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Archive pour la catégorie ‘Information Géographique’

Instaurées par la loi Grenelle 2 et précisées par un décret et un arrêté, les nouvelles obligations des communes en matière de prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux tiers entrent progressivement en vigueur.

Concrètement, les exploitants de réseaux et maitres d’ouvrage dont font partie les collectivités locales ont l’obligation de référencer leurs réseaux sur le portail unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Depuis le 1er septembre 2011 les exploitants de réseaux peuvent enregistrer leurs réseaux sur le site – canalisations, réseaux télécoms et électriques enterrés, aériens ou subaquatiques, réseaux de chaleur… – et ils ont jusqu’au 31 mars pour le faire, le portail devant ouvrir aux responsables de projet et exécutants de travaux le 1er avril. Il est à noter que l’enregistrement des données ne nécessite pas de certificat électronique, l’identification s’effectuant via un login / mot de passe. A partir du 1er juillet 2012 les collectivités comme tous les maitres d’ouvrage devront consulter obligatoirement ce téléservice avant de réaliser des travaux .Par ailleurs, progressivement les données renseignées par les collectivités devront être plus précises : ainsi, les communes urbaines ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour fournir l’ensemble des plans dématérialisés et géoréférencés de leurs réseaux.

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales a précisé les modalités de communication des informations issues des plans et matrices cadastrales. Le décret précise notamment que les informations sont délivrées, « si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique » soit par courrier électronique, soit via « une application informatique à accès contrôlé » répondant aux exigences de la Cnil en matière de protection des données personnelles. Car comme l’a rappelé la Cada, la diffusion des données cadastrales doit concilier « le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée ». Aussi la Cada rappelle-telle que les communes peuvent-elles diffuser « les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles » à l’exclusion des « date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication ». Par ailleurs, pour éviter une réutilisation abusive des données, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf quand il s’agit de ses propres biens.

Où trouver un vélo en libre service ou l’arrêt de bus le plus proche ? De plus en plus d’applications mobiles proposent de vous donner la réponse à partir de votre position géographique réelle. En l’absence de GPS (qui utilise les satellites), celle-ci peut être calculée par triangulation à partir des antennes relais de téléphonie mobile et surtout, en ville, à partir des points d’accès wifi que constituent les box ADSL.

La CNIL vient cependant de rappeler que les informations issues de ces points d’accès wifi, identifiés par un nom (SSID) et un identifiant unique utilisable pour la géolocalisation, sont des données à caractère personnel. La CNIL estime en effet que « l’association de données permettant d’identifier un point d’accès WiFi avec des données de géolocalisation est de nature à permettre l’identification d’une personne indirectement ou directement ».La Commission souhaite en conséquence que les bases de données des points d’accès wifi, telles que celles constituées par Google, soient déclarées à la CNIL et que les propriétaires des points d’accès aient la possibilité de s’opposer à l’utilisation des coordonnées de leur point d’accès Wifi. Elle souhaite par ailleurs que les possesseurs de Smartphone soient clairement informés de la finalité de la géolocalisation de leur téléphone, que l’identifiant du téléphone soit en aucun cas associé au nom de son propriétaire, et qu’ils puissent donner expressément leur consentement.

L’ordre des géomètres experts a lancé récemment le portail grand public Géofoncier conçu pour offrir, en un seul endroit, l’ensemble des données essentielles nécessaires aux futurs acquéreurs d’un terrain. Ce site utilise des fonds de carte existants (ceux de l’IGN via l’API du Géoportail) et a été conçu en partenariat avec la DGFIP qui gère le cadastre.

Sa principale spécificité est de rendre publiques les interventions des géomètres experts qui modifient chaque jour le découpage parcellaire. Plus de 1,3 millions d’opérations sont géolocalisées à ce jour sur le site. Celui-ci fournit la définition géométrique réelle et précise des limites de propriété issue des procès verbaux et des plans de bornages (visualisation des limites et des bornes matérialisant les limites) une information qui était jusqu’alors introuvable sur les autres sites cartographiques avec la date, le nom et les cordonnées du géomètre-expert chargé du dossier.

Pour donner l’ensemble des éléments utiles à l’acquisition d’un terrain, il permet également de superposer d’autres « couches de données » comme celles sur les risques (inondation, avalanches), les zones de protection environnementales (ZNIEFF, littoral…), les cartes géologiques, le registre parcellaire graphique (figurant les surfaces cultivées en vue des déclarations PAC) et sur l’occupation du sol (tâches urbaines, les espaces agricoles et forestiers). Via une convention avec l’AMF, il est prévu d’enrichir ce portail avec des données portant sur l’urbanisme (POS, PLU, Scot).

Séverin Naudet a été chargé par le Premier ministre de piloter la mission « Etat Lab », créée par un décret en date du 21 février dernier et préconisée par le rapport Riester (proposition 22) voici un an. L’objectif fixé à la mission est de créer un «portail interministériel unique » rassemblant et mettant à disposition « librement » l’ensemble des informations publiques de l’État, de ses établissements publics administratifs et, « si elles le souhaitent », des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. Il faut espérer que cette mission ne se réduira pas à la réalisation d’un simple inventaire en ligne des sites et ressources existantes. Car comme le montre l’abondante littérature en ligne sur l’opendata, l’ouverture des données publiques est aussi affaire de méthode, de normes (notamment sur les fameuses métadatas destinées à qualifier les données), de préalables juridiques et « d’évangélisation ».

On rappellera à cet égard que le « Géocatalogue« , lancé en 2007 et censé être le portail (déjà) des données géographiques publiques, est resté une coquille (presque) vide faute d’un accompagnement et d’une stratégie de communication autour du projet, notamment en direction des collectivités territoriales.

« À compter du 1er janvier 2011 le référentiel géographique à grande échelle sera diffusé au seul coût de reproduction et de diffusion des données concernées dès lors qu’il sera utilisé pour l’exercice d’une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial ». La nouvelle a été confirmée par la ministre de l’Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet de l’IGN qui a aussi indiqué que le manque à gagner pour l’IGN serait compensé par l’Etat à hauteur de 6,1 millions d’euros. Sont éligibles à cette mesure « l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ». Il faut dire que les collectivités, à la fois productrices et utilisatrices de ces données réclamaient cette évolution depuis plusieurs années. Le document sur les nouveaux principes de commercialisation du RGE estime qu’il convient d’éviter de « dupliquer les dépenses » de constitution des référentiels locaux ou nationaux tout en assurant une « cohérence » de l’ensemble de ces données « source d’économie et d’efficacité pour les autorités publiques ». Concrètement les collectivités peuvent télécharger gratuitement les données – BD ORTHO, BD TOPO, BD Adresse et BD Parcellaire – dans l’espace professionnel du site de l’IGN et utiliser l’API du Géoportail pour alimenter leur SIG. Seules les données sur support physique sont payantes. Les organismes éligibles devront au préalable s’être inscrits auprès de l’institut et s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation. Le formulaire est ici.

Suite à l’annulation d’une partie du décret sur les réseaux par le conseil d’état (notre article), les sénateurs ont adopté un amendement du sénateur Maurey exigeant des opérateurs des données numériques vectorielles, géolocalisées, sous un format largement répandu de façon à pouvoir les intégrer facilement à leur SIG. Il faut maintenant que l’Assemblée nationale vote cette proposition de loi relative aux télécommunications pour que le textes oit adopté définitivement et entre en vigueur. La connaissance des réseaux, préalable à l’élaboration de toute stratégie d’aménagement numérique, prend cependant du retard comme le souligne l’Avicca : « le texte initial fixait obligeait les opérateurs à mettre leurs données dans les bons formats au 1er juillet 2011, le délai fixé par la loi est maintenant au 31 décembre 2012, soit 18 mois de perdus ».

Pour pouvoir construire une stratégie numérique (SDANT), le préalable est de faire un bilan de l’existant, ce qui passe pour les collectivités par une cartographie précise des réseaux télécoms desservant leur territoire. Or, le décret reconnaissant aux collectivités la possibilité de disposer gratuitement des informations réseaux des opérateurs vient d’être sérieusement mis à mal. Le Conseil d’État (décision N° 327062)vient en effet d’annuler une clause importante de l’article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Ce paragraphe V de l’article précisait en effet que les données transmises devaient « transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d’informations géographiques et suivant un format largement répandu ». Le Conseil d’Etat a donné raison à la Fédération française des télécoms qui estimait que cette clause aurait du être inscrite dans la loi. Or, sans données numériques, il est évident que la cartographie des réseaux (surtout si l’objectif est d’accroitre la capillarité des réseaux en fibre optique) est impossible… L’Avicca a vivement réagi sur ce dossier et demande que les « modifications législatives et réglementaires nécessaires soient adoptées sans délai« . Car il est vrai que cela fait pas moins d’une dizaine d’années que les collectivités exigent de disposer des données sur les réseaux télécoms irriguant leur territoire…

La ville numérique est l’un des sujets qui a suscité le plus de réponses à la consultation publique sur le volet usages des investissements d’avenir. Mais à parcourir les 41 contributions, force est de constater que chacun à tendance à voir la ville numérique à l’aune de ses préoccupations du moment et que peu d’idées structurantes se dégagent. 3D, SIG, télétravail/télécentres, réseaux sociaux de proximité, webTV, RFID/NFC dans la ville, intégration du temps réels, réalité augmentée, e-administration… à peu près toutes les thématiques TIC (hors réseaux) sont abordées par les répondants. On signalera néanmoins les contribution de Rennes métropole et de Marseille Provence 2013 qui ont pour point commun d’insister sur :

• L’importance de l’ouverture des données publiques (SIG comme données de trafic) pour favoriser le développement des applications innovantes et en particulier fondées sur le triptyque mobiles / temps réel / géolocalisation,
• La nécessité d’appuyer les projets qui seront financés sur des lieux (physiques) d’innovation faisant le lien entre utilisateurs, chercheurs, industriels et start up
• Le rôle essentiel des grandes métropoles pour mettre en relation les acteurs, animer une communauté et équilibrer la coopération / compétition entre les différents acteurs de la chaine de valeur de l’économie numérique.

Les appels à projets sont annoncés pour la fin de l’année, l’ouverture des guichets de financements devrait suivre dans la foulée, début 2011. On rappellera que le volet usages du grand emprunt est doté de 2,5 milliards d’euros.

Voir la synthèse de la consultation

Avec plus d’un an de retard, la directive européenne Inspire, sur la mise à disposition, le partage et l’échange de données géographiques environnementales a été transcrite en droit français. L’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement crée ainsi une « infrastructure nationale d’information géographique ». L’ordonnance oblige les autorités publiques, dont les communes, à mettre à disposition leurs données environnementales et à en faciliter la réutilisation grâce aux descriptions (métadonnées) dont elles doivent faire l’objet. Une restriction importante a cependant été apportée à cette obligation : seules les données existantes – dont la collecte et la publication est prévue par un texte législatif ou réglementaire en vigueur – sont concernées. Ces données environnementales locales doivent être interopérables/compatibles avec les autres données géographiques nationales pour pouvoir être partagées , visualisées et réutilisées. L’ordonnance fixe par ailleurs les restrictions d’application de ce texte (données personnelles, sécurité…) et les conditions dans lesquelles la consultation de certaines données peuvent être soumises au paiement d’une redevance.

Si la diffusion des données géographiques est d’ores et déjà largement enclenchée en France avec des initiatives nationales (géoportail, géocatalogue) et locales (SIG en ligne, portails locaux de données géographiques) ce texte constitue une avancé importante car il complète et précise le cadre juridique de la  » libération » des données publiques.

Pour une analyse détaillée de l’ordonnance on renverra les lecteurs vers le blog consacré à Iinspire.