Archive pour la catégorie ‘Non classé’

postheadericon Linky : les obstacles juridiques levés, reste la question du financement

Pas moins de quatre recours* avaient été déposés contre l’arrêté du janvier 2012 visant à généraliser le déploiement des compteurs intelligents de type Linky. Ceux-ci ont tous été rejetés par le Conseil d’Etat qui a réfuté dans plusieurs arrêts récents la dangerosité des nouveaux compteurs sur la santé et toute menace sur la vie privée. Quant à la propriété de l’équipement, question qui divise syndicats d’électricité et ERDF, la haute juridiction estime « l’arrêté ne fixe aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage ».

Le débat reste donc ouvert… tout comme celui du financement du déploiement des 35 millions de compteurs. Si le déploiement, annoncé pour 2014, a désormais la faveur du gouvernement – car ce sont notamment des emplois non délocalisables -  le mode de financement (distributeurs, consommateurs…) n’est pas encore arrêté.

Quant aux bénéfices pour les usagers, ils sont toujours à prouver. Un groupe de travail s’est accordé sur le principe de la nécessité d’une information accessible à tous gratuitement mais les modalités du dispositif restent à inventer… Sur ce volet « services » on y verra peut être plus clair d’ici quelques mois. A Lyon, où 25 000 logements sont d’ores et déjà équipés, le Premier ministre a en effet annoncé le lancement d’expérimentations avec le soutien du programme investissements d’avenir.

* déposés par Robin des toits et UFC Que Choisir, ainsi que du syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire et du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité

postheadericon Le dossier Linky relancé

En visite dans l’Allier chez un des constructeurs du prototype de compteur intelligent Linky, la ministre de l’écologie Delphine Batho a affirmé vouloir « voir aboutir le programme de déploiement du compteur communicant Linky ».L’appel d’offres européen portant sur la fabrication des 35 millions de compteurs Linky pourrait être lancé au 1er semestre 2013, le déploiement des premiers compteurs commencant dès 2014.

Un redémarrage du dossier – Linky avait été annoncé pour 2013 par la précédente équipe gouvernementale – qui reste conditionné par la levée de plusieurs points de blocage. A commencer par le financement puisqu’il s’agit de trouver 4 milliards d’euros (chiffre contesté) pour déployer Linky et que selon la ministre « le coût du déploiement de Linky doit être neutre pour les ménages ». La piste la plus couramment évoquée est celle de l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Le Turpe qui touche les distributeurs) mais des contentieux en cours pourraient complexifier sa mise en œuvre (voir cet article du JLDE). Il faudra également que la question de la propriété des compteurs, revendiquée par EDF et les collectivités concédantes, soit tranchée… Il s’agira enfin de répondre aux associations de consommateurs qui estiment qu’en l’absence d’affichage déporté, Linky ne permet pas au consommateur de maîtriser sa consommation électrique…

Pour plancher sur ces sujet et susciter « une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet » la ministre a annoncé la mise en place de plusieurs groupes de travail. Ceux-ci réuniront « les pouvoirs publics, l’Ademe et le Médiateur national de l’énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d’électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d’équipementiers et d’installateurs, les industriels, des représentants des collectivités locales et la FNCCR ». Ils présenteront leurs conclusions en janvier 2013 dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

postheadericon Quand les données publiques rapportent

La question du modèle économique et de la rentabilité est aujourd’hui au cœur de la plupart des débats organisés autour de l’open data. Si la question taraude entreprises, start-up et collectivités, les choses apparaissent  plus clairement du point de vue de l’Etat. Comme le montre le tableau des données soumises à redevance que vient de publier la mission Etat Lab, force est de constater que le commerce de données (enrichies… certes) s’avère toujours très lucratif pour l’Etat. Le tableau publié par la DGFIP révèle par exemple que le plan cadastral a rapporté en 2011 656 000, celui des bases comptables des communes 232 000 ou encore 54 000 pour les bases d’imposition communales…Il est fort dommage que l’IGN ou le ministère de l’Intérieur n’aient fait que mentionner la liste des données soumises à redevance sans indiquer le montant de recettes générées et que toutes ces listes n’aient pas été compilées et présentées dans un format facilement réexploitable.

Ces éléments, qui vont dans le sens de davantage de transparence, ne manqueront pas d’alimenter le débat public sur l’open data. Le principe de la redevance est en effet mis en cause par beaucoup d’observateurs car celle-ci constituerait une barrière importante pour les TPE/PME et serait un frein à l’innovation.

postheadericon FTTH : faut-il aménager l’obligation de complétude des investissements ?

Parallèlement à la consultation sur la desserte des immeubles et habitations isolées, l’Arcep a lancé une consultation sur la complétude des investissements. Le cadre de déploiement des FTTH prévoit en effet que les opérateurs qui déploient des réseaux FttH en dehors des zones très denses ont l’obligation dans un délai de 5 ans un réseau capillaire à proximité immédiate de l’ensemble des logements des zones de déploiement.

Cette obligation pourrait avoir des effets pervers selon l’Autorité qui fait état de remontées terrain de la part des opérateurs comme des collectivités. Ainsi, la desserte de quelques habitations très isolées, alors même qu’existe un centre bourg très concentré, pourrait renchérir considérablement le cout du projet et décourager du coup les investissements d’un opérateur. Dans le cas des Réseaux d’initiative publique, la création de points de présence sur l’ensemble du territoire (sans pour autant raccorder tout le monde) peut en outre répondre à un impératif budgétaire de lissage des investissements sur une période supérieure à 5 ans. Enfin, le délai e 5 ans risque de décourager tout investissement dans une technologie alternative (montée en débit hertzien)

Opérateurs et collectivités territoriales, sont donc sollicités par les services de l’Autorité pour faire part de leur retour d’expérience, l’objectif étant de faire en sorte que l’application de la règle de complétude ne constitue pas un frein aux projets en cours ou envisagés. Les commentaires doivent être transmis à  l’Autorité, de préférence par courrier électronique, à l’adresse thd@arcep.fr, avant le vendredi 25 mai 2012.

postheadericon NFC : accord de financement pour 9 villes et une rallonge de 5 millions d’euros

Le ministre de l’économie numérique Éric Besson a annoncé mercredi 21 mars la signature de 9 conventions de financement au titre de l’appel à projets Ville intelligente / NFC lancé dans le cadre des investissements d’avenir. Il s’agit des villes de Bordeaux, Caen, Grenoble, Marseille, Mulhouse, Strasbourg, Toulon et Toulouse auxquelles s’ajoute le Comité régional du tourisme d’Île-de-France. Le montant cumulé des conventions atteint 14,2 millions d’euros, l’investissement des collectivités atteignant au total 43,6 millions d’euros. On rappellera que l’accord de principe du gouvernement annoncé fin 2011 portait sur 17 collectivités. Cela signifie que pour les 8 collectivités restantes les conventions sont toujours en cours de négociation.

Par ailleurs le ministre a annoncé le déblocage de 5 millions supplémentaires ce qui porte l’enveloppe globale consacrée aux projets  NFC des collectivités à 25 millions d’euros. Une partie de cet argent devrait permettre  de financer l’application billettique nationale sur laquelle travaillent aujourd’hui l’agence française pour l’information multimodale et la billettique (AFIMB) en collaboration avec le GART et  les collectivités locales.

 

postheadericon Les TIC au travail : une révolution culturelle et un facteur de stress

Le Centre d’analyse stratégique (CAS) a publié un rapport sur les TIC au travail. Après avoir constaté l’importance prise par les TIC dans le monde du travail – pratiquement plus un seul métier n’est épargné du fait notamment de l’importance prise par les technologies mobiles et les 2/3 des salariés sont concernés – le rapport s’intéresse à leur impact sur les conditions de travail.

Les TIC sont aujourd’hui un « vecteur déterminant du changement » et « contribuent à changer la nature du travail et des compétences mises en œuvre pour l’exercer » souligne le rapport. Si elles facilitent la circulation de l’information, favorisent l’émergence de nouvelles formes de management/ collaborations, autorisent une nouvelle organisation du travail, le CAS note un certain nombre de dérives : augmentation du stress par l’accroissement excessif du flux des courriels et la surinformation, brouillage des frontières spatiales et temporelles entre travail et hors travail, sensation d’appauvrissement des liens sociaux voire d’isolement, nouvelles formes du contrôle des salariés…

Aussi le CAS fait-il 4 recommandations :

  1. Considérer le système d’information comme un outil d’aide au travail des salariés.
  2. Développer des dispositifs de régulation interne des usages des TIC dans les entreprises (du type charte).
  3. Intégrer systématiquement les utilisateurs des TIC et les DRH dans la définition et la mise en oeuvre des projets TIC.
  4. Renforcer la formation continue concernant les TIC.

Lire le rapport intégralLa note de synthèse

postheadericon L’Ademe s’associe au Cigref pour aider les acteurs économiques à maitriser leur empreinte carbone liée aux TIC

En 2005, les TIC contribuaient à hauteur de 2% aux émissions européennes de gaz à effet de serre. Un chiffre qui devrait doubler d’ici 2020 et qui représente d’ores et déjà l’équivalent de l’empreinte carbone de l’aviation civile.

Pour aider les acteurs publics comme privés à maitriser cette empreinte carbone, voire à la réduire, l’Ademe s’est associée au Cigef pour élaborer un guide pratique. Ce guide propose une méthode pour aider entreprises et collectivités à établir un bilan carbone complet en adoptant une approche « cycle de vie » et prenant en compte l’ensemble des émissions générées par les postes de travail, datacenters, réseaux télécoms….

Un mémento assorti de fiches pratiques pour apprendre comment concrètement réduire les émissions GES générées par les TIC. Les DSI y trouveront notamment des conseils sur des sujets comme le choix des matériels et des consommables les plus « verts », le recyclage des ordinateurs et des téléphones mobile, la manière dont on peut prolonger la vie de certains matériels ou encore les règles à adopter pour la mise en veille des postes de travail…

postheadericon Les fonctionnalités des compteurs Linky précisées

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 janvier 2012 est venu apporter les dernières précisions sur le déploiement des compteurs électriques « intelligents » Linky. Il indique ainsi que les données consommations devront être consultables via une « interface de communication électronique accessible à l’utilisateur« .  Finalement l’afficheur déporté à l’intérieur du logement a donc été abandonné car jugé trop cher (55 euros hors pose selon l’Ademe) : les consommateurs devront se rendre sur un site internet. De plus, l’accès aux données détaillées sera réservé aux personnes s’acquittant d’un abonnement spécifique, car l’arreté ne prévoit que la transmission de « la puissance instantanée ou des éléments de courbe de mesure ». L’arrêté prévoit par ailleurs jusqu’à 32 tarifs différents, les fournisseurs d’électricité disposant d’une grande souplesse dans la définition des de leur grille.

Autant de points qui font dire à UFC que Choisir que le consommateur a été « oublié » puisqu’il ne pourra pas véritablement maitriser sa consommation (principal avantage avancé par les promoteurs de Linky) et que la comparaison des tarifs d’électricité devrait devenir aussi compliquée que pour les offres internet…

Linky va être déployé en France entre 2013 et 2020. Le coût de l’installation de ces 35 millions de compteurs doit être pris en charge par ERDF, la filiale d’EDF chargée de la distribution de l’électricité.

postheadericon Free décrédibilise les offres sociales des autres opérateurs

Lancées à grand renfort de communiqués il y a quelques mois après de laborieuses négociations entre opérateur et gouvernement*, les offres sociales de Bouygues Télécom, d’Orange et de SFR ont été singulièrement mise à mal par Free mobile. Avec un forfait à 2 euros pour 60 minutes de communication / 60 SMS, ce forfait est cinq fois moins cher que celles qui existaient jusqu’à présent (au alentours de 10 euros pour 40 mn de communication et 40 SMS).Pour l’Association Française des Utilisateurs de Télécommunications (Affutt) cette offre « semble condamner les argumentaires de coûts de revient incompressibles ». Du reste les opérateurs n’ont pas tardé à revoir leurs offres low cost dans les jours qui ont suivi les annonces de Free mobile. Il restera maintenant à revoir les offres triple play « sociales ». Car jusqu’à présent, les offres internet à bas prix restaient très restrictives (débits réduit, téléphonie bridée, pas de TV…). Là encore Free devrait faire évoluer les choses puisque les abonnées Free Box bénéficient d’ores et déjà de l’offre 60mn/60 SMS pour 0 euro…Tout n’est pas complètement rose cependant pour le consommateur : UFC Que choisir a d’ores et déjà relevé des clauses abusives dans les contrats Free (délai de rétablissent du service fixé à deux jours) et il ne faudrait pas que low cost rime avec absence de qualité de service.

* voir cette question écrite sur les offres sociales

postheadericon Data.gouv.fr : l’Etat a son portail d’accès aux données publiques

Annoncé la semaine dernière par le Premier ministre, le portail data.gouv.fr a ouvert le 5 décembre. Cette V1 propose 352.000 jeux de données dans des formats réutilisables (txt, csv …) en provenance de 90 ministères ou établissements publics. Parmi celles-ci, on citera des données sur la comptabilité et la fiscalité locale, les coordonnées des communes ou encore la qualité de l’air, la fréquentation des musées nationaux, le catalogue de la BNF, la liste des appellations d’origine contrôlées par commune… Si l’essentiel de ces données était  d’ores et déjà accessibles sur le site des ministères concernés, ce site a le mérite de les centraliser, d’harmoniser leur présentation et de proposer un moteur de recherche adapté à la recherche de données brutes.

Pour les collectivités, le site intègre directement les données des villes de de Longjumeau, Coulommiers et  Saint-Quentin. Il fait par ailleurs un lien vers les portails ouverts par les collectivités (Communauté Urbaine de Bordeaux, Data Rennes Métropole, Grand Toulouse Data, Montpellier Territoire Numérique, Nantes ouverture des données, Paris Data) Dans les mois à venir, le site sera enrichi de nouvelles données, recensées et collectées par des  coordinateurs nommés au sein de chaque administration, la mission Etatlab réfléchissant en parallèle à automatiser la mise à jour du portail.

Au-delà d’un souci de transparence, l’objectif de ce site est de favoriser la réutilisation des données publiques et l’éclosion d’une économie des applications et des services en ligne. La Commission européenne évalue en effet à 140 milliards d’euros l’impact économique de la réutilisation des données publiques au niveau de l’Europe. Une démarche qui s’inspire de celle menée par les États-Unis et la Grande Bretagne où les données publiées ont favorisé l’émergence de nombreux services pratiques : comparaison des performances des compagnies aériennes, localisation de la pharmacie la plus proche…

Pour la mission Etalab, le grand défi des mois et années à venir sera d’amorcer la pompe de cette économie de l’immatériel. Aussi, en début d’année sera lancé le programme de soutien à l’innovation Dataconnexions. Cette initiative, qui s’inspire des concours d’application lancés par Rennes, New York (BigApps) ou Amsterdam (Apps for Amsterdam) organisera des concours annuels et bimensuels de réutilisation de données, récompensant les meilleurs services.

TIC*