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Dans un rapport récent, le Conseil d’État s’est interrogé sur les moyens d’améliorer la participation des citoyens, des administrés, des usagers à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics tout en simplifiant les dispositifs existants. Plaidant pour une « administration délibérative », le Conseil d’État propose notamment l’instauration d’une « loi code » pour favoriser le développement de consultations ouvertes, le plus en amont possible des projets, la décision finale revenant cependant « à l’autorité légitimement habilitée à la prendre et à l’assumer ».

Dans ses propositions, le Conseil d’État aborde la question de l’utilisation d’internet avec circonspection. Le rapport note en effet « la propension d’Internet à effacer ces garanties de procédure ou à en minorer la portée ». Aussi préconise-t-il d’intégrer dans la loi-code des dispositions concernant « le respect des délais proportionnés à l’importance du sujet présenté, la mention des principales parties prenantes, les documents adressés de manière fiable et authentifiée, la conduite d’une concertation de façon impartiale et si possible par un tiers , un bilan des observations recueillies, les suites qu’il est envisagé de donner , le suivi éventuel prévu après l’entrée en vigueur du dispositif finalement retenu ».

Parallèlement, le Conseil d’État souligne le risque d’exclusion d’une partie des administrés de ces consultations par internet. Aussi préconise-t-il une politique de lutte contre la fracture numérique et le développement de toutes les formes d’indétermination en se reposant sur le secteur associatif et les collectivités, via les EPN notamment.

Les principes fondateurs de la « loi code »

- garantir l’accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la concertation et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un « tiers garant »,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens ou aux organismes représentatifs pour s’exprimer,
- veiller à la « bonne » composition des organismes consultés,
- donner les informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l’importance de la réforme.

MAJ 06/07 : dans un communiqué publié ce jour, l’AMGVF veut « une juste compensation » pour la délivrance des CNIE, car il faudra notamment expliquer aux usagers le fonctionnement de la puce « vie quotidienne ». par ailleurs, l’AMGVf en profite pour dénoncer l’idée émise par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de faire délivrer des cartes vitales biométriques en mairie au nom de la lutte contre la fraude. »Les grandes villes refusent d’assumer une tâche qui incombe aux seules administrations sociales et viendrait introduire un peu plus de confusion dans la répartition des compétences entre administrations publiques » explique le communiqué..

Discutée les 6, 7 et 8 juillet à l’Assemblée nationale le texte créant la carte nationale d’identité électronique devra encore attendre deux lectures, un avis de la CNIL et un décret pour voir le jour. Sans compter la probable saisine du conseil constitutionnel par l’opposition…Un délai qui mériterait d’être mis à profit pour réfléchir aux moyens de favoriser les usages de la CNIE dans la vie quotidienne. Car ces nouveaux usages ne coulent pas de source. En Belgique, où la CNIE existe depuis plusieurs années, l’usage des fonctions de signature et d’authentification restent ainsi peu développés. Aussi les pays ayant lancé une carte de ce type cherchent-ils des leviers pour faciliter l’usage du certificat. En Allemagne, il a été décidé de fournir au possesseur d’une CNIE un lecteur de carte à puce, périphérique indispensable à l’utilisation des fonctions de sécurité depuis son ordinateur personnel. Mais la politique la plus aboutie semble être celle de l’Estonie. Dans ce pays de la taille d’une ville (1,3 million d’hab.), la stratégie a été de multiplier les usages. La CNIE fait ainsi office de ticket de bus, permet d’écrire des mails cryptés (avec une adresse mail officielle @eesti.ee), de payer ses impôts, de voter électroniquement et de réaliser des transactions bancaires. Une application gratuite est par ailleurs mise à disposition des utilisateurs et le gouvernement promeut la signature de fichiers, signés sur le poste utilisateur après téléchargement, plutôt que l’authentification en ligne où une grande variété de dispositifs techniques coexiste. Mais le décollage des usages (450 000 utilisateurs) est aussi lié à la multiplication des supports (mobile, clef USB en plus de la carte plastique) et à la mise à disposition de cartes « allégées » – excluant certaines données personnelles comme la photo et délivrées pour 3 ans – pour ceux qui craignent un effet « big brother ».

Dans tous les cas, la CNIE demandera d’évidence de la pédagogie pour expliquer l’intérêt de la « puce citoyenne ». Une tâche que l’ANTS aimerait évidemment confier aux agents municipaux…

C’est une des propositions d’un récent rapport d’une mission sénatoriale présidée par  Mme Nicole Borvo Cohen-Seat qui constate en particulier que « dans sa rédaction actuelle le code électoral ne prend en compte que de façon très incomplète l’évolution des technologies dans l’organisation des campagnes électorales ». De fait les règles actuelles découlent pour l’essentielle de la jurisprudence résumée ainsi dans le rapport :

- la réalisation et l’utilisation d’un site de campagne constituent une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, mais non un « procédé de publicité commerciale » interdit par l’article L. 52-1, dans la mesure où le site n’est accessible qu’aux électeurs se connectant volontairement (CE, 8 juillet 2002, « Élections municipales de Rodez ») ;

- le recours au procédé d’appel d’ordinateur à ordinateur « Skype » ne relève pas, non plus, de la prohibition de l’utilisation des numéros d’appels télématiques gratuits (article L. 50-1 du code électoral), puisque le candidat ne prend pas à sa charge le coût de l’appel (CE, 15 mai 2009, « Élections municipales d’Asnières-sur-Seine ») ;

- l’interdiction de diffuser des messages de propagande électorale le jour du scrutin (article L. 49 du code électoral) ne s’applique pas aux sites Internet dès lors que ceux-ci sont seulement maintenus à cette date, mais que le candidat n’y publie pas d’informations nouvelles (CE, 6 mars 2002, « Élections municipales de Bagnères-de-Luchon ») ;

- le référencement commercial du site d’un candidat sur un moteur de recherche constitue, à l’inverse, un procédé prohibé de publicité commerciale dès lors qu’il a pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales (CE, 13 février 2009, « Élections municipales de Fuveau »).

Constatant que les TIC sont désormais partie intégrante des campagnes électorales, les sénateurs recommandent qu’elles soient explicitement prises en compte dans le code électoral  « de façon à ce qu’il n’y ait pas de doute sur le fait que la législation générale en matière de propagande leur est pleinement applicable. » Dans l’esprit des sénateurs, cette prise en compte consisterait en « la consolidation, dans le code électoral, des éléments stables et clairs de la jurisprudence ». Elle pourrait aussi atténuer les restrictions imposées par les juges en matière de référencement payant.

La CNIL a mis a jour sa recommandation sur le vote électronique à distance, qui datait de 2003, procédure de vote utilisée pour les prud’homales et dans de plus en plus de cas (assemblées générales, représentants du personnel…). En préambule, la commission souhaite rappeler que “le vote électronique présente des difficultés accrues (…) pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre”. Elle exprime toujours de fortes réserves sur l’extension de son utilisation pour les élections politiques (aujourd’hui seuls les français de l’étranger peuvent voter par internet). Ayant constaté au travers des divers contrôles effectués depuis 2003 que « les systèmes de vote existants ne fournissaient pas toutes les garanties exigées par les textes légaux« , la commission émet des recommandations visant à définir « les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique ». On notera que la recommandation se concentre sur le vote via un ordinateur et ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile. Elle exclut également les machines à voter sur lesquelles la commission s’est exprimée par ailleurs. Parmi les changements dans les recommandations techniques, on notera que la CNIL se réfère désormais au référentiel général de sécurité (RGS).

Face à une utilisation toujours plus importante d’internet dans les campagnes électorales et à la diversification des méthodes de marketing online, la communication électorale en ligne fait l’objet de toutes les attentions de la part des instances de régulation. Dans la perspectives des prochaines échéances électorales, le Forum des droits sur l’internet a ainsi annoncé réactiver son groupe de travail et travailler sur ce sujet en partenariat avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Les enseignements de ces réflexions donneront lieu « à la diffusion d’informations auprès des partis, des candidats et des citoyens relatives à leurs interventions dans les campagnes en ligne » précise le communiqué. Le sujet sera parallèlement suivi par la CNIL. Comme elle l’a précisé à l’occasion de la présentation de son dernier rapport annuel, la Commission va s’intéresser aux nouvelles pratiques de démarchage et de collecte de données personnelles à l’heure des réseaux sociaux – la plupart des partis politiques ont désormais un réseau social ou une plateforme de blogs – et des nouveaux modes de sollicitations des électeurs (SMS, bluetooth…). La CNIL entend ainsi réactualiser sa recommandation de 2006 pour informer partis et candidats sur « les garanties qu’il convient d’apporter aux droits et libertés des personnes dont les données sont collectées et utilisées ». Enfin, on signalera que le dernier rapport du Conseil d’Etat consacre quelques pages à ce sujet. Il rappelle qu’un site internet de candidat ne peut être considéré à lui seul comme une publicité commerciale mais qu’en revanche le référencement payant doit être intégré aux comptes de campagne.

L’association Ville Internet a rendu hier son palmarès 2009 des villes qui ont « mis en œuvre une politique significative en matière de démocratisation des TIC et de leurs usages citoyens ». Sur les 224 collectivités participantes cette année, 63 participaient pour la première fois. Dans le palmarès, 4 grandes villes (sur un total de 16) – Besançon, Grenoble, Metz, Nice – obtiennent les 5 arobases, la meilleure « note » délivrée par le jury. Par ailleurs, trois grandes villes – Clermont-Ferrand, Lille et Montpellier – atteignent le score de 4 arobases (sur 24). Parmi les innovations marquantes ayant contribué au choix des candidats, le jury a sélectionné :

- les modalités par lhttp://blog.grandesvilles.org/wp-admin/post.php?action=edit&post=651&message=1esquelles les collectivités interagissent avec les citoyens dans le débat politique ou dans l’échange avec l’administration locale ;

- la promotion des logiciels libres ;

- l’importance donnée aux publics fragiles, sensibles ou éloignés ;

- l’affichage d’un projet politique autour des TIC ;

- la capacité à s’imposer comme site d’expérimentation dans le domaine des TIC

- avoir été lauréat à d’autres prix, distinctions ou labels divers dans d’autres domaines d’intervention ;

- la prise en compte des problématiques de la « durabilité » ;

- la capacité à se poser en modèle de référence pour d’autres acteurs ;

- la notoriété (presse, revues, rapports…) des collectivités sur les sujets TIC.

L’Irlande (Minister for the Environment, Heritage and Local Government) a annoncé qu’elle renonçait définitivement à utiliser des machines à voter pour les élections politiques. Les 7500 machines Nedap, acquises en 2002, pour 51 millions d’euros resteront donc au placard pour les prochaines élections européennes. L’Irlande a indiqué réfléchir à reconvertir les machines pour un autre usage que le vote aux élections politiques. Cette décision fait suite à un rapport de la Commission sur le vote électronique et de l’Université de Dublin (2004) qui avait estimé que la sécurité des machines était insuffisante et ne permettait pas de garantir l’intégrité du vote.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a annulé une élection municipale au motif qu’une des listes en présence avait utilisé le système d’achat de liens sponsorisés de Google (Google adwords – les liens qui apparaissent en haut et à droite lorsque l’on tape une requête). Ainsi, lorsque l’on tapait « Fuveau » (le nom de la commune), apparaissait le lien commercial, « Jean W 2008 – Réussir Fuveau Ensemble – Elections municipales 2008 à Fuveau – jbonfillon2008.fr Provence-Alpes-Côte d’Azur ». Les juges ont estimé qu’il s’agissait là « d’un procédé de publicité commerciale, interdit par l’article L. 52-1 du code électoral »; et que « l’irrégularité ainsi commise a été, compte tenu de la très faible majorité qui a permis l’élection de la liste conduite par M. W au premier tour de scrutin, de nature à fausser les résultats du scrutin ».

Les services de l’ambassade de Washington ont sorti une étude sur le vote électronique aux USA. Comme le rappelle l’étude, la modernisation du processus électoral y est vécue comme une nécessité tant les systèmes utilisés sont nombreux, disparates et sources de contestations. Certains systèmes utilisent le papier : cartes perforées (en voie de disparition), scanner, stylo numérique et impression du bulletin par l’électeur. D’autres, introduits notamment depuis 2000, sont totalement électroniques et reposent sur l’enregistrement unique du vote dans une carte mémoire. Le rapport revient ensuite sur les nombreux problèmes posés par les machines à voter au cours des derniers scrutins. Les problèmes purement techniques existent : bugs logiciels, écrans tactiles défaillants – certains systèmes présentent un taux d’erreurs de 5% ( !!) – sans compter les possibilités de piratage par des gens malintentionnés… Ce ne sont pas cependant forcément les plus lourds  : la mauvaise gestion des listes électorales (manque de coordination entre les Etats pour les mises à jour permettant à un américain de voter plusieurs fois), l’absence de contrôle étatique sur les fabricants de machines, les liens de ces derniers avec les politiques ou encore les bulletins tout simplement mal conçus pèsent également dans ce bilan très mitigé du vote électronique aux USA . Si des améliorations ont été entreprises ces dernières années – interopérabilité, aide à l’équipement, formation… – le rapport souligne que « les points noirs qui ont défrayé la chronique depuis 2000 sont loin d’être tous résolus et un vaste chantier de reformes attend la nouvelle administration ».

A l’occasion d’une question orale posée par la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat sur les bugs du vote électronique aux prud’homales et sur les dysfonctionnements des machines à voter, Alain Marleix secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales a annoncé que le gouvernement entendait relancer le vote électronique.

Concernant les machines à voter il a précisé que le gouvernement n’entendait pas revenir sur le principe même de leur utilisation. Le groupe de travail du ministère de l’intérieur, a-t-il expliqué, a conclu « qu’il fallait continuer à utiliser les machines à voter, tout en recommandant de modifier certaines dispositions législatives et règlementaires ainsi que le règlement technique qui leur est applicable ».
Ces adaptations du code électoral sont « en cours de réalisation et pourraient être insérées dans un projet de loi relatif à la modernisation de la vie démocratique local » un texte qui pourrait être soumis au Sénat et à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année. Par ailleurs il a précisé que le règlement technique sur les machines à voter avait été engagé par le secrétariat général de la défense nationale.

Par ailleurs le gouvernement entend continuer d’explorer les possibilités du vote par internet. « Nous avons besoin d’un débat objectif, c’est-à-dire éclairé par des avis techniques et scientifiques de haut niveau » a-t-il déclaré. « Il n’est pas concevable dans une société comme la nôtre, où les nouvelles technologies de l’information et de la communication se sont largement développées et se développeront encore dans les prochaines années, d’en rester à des modes de votation qui peuvent aujourd’hui paraître un peu désuets et obsolètes » a conclu le secrétaire d’Etat.

Voila qui ne manquera pas de relancer la polémique sur le vote électronique…