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Archive pour la catégorie ‘Haut-débit’

A la demande du Sénat, l’autorité de la concurrence s’est penchée sur l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement des nouveaux réseaux de fibre optique au regard du droit européen de la concurrence. Dans son avis, autorité fait une analyse plus nuancée que le Gouvernement sur les contraintes imposées par Bruxelles.

Elle estime en effet que « les collectivités territoriales  peuvent légitimement intervenir au travers de réseaux publics pour  faciliter l’aménagement numérique de leur territoire (…) notamment au travers de la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) ». La fameuse péréquation mise en avant par les élus est par ailleurs parfaitement légitime : « La création d’un SIEG consistant à déployer une infrastructure de réseau non seulement dans les zones non rentables mais également dans les zones rentables peut être envisagée » estime l’avis qui précise cependant qu’il est « impératif que la compensation éventuelle ne couvre que les coûts de déploiement de l’infrastructure déployée dans les zones non rentables ». En outre une « péréquation ne doit  en aucune manière avoir  pour objet ou pour effet  d’organiser un transfert des zones non rentables vers les zones rentables, ce qui aurait pour conséquence de fausser le jeu de la concurrence et d’accroître le besoin de financement public dans des zones où les acteurs privés ont vocation à investir ».

En revanche l’autorité estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur la décision du gouvernement de ne pas aider les RIP à cheval sur les zones rentables et non rentables dans le cadre du Grand emprunt… même si elle note que le gouvernement n’était pas obligé par Bruxelles d’agir ainsi.

L’autorité rejoint par ailleurs les élus sur les craintes concernant les « intentions d’investissement » des opérateurs. Elle invite les pouvoirs publics à « exiger des opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement et à veiller de manière régulière à leur strict respect ». Enfin, « dans l’hypothèse où les projets d’investissement devraient s’écarter de la trajectoire initialement prévue »,  le gouvernement est invité à « revoir en profondeur la logique du PNTHD ».

Enfin sur l’intervention des collectivités dans le cadre des DSP, l’autorité invite a être vigilant sur les opérateurs dits intégrés qui comme SFR  et Orange qui sont présents à la fois sur le marché des opérateurs d’opérateurs et des FAI de détail. Elle  estime que les opérateurs répondant aux appels d’offres « ne sont pas sur un pied d’égalité », certains bénéficiant d’avantages « importants », commerciaux ou techniques. L’Autorité recommande d’exiger plus de détails, lors des candidatures, sur les conditions dans lesquelles le réseau sera utilisé, notamment par qui, une fois construit.

Apres SFR c’est au tour de Bouygues telecom de signer un accord avec Orange pour le déploiement des FTTH portant à la fois sur les zones très denses (ZTD) et les zones moyennement denses. Dans les 148 communes en ZTD, Bouygues pourra ainsi utiliser le réseau de desserte d’Orange jusqu’en pied d’immeuble (hors partie verticale). De même l’opérateur acquiert le droit d’utiliser la boucle locale fibre d’Orange pour desservir les grandes agglomérations (8,9 millions de logements concernés). Le même communiqué assure vouloir associer les collectivités aux déploiements. Ces dernières, rappellera t on, souhaitent avant tout des engagements écrits et précis (dates, planning des quartiers desservis….).

Après le retrait de TDF mi-2011, les 16 chaines retenues par le CSA pour la télévision mobile personnelle ont finalement annoncé qu’elles renonçaient à se lancer faute de modèle économique. Le CSA leur avait en effet donné aux chaînes jusqu’au 4 janvier 2012 pour proposer un nouvel opérateur. Le dossier suit ainsi le même chemin que dans beaucoup d’autres pays européens, la plupart de ceux qui avaient lancé une TMP (Pays-Bas, Autriche, Italie, Suisse…) l’ayant abandonné en 2010 ou 2011.

La TMP pourrait cependant renaitre de ses cendres rapidement. TDF a en effet lancé récemment avec plusieurs partenaires industriels le projet B2M (Broadcast to mobile) qui vise à palier les carences de la 3G pour la diffusion de contenus audiovisuels et notamment vidéos vers les terminaux mobiles (smartphones, tablettes). L’idée de TDF est d’utiliser son réseau hertzien pour transmettre, la nuit, vers les terminaux, les contenus presse et audiovisuels : vidéo à la demande, télévision de rattrapage, journaux pour tablette mobile…. Les fournisseurs de contenus, chaînes de télévision et éditeurs de presse seraient très intéressés par ce projet qui doit etre testé cet été et bénéficie d’une aide du programme investissements d’avenir de 3 millions d’euros. B2M se différencie cependant de la TMP par le modèle technique (diffusion plutôt en différé) et par le modèle économique (offre de gros). Reste à savoir s’il intéressera les opérateurs mobiles qui s’apprêtent à investir massivement dans la 4G…

Il y a deux ans, l’Arcep avait listé 148 communes comme zones très denses, c’est-à-dire où aucune régulation n’était en théorie nécessaire pour faire venir les opérateurs. Dans les faits, ces communes présentent des hétérogénéités fortes au sein de leur territoire avec par exemple des maisons individuelles à proximité immédiate du centre ville. Après avoir reconnu que ces zones demandaient des règles spécifiques eu égard aux coûts de déploiement des FTTH potentiellement très élevés, l’Arcep s’est appuyée sur la classification des INSEE des IRIS (Ilots regroupés pour des indicateurs statistiques) de l’INSEE pour réaliser un redécoupage. Celui-ci vise à « garantir le caractère raisonnable des conditions techniques et économiques de l’accès au réseau ainsi que la cohérence et la complétude des déploiements ». En clair : ces poches sont soumises aux mêmes contraintes de régulation que les zones peu denses avec un point de mutualisation très en amont du réseau (voir ici la recommandation de l’Arcep à ce sujet).

Début janvier, l’Arcep a dévoilé la liste définitive des IRIS concernés avec des cartes pour chaque ville. En proportion, 25% des IRIS se retrouvent ainsi reclassés en poche de basse densité mais en surface – bien que le chiffre n’ait pas été publié – la visualisation des cartes montre des territoires très étendus et pas forcément contigus. Ces cartes sont intéressantes pour les élus des grandes villes car sont clairement listés les quartiers où les opérateurs risquent de tarder à s’implanter alors même que ceux-ci sont aujourd’hui mal desservis en ADSL. Par ailleurs se pose aussi pour ces zones la question de la prise en charge du cout de raccordement final de l’abonné FFTH.

La Caisse des dépôts a publié le bilan des six projets pilotes FTTH lancés voici un an à la demande du Gouvernement pour établir de bonnes pratiques sur le mode de déploiement de la fibre dans les zones peu denses. Des zones dans lesquelles, rappellera-t-on, le très haut débit ne pourra arriver sans subventions publiques et la création de partenariats public/privé. Ces expérimentations ont permis de dégager 17 recommandations destinées aux collectivités souhaitant s’engager dans un réseau d’initiative publique dédié aux FTTH.

Parmi ces recommandations on notera plus particulièrement celles qui concernent les zones de faible densité des grandes agglomérations :

• Le déploiement des FTTH passe par un réseau de collecte ad’hoc et les collectivités doivent veiller à ce que leurs choix techniques correspondent aux attentes et aux standards des opérateurs pour favoriser l’industrialisation des déploiements / de la commercialisation ;
• Le souhait de desservir en priorité les zones mal desservies en ADSL ne doit pas se faire au détriment de la cohérence du maillage d’ensemble des points de mutualisation, qui exigent une taille critique ;
• Le coût de raccordement des pavillons peut dépasser 600 euros la prise (contre 200 euros pour un immeuble). Un chiffre qui légitime les craintes exprimées par les grandes villes sur ce sujet…
• Les opérateurs préfèrent l’utilisation de « shelters » pour héberger les équipements actifs des différents opérateurs (locaux techniques de plusieurs m2 dans lesquels on peut héberger plusieurs armoires/opérateurs), ce qui pose évidemment la question de leur emplacement et/ou de leur planification dans le cadre du PLU;
• Les études d’ingénierie nécessitent de nombreuses données que les collectivités ont intérêt à collecter/centraliser dans le cadre d’un guichet opérateur : cadastre, plan du génie civil de France Télécom, autres fourreaux, opportunité immobilières pour l’hébergement des équipements actifs, base de données adresse unifiée, règlement de voirie…

Les 17 recommandations du guide de bonnes pratiques

1.      Une collectivité dispose de leviers pour rendre son réseau d’initiative publique FttH plus ou moins attractif aux yeux des opérateurs.

2.      Il convient de veiller à la cohérence des ingénieries passives des opérateurs d’immeubles et des ingénieries actives des opérateurs commerciaux à travers la question du bilan optique des liaisons.

3.      La pose d’une seule fibre par logement sur le segment point de mutualisation-point de branchement pourrait suffire. Il peut être envisagé d’en poser une seconde, à condition d’être conscient des surcoûts correspondants et de veiller à ce qu’elle n’induise pas de distorsion concurrentielle.

4.      En plus de l’offre passive que doit offrir tout réseau FttH, l’activation d’un réseau d’initiative publique FttH devrait être envisagée si aucune offre active satisfaisante d’initiative privée n’est disponible sur le réseau.

5.      Il est souhaitable de prolonger un réseau de desserte FttH par de l’hébergement en nœud de raccordement optique et par un réseau de collecte. Mais plusieurs niveaux d’ambition peuvent être envisagés pour celui-ci.

6.      Les coûts de raccordement final des pavillons apparaissent sensiblement plus élevés qu’en habitat collectif, particulièrement dans les cas présentant des difficultés particulières.

7.      Les raccordements devraient être établis plutôt à la demande qu’a priori.

8.      Les raccordements finals devraient être pré-étudiés de façon à ce qu’un opérateur d’immeuble puisse fournir à un opérateur commercial tous les éléments qui lui sont utiles.

9.      Le déploiement s’est principalement effectué en fourreaux France Télécom, de façon globalement satisfaisante.

10.  Le retour d’expérience du déploiement en aérien est également satisfaisant.

11.  Etablir les points de mutualisation en shelter ou en local plutôt qu’en armoire présente de nombreux avantages.

12.  Les opérateurs d’immeuble devraient veiller à la fiabilité de leurs sources d’information pour leurs études d’ingénierie.

13.  La normalisation des adresses reste une difficulté dans les échanges entre les opérateurs d’immeubles et les opérateurs commerciaux en phase opérationnelle.

14.  La maille de cohérence pour la définition des zones arrière de points de mutualisation doit être définie avec le plus grand soin et en tenant compte des infrastructures mobilisables.

15.  La structure tarifaire innovante dégagée au cours de l’expérimentation peut servir de référence.

16.  Une collectivité devrait pouvoir mettre un important ensemble d’informations à disposition de son opérateur d’immeuble.

17.  La complexité de la mise en œuvre d’un réseau public FttH ne doit pas être sous-estimée.

Lors du dernier Gracco, le président de l’Arcep a répondu aux critiques des élus locaux et des sénateurs en défendant la stratégie française en matière de très haut débit. Il a rappelé que les collectivités étaient libres d’intervenir dans les nouveaux réseaux avec trois scénarios possibles :

• La collectivité territoriale agit en investisseur avisé, c’est-à-dire sans subventionner les projets, pour déployer les réseaux qu’elle souhaite, mais sans bénéficier d’aucun monopole local ;
• Déploiement subventionné après vérification de l’absence d’initiative privée à trois ans ;
• Création d’un service d’intérêt économique général (SIEG), sur l’ensemble de leur territoire dans les limites fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. (NDLR : c’est le scénario aujourd’hui privilégié par les agglos interventionniste)

Face des échéances jugées lointaines par les élus (jusqu’en 2015 pour commencer les travaux, cinq ans pour les achever), il a estimé que l’autorité n’avait pas la maitrise du calendrier qui était du ressort du politique. Néanmoins, le président de l’Arcep n’est pas resté totalement sourd aux remarques des collectivités. L’autorité a assuré ainsi sa vigilance sur les conventions (dont il avoue cependant qu’il faudra en déterminer la valeur juridique…) passées entre l’opérateur FTTH et les collectivités qui doivent préciser le calendrier et les zones prioritaires de déploiement. Il s’est dit favorable à rendre les SDAN « obligatoires » (mais opposable ?). Il est également d’accord avec les collectivités sur l’importance de la collecte, utile aux FTTH mais aussi à la 3G/ 4G et sur la nécessité d’alimenter de manière pérenne le FNADT. Enfin, il a déclaré que les collectivités seraient davantage associées aux travaux de l’Arcep.

Le point qui intéresse le plus les agglomérations à court terme – le recours à la montée en débit dans certains quartiers aujourd’hui très mal desservis en ADSL mais théoriquement couverts en FTTH par les opérateurs dans le cadre des zones AMII – n’a pas été évoqué en séance mais il apparait que l’autorité serait sur le point d’évoluer… A suivre donc.

Annoncée dès cet été, la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire a été déposée la semaine dernière par les sénateurs Hervé Maurey (Union centriste) et Philippe Leroy (UMP). Ce texte, suite logique du rapport du sénateur Maurey, est composé de 25 articles. Parmi ceux intéressants les grandes villes on notera :

En matière de schémas départementaux d’aménagement numérique (SDAN) le texte vise à transformer les annonces des opérateurs en engagements fermes. Le texte prévoit ainsi que « les opérateurs précisent l’intensité de déploiement sur laquelle ils s’engagent (…), le calendrier de déploiement, année par année, et la cartographie précise des zones à couvrir sur cette période. Ces engagements sont accompagnés des justificatifs permettant d’assurer la crédibilité des informations fournies (…) ».

Un chapitre du texte est consacré à la téléphonie mobile avec pour objectifs la diminution du nombre de points hauts, des dispositions pour accroitre leur mutualisation des infrastructures entre opérateurs, une remise à plat des critères de couverture des communes et la création d’une obligation de couverture des zones grises (un ou deux opérateurs).

Le texte veut aussi créer un droit opposable au haut débit fixé à 2 Mb/s dès 2012 et 8 Mb/s en 2015. On soulignera à cet égard que si l’Europe vient de renoncer à fixer des obligations sur le haut débit au titre du service universel des télécoms européen, elle rappelle que les Etats « demeurent libres d’inclure les connexions à haut débit dans leurs OSU (obligations de service universel) nationales, dans les cas où cela est justifié, et notamment lorsque le taux de pénétration du haut débit est déjà suffisamment élevé ». Une décision qu’ont déjà pris la Finlande, Malte et l’Espagne.

En matière d’intervention des collectivités locales, il propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de disposer d’aides de l’État lorsqu’elles interviennent sur des réseaux à cheval entre des zones rentables (ou sont présentes d’autres opérateurs) et non rentables.

Enfin le sénateur revient à la charge (il a fait déjà un rapport resté sans suite sur ce sujet…) en demandant l’alimentation du Fonds d’aménagement numérique du territoire via une contribution de solidarité numérique sur les abonnements internet et téléphonie mobile, et d’autre part d’une taxe sur les téléviseurs et les consoles de jeu.

De l’avis même de ses auteurs, ce texte, discuté au plus tôt en février au sénat, n’a pas de chance d’aboutir du fait du calendrier électoral. Mais les deux sénateurs espèrent que sa discussion permettra aux élus nationaux de prendre conscience des enjeux…

Les élus des grandes agglomérations sont unanimes pour exprimer des craintes sur l’effectivité et la complétude des déploiements FTTH des opérateurs dans les 3500 communes dans lesquels ils ont affiché des intentions d’investissements. Des inquiétudes fondées sur les incertitudes concernant le vocabulaire employé – les subtilités entre communes « desservies » ou« couvertes », immeuble « raccordable » ou « raccordé », point « d’aboutement » et point de « mutualisation » – mais aussi sur une analyse approfondie des schémas techniques de déploiement et des estimations financières. Celles-ci laisseraient à penser selon l’Avicca que les sommes engagées sont très insuffisantes pour réaliser l’objectif de couverture de 60% de la population d’ici à 2015. Benoit Loutrel, en charge du dossier THD au commissariat général aux investissements, a estimé lors du Trip 2011 organisé par l’Avicca que les dossiers et chiffres présentés par les opérateurs dans le cadre de l’AMII étaient « crédibles » mais que les intentions devaient être maintenant transformées en « engagements ». Une tâche qu’il confie pour l’essentiel aux collectivités aidées par les préfets via les commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique (circulaire du 16 août 2011). Le haut fonctionnaire a par ailleurs réfuté l’idée de convention-cadre en estimant que les discussions devaient être menées localement avec un arbitrage le plus fin possible des priorités et calendrier de desserte. Au moment où se finalisent les schémas départementaux d’aménagement numérique a également mis en garde les élus sur l’utilisation des solutions de montée en débit qu’il estime « totalement incompatibles avec l’arrivée des FTTH à moyen terme » et rappelé que l’Etat ne subventionnerait que des projets à échelle départementale ou régionale. Il a également réfuté l’idée d’un « Yalta des FTTH » suite à l’accord intervenu entre SFR et France Télécom en qualifiant au contraire cet accord d’une « grande avancée » dans la mutualisation des investissements. Benoit Loutrel a enfin estimé qu’il n’était pas question pour le moment de remettre en cause « des règles du jeu qui sont bonnes » faisant fi de toutes les critiques sur la stratégie THD gouvernementale et notamment de celles des sénateurs (NB : la publication de la proposition de loi  du sénateur Maurey est imminente). Seule véritable concession à des élus un peu dépités : le représentant du CGI s’est dit ouvert à une clarification du vocabulaire employé pour qualifier les déploiements FTTH.

Lors de son intervention au Digital World Summit, le président de l’Arcep a estimé à 21 milliards d’euros le coût de déploiement de la fibre à l’ensemble du territoire dont près de 2 ont déjà été investis, essentiellement dans les grandes agglomérations. Un chiffre nettement en-dessous des 30 milliards € cités par le rapport de la Datar en janvier 2010, fondés sur une étude du cabinet Tactis, et repris à leur compte par les collectivités.

Pour expliquer ce différentiel, on trouvera certains éléments dans les résultats de la consultation sur le coût de déploiement de la fibre optique que l’autorité de régulation vient justement de publier. Opérateurs et collectivités divergent notamment sur les points suivants :

1)      Raccordement des utilisateurs ? La plupart des opérateurs font leurs calculs en prenant en comptes uniquement les coûts pour aller du nœud de raccordement optique, situé sur le réseau de collecte, au point de branchement optique (PBO), en limite de propriété ou à l’intérieur d’un immeuble. Cette approche est celle retenue par l’Arcep or, pour les collectivités, il convient aussi de prendre en compte le coût de raccordement de l’abonné, qui peut être élevé dans le cas d’un pavillon ou d’habitations isolées.

2)       Part du génie civil réutilisable. Le principe de base est de réutiliser un maximum d’infrastructures existantes, utilisée soit pour l’ADSL, soit pour d’autres réseaux comme l’électricité. Cependant les acteurs ne sont pas tous d’accord sur la part des travaux nécessaires pour l’adapter au passage de fibres optiques et à l’accueil d’équipements actifs. En outre, les coûts de déploiement dépendront de la part accordée au passage des fibres en aérien ou en façade pour la ville.

3)      Le nombre points de mutualisation L’Arcep souhaite que les points de mutualisation – à partir du quel le réseau FTTH est mutualisé entre les opérateurs – regroupent un minimum de 1000 lignes, 300 par exception, les collectivités ont tendance a privilégier des points plus petits à la fois pour qu’ils soient plus discrets et pour desservir des zones de faible densité.

Enfin, les  30 milliards intègrent les réseaux de collecte nécessaires à la desserte des NRO, ce qui n’est pas le cas pour l’Arcep.

La démarche de l’Arcep a pour mérite de contribuer à l’élaboration d’un modèle de calcul de coût partagé, il restera maintenant à confronter ce modèle à la réalité du terrain et notamment au bilan des déploiements effectués ces derniers mois un peu partout en France.

Les opérateurs SFR et Orange ont annoncé dans un communiqué commun avoir trouvé un accord sur le raccordement en fibre optique des communes où ils avaient tous les deux annoncé des intentions de déploiement. Au terme de cet accord, sur les 9,8 millions de logements où les projets des opérateurs se recoupaient, SFR en réalisera 2,3 millions et France Télécom-Orange 7,5 millions. Le communiqué précise que « l’accord désigne, pour chaque commune, l’opérateur responsable du déploiement assurant le meilleur calendrier et la meilleure couverture proposés ». Les deux opérateurs se sont engagés « à être commercialement présents sur les zones de l’accord en souscrivant aux offres de gros de celui qui déploiera localement le réseau ». Les autres opérateurs pourront également utiliser leurs réseaux dans les conditions prévues par l’Arcep. Le communiqué précise en fin que « dans les prochains jours, France Télécom-Orange et SFR prendront contact avec les représentants des collectivités concernées par ces projets de réseaux à très haut débit. Chacune d’entre elles pourra ainsi organiser la concertation locale nécessaire à une bonne articulation public-privé des déploiements ». Avec cet accord, ajouté aux déploiements de chaque opérateur en zones très denses (148 communes), les opérateurs annoncent desservir 60% de la population française en FTTH d’ici 2020, soit 3500 communes. On rappellera que les opérateurs ont jusqu’en 2015 pour initier les déploiements, l’opérateur ayant alors 5 ans pour achever la couverture intégrale de la commune concernée.

L’Arcep et le ministre de l’Industrie se sont félicités cet accord. Du coté de l’Avicca, on parle plutôt d’un « Yalta du numérique » et on se pose la question de la compatibilité de cet accord avec le droit de la concurrence. On rappellera que sur ce point, l’autorité de la concurrence doit se prononcer, à la demande du sénat, sur la compatibilité du cadre français du très haut débit avec le droit de la concurrence européen.