Archive pour la catégorie ‘Netpolitique’

postheadericon La France adhère au Partenariat pour un gouvernement ouvert

Dans le cadre de la conférence sur l’open data organisée à Paris, Marylise Lebranchu a annoncé l’adhésion de la France au « partenariat pour un gouvernement ouvert » (Open Government Partnership, OGP). Initié par  huit pays fondateurs –  Brésil, Indonésie, Mexique, Norvège, Philippines, Afrique du Sud, Royaume-Uni et États-Unis - en 2011, ce projet OGP vise à corriger les dysfonctionnements de la démocratie représentative en plaçant la transparence et la participation des citoyens au cœur de son fonctionnement. OGP réunit d’ores et déjà une cinquantaine de pays signataires.

L’OGP désigne cinq « grands défis » auxquels les Etats doivent faire face :

  • L’amélioration des services publics (eau, électricité, santé, éducation…)
  • Le renforcement de l’intégrité publique (transparence, financements, liberté de la presse)
  • La gestion des ressources publiques dépenses publiques, ressources naturelles…)
  • La création de collectivités plus sûres (sécurité publique et privée, la gestion des menaces environnementales…)
  • La responsabilisation des entreprises (protection de l’environnement, protection des consommateur…)

Cette adhésion de la France à l’OGP sera accompagné d’un plan d’actions – parmi lesquelles le développement de l’open data – qui sera révélé en novembre prochain.

postheadericon Des controverses numériques à partager avec les nouveaux élus

Le numérique crée t il de l’emploi ? Le « datamonde » source d’émancipation ou d’aliénation ? Tout le monde doit il apprendre à coder ? Internet détruit-il le lien social ? Le Big data crée t il plus de problèmes qu’il n’en résout ? Les compteurs intelligents sont-ils la voie royale vers une énergie verte ? La sécurité publique justifie-elle la surveillance systématique ?

Voici quelques unes des questions soulevées par la fondation internet nouvelle génération (FING) dans l’édition 2014-2015 de ses « controverses numériques », un cahier d’enjeux et de perspectives qui dresse un panorama des sujets auxquels la société (française) est ou va être confrontée. Un document d’une centaine de page coordonné par la FING avec la collaboration de plus de 400 participants issus de la recherche et de grandes écoles (Sciences-po, Telecom ParisTech, l’Ensad)

Les controverses sont représentées sous formes de cartographies organisant par grandes familles les principaux arguments et contre-arguments avec un panorama de la situation actuelle et ce qu’il pourrait advenir d’ici 10 à 20 ans. A chaque fois sont présentés la problématique, les principaux acteurs et des ressources documentaires pour aller plus loin dans le « controversarium ».

Un exercice tout à fait intéressant pour des questions qui sont hélas rarement abordés dans le débat public.

Exemple : Les efforts en matière de THD sont ils justifiés ?

La controverse s’articule autour de quatre questions : la technologie actuelle/ améliorée par la montée en débit  n’est elle pas suffisante ? L’argent public est il investi à bon escient ? La fibre optique doit-elle être prioritaire par rapport à d’autres infrastructures pour les territoires ? Les choix technique en matière d’architecture des réseaux sont-ils justifiés ? Cette controverse dresse ainsi un état des lieux des positions des acteurs (Arcep, RIP, acteurs des usages, Géants du Net…)… Est ensuite développée la question de la gouvernance des réseaux : projet de développement au-delà de l’infrastructure technique, rôle des acteurs publics, neutralité du Net, implication des utilisateurs… En quatre pages sont ainsi résumés l’ensemble des débats : un document à mettre en les mais de l’ensemble des nouveaux élus.

 

postheadericon Numérique : des Français qui ont de fortes attentes, des municipalités qui peuvent mieux faire

Selon une étude Ipsos pour Microsoft*, 90% des personnes interrogées pensent qu’internet a contribué à améliorer leur quotidien et 85% que cela va continuer, d’autant plus que 46% estiment que le plus gros des innovations reste à venir.

En revanche moins de la moitié estiment que les TIC sont « utilisées par leur municipalité pour améliorer leur quotidien ». Pour un tiers des répondants leur municipalité serait en retard dans l’usage du numérique, avec toutefois des nuances : Les hommes, les jeunes et les ruraux sont les plus critiques.

Les attentes des français sont fortes avec 87% qui jugent que le développement des services numériques est un enjeu important car source de gain de temps (58%) et de réduction des coûts (51%). Les attentes portent sur les services administratifs (47%), éducation (34%), la santé (33%) la maîtrise des consommations énergétiques (29%). A noter que les relations habitants-élus ne sont citées que par 14% d’entre eux, ce qui reflète pleinement le souhait d’une dématérialisation qui ne soit pas synonyme de déshumanisation.

Sans surprise, la collecte des données personnelles et les craintes de leur réutilisation à des fins commerciales arrivent en tête des français devant la dépendance à la technologie, les couts et les suppressions d’emplois.

* Enquête par internet auprès de 1000 personnes réalisée en octobre 2013

postheadericon Le vote par internet à l’épreuve de l’hétérogénéité des configurations

Le vote par internet est principalement critiqué pour sa vulnérabilité aux cyberattaques et l’incertitude qu’il laisse sur le caractère personnel du vote (risque d’influence voire d’usurpation d’identité). Pour les 700 000 français vivants à l’étranger cependant, le vote par internet peut se justifier car l’alternative est pour nombre d’entre eux de faire des kilomètres, parfois dans des conditions difficiles, pour se rendre dans un consulat, ou de voter par correspondance, méthode encore plus décriée… Le vote par internet a cependant une autre contrainte : celle de devoir fonctionner sur n’importe quel ordinateur ou configuration. C’est ainsi que pour les législatives, certains votants se sont vus invités à changer de machine du fait que la toute dernière version de Java n’était pas compatible avec le site de vote en ligne du ministère des Affaires étrangères…

Un bug qui a conduit le « parti pirate » à inviter les ressortissants français à porter plainte contre les carences des prestataires choisis par l’Etat et qui va dans tous les cas relancer la polémique sur le vote par internet.

postheadericon Internet et Démocratie, des propositions déconnectées de la réalité

Le député Jean-Pierre Giran a remis au président de la République un rapport faisant42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale. Le rapport cite à plusieurs reprises internet comme moyen d’améliorer la démocratie locale. Le rapporteur suggère ainsi de rendre obligatoire la publication du compte rendu du conseil municipal et des délibérations, d’offrir une tribune en ligne aux élus de l’opposition et de de permettre aux habitants de disposer d’un espace de débat en ligne (voir sur Localtis, une analyse détaillée).

Des propositions qui semblent cependant un peu datée (on aurait fait les mêmes en 2000…) et très loin des dernières évolutions : part prise par la blogosphère et les réseaux sociaux, tendance des plus jeunes à ne plus « aller sur internet » mais à se cantonner à leur communauté en ligne…. On sera ainsi surpris que pour ce rapport, élaboré pendant une année 2011 marquée par les révolutions arabes où les réseaux sociaux ont joué un rôle important (qu’il reste certes à analyser), ne mentionne qu’une seule et unique fois l’expression « réseaux sociaux ». Or il eut été intéressant d’avoir une réflexion un peu poussée sur la place du web 2.0 et des réseaux sociaux dans la démocratie de proximité, place qui de fait existe et contourne bon nombre de dispositifs officiels, à commencer par les forums en ligne sur les sites institutionnels que propose d’instaurer le rapport… Dans un autre registre, le mot « opendata » n’est pas prononcé alors même qu’en matière de transparence et de co-construction des politiques locales, il y aurait peut être beaucoup à faire…

On peut espérer qu’un prochain rapport sur ce même sujet sera un peu plus 2.0.

postheadericon Le Conseil d’État préconise d’encadrer par la loi les consultations publiques par internet

Dans un rapport récent, le Conseil d’État s’est interrogé sur les moyens d’améliorer la participation des citoyens, des administrés, des usagers à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics tout en simplifiant les dispositifs existants. Plaidant pour une « administration délibérative », le Conseil d’État propose notamment l’instauration d’une « loi code » pour favoriser le développement de consultations ouvertes, le plus en amont possible des projets, la décision finale revenant cependant « à l’autorité légitimement habilitée à la prendre et à l’assumer ».

Dans ses propositions, le Conseil d’État aborde la question de l’utilisation d’internet avec circonspection. Le rapport note en effet « la propension d’Internet à effacer ces garanties de procédure ou à en minorer la portée ». Aussi préconise-t-il d’intégrer dans la loi-code des dispositions concernant « le respect des délais proportionnés à l’importance du sujet présenté, la mention des principales parties prenantes, les documents adressés de manière fiable et authentifiée, la conduite d’une concertation de façon impartiale et si possible par un tiers , un bilan des observations recueillies, les suites qu’il est envisagé de donner , le suivi éventuel prévu après l’entrée en vigueur du dispositif finalement retenu ».

Parallèlement, le Conseil d’État souligne le risque d’exclusion d’une partie des administrés de ces consultations par internet. Aussi préconise-t-il une politique de lutte contre la fracture numérique et le développement de toutes les formes d’indétermination en se reposant sur le secteur associatif et les collectivités, via les EPN notamment.

Les principes fondateurs de la « loi code »

- garantir l’accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la concertation et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un « tiers garant »,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens ou aux organismes représentatifs pour s’exprimer,
- veiller à la « bonne » composition des organismes consultés,
- donner les informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l’importance de la réforme.

 

postheadericon MAJ 06/07 CNIE : réfléchir aux usages

MAJ 06/07 : dans un communiqué publié ce jour, l’AMGVF veut « une juste compensation » pour la délivrance des CNIE, car il faudra notamment expliquer aux usagers le fonctionnement de la puce « vie quotidienne ». par ailleurs, l’AMGVf en profite pour dénoncer l’idée émise par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de faire délivrer des cartes vitales biométriques en mairie au nom de la lutte contre la fraude. »Les grandes villes refusent d’assumer une tâche qui incombe aux seules administrations sociales et viendrait introduire un peu plus de confusion dans la répartition des compétences entre administrations publiques » explique le communiqué..

Discutée les 6, 7 et 8 juillet à l’Assemblée nationale le texte créant la carte nationale d’identité électronique devra encore attendre deux lectures, un avis de la CNIL et un décret pour voir le jour. Sans compter la probable saisine du conseil constitutionnel par l’opposition…Un délai qui mériterait d’être mis à profit pour réfléchir aux moyens de favoriser les usages de la CNIE dans la vie quotidienne. Car ces nouveaux usages ne coulent pas de source. En Belgique, où la CNIE existe depuis plusieurs années, l’usage des fonctions de signature et d’authentification restent ainsi peu développés. Aussi les pays ayant lancé une carte de ce type cherchent-ils des leviers pour faciliter l’usage du certificat. En Allemagne, il a été décidé de fournir au possesseur d’une CNIE un lecteur de carte à puce, périphérique indispensable à l’utilisation des fonctions de sécurité depuis son ordinateur personnel. Mais la politique la plus aboutie semble être celle de l’Estonie. Dans ce pays de la taille d’une ville (1,3 million d’hab.), la stratégie a été de multiplier les usages. La CNIE fait ainsi office de ticket de bus, permet d’écrire des mails cryptés (avec une adresse mail officielle @eesti.ee), de payer ses impôts, de voter électroniquement et de réaliser des transactions bancaires. Une application gratuite est par ailleurs mise à disposition des utilisateurs et le gouvernement promeut la signature de fichiers, signés sur le poste utilisateur après téléchargement, plutôt que l’authentification en ligne où une grande variété de dispositifs techniques coexiste. Mais le décollage des usages (450 000 utilisateurs) est aussi lié à la multiplication des supports (mobile, clef USB en plus de la carte plastique) et à la mise à disposition de cartes « allégées » – excluant certaines données personnelles comme la photo et délivrées pour 3 ans – pour ceux qui craignent un effet « big brother ».

Dans tous les cas, la CNIE demandera d’évidence de la pédagogie pour expliquer l’intérêt de la « puce citoyenne ». Une tâche que l’ANTS aimerait évidemment confier aux agents municipaux…

 

postheadericon Le sénat souhaite intégrer les TIC au code électoral

C’est une des propositions d’un récent rapport d’une mission sénatoriale présidée par  Mme Nicole Borvo Cohen-Seat qui constate en particulier que « dans sa rédaction actuelle le code électoral ne prend en compte que de façon très incomplète l’évolution des technologies dans l’organisation des campagnes électorales ». De fait les règles actuelles découlent pour l’essentielle de la jurisprudence résumée ainsi dans le rapport :

- la réalisation et l’utilisation d’un site de campagne constituent une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, mais non un « procédé de publicité commerciale » interdit par l’article L. 52-1, dans la mesure où le site n’est accessible qu’aux électeurs se connectant volontairement (CE, 8 juillet 2002, « Élections municipales de Rodez ») ;

- le recours au procédé d’appel d’ordinateur à ordinateur « Skype » ne relève pas, non plus, de la prohibition de l’utilisation des numéros d’appels télématiques gratuits (article L. 50-1 du code électoral), puisque le candidat ne prend pas à sa charge le coût de l’appel (CE, 15 mai 2009, « Élections municipales d’Asnières-sur-Seine ») ;

- l’interdiction de diffuser des messages de propagande électorale le jour du scrutin (article L. 49 du code électoral) ne s’applique pas aux sites Internet dès lors que ceux-ci sont seulement maintenus à cette date, mais que le candidat n’y publie pas d’informations nouvelles (CE, 6 mars 2002, « Élections municipales de Bagnères-de-Luchon ») ;

- le référencement commercial du site d’un candidat sur un moteur de recherche constitue, à l’inverse, un procédé prohibé de publicité commerciale dès lors qu’il a pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales (CE, 13 février 2009, « Élections municipales de Fuveau »).

Constatant que les TIC sont désormais partie intégrante des campagnes électorales, les sénateurs recommandent qu’elles soient explicitement prises en compte dans le code électoral  « de façon à ce qu’il n’y ait pas de doute sur le fait que la législation générale en matière de propagande leur est pleinement applicable. » Dans l’esprit des sénateurs, cette prise en compte consisterait en « la consolidation, dans le code électoral, des éléments stables et clairs de la jurisprudence ». Elle pourrait aussi atténuer les restrictions imposées par les juges en matière de référencement payant.

postheadericon Les préconisations de la CNIL sur le vote par internet mises à jour

La CNIL a mis a jour sa recommandation sur le vote électronique à distance, qui datait de 2003, procédure de vote utilisée pour les prud’homales et dans de plus en plus de cas (assemblées générales, représentants du personnel…). En préambule, la commission souhaite rappeler que “le vote électronique présente des difficultés accrues (…) pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre”. Elle exprime toujours de fortes réserves sur l’extension de son utilisation pour les élections politiques (aujourd’hui seuls les français de l’étranger peuvent voter par internet). Ayant constaté au travers des divers contrôles effectués depuis 2003 que « les systèmes de vote existants ne fournissaient pas toutes les garanties exigées par les textes légaux« , la commission émet des recommandations visant à définir « les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique ». On notera que la recommandation se concentre sur le vote via un ordinateur et ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile. Elle exclut également les machines à voter sur lesquelles la commission s’est exprimée par ailleurs. Parmi les changements dans les recommandations techniques, on notera que la CNIL se réfère désormais au référentiel général de sécurité (RGS).

postheadericon Bientôt de nouvelles recommandations sur la communication électorale en ligne

Face à une utilisation toujours plus importante d’internet dans les campagnes électorales et à la diversification des méthodes de marketing online, la communication électorale en ligne fait l’objet de toutes les attentions de la part des instances de régulation. Dans la perspectives des prochaines échéances électorales, le Forum des droits sur l’internet a ainsi annoncé réactiver son groupe de travail et travailler sur ce sujet en partenariat avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Les enseignements de ces réflexions donneront lieu « à la diffusion d’informations auprès des partis, des candidats et des citoyens relatives à leurs interventions dans les campagnes en ligne » précise le communiqué. Le sujet sera parallèlement suivi par la CNIL. Comme elle l’a précisé à l’occasion de la présentation de son dernier rapport annuel, la Commission va s’intéresser aux nouvelles pratiques de démarchage et de collecte de données personnelles à l’heure des réseaux sociaux – la plupart des partis politiques ont désormais un réseau social ou une plateforme de blogs – et des nouveaux modes de sollicitations des électeurs (SMS, bluetooth…). La CNIL entend ainsi réactualiser sa recommandation de 2006 pour informer partis et candidats sur « les garanties qu’il convient d’apporter aux droits et libertés des personnes dont les données sont collectées et utilisées ». Enfin, on signalera que le dernier rapport du Conseil d’Etat consacre quelques pages à ce sujet. Il rappelle qu’un site internet de candidat ne peut être considéré à lui seul comme une publicité commerciale mais qu’en revanche le référencement payant doit être intégré aux comptes de campagne.

TIC*