identifier les meilleures modalités permettant de préparer la couverture systématique du territoire ».

Après avoir organisé une table ronde avec les principaux acteurs de l’Internet – opérateurs, fournisseurs de contenus, FAI, associations… – l’autorité de régulation des communications électroniques a mis en consultation publique des « éléments de réflexion » et ses « premières orientations » sur la neutralité de l’internet et des réseaux. L’Arcep s’est fixée trois objectifs :

• Garantir un accès à tous les contenus, services et applications véhiculés sur les réseaux – dans le respect des dispositions législatives en vigueur – de façon transparente et non discriminatoire
• Garantir une qualité de service satisfaisante (en particulier sur les réseaux mobiles ou la ressource est limitée)
• Permettre le développement à long terme des réseaux et des services, grâce à l’innovation et au développement des modèles techniques et économiques les plus efficaces.

Les règles proposées par l’autorité ont vocation à s’appliquer aux réseaux fixes comme mobiles même si « leur mise en œuvre doit tenir compte des spécificités de chacun de ces types de réseaux ».

La consultation publique s’appuie sur un document d’orientation bâti autour de trois axes : rappel du contexte et des enjeux ; conséquences du principe de neutralité pour la régulation des communications électroniques (formalisation du principe dans sa dimension technique et modalité de contrôle des règles énoncées par l’Arcep) ; autres dimensions de la neutralité (concurrence, neutralité des contenus, aspect internationale du débat).

La consultation publique sur l’utilisation du génie civil de France télécom pour le très haut débit a été prolongée jusqu’au 27 mai. L’Arcep a profité de cette annonce pour clarifier ses préconisations et répondre aux interrogations de l’Avicca qui reprochait au dispositif de tarification de privilégier les zones denses, rendant  » le très haut débit, deux fois plus cher dans les zones moins denses que dans les métropoles ». L’autorité explique qu’au contraire, elle a « œuvré pour prendre pleinement en compte l’intérêt des territoires » et que le mécanisme envisagé par le projet de décision définit trois étapes :

1) Dans un premier temps, le coût global du génie civil de boucle locale en conduite est alloué entre abonnés cuivre et abonnés fibre au prorata du nombre de clients actifs, ce qui, d’une part, garantit que la transition technologique se fera sans choc pour les abonnés, et, d’autre part, évite tout double compte afin de respecter l’obligation d’orientation vers les coûts ;

2) dans un deuxième temps, le coût alloué à la fibre est répartie entre ce qui relève du segment de transport et ce qui relève du segment de distribution ; c’est cette étape essentielle qui permet de neutraliser l’écart de coût entre zones denses et peu denses et qui conduit in fine à faire supporter un coût par foyer en zone moins dense inférieur au coût moyen ; cette distinction permet en outre un traitement cohérent au regard des désaturations sur ces segments ;

3) dans un troisième temps enfin, les coûts de transport et de distribution ainsi calculés sont répartis entre opérateurs en fonction des volumes qu’ils occupent, afin de les inciter à avoir un usage efficace de la ressource de génie civil. »

Le 30 avril dernier le ministère de la Justice a organisé une réunion pour faire le point sur le projet de dématérialisation des échanges de données d’état civil entre administrations publiques. Les grandes villes, particulièrement concernées par ce dossier, étaient largement représentées à cette réunion.

Plusieurs avancées significatives ont été présentées à cette occasion.

• Le périmètre de la dématérialisation, initialement cantonné aux titres d’identité sécurisés (passeports et CNIE), a été élargi comme l’avait demandé explicitement l’AMGVF. Au-delà des titres d’identité, il s’agit de dématérialiser l’ensemble des flux de données : avec les administrations sociales, avec les notaires tout comme l’échange des mentions marginales entre mairies. Il faut dire que la nouvelle circulaire sur la délivrance des titres d’identité – qui dispense le demandeur d’avoir à produire un justificatif d’état civil sauf pour les primo-demandeurs – a contribué à cet ajustement.
• Ce projet s’inscrit désormais dans le cadre général de la protection des données personnelles et sous le contrôle de la CNIL qui sera attentive au respect de la finalité et à la pertinence des données traitées, ainsi qu’à la bonne application des règles de sécurité et de confidentialité.Le projet d’expérimentation sera à ce titre examiné par la CNIL.
• La signature électronique, indispensable à la sécurisation des échanges, sera fournie gratuitement par l’Etat aux collectivités territoriales. Celle-ci pourra en outre être utilisée pour d’autres échanges dématérialisés avec l’Etat (contrôle de légalité, finances, INSEE, etc.). Pour simplifier le travail des agents d’état civil sera mis à leur disposition un parapheur électronique autorisant une signature par lots.
• L’organisation du circuit de dématérialisation a été sensiblement revue avec la constitution au niveau des tribunaux de grande instance et sous l’autorité des procureurs, d’une base de conservation des données dématérialisées d’état civil. Ce projet, baptisé Portalis, permettra à terme aux grandes villes de disposer d’une copie de sauvegarde de leur registre. Toutes les communes disposeront d’un accès à leurs données d’état civil.
• Les expérimentations, programmées pour la fin de l’année, pourront porter sur un champ restreint : une mairie d’arrondissement, une tranche d’âge, uniquement les échanges de données avec les notaires, etc.

Ces avancées, fruit d’une concertation entre l’Etat et les collectivités, vont dans le bon sens mais des incertitudes demeurent sur l’impact financier et la compensation des charges de saisie. Pour le ministère de la Justice, la charge de la saisie repose sur l’entité demandant l’extrait d’état civil (notaire, CAF…)  « les communes n’ayant qu’un travail de vérification des données », susceptible d’être pour partie automatisé grâce aux logiciels d’état civil. Ce point est contesté par les grandes villes qui font valoir que les communes avaient l’habitude de fournir des copies intégrales dans la grande majorité des cas alors que le projet est fondé sur l’échange d’extraits. Le travail de vérification des données prendra en outre d’autant plus de temps que beaucoup de grandes villes disposent de bases de données images . De même, pour ce qui concerne les échanges d’avis de mentions, aucune aide financière n’est prévue par la direction générale de la modernisation de l’Etat qui pilote ce projet. Le ministère de la justice a cependant évoqué un texte réglementaire pour faire entrer les échanges de mentions dans le champ des évolutions logicielles que les éditeurs ne peuvent pas facturer. Pour l’association des maires de grandes villes il est indispensable que ce point charges/compensations soit traité avant même le démarrage des expérimentations.

La Fondation pour l’enfance a publié récemment les résultats d’une enquête sur les jeunes (enfants, pré-ados et ados) et internet. Sans surprise, l’étude montre que désormais 99% des jeunes sont internautes et 9 jeunes sur 10 expriment même un manque en cas de privation d’internet. Les jeunes se connectent avant tout depuis chez eux (8 jeunes sur 10) les foyers étant le plus souvent multi-équipés. A noter que les espaces publics de connexion – bibliothèques, CDI, cybercafés…- sont peu utilisés par les jeunes de même que l’internet mobile (59% ne se connectent jamais). L’apprentissage du Net est généralement assuré par leurs proches avec des règles d’usages fixées par les parents, qui seraient « globalement bien respectées ». L’étude montre surtout que les jeunes ne sont pas des « aventuriers du Net » : ils ont des habitudes fortement ancrées, le jeu prédominant dans un premier temps pour laisser la place à l’écoute de musique, au visionnage de vidéos, aux échanges (tchat, réseaux sociaux) et aux recherches personnelles. L’étude note du reste « qu’Internet prolonge les pratiques des jeunes et permet d’assouvir leurs intérêts mais n’en crée pas de nouveaux ». Concernant les risques, l’étude dépeint des jeunes globalement bien sensibilisés. La mauvaise rencontre est envisagée comme le risque N°1 et près de 2 jeunes sur 3 ne discutent pas avec des inconnus sur le web. Si le degré d’exposition augmente avec l’âge, les ados sont les plus critiques et les mieux avertis : 75,8% de jeunes pensent ainsi que les informations trouvées sur Internet ne sont pas fiables. En conclusion l’étude insiste sur la nécessité de protéger les plus jeunes et d’une véritable éducation au Net, en mettant l’accent sur le respect des droits d’auteurs et la question des données personnelles. Car dans ce domaine, à l’heure de Facebook, il y aurait encore du travail à faire.

En décembre 2009,  l’autorité de la concurrence a estimé que l’utilisation des systèmes de montée en débit sur les réseaux cuivre/ADSL (NRA-ZO, aménagement de la sous boucle locale…) présentait un risque pour le bon développement de la concurrence sur le marché du haut débit et risquait de retarder l’arrivée du très haut débit. A la suite de divers articles de presse et de l’interpellation de quelques élus – le conseil général de l’Essonne a notamment  interpellé récemment l’autorité sur cette décision – l’autorité a jugé nécessaire de rappeler sa position dans un communiqué daté du 14 avril. L’autorité estime que les territoires recourant à ces technologies « risquent de ne jamais avoir accès au très haut débit » et que l’aide à la modernisation des réseaux en cuivre pourrait se traduire par la reconstitution d’un monopole en faveur de France Télécom. Aussi invite-telle les collectivités territoriales à privilégier la fibre optique, technologie « la plus performante et la plus pérenne », les solutions de montée en débit étant réservées à des situations « exceptionnelles ». L’Arcep  a de son coté estimé dans ses orientations* que seuls les répartiteurs non dégroupables et comptant moins de 1500 lignes pouvaient être concernés, un chiffre qui n’est cependant pas figé et qui pourrait évoluer avec le temps. Une décision qui doit amener les grandes villes à la plus grande vigilance sur l’utilisation de ces technologies.

*Orientations sur la mise en oeuvre de l’accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH

L’Autorité des communications électroniques a récemment mis en consultation un projet de décision sur « les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ». Cette réglementation, complétée d’une grille tarifaire sont très attendues par les acteurs du très haut débit car elle doit permettre aux opérateurs alternatifs comme aux opérateurs d’opérateurs d’utiliser les fourreaux de l’opérateur historique  pour déployer leur propre réseau de fibre optique. En d’autres termes, il s’agit de leur éviter de creuser des tranchées – le génie civil représente jusqu’à 80% du prix d’une prise THD – et de dupliquer un réseau de fourreaux qui existe déjà.  Selon l’Avicca, qui réunit près de 200 collectivités engagées dans des réseaux télécoms d’initiative publique, ce projet serait très défavorable aux zones de faible densité car « le régulateur propose que le coût soit proportionnel au volume, donc à la longueur occupée », contrairement à ce qui est pratiqué pour le haut débit. L’association demande l’adoption d’une « tarification du génie civil à la ligne, indépendante de la longueur afin de couvrir les zones non denses ».