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Archive pour la catégorie ‘Régulation’

La CDC et l’Ascel ont publié une étude commandée à l’Idate portant sur la confiance des Français dans le numérique. Si les français utilisent de plus en plus de services en ligne – banques, e-commerce, téléservices publics avec des taux d’usage qui dépassent les 80% – ils se sentent également de plus en plus menacés. Les affaires de vol de données d’identité, de phishing et les risques de croisement entre les fichiers et autres cybertraces se multiplient et les résultats du sondage montrent que les Français sont très conscients de ces menaces. Mais l’intérêt de l’étude est surtout de montrer que la confiance n’a rien d’uniforme : les Français ont beaucoup plus confiance dans les services offerts par les administrations et les banques que dans le e-commerce et les réseaux sociaux. La méfiance des internautes ne les arrêtent cependant pas. Le moteur des téléservices reste « la valeur d’usage » : si les non internautes sont systématiquement les plus sceptiques et réticents (normal, ils ne mesurent pas cette valeur d’usage), les internautes s’accommodent des risques quitte à élaborer des stratégies de contournement (multiples identités, fausses informations pour éviter de recevoir de la publicité…) L’étude cherche ensuite à savoir quelle perception ont les internautes et non internautes des différentes solutions techniques pour renforcer la sécurité des téléservices. Tout d’abord force est de constater que le moyen d’identification préféré par tous les Français (internautes et non internautes) reste le papier (47%), devant la carte à puces (34%) et la biométrie (14%) ; le mobile et la clé USB n’ayant pas du tout la confiance des Français. Ensuite, même expliqués aux sondés, les concepts de « fédération d’identité » ou de « sélecteur de cartes », ne soulèvent pas l’enthousiasme avec à peine un tiers de personnes assez ou très intéressées. Quant à la carte nationale d’identité électronique (CNIE) comme outil d’identification en ligne, elle recueille 45% d’avis favorables. Un chiffre plutôt élevé qui semble dire que l’Etat reste le plus légitime pour assurer l’identité numérique… à condition d’avoir des garanties sur la sécurité et l’utilisation des données personnelles. Un chiffre qu’on est également tenté de rapprocher du fait les Français sont tous d’accord pour ne pas avoir à payer un dispositif d’authentification en ligne.

L’opérateur Colt a annoncé avoir déposé deux recours devant la cour de justice européenne concernant le réseau très haut débit initié par le Conseil général des Hauts de Seine. La concession du réseau THD Seine a été attribuée à un consortium comprenant Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage et bénéficie d’une aide du conseil général à hauteur de 59 millions d’euros. L’opérateur estime que THD Seine constitue une concurrence déloyale, portant atteinte aux « intérêts de l’ensemble des opérateurs qui n’ont pas bénéficié d’aides et qui continuent d’investir dans les infrastructures« . Le premier recours demande d’ouvrir une enquête approfondie sur le projet, afin de prouver qu’il ne relève pas d’une aide publique contraire aux règles sur les aides d’état. Le second porte sur une demande de suspension du versement de la subvention publique de 59 millions d’euros, le temps de juger de l’affaire sur le fond. On rappellera que la Commission s’était prononcée en septembre 2009 sur le projet THD Seine et qu’elle l’avait jugé conforme a la jurisprudence Altmark. A un moment où le cadre français du THD n’est pas encore complètement fixé – en particulier sur les zones 2 dites moyennement denses – les décisions de la Cour de justice seront suivies avec attention par l’ensemble des collectivités qui souhaitent investir dans les FTTH.

La Commission européenne vient de lancer une consultation sur la révision du contenu du service universel des télécoms, dont la définition remonte à 2002. Dans le texte de consultation, l’Union européenne s’interroge sur l’opportunité d’intégrer l’internet haut débit dans le périmètre des services disponibles pour tout le monde, en tous points du territoire alors que 23 % des zones rurales de l’UE n’ont pas accès à Internet haut débit. La définition européenne du SU  est en effet très orientée téléphone/voix et les obligations ne portent que sur l’accès à internet bas débit. Bref, une conception obsolète à l’heure où les utilisateurs se tournent vers le très haut débit. L’intégration du haut débit au SU fait du reste partie des objectifs que s’est fixée la présidence espagnole. Mais la consultation a aussi le mérite de poser la question du financement : l’UE s’interroge en effet si, à l’heure des Google, Facebook et autre Dailymotion, le SU doit resté financé par les opérateurs télécoms alors que les réseaux profitent à d’autres secteurs. La Commission pose enfin la question de la gouvernance du SU, c’est-à-dire de la ligne de partage entre réglementation européenne et régulation nationale, les degrés d’avancement des pays européens en matière de haut débit étant très hétérogènes. Les personnes intéressées ont jusqu’au 7 mai pour répondre à la consultation.

Pour l’Arcep, « Le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) constitue la solution la plus pérenne sur la plus grande partie du territoire ». En conséquence l’autorité de régulation engage dans sa recommandation les acteurs privés comme les collectivités territoriales à privilégier cette technologie sur d’autres et notamment l’amélioration des débits ADSL en installant de la fibre jusqu’au répartiteur. L’autorité estime en effet qu’il y a un risque d’effet d’éviction : « Les investissements pour l’accès à la sous-boucle locale sont importants et risquent de n’être que marginalement réutilisables pour le déploiement de la fibre en zones moins denses. Aucun consensus n’apparaît par ailleurs sur la capacité des projets de montée en débit à préparer le FTTH », estime l’Autorité.

En conséquence, l’autorité préconise aux acteurs publics et privés:

• de ne pas déployer de solutions de montée en débit et de concentrer leurs efforts et leurs moyens sur ces déploiements des FttH « Dans les zones où le déploiement du FTTH est prévu à court ou moyen terme (3 à 5 ans) »
• « Là où le déploiement du FttH n’est pas prévu à court ou moyen terme », l’ARCEP estime que la montée en débit peut être mise en œuvre, notamment par les collectivités territoriales.

France télécom devrait proposer d’ici l’été une offre de référence permettant aux opérateurs alternatifs d’accéder à sa sous boucle locale (sous répartiteur). Parallèlement, l’autorité entend travailler sur des « mesures d’accompagnement nécessaires pour pallier les risques concurrentiel ». Pour l’Autorité, la ligne de partage entre FTTH et montée en débit est celle du dégroupage : il ne s’agit pas d’imposer aux opérateurs alternatifs d’aller réinvestir dans des sous répartiteur là où ils ont équipé un répartiteur en DSLAM en amont du réseau. Remarquant qu’il est envisagé par l’Autorité que les collectivités participent financièrement aux réaménagements de réseaux nécessaires à la montée en débit, l’Avicca estime que cet investissement des collectivités dans la sous boucle est « contre-productif », surtout quand il s’agit de faire payer les collectivités les moins bien desservies et les plus pauvres.

La mission sur la numérisation du patrimoine des bibliothèques a remis son rapport, lequel revient sur les accords passés (avec la bibliothèque de Lyon) ou envisagés (BNF) avec le géant américain Google en matière de numérisation de livres. Le rapport juge ces accords « inadaptés », les bibliothèques n’ayant pas vraiment eu les moyens de négocier :« Les limites imposées à la diffusion des fichiers reçus par les bibliothèques, la durée des clauses d’exclusivité commerciale, l’imprécision des choix techniques retenus et la confidentialité des contrats passés avec les bibliothèques sont des conditions difficilement acceptables en l’état, notamment pour une bibliothèque nationale ».  Le rapport Tessier invite les pouvoirs publics à faire en sorte que « la France conserve la maîtrise du processus de numérisation et surtout de diffusion des contenus numériques ». Concrètement, le rapport préconise « la mise en place d’une entité coopérative réunissant les bibliothèques publiques patrimoniales et les éditeurs, dans la logique de partenariat public-privé », qui « aurait la responsabilité de concevoir, mettre en place et exploiter une plate-forme commune où l’ensemble des ouvrages pourraient être accessibles aux recherches des internautes ». La plate-forme serait alimentée par les fonds numériques existants (BNF, fonds municipaux, bibliothèques universitaires…) et ceux numérisés par les éditeurs. L’accès au financement public pour la numérisation serait subordonné à l’adhésion à la nouvelle entité commune. En matière de diffusion, la mission invite à s’appuyer sur l’existant : Gallica en France, Européana au niveau européen tout en insistant sur la question du référencement… qui passe lui par les moteurs de recherche. Il restera à convaincre Google d’adhérer à ce nouveau schéma.

Voir aussi cet intéressant article de Télérama sur le partenariat lyonnais

Dans un avis rendu le 22 décembre, l’autorité de la concurrence s’est prononcée à la demande de l’Arcep sur la « montée en débit » des réseaux ADSL. En ligne de mire, les projets de l’opérateur historique visant à augmenter les débits de plusieurs millions d’abonnés ADSL, aujourd’hui cantonnés à 512 K sans services triple play. L’Autorité estime que « compte tenu, des risques concurrentiels (…) elle recommande aux pouvoirs publics de privilégier le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné. Dans l’attente de ces derniers, les projets de montée en débit au travers des solutions d’accès à la sous-boucle locale de France Télécom doivent être réservés à des situations exceptionnelles, et en priorité aux zones non-dégroupables ». En d’autres termes : pas question  d’aménager la sous-boucle (installation d’équipements ADSL  dans des armoires à proximité des abonnés, au niveau des sous répartiteurs) là où les opérateurs alternatifs ont investi dans un DSLAM en amont du réseau, au niveau du répartiteur/ NRA. Par ailleurs, l’autorité met en garde les collectivités en leur demandant de « veiller à minimiser les risques de distorsion de concurrence, tant sur le marché des réseaux d’initiative publique que sur celui du haut débit ». Dans cette optique, elle invite les collectivités à « rendre disponible toute information utile relative à la boucle locale de France Télécom à tout opérateur intéressé ». Une mesure à laquelle l’ensemble des collectivités souscriront… à condition qu’elles possèdent ces informations. Or il s’avère qu’elles sont en grande partie chez l’opérateur historique. Et à cet égard on attend toujours les arrêtés sur la transmission des informations réseaux…

Si on y voit à peu près clair sur le déploiement du très haut débit sur les zones denses – et encore : dans la partie verticale et pour les immeubles de plus de 12 logements – les choses restent très floues pour les zones « moins denses » (2 et 3). Parmi les facteurs clés du déploiement de la fibre figure l’accès aux infrastructures passives de France Télécom, sujet de tension récurent non seulement avec les opérateurs mais aussi avec les collectivités territoriales (qui revendiquent dans certains cas la propriété des équipements…). Pour faire le point sur ce sujet, l’autorité de régulation a lancé jusqu’au 15 février 2010 une “consultation publique sur les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom”. À l’issue de cette importante consultation pour les collectivités, l’Arcep proposera « un projet de décision établissant la méthode retenue pour la tarification de l’accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ». Parallèlement, l’Arcep a lancé un appel a candidatures pour une étude sur les « modalités de déploiement du très haut débit en zone rurale ». Un vaste sujet…

En gestation depuis près de deux ans, le paquet télécom, que vient d’adopter définitivement le Parlement européen va entrer en vigueur mi décembre. Le texte donne la possibilité aux régulateurs nationaux d’imposer aux opérateurs dominants la « séparation fonctionnelle » entre réseaux de communication et prestation des services commerciaux. Il instauration un régulateur européen, le BEREC sans que celui-ci fasse cependant de l’ombre aux régulateurs nationaux. Il renforce les droits des consommateurs : changement d’opérateur en un jour ouvrable tout en conservant leur numéro ; meilleure information, protection des données personnelles… En matière de restriction d’accès au réseau, l’amendement anti-Hadopi n’a pas résisté aux pressions françaises. Le texte prévoit cependant que l’accès d’un utilisateur à l’internet pourra être restreint seulement si cela est « jugé nécessaire et proportionné au terme d’une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l’internaute d’être entendu, de la présomption d’innocence et du droit à la vie privée. » Le paquet télécoms ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur le cadre législatif français. Certaines mesures sont d’ores et déjà en vigueur (via la loi Chatel notamment), et l’Arcep a estimé que la « séparation fonctionnelle » n’était pas appropriée pour la France.

Interrogé par un parlementaire sur l’opportunité d’inviter les collectivités locales à privilégier un enregistrement de leur nom de domaine en .fr – géré par un organisme français, l’Afnic a contrario des extensions internationales comme le .com -, Bercy a répondu par la négative.

Si le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 réserve aux collectivités territoriales l’enregistrement de leur nom en « .fr » et les préserve de tout cyber-squattage, les collectivités qui le souhaitent, pour renforcer leur image internationale par exemple, gardent la possibilité d’utiliser d’autres extensions telles que le .eu, le .org ou le .com.

La transformation du « Comité des réseaux d’initiative publique » (CRIP) en « Groupe d’échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs » est plus qu’un simple changement d’appellation. Désormais, entre le régulateur, les opérateurs et les collectivités, plus aucun sujet ne sera mis de côté : de la couverture 3G à l’arrivée de LTE (4G), du haut débit au très haut débit, du Wimax à la fibre optique, les collectivités seront pleinement associées à tous les dossiers télécoms dans lesquels il existe une dimension aménagement numérique des territoires. Dans les prochaines mois, elles participeront ainsi aux travaux de l’Arcep sur les solutions techniques de montée en débit sur le réseau cuivre, aux débats sur les conditions de la mutualisation des réseaux en fibre optique en dehors des zones très denses et au bilan de la couverture 2G/3G.

Cette évolution devrait permettre aux collectivités territoriales de ne plus être simplement des « pompiers » – appelées en catastrophe au dernier moment comme pour la couverture GSM ou le haut débit – mais de devenir une force de proposition en matière de régulation. Entre cette reconnaissance du rôle des collectivités par l’Arcep et la décision de Bruxelles sur le réseau THD 92, c’est décidément une semaine faste pour les collectivités…