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Un arrêté paru au Journal officiel du 10 janvier 2012 est venu apporter les dernières précisions sur le déploiement des compteurs électriques « intelligents » Linky. Il indique ainsi que les données consommations devront être consultables via une « interface de communication électronique accessible à l’utilisateur« .  Finalement l’afficheur déporté à l’intérieur du logement a donc été abandonné car jugé trop cher (55 euros hors pose selon l’Ademe) : les consommateurs devront se rendre sur un site internet. De plus, l’accès aux données détaillées sera réservé aux personnes s’acquittant d’un abonnement spécifique, car l’arreté ne prévoit que la transmission de « la puissance instantanée ou des éléments de courbe de mesure ». L’arrêté prévoit par ailleurs jusqu’à 32 tarifs différents, les fournisseurs d’électricité disposant d’une grande souplesse dans la définition des de leur grille.

Autant de points qui font dire à UFC que Choisir que le consommateur a été « oublié » puisqu’il ne pourra pas véritablement maitriser sa consommation (principal avantage avancé par les promoteurs de Linky) et que la comparaison des tarifs d’électricité devrait devenir aussi compliquée que pour les offres internet…

Linky va être déployé en France entre 2013 et 2020. Le coût de l’installation de ces 35 millions de compteurs doit être pris en charge par ERDF, la filiale d’EDF chargée de la distribution de l’électricité.

Lancées à grand renfort de communiqués il y a quelques mois après de laborieuses négociations entre opérateur et gouvernement*, les offres sociales de Bouygues Télécom, d’Orange et de SFR ont été singulièrement mise à mal par Free mobile. Avec un forfait à 2 euros pour 60 minutes de communication / 60 SMS, ce forfait est cinq fois moins cher que celles qui existaient jusqu’à présent (au alentours de 10 euros pour 40 mn de communication et 40 SMS).Pour l’Association Française des Utilisateurs de Télécommunications (Affutt) cette offre « semble condamner les argumentaires de coûts de revient incompressibles ». Du reste les opérateurs n’ont pas tardé à revoir leurs offres low cost dans les jours qui ont suivi les annonces de Free mobile. Il restera maintenant à revoir les offres triple play « sociales ». Car jusqu’à présent, les offres internet à bas prix restaient très restrictives (débits réduit, téléphonie bridée, pas de TV…). Là encore Free devrait faire évoluer les choses puisque les abonnées Free Box bénéficient d’ores et déjà de l’offre 60mn/60 SMS pour 0 euro…Tout n’est pas complètement rose cependant pour le consommateur : UFC Que choisir a d’ores et déjà relevé des clauses abusives dans les contrats Free (délai de rétablissent du service fixé à deux jours) et il ne faudrait pas que low cost rime avec absence de qualité de service.

* voir cette question écrite sur les offres sociales

Annoncé la semaine dernière par le Premier ministre, le portail data.gouv.fr a ouvert le 5 décembre. Cette V1 propose 352.000 jeux de données dans des formats réutilisables (txt, csv …) en provenance de 90 ministères ou établissements publics. Parmi celles-ci, on citera des données sur la comptabilité et la fiscalité locale, les coordonnées des communes ou encore la qualité de l’air, la fréquentation des musées nationaux, le catalogue de la BNF, la liste des appellations d’origine contrôlées par commune… Si l’essentiel de ces données était  d’ores et déjà accessibles sur le site des ministères concernés, ce site a le mérite de les centraliser, d’harmoniser leur présentation et de proposer un moteur de recherche adapté à la recherche de données brutes.

Pour les collectivités, le site intègre directement les données des villes de de Longjumeau, Coulommiers et  Saint-Quentin. Il fait par ailleurs un lien vers les portails ouverts par les collectivités (Communauté Urbaine de Bordeaux, Data Rennes Métropole, Grand Toulouse Data, Montpellier Territoire Numérique, Nantes ouverture des données, Paris Data) Dans les mois à venir, le site sera enrichi de nouvelles données, recensées et collectées par des  coordinateurs nommés au sein de chaque administration, la mission Etatlab réfléchissant en parallèle à automatiser la mise à jour du portail.

Au-delà d’un souci de transparence, l’objectif de ce site est de favoriser la réutilisation des données publiques et l’éclosion d’une économie des applications et des services en ligne. La Commission européenne évalue en effet à 140 milliards d’euros l’impact économique de la réutilisation des données publiques au niveau de l’Europe. Une démarche qui s’inspire de celle menée par les États-Unis et la Grande Bretagne où les données publiées ont favorisé l’émergence de nombreux services pratiques : comparaison des performances des compagnies aériennes, localisation de la pharmacie la plus proche…

Pour la mission Etalab, le grand défi des mois et années à venir sera d’amorcer la pompe de cette économie de l’immatériel. Aussi, en début d’année sera lancé le programme de soutien à l’innovation Dataconnexions. Cette initiative, qui s’inspire des concours d’application lancés par Rennes, New York (BigApps) ou Amsterdam (Apps for Amsterdam) organisera des concours annuels et bimensuels de réutilisation de données, récompensant les meilleurs services.

A Amsterdam, la ville a mis en place depuis quelques années une trentaine de « télécentres », ou « smart work centers », pour booster l’usage du télétravail. Une initiative montée en partenariat avec Cisco qui s’inscrit dans le contexte d’une politique de réduction des émissions de CO2 liés aux déplacements. Ces lieux de travail partagés (voir ce reportage d’innov’city) sont ouverts aux salariés comme aux indépendants et proposent bien plus qu’un lieu de travail. Leur offre de services comprend en effet garderies, consignes, banque, espaces de convivialité et des salles de réunion autorisant la téléprésence, version high-tech de la visioconférence, pour que les salariés gardent le contact avec leurs collègues. La ville d’Amsterdam est elle-même cliente de ces télécentres en achetant chaque année des crédits d’heure qu’elle propose à ses salariés.

En France, cette initiative est suivie de près par le cluster Green & Connected Cities dont sont membres plusieurs Bordeaux, Lyon, Nice, Rennes et Strasbourg. Ce groupe de réflexion vise à notamment à réfléchir sur la création d »écocentres 2.0″ alliant usage innovant des TIC et développement durable. On signalera également l’étude lancée récemment en Seine et Marne pour développer les télécentres sur ce département et éviter ainsi aux « navetteurs » les déplacements et la décision récente du conseil régional francilien de subventionner ce type d’équipement.

MAJ 03/11 : suite au communiqué d’Eric Besson la ville de Paris a tenu à faire cette mise au point. Le communiqué précise qu’ »à la différence du ministre, la Ville, connaissant parfaitement la réglementation applicable, n’a jamais annoncé la suspension du déploiement des réseaux à Paris. En revanche, la Ville a indiqué qu’en l’absence de charte, elle suspendait toute nouvelle implantation d’antennes sur les bâtiments qui lui appartiennent et procédait à l’étude juridique nécessaire de l’état des antennes y étant installées, les opérateurs n’ayant aucun titre d’occupation ».

La semaine dernière la ville de Paris a décidé la suspension immédiate de toute nouvelle implantation d’antennes sur les sites appartenant à la Ville de Paris (et non sur l’ensemble de son territoire comme cela a été écrit dans la presse). Une décision assortie de trois mesures portant sur la réalisation d’une étude juridique sur la situation des antennes actuelles ; la rédaction d’une « charte unilatérale » donnant à l’opérateur signataire la possibilité d’utiliser le patrimoine de la ville s’il respecte un certain nombre de contraintes et enfin le lancement d’une réflexion sur la création d’un réseau unique d’antennes. Cette décision intervient dans le contexte d’un blocage sur la renégociation de la charte parisienne, désormais mise entre parenthèses, qui était jusqu’à présent la seule charte à mentionner un seuil d’exposition maximal de 2 V/m en moyenne sur 24 heures en plus des dispositions classiques sur la concertation et la réalisation de mesures d’exposition.

Craignant la contagion, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique Eric Besson a « déploré la décision unilatérale de la Mairie de Paris » et invité opérateurs et ville à reprendre les négociations, imputant – soit dit en passant – des pouvoirs aux élus locaux bien supérieurs à ceux qu’ils ont dans les faits en matière d’antennes relais. Car on voit mal comment il serait possible à une ville de « bloquer le déploiement des réseaux numériques mobiles » comme le mentionne le communiqué, plusieurs villes (Grenoble, Strasbourg, Villeneuve d’Asq …) ayant déjà interdit aux opérateurs l’accès à leur patrimoine pour implanter des antennes sans pour autant que les utilisateurs ne puissent plus utiliser les réseaux mobiles.

De son côté, la Fédération française des télécoms  s’est dite prête à reprendre les négociations en proposant de mettre en œuvre « une démarche systématique et pionnière d’identification et de traitement des lieux atypiques sur l’ensemble de Paris, ainsi que des actions innovantes en matière d’information des Parisiens et des Parisiennes sur leur niveau d’exposition à l’ensemble des ondes radio ». Une avancée qui n’en est pas véritablement une puisque le recensement des points d’exposition atypiques est prévu par la loi Grenelle II.

En bref, les principales informations TIC et collectivités qu’il faut retenir de cet été 2011 :

• GUIDE THD : l’Arcep a publié un guide sur le déploiement de la fibre optique à l’usage des élus et des collectivités territoriales. Celui-ci insiste sur les précautions que les collectivités doivent prendre avant de lancer un RIP FTTH.
• PAQUET L’ordonnance transposant le « paquet télécom » a été publiée au JO. Ce texte  vise à mieux protéger les consommateurs, à  renforcer la neutralité des réseaux, à favoriser le déploiement du THD et à améliorer la gestion du spectre des fréquences radioélectriques. Il renforce les pouvoirs du régulateur en lui donnant en particulier la possibilité d’imposer la séparation fonctionnelle à l’opérateur dominant.
• 900 M€ : Le guichet de financement dédié aux réseaux d’initiative publique a ouvert fin juillet, il est doté de 900 millions d’euros. Il n’y a pas de date limite pour déposer les projets.
• ILLIMITE :Selon Owni.fr, la Fédération française des télécoms (FFT) envisage de plafonner la connexion Internet à domicile et de faire payer plus cher les plus gros consommateurs. Le gouvernement n’y est pas favorable.
• TNT : Afin « d’optimiser les ressources hertziennes », un projet d’arrêté ministériel imposerait la diffusion des futures chaînes TNT sous la norme DVB-T2. Une norme qui impose un changement de décodeur pour les utilisateurs… le Gouvernement explique qu’il ne s’agit que d’une option.
• INSTRUCTIONS : Une circulaire relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique du territoire a été publiée le 16 août 2011. Elle demande aux préfets de mettre en place les instances de coordination du déploiement du THD tout en insistant sur la nécessité d’une « cohérence » (un non chevauchement) des initiatives publiques et privées.
• A DISTANCE : le ministre de la Fonction publique a annoncé qu’il allait lancer en septembre une concertation avec les syndicats pour développer le télétravail dans la fonction publique. Cette annonce fait suite à la publication d’un rapport préconisant le développement du travail à distance (occasionnellement et dans un cadre négocié) dans la fonction publique. Pierre Morel A l’Huissier député de la Lozère,  a par ailleurs été missionné pour étudier l’opportunité de mesures législatives visant à permettre le développement du télétravail dans la fonction publique.
• CONTESTATION : Après  Bouygues Telecom et le syndicat CFE-CGC c’est au tour de Free de contester devant le conseil d’Etat le décret lançant l’appel à candidatures pour la 4G, chacun y allant de sa récrimination (obligations de couverture, modalités de règlement des licences, surcout engendrés par le dispositif anti-brouillage avec la TNT).

Le 18 juillet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé la généralisation du compteur électrique intelligent « Linky ». Se fondant sur un bilan des expérimentations opérées dans 250 000 foyers, la Commission estime que Linky contribuera à « garantir la stabilité des réseaux électriques » en favorisant une gestion souple des différentes sources d’énergie (smart grids), « bénéficiera aux consommateurs » via les services de suivi de consommation en temps réel et sera « globalement neutre du point de vue financier », ERDF étant censé absorber les 4milliards d’euros investis dans les économies générées. Trois points mis en avant dès l’origine du projet mais sur lesquels de nombreuses voix – associations de consommateurs, FNCCR…- ont émis des doutes sérieux, d’aucuns soulignant le lobbying des industriels sur ce sujet (la CRE met du reste en avant l’excellence française dans le domaine des smart grid).

La CRE fait cependant plusieurs recommandations pour faciliter le déploiement de Linky dont :

• L’accès gratuit du consommateur à ses données de consommation et à sa courbe de charge (il a été question de rendre les services payants)
• L’amélioration de la formation des poseurs de compteurs pour éviter les dysfonctionnements ponctuels constatés lors des expérimentations,
• La mise en place d’une « communication ciblée » sur l’utilisation du compteur Linky établie en partenariat avec les autorités concédantes, les collectivités locales, les fournisseurs et les associations de consommateurs.

La communication suffira-t-elle à calmer les esprits ? Réponse après la trêve estivale.

Depuis plusieurs mois le compteur Linky suscite la polémique et les interrogations sur le financement de son déploiement. Car selon les sources le cout de Linky est estimé de 4 (ERDF) à 8 milliards d’euros (FNCCR). Face à la levée de bouclier des associations de consommateurs, le Gouvernement a décidé de ne pas faire payer aux abonnés l’installation des nouveaux compteurs comme c’était envisagé au départ. Une option réaffirmée encore récemment par le ministre de l’Energie, Eric Besson qui a cependant indiqué que certains services pourraient être facturés au consommateur. Pour 3,50 euros par mois les consommateurs pourraient avoir la possibilité « d’accéder à un espace personnel et sécurisé via Internet, où ils peuvent visualiser leur consommation, en euros, en kWh, et en CO2, comparer consommation réelle et consommation prévisionnelle » a-t-il expliqué. Autant dire que ces options risquent d’être réservées aux personnes les plus aisées alors même qu’ils intéressent avant tout les foyers ayant des difficultés à boucler leurs fins de mois. On assure qu’il s’agit pour le moment « d’expérimentation » mais à quoi bon poser des compteurs « intelligents » si seulement une minorité de consommateurs bénéficie des services qui légitiment son déploiement ?

Une question qui sera sans doute posée le 28 juin à l’occasion du comité de suivi de Linky. Celui-ci doit se prononcer sur le déploiement de Linky à grande échelle et le remplacement des 35 millions de compteurs existants d’ici 2020.

A partir du 1er juillet les noms géographiques en .fr (www.nomdelacommune.fr) ne seront plus systématiquement réservés aux collectivités territoriales et, si ce n’est déjà fait, il est urgent de réserver votre nom sous ses différentes écritures (avec et sans tirets pour les noms composés par exemple). A partir de cette date, toute personne physique ou morale pourra utiliser le nom géographique d’une collectivité s’il justifie d’un « intérêt légitime » et s’il agit de « bonne foi ». Un décret, à paraitre, doit venir préciser ces notions. Ce texte représente cependant une protection, qui si elle n’est pas automatique, peut être efficace contre un détournement total de l’usage du nom de la collectivité.

Il n’en est pas de même pour les noms internationaux où la règle du premier demandeur / premier servi prévaut. A cet égard, on signalera l’ouverture prochaine du .XXX*, extension réservée aux sites pour adultes et le fait que le registre en charge de cette extension va permettre aux détenteurs de marques protégées de « bloquer » définitivement celle-ci afin qu’elle ne soit pas utilisée par des personnes tierces souhaitant utiliser/détourner la notoriété de la marque. Ce qui pourrait être le cas pour certains territoires et villes (Nice, Paris…)

Attention, la protection de marque (réalisée et payée une fois pour toute) ne sera possible que pendant les 30 jours de la période dite de « Sunrise » (1er au 30 septembre 2011). Au-delà de cette date, les demandes de protection seront ignorées et seule restera la voie contentieuse. Pour des renseignements complémentaires, s’adresser à votre gestionnaire de nom de domaine.

* ces informations sont reprises pour partie d’un mail d’avertissement du registrar Gandi

Suite à la polémique engendrée par le projet de délibération parisienne autorisant l’implantation des antennes relais du nouvel opérateur de téléphonie mobile sur son domaine public, la ville de Paris a saisie l’Arcep. Dans un communiqué, l’autorité de régulation précise que Free doit disposer des mêmes conditions que celles dont ont bénéficié les trois autres opérateurs pour installer ses antennes sur le domaine public parisien. Par ailleurs, l’autorité rappelle que d’une façon générale, une collectivité ne peut s’opposer à l’implantation d’installations radioélectriques que dans un nombre très limité de cas. Enfin, elle note que le Conseil d’Etat a systématiquement cassé les arrêtés anti-antennes fondés sur le principe de précaution.