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Archive pour la catégorie ‘Haut-débit’

Le Grand Nancy a signé récemment un accord qui peut concerner potentiellement l’ensemble des communes liées par Numéricâble par une délégation de service publique (DSP). L’accord signé par l’agglomération prévoit une sortie anticipée de la DSP, Numéricable restant propriétaire des câbles et équipements associés, les infrastructures passives étant restituées à la collectivité. L’accord financier indemnise Numéricâble des droits d’exclusivité perdus par l’opérateur moyennant le fait qu’il s’acquitte des redevances associées à l’utilisation des équipements passifs du Grand Nancy. Les fourreaux et autres armoires pourront donc être loués à d’autres opérateurs pour favoriser, notamment, le déploiement des FTTH dans les zones où est présent le câble. Cet accord est une avancée importante pour l’ensemble des communes câblées (en DSP) qui étaient en conflit depuis de nombreuses années avec Numéricâble, ce dernier ne reconnaissant pas jusqu’à présent les droits des communes sur des réseaux construits avec de l’argent public (clause dite du bien de retour).

Voir la délibération expliquant cet accord

Applicable en théorie depuis le 1er janvier 2010, le décret n° 2009-52 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs se révèle difficile à mettre en œuvre. Le texte prévoit en effet que les bâtiments neufs…

«doivent être équipés de ligneS de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l’accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbleS de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu’au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d’une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales ».

Ce « au moins une fibre » laisse penser qu’un fibre pourrait suffire alors que le reste du texte est au pluriel. Une imprécision qui ravit les promoteurs (qui sont tentés de privilégier la solution la moins onéreuse) mais qui est en contradiction avec le cadre défini par l’Arcep pour les zones denses (zones 1) où il a été décidé de privilégier le multifibres (jusqu’à quatre)… Cette bizarrerie juridique devrait être corrigée par un décret modificatif.

L’opérateur Colt a annoncé avoir déposé deux recours devant la cour de justice européenne concernant le réseau très haut débit initié par le Conseil général des Hauts de Seine. La concession du réseau THD Seine a été attribuée à un consortium comprenant Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage et bénéficie d’une aide du conseil général à hauteur de 59 millions d’euros. L’opérateur estime que THD Seine constitue une concurrence déloyale, portant atteinte aux « intérêts de l’ensemble des opérateurs qui n’ont pas bénéficié d’aides et qui continuent d’investir dans les infrastructures« . Le premier recours demande d’ouvrir une enquête approfondie sur le projet, afin de prouver qu’il ne relève pas d’une aide publique contraire aux règles sur les aides d’état. Le second porte sur une demande de suspension du versement de la subvention publique de 59 millions d’euros, le temps de juger de l’affaire sur le fond. On rappellera que la Commission s’était prononcée en septembre 2009 sur le projet THD Seine et qu’elle l’avait jugé conforme a la jurisprudence Altmark. A un moment où le cadre français du THD n’est pas encore complètement fixé – en particulier sur les zones 2 dites moyennement denses – les décisions de la Cour de justice seront suivies avec attention par l’ensemble des collectivités qui souhaitent investir dans les FTTH.

Dans un avis rendu la semaine dernière, le comité des régions souligne la difficulté qu’aura la Commission a atteindre l’objectif « Europe 2020″ de procurer un accès au haut débit à tous les foyers d’ici 2013. Rappelant que le haut débit est aujourd’hui devenu un « service comparable à d’autres services publics tels que l’approvisionnement en eau et en électricité« , le comité demande à la Commission de reconnaitre l’incapacité du marché à fournir de l’internet haut débit à l’ensemble des régions européennes (23 % des régions européennes sont privées de haut débit). Le comité demande à la Commission de « faciliter les initiatives du secteur public pour développer des réseaux ouverts » et de favoriser l’affectation du « dividende numérique » – les fréquences libérées par la télévision analogique se caractérisent par d’excellentes propriété de propagation, y compris à l’intérieur des bâtiments – au secteur des télécoms à des fin d’aménagement du territoire et de lutte contre la fracture numérique. Le comité des régions considère cependant qu’une coordination est nécessaire au niveau européen, même s’il revient à chaque État membre de décider le l’usage qui sera fait des fréquences libérées. Le comité des régions attire également  l’attention sur les risques liés à la multiplication des antennes et souhaite que soit trouvé « un juste équilibre entre le déploiement de nouveaux réseaux et la protection des intérêts des européens« .

La Commission européenne vient de lancer une consultation sur la révision du contenu du service universel des télécoms, dont la définition remonte à 2002. Dans le texte de consultation, l’Union européenne s’interroge sur l’opportunité d’intégrer l’internet haut débit dans le périmètre des services disponibles pour tout le monde, en tous points du territoire alors que 23 % des zones rurales de l’UE n’ont pas accès à Internet haut débit. La définition européenne du SU  est en effet très orientée téléphone/voix et les obligations ne portent que sur l’accès à internet bas débit. Bref, une conception obsolète à l’heure où les utilisateurs se tournent vers le très haut débit. L’intégration du haut débit au SU fait du reste partie des objectifs que s’est fixée la présidence espagnole. Mais la consultation a aussi le mérite de poser la question du financement : l’UE s’interroge en effet si, à l’heure des Google, Facebook et autre Dailymotion, le SU doit resté financé par les opérateurs télécoms alors que les réseaux profitent à d’autres secteurs. La Commission pose enfin la question de la gouvernance du SU, c’est-à-dire de la ligne de partage entre réglementation européenne et régulation nationale, les degrés d’avancement des pays européens en matière de haut débit étant très hétérogènes. Les personnes intéressées ont jusqu’au 7 mai pour répondre à la consultation.

Pour l’Arcep, « Le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) constitue la solution la plus pérenne sur la plus grande partie du territoire ». En conséquence l’autorité de régulation engage dans sa recommandation les acteurs privés comme les collectivités territoriales à privilégier cette technologie sur d’autres et notamment l’amélioration des débits ADSL en installant de la fibre jusqu’au répartiteur. L’autorité estime en effet qu’il y a un risque d’effet d’éviction : « Les investissements pour l’accès à la sous-boucle locale sont importants et risquent de n’être que marginalement réutilisables pour le déploiement de la fibre en zones moins denses. Aucun consensus n’apparaît par ailleurs sur la capacité des projets de montée en débit à préparer le FTTH », estime l’Autorité.

En conséquence, l’autorité préconise aux acteurs publics et privés:

• de ne pas déployer de solutions de montée en débit et de concentrer leurs efforts et leurs moyens sur ces déploiements des FttH « Dans les zones où le déploiement du FTTH est prévu à court ou moyen terme (3 à 5 ans) »
• « Là où le déploiement du FttH n’est pas prévu à court ou moyen terme », l’ARCEP estime que la montée en débit peut être mise en œuvre, notamment par les collectivités territoriales.

France télécom devrait proposer d’ici l’été une offre de référence permettant aux opérateurs alternatifs d’accéder à sa sous boucle locale (sous répartiteur). Parallèlement, l’autorité entend travailler sur des « mesures d’accompagnement nécessaires pour pallier les risques concurrentiel ». Pour l’Autorité, la ligne de partage entre FTTH et montée en débit est celle du dégroupage : il ne s’agit pas d’imposer aux opérateurs alternatifs d’aller réinvestir dans des sous répartiteur là où ils ont équipé un répartiteur en DSLAM en amont du réseau. Remarquant qu’il est envisagé par l’Autorité que les collectivités participent financièrement aux réaménagements de réseaux nécessaires à la montée en débit, l’Avicca estime que cet investissement des collectivités dans la sous boucle est « contre-productif », surtout quand il s’agit de faire payer les collectivités les moins bien desservies et les plus pauvres.

Jean-Michel Fourgous, député-maire d’Elancourt vient de remettre son rapport sur les technologies de l’information à l’école. Pour ce qui concerne les communes – qui équipent les écoles maternelles et primaire – le constat est sévère (mais pas nouveau). On compte ainsi dans les écoles élémentaires 8,6 ordinateurs pour 100 élèves en 2009 et 8 400 tableaux interactifs sur un total de 27 000 TNI installés, soit 3,5% des classes élémentaires équipées. Autre chiffre qui en dit long sur les limitations d’usages : plus de 45% du parc informatique installé a plus de 4 ans, durée qui correspond à sa durée d’obsolescence. Au total, les écoles primaires françaises se placent au 12e rang européen en matière de TICE. Par ailleurs, les écoles primaires restent le plus souvent en dehors de la communauté éducative virtuelle c’est-à-dire des espaces numériques de travail – les ENT qui permettent des applications comme le carnet de correspondance virtuel et un lien école-parent. Mais il est vrai que dans ce domaine un ENT adapté au primaire fait défaut.

Aussi parmi les 70 propositions du rapport, figure en première place l’équipement de l’ensemble des établissements scolaires. Les collèges et lycées étant plutôt bien équipés, la proposition concerne donc surtout le primaire. L’objectif est de doter chaque maternelle d’1 classe nomade jusqu’à 200 élèves et dans le primaire : 1 équipement: 1 TNI + 1 micro‐ordinateur jusqu’à 150 élèves + 1 classe nomade (voir ici le détail des préconisations). Enfin, on note que les collectivités pourraient se voir imposées des normes d’équipement.

Il reconnait qu’aujourd’hui l’équipement repose avant tout sur le volontarisme des collectivités, ce qui se traduit par d’importantes disparités géographiques. Il note au passage le manque de clarté sur la répartition des rôles : le schéma Education nationale : prise en charge des documents pédagogiques, dont les logiciels/ collectivités : équipement et réseaux reste très théorique, les collectivités finançant souvent les deux. Il est du reste question de « clarifier le champs des dépenses communales obligatoires », une formulation qui pourrait augurer de nouveaux transferts de charges .

Au delà d’un label, d’un recours aux partenariats avec le privé et de l’utilisation accrue des logiciels libres, le rapport est très discret sur le mode de financement. En cette période de resserrement des budgets locaux il n’est pas sûr que cela soit suffisant.

Selon l’étude commandée par la Datar, il faudra entre 18 et 30 milliards d’euros pour desservir la France en Très haut débit. Une fourchette qui recouvre deux hypothèses : avec 18 milliards on dessert 80% de la population en FTTH (soit grosso modo les zones urbaines), le reste étant couvert en technologies hertziennes (LTE/4G, dividende numérique…). Desservir la totalité du territoire en FTTx en couterait 30 avec la pose de grosso modo 1 million de km de fibre. Une chose est certaine, avec les deux milliards mis sur la table par l’Etat dans le cadre du grand emprunt, les deux milliards annoncés par Orange, le milliard de Free/Illiad et ce que pourront investir leurs collègues SFR et Numéricable, le compte n’y est pas. Même avec le scénario à 18 milliards, la Datar estime les financements publics nécessaires à « 8 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros par an sur quinze ans »… Dans la situation actuelle, seuls 25% à 40% de la population aura accès à la fibre optique en 2014. Pour atteindre 100% de la population couverte en THD 2025 – comme le souhaite le Président de la République – il faudra donc plus que des déclarations mais une véritable stratégie de financement : subventions et garanties d’emprunt, comme c’est prévu, mais aussi des incitations fiscales pour privilégier la fibre sur le cuivre comme le suggère l’étude de la Datar.

L’autre conclusion importante du rapport, au moment où la Datar mène une consultation sur le système des appels a projets, concerne la méthode : traiter le THD zone par zone (zone tres denses, moyennement denses et rurales) serait un non sens et une approche globale et coordonnée est indispensable.

« la couverture de la première moitié de la population conditionne les modalités techniques et financières de réalisation du reste de la couverture. En l’absence d’une démarche globale, les espaces urbains pourraient déployer leur offre de services à très haut débit pour la moitié de la population, et laisser les zones les moins denses se trouver face à un opérateur ayant acquis une position de monopole local, sans capacité de négociation. Organiser le déploiement du très haut débit sur les espaces moins denses de façon très articulée avec la dynamique qui va se développer sur les espaces urbains, permet de tirer profit des meilleures conditions économiques de production et de pose, sinon ces conditions optimales ne se représenteront jamais, et le secteur rural ne bénéficiera pas de cet élan économique, et les entreprises de déploiement cesseront leur activité alors qu’il resterait des chantiers à réaliser ».

A la suite du lancement du programme gouvernemental pour le Très haut débit, la Datar a été chargée de recueillir l’avis des acteurs du secteur – collectivités et opérateurs – sur les modalités d’organisation des appels à projets. Coté collectivités, des voix se sont faites entendre pour contester l’idée d’appels à projets uniquement sur les « zones 2 » de l’Arcep – c’est-à-dire les zones peu denses où la rentabilité n’est envisageable que s’il y mutualisation des infrastructures. Il y aurait, selon l’Avicca « un risque d’écrémage », les collectivités les moins riches se retrouvant (dans les zones 3 qui n’intéressent pas le privé) à supporter la majeure partie des investissements. Il est donc important que les collectivités répondent à cette consultation. La consultation, lancée conjointement par la DGCIS et la DATAR, est ouverte jusqu’au 26 février 2010.

Les arrêtés tant attendus par les collectivités locales –sur les réseaux  et services télécoms présents sur les territoires – sont enfin parus au Journal officiel. Les collectivités vont enfin pouvoir connaitre ce qu’il existe précisément comme réseaux de télécommunications et être donc en capacité d’agir, de bâtir leurs schémas d’aménagement numérique. Pour les cartes sur les services, l’arrêté NOR: INDI0931577A détermine les modalités de facturation des données par les opérateurs et précise la nature des données (bas, moyen et très haut débit) à transmettre pour les technologies fixes et mobiles. Le texte prévoit que « les données numériques vectorielles communiquées sont suffisamment précises pour constituer une information pertinente sur un fond de plan à l’échelle 1 : 50 000 ». Elles pourront donc etre intégrées à un SIG. Les opérateurs doivent également fournir un système d’interrogation à partir d’une adresse postale (qui existe aujourd’hui mais est en général limité à l’ADSL). Ce texte sur s’applique à partir du 1er juillet 2010. Le second texte (NOR: INDI0931583A), immédiatement applicable, détermine le degré de précision des données réseaux que les opérateurs seront tenus de transmettre aux collectivités (d’une façon générale, jusqu’au nœud de raccordements des abonnés…) et précise les concepts (chambre, alvéole, site d’émission, etc.)