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Archive pour la catégorie ‘Financements’

Un arrêté en date du 3 mai 2013 a désigné les élus membres du comité France très haut débit qui doit, aux cotés du nouvel établissement public (ex mission très haut débit) donner un avis « sur les demandes d’aide du fonds national pour la société numérique pour des projets de déploiement de réseau d’initiative publique pouvant bénéficier d’une telle aide ». Ce comité pourra notamment auditionner la collectivité territoriale qui porte le projet de déploiement de réseau d’initiative publique. Akim OURAL, qui est également présent au sein du conseil national du numérique (CNN) ,représentera  l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) et de l’Association des grandes villes de France (AMGVF) au sein de cet organisme qui comporte également des représentants des régions, des départements des collectivités engagées dans des RIP (Avicca) et des opérateurs.

Parallèlement, le commissariat général aux investissements a publié le cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit – Réseaux d’initiative publique ». Après avoir rappelé la stratégie gouvernementale en matière de très haut débit – partie qui reprend la feuille de route publiée en février – ce cahier des charges précise les règles d’éligibilité des RIP aux subventions de l’Etat, les formes d’intervention des collectivités, les coûts éligibles et les niveaux minimum de de contribution des collectivités. Il détaille également les bonus dont pourront bénéficier les projets interdépartementaux : 10% pour les projets sur 2 départements, 15% pour 3 départements ou plus.

Le séminaire gouvernemental dédié au numérique organisé la semaine dernière a débouché sur la publication de 18 mesures . Ceux qui attendaient un programme très ambitieux – à l’image PAGSI (gouvernement Jospin) ou un France numérique 2012 (gouvernement Fillon) – seront cependant déçus. Les 18 mesures, axées sur la jeunesse, les entreprises et les « valeurs de la société numérique » restent en effet de portée très générale et  sont pour la plupart déjà connues . En dehors du plan pour le très haut débit déjà connu, les mesures susceptibles d’impacter directement les collectivités locales sont peu nombreuses :

• Création de 15 quartiers numériques « dans les agglomérations françaises les plus dynamiques dans le secteur du numérique, en fédérant les initiatives existantes« . Ces quartiers seraient fédérés autour d’un lieu emblématique d’infrastructures partagées. Celui de Paris, (une consultation est en cours) aura pour particularité d’être centré sur l’international.
• En matière données publiques, les initiatives du précédent gouvernement seront poursuivies avec l’ouverture de nouvelles données, l’organisation de débats thématiques (santé,
  éducation, dépenses publiques, logement, environnement et  transports) et de trois concours d’applications
• Les collectivités pourront employer des bénéficiaires des  emplois d’avenir pour redynamiser  les espaces publics numériques et favoriser l’émergence de « FabLabs ».
• Les actions en matière de numérisation du patrimoine menées dans le cadre du programme investissements d’avenirs seront poursuivies avec la création d’un portail national des archives

Au total, les seuls financements mis sur la table par l’Etat intéressants les collectivités concernent le très haut débit avec 3 milliards de subvention (pris sur les licences mobiles), complétés par des prêts à long terme issus des réserves du livret A. Les subventions seront cependant réservées aux territoires les plus défavorisés.

Au titre des mesures plus générales, on notera la volonté du gouvernement de proposer, parallèlement à la réforme en cours au niveau européen, une évolution de la législation sur la protection des données personnelles et un renforcement des pouvoirs de la CNIL. Les collectivités territoriales seront par ailleurs consultées sur la stratégie gouvernementale en matière d’identité numérique avec pour objectif le déploiement de solutions d’identification/ d’authentification à partir de 2014. La Délégation aux usages de l’Internet verra ses missions évoluer pour aider les PME à utiliser les solutions numériques pour gagner en compétitivité. Celles-ci pourront en outre  bénéficier de prêts bonifiés pour s’adapter aux évolutions numériques. Les crédits du grand emprunt non consommés seront enfin redéployés sur quelques secteurs prioritaires: les objets connectés et intelligents, les logiciels embarqués, la robotique, les technologies de calcul intensif, le cloud computing, le big data et la sécurité des systèmes d’information.

La piste européenne, évoquée à de nombreuses reprises par le gouvernement et la mission THD pour contribuer  pour contribuer à financer le très haut débit pour tous, semble être une impasse. L’accord budgétaire conclu la semaine dernière pour la période 2014-2020 a effet réduit les crédits dédiés au numérique de 9,2 milliards (montant demandé par la Commission) à 1 milliard d’euros. Pire : ne subsistent que les crédits réservés aux financements des usages, la partie réseaux disparaissant purement et simplement. La commissaire européenne, Neelie Kroes, a déploré sur son blog cet état de fait en reconnaissant que les objectifs européens du haut débit pour tous dans l’Union à l’horizon 2020, «seront maintenant plus difficiles à atteindre». Elle a néanmoins souligné qu’il existait d’autres outils pour financer les réseaux de télécommunication en citant notamment la banque européenne d’investissement dont l’augmentation de capital de 10 milliards d’euros «apporte la promesse de nouveaux financements pour le haut débit.» En outre, comme le souligne Localtis, les coupes budgétaires ne concernent pas les fonds de cohésion (réservés aux régions les plus pauvres) qui devraient bénéficier peu ou prou d’un budget équivalent à celui de la période précédente.

On soulignera que, pour la France, cette décision pourrait avoir un mérite sur l’actuelle feuille de route THD : accélérer la réflexion sur la bascule du cuivre vers les FTTH en créant des mécanismes financiers incitatifs…

Le programme investissements d’avenir devrait être conforté par le Gouvernement, avec toutefois un resserrement des priorités sur un nombre restreint de thématiques et… sans crédits supplémentaires. Seuls 2 milliards sont en effet pour le moment débloqués dans le cadre de redéploiements de crédits. L’innovation et le numérique ont été cités la semaine dernière par le Président de la République en déplacement en Aquitaine parmi les priorités retenues par l’Etat. Il reste maintenant à savoir quelles seront les politiques numériques faisant l’objet d’un soutien financier. Pour le moment rien n’est officiellement fixé, le gouvernement ne devant dévoiler ses priorités qu’en février 2013. Il apparaît cependant d’ores et déjà comme quasi certain que le très haut débit / la fibre optique fera partie des secteurs prioritaires. Un domaine qui devrait également bénéficier des fonds européens désormais gérés par les régions et des 7 milliards d’euros que la Banque européenne d’investissements (BEI) va accorder dans les trois ans à venir à des projets en France.

L’idée peut paraitre incongrue mais c’est pourtant celle que soutient un rapport de la respectable inspection des finances. Le rapport, demandé par le gouvernement et révélé par le quotidien La tribune plus de deux mois après sa remise aux intéressés, étrille en effet les aides aux numérique et le volet très haut débit du grand emprunt. Selon les inspecteurs l’équation « THD = performance » ne serait pas prouvée : « la corrélation n’est pas systématique entre le niveau de modernisation des infrastructures et la performance de l’économie numérique » et l’objectif de couvrir 70% de la population en très haut débit serait non seulement irréaliste mais beaucoup trop onéreux aux yeux de l’IGF. Celui-ci ne pourra être atteint qu’avec une aide publique estimée à 6 milliards d’euros, soit un montant sensiblement plus élevé qu’ailleurs, l’Allemagne ayant investi 300 millions d’euros, le Royaume-Uni 920 millions et le Japon 600 millions. Aussi l’IGF suggère-t-elle non seulement de réduire les fonds alloués (les 900 millions d’euros affectés au FSN, futur FANT) mais aussi de les réorienter vers les… zones denses où les perspectives de rentabilité sont plus élevées, les zones rurales pouvant se contenter du VDSL, « moins onéreux pour les finances publiques ». Quant au milliard de prêt à long terme alloué aux opérateurs, le rapport se contente de constater qu’aujourd’hui les opérateurs n’ont pas de difficulté à se financer sur les marchés financiers.

Voila des propositions qui ne vont pas plaire aux élus ruraux…  On notera cependant que les deux candidats à la présidentielle ont dans leur programme le THD pour tous. Mais THD ne veut pas forcément dire fibre… Aussi en cette période de restrictions budgétaires et dans un contexte où les collectivités ont de grandes difficultés à emprunter, elle pourrait faire son chemin.

A la demande du Sénat, l’autorité de la concurrence s’est penchée sur l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement des nouveaux réseaux de fibre optique au regard du droit européen de la concurrence. Dans son avis, autorité fait une analyse plus nuancée que le Gouvernement sur les contraintes imposées par Bruxelles.

Elle estime en effet que « les collectivités territoriales  peuvent légitimement intervenir au travers de réseaux publics pour  faciliter l’aménagement numérique de leur territoire (…) notamment au travers de la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) ». La fameuse péréquation mise en avant par les élus est par ailleurs parfaitement légitime : « La création d’un SIEG consistant à déployer une infrastructure de réseau non seulement dans les zones non rentables mais également dans les zones rentables peut être envisagée » estime l’avis qui précise cependant qu’il est « impératif que la compensation éventuelle ne couvre que les coûts de déploiement de l’infrastructure déployée dans les zones non rentables ». En outre une « péréquation ne doit  en aucune manière avoir  pour objet ou pour effet  d’organiser un transfert des zones non rentables vers les zones rentables, ce qui aurait pour conséquence de fausser le jeu de la concurrence et d’accroître le besoin de financement public dans des zones où les acteurs privés ont vocation à investir ».

En revanche l’autorité estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur la décision du gouvernement de ne pas aider les RIP à cheval sur les zones rentables et non rentables dans le cadre du Grand emprunt… même si elle note que le gouvernement n’était pas obligé par Bruxelles d’agir ainsi.

L’autorité rejoint par ailleurs les élus sur les craintes concernant les « intentions d’investissement » des opérateurs. Elle invite les pouvoirs publics à « exiger des opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement et à veiller de manière régulière à leur strict respect ». Enfin, « dans l’hypothèse où les projets d’investissement devraient s’écarter de la trajectoire initialement prévue »,  le gouvernement est invité à « revoir en profondeur la logique du PNTHD ».

Enfin sur l’intervention des collectivités dans le cadre des DSP, l’autorité invite a être vigilant sur les opérateurs dits intégrés qui comme SFR  et Orange qui sont présents à la fois sur le marché des opérateurs d’opérateurs et des FAI de détail. Elle  estime que les opérateurs répondant aux appels d’offres « ne sont pas sur un pied d’égalité », certains bénéficiant d’avantages « importants », commerciaux ou techniques. L’Autorité recommande d’exiger plus de détails, lors des candidatures, sur les conditions dans lesquelles le réseau sera utilisé, notamment par qui, une fois construit.

Après Nice, Caen et Strasbourg, Bordeaux a lancé la semaine dernière son bouquet de services sans contact, utilisant la technologie NFC*. Le projet Bordelais se distingue par le fait qu’une carte ville (Bordeaux ma ville) préexistait avec d’ores et déjà de nombreux services : accès piscine et bibliothèque, accès résident à certains quartiers, transports urbains… L’objectif de la ville et de la CUB est de porter ces services sur le mobile tout en étoffant son offre de services : accès à des informations contextuelles via des tags NFC ou des flashcodes, pass’ touristique, services à la personne, paiement et couponing dans les commerces en partenariat avec les banques et commerces…

Les thématiques du projet bordelais ont beaucoup de points communs avec celles promues par les territoires investis dans le déploiement de services sans contact. Aussi six d’entre eux ont-ils décidé – Bordeaux, Caen, Marseille, Metz, Strasbourg, et Toulouse –de s’unir pour échanger et partager leur expérience autour des services sans contact de proximité. L’objectif de cette association informelle est notamment d’échanger des cahiers des charges et de partager, éventuellement, des coûts de développement via un groupement de commande.

Dans cet esprit, Caen soutient du reste le projet « EasyMove » porté par son pôle de compétitivité Transactions électroniques sécurisées (TES). Lancée la semaine dernière cette plateforme vise à faciliter la diffusion des services NFC de proximité, au premier rang desquels figurent ceux des collectivités territoriales. A l’image de l’Apple store ou de l’Android Market cette plateforme hébergera toutes les applications NFC. A la différence de ceux-ci cependant, EasyMove  sera gratuite et proposera des applications pour tous types de mobiles ou de cartes sans contact.

On signalera enfin que les résultats de l’appel à projets NFC lancé par le gouvernement dans le cadre des investissements d’avenir, auquel on candidaté une quinzaine de grandes villes sont attendus (au moins officieusement) dans les jours qui viennent.

*Near field communication ou communication en champ proche

Voici  une nouvelle qui risque de décevoir les agglomérations souhaitant mettre en œuvre un réseau très haut débit d’initiative publique. La Commission vient en effet d’approuver le cadre mis en place par le Gouvernement pour le très haut débit. La commission estime en effet « qu’il respecte les lignes directrices de l’UE relatives aux aides d’État dans le domaine du haut débit, notamment parce que les aides seront accordées par l’intermédiaire d’appels d’offres et uniquement pour des zones dans lesquelles il n’existe pas de réseaux comparables, et parce que le réseau subventionné sera accessible à tous les utilisateurs intéressés (…) Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux de nouvelle génération n’est pas prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l’éviction des investissements privés ». La Commission soutient en outre l’approche départementale ou régionale retenue par le gouvernement pour l’organisation des réseaux THD publics.

Il restera maintenant à savoir ce qu’en dit l’autorité de la concurrence sollicitée par le Sénat sur ce sujet mais cette décision est un coup dur pour beaucoup de réseaux d’initiative publique. Il semble ne rester désormais qu’une seule option : renforcer les obligations et le contrôle du respect des engagements des opérateurs. Ce qui n’est pas simple non plus.

Attaqué par plusieurs collectivités impliquées dans l’aménagement numérique comme par le Sénat, le cadre de déploiement du très haut débit a été défendu la semaine dernière par le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani à l’occasion d’un déplacement à Saint Lô (50). Répondant aux élus qui souhaitent la reconnaissance formelle des collectivités en tant qu’opérateur d’opérateurs dans le code des télécoms il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de modifier la réglementation. « Ce cadre offre aux collectivités une très grande liberté d’intervention, limitée uniquement par l’impossibilité de subventionner des projets, au-delà de certaines limites ce qui constituerait des aides d’État proscrites par le droit communautaire» a-t-il déclaré. Il a rappelé que cette liberté s’accompagnait de « responsabilités » et que pas plus que les autres opérateurs les collectivités ne pouvaient prétendre à créer des « monopoles locaux ». Citant le cas de l’Auvergne (NDLR : qui a monté un PPP axé sur le haut débit avec France Télécom ) il a estimé qu’un projet des collectivités « ne suppose pas nécessairement une péréquation locale entre zones denses et moins denses », point qui reste au cœur des revendications des collectivités. Concernant les schémas départementaux d’aménagement numérique (SDAN), il s’est déclaré favorable à les rendre obligatoires, mais à condition «d’éviter tout conflit d’intérêt » entre la personne morale et ses prestataire qui porteront le réseau d’initiative publique et «le territoire du département,  sur lequel se déploient et vont se déployer des réseaux de tous les acteurs publics et privés ». Plaidant pour une étroite concertation entre acteurs publics et privés, le président de l’autorité a annoncé que l’Arcep publierait cet automne les périmètres de déploiement des RIP à partir des données fournies par les collectivités. Les opérateurs privés auront alors deux mois pour faire part à la collectivité de leurs projets de déploiement sur les territoires concernés par ces RIP, facilitant ainsi l’obtention de financements via le grand emprunt.

Il n’est pas certain que ces propos – qui laissent transparaitre une grande défiance à l’égard de l’action des collectivités, comme si la politique d’aménagement numérique était fondamentalement différente de l’aménagement tout court – calmeront les élus et la séance du GRACO du 6 décembre prochain promet d’être agitée… D’ici là on saura combien de collectivités auront décidé de déposer une demande de subvention.

Le mémorandum publié fin août par sept réseaux d’initiative publique (RIP) engagés dans des projets haut et très haut débit a d’ores et déjà obtenu le soutien d’une vingtaine de RIP. Dans ce document (synthèse téléchargeable à cette adresse), les collectivités territoriales expriment leur mécontentement sur le rôle que veut leur faire jouer l’Arcep et le commissariat général aux investissements dans le programme très haut débit. Elles récusent la répartition des rôles décidée par le gouvernement qui vise à cantonner les collectivités aux seules zones non rentables où n’iront pas les opérateurs, elles demandent à pouvoir intervenir partout et à se voir reconnaitre le rôle d’opérateur d’opérateurs par le CGCT. « Je ne vois pas pourquoi l’intervention publique dans le domaine des réseaux en fibre optique subirait un régime différent de celui qui prévaut pour réseaux tout aussi essentiels en matière d’eau, de gaz et d’électricité » a expliqué Alain Lagarde, Président du syndicat mixte DORSAL à l’occasion du salon Odébit. Les collectivités signataires– parmi lesquels plusieurs RIP dont le Sipperec et Débitex intervenant dans des zones urbaines denses – estiment qu’en l’état actuel le dispositif ne leur permet pas d’accéder aux financements du grand emprunt sauf à scinder leurs réseaux en plusieurs. Du reste, selon toute vraisemblance, très peu de dossiers de demande de subvention devraient être déposés au commissariat général aux investissements d’ici la fin de l’année… Les RIP demandent en outre que les grands opérateurs s’engagent à commercialiser leurs services sur les réseaux FTTH que les collectivités construiront, cette incertitude les empêchant aujourd’hui de bâtir des programme d’investissement solides pour solliciter des prêts bancaires.

Les collectivités signataires attendent désormais la proposition de loi du sénateur Maurey qui promet notamment de donner la possibilité aux collectivités de bénéficier de subventions du grand emprunt pour les réseaux à cheval sur les zones non rentables et rentables. Un texte qui est cependant lui-même dépendant de l’avis de l’autorité de la concurrence attendu pour décembre. Autant dire que l’on risque de devoir attendre la présidentielle pour sortir de cette impasse…

Les demandes du memorandum

- reconnaître aux collectivités porteuses de RIP un véritable statut d’opérateur d’opérateurs dans la législation des communications électroniques.

-réaffirmer la logique de péréquation territoriale, qui constitue le fondement même des RIP, et la possibilité de raisonner en projets intégrés, de façon à traiter équitablement les zones les plus denses et les zones les moins denses d’un même territoire.

- faire respecter les engagements des opérateurs suite à leurs annonces de couverture FTTH dans les zones qu’ils ont soigneusement sélectionnées et morcelées en réponse à l’Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement (AMII) lancé par l’Etat,

- mettre en place rapidement les outils permettant de structurer et de soutenir l’action des collectivités en faveur de l’aménagement numérique de leurs territoires, notamment les mécanismes d’alimentation du Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires (FANT).