Archive pour la catégorie ‘Droit’

postheadericon Un permis de construire pour les antennes-relais ?

Plusieurs rapports parlementaires l’évoquaient, la jurisprudence va peut-être l’imposer. Le 7 octobre 2010, le tribunal administratif de Dijon a en effet annulé l’installation d’une antenne-relais à Magny-Cours ( Nièvre), au motif que l’opérateur Orange avait déposé une simple déclaration de travaux et non un permis de construire pour installer une antenne. Pourtant l’opérateur avait fait valoir que la construction occupait 19 m2 et non 20 m2, seuil au-delà duquel le permis est obligatoire. Le tribunal a estimé que la construction d’une antenne-relais de 24 mètres de hauteur « reposant sur une surface de 3.80 mètres de côté » et « d’une dalle bétonnée devant accueillir les installations techniques d’une surface de 19m2″ sont « deux éléments indissociables », dépassant donc les 20m2. Une décision qui, si elle était confirmée par le Conseil d’Etat (Orange s’est pourvu en cassation), pourrait complexifier singulièrement l’installation d’antennes, la déclaration de travaux étant une formalité beaucoup plus légère que l’obtention d’un permis de construire.

postheadericon La directive INSPIRE transposée en droit français

Avec plus d’un an de retard, la directive européenne Inspire, sur la mise à disposition, le partage et l’échange de données géographiques environnementales a été transcrite en droit français. L’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement crée ainsi une « infrastructure nationale d’information géographique ». L’ordonnance oblige les autorités publiques, dont les communes, à mettre à disposition leurs données environnementales et à en faciliter la réutilisation grâce aux descriptions (métadonnées) dont elles doivent faire l’objet. Une restriction importante a cependant été apportée à cette obligation : seules les données existantes – dont la collecte et la publication est prévue par un texte législatif ou réglementaire en vigueur – sont concernées. Ces données environnementales locales doivent être interopérables/compatibles avec les autres données géographiques nationales pour pouvoir être partagées , visualisées et réutilisées. L’ordonnance fixe par ailleurs les restrictions d’application de ce texte (données personnelles, sécurité…) et les conditions dans lesquelles la consultation de certaines données peuvent être soumises au paiement d’une redevance.

Si la diffusion des données géographiques est d’ores et déjà largement enclenchée en France avec des initiatives nationales (géoportail, géocatalogue) et locales (SIG en ligne, portails locaux de données géographiques) ce texte constitue une avancé importante car il complète et précise le cadre juridique de la  » libération » des données publiques.

Pour une analyse détaillée de l’ordonnance on renverra les lecteurs vers le blog consacré à Iinspire.

postheadericon Conservation des données de connexion : la Cnil rappelle les obligations

La CNIL a publié une FAQ sur les obligations en vigueur en matière de conservation des données de connexion pour tous les points d’accès publics à internet, gratuits ou payants. Pour les collectivités, on retiendra :

  • L’obligation ne concerne que les points d’accès publics (bornes, hot-spot wifi, bibliothèques…), pas les ordinateurs utilisés par les fonctionnaires municipaux.
  • Seules les données de trafics doivent être conservées : IP, date, heure… pendant une durée d’un an. Les messages/ mails échangés ne doivent pas être conservés.
  • L’identification préalable des utilisateurs n’est pas une obligation, si elle est pratiquée, ces données doivent cependant être également conservées pendant an.

postheadericon LOPSSI 2 : les dispositions TIC

Le très controversé projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), en discussion au sénat, comporte plusieurs dispositions sur le numérique :

Usurpation d’identité en ligne : L’article 2 instaure une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Un délit qui est destiné à aider dans la lutte contre le phishing (hameçonnage via un vrai-faux site de banques ou d’administrations) mais aussi contre l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux (fausses pages Facebook de personnalités).

Liste noire et blocage des sites pédopornographiques : Le texte, issu de l’Assemblée prévoyait que seul un juge pouvait ordonner aux FAI de bloquer un site au contenu litigieux. La commission des lois du Sénat l’a confié à une autorité administrative indépendante, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux TIC. Cet article suscite de nombreuses critiques avec la crainte d’une extension progressive du filtrage à d’autres types de contenus « illicites ».

Mouchards électroniques. Sur requête d’un juge, la police pourra installer des mouchards électroniques (type cheval de trois) pour récupérer des données sur l’ordinateur d’un suspect.

Vidéoprotection. Le texte fixe l’objectif d’une multiplication par trois du nombre de caméras sur la voie publique, pour arriver au nombre de 60.000. Le préfet pourra imposer l’installation de caméras aux communes dans certains cas (prévention d’actes de terrorisme, protection d’installations et d’établissements sensibles).

postheadericon Numérisation des archives et données sensibles : bientôt une loi ?

Nous avions évoqué les doutes suscités par la numérisation et la mise à disposition via des sites payants de données d’archives sensibles (actes d’état civil, registre du recensement) . Ce sujet a fait l’objet d’une question écrite de la part du sénateur Yves Chastan qui reprend grosso modo les arguments des archivistes (soutenus par beaucoup d’élus).

La réponse du ministère montre que toutes les questions sont loin d’être résolues.

Le ministère rappelle tout d’abord que la libre réutilisation des données publiques, y compris par des sociétés commerciales, est inscrite dans la loi. Cependant, cette réutilisation peut être assortie de « conditions » édictées par les services d’archives qui prennent la forme de licences. Celles-ci « fixent les limites de la réutilisation et les redevances qui peuvent, le cas échéant, en constituer la contrepartie ». Le montant des redevances est la première source de problèmes pour les collectivités et de contestations pour les entreprises. Selon la réponse, qui fait état d’une note diffusée par la direction des archives de France sur ces questions, la redevance « doit refléter la part déterminante que le service public a prise pour rendre possible, par les opérations de microfilmage et de numérisation des documents qu’il a financés, le développement d’une activité économique fondée sur la réutilisation de ceux-ci ». Il n’est pas certain que cela soit très éclairant pour les services d’archives.

Sur le second point – le risque de constitution de bases de données sensibles non maitrisées – le ministère reconnait que se pose « la question de l’exclusion du champ de la réutilisation des documents d’archives publiques comprenant des données personnelles sensibles, tels que les actes d’état civil, les recensements de population, ou encore les fichiers de police, alors que ces documents font fréquemment l’objet de demandes de réutilisation en vue d’une indexation nominative diffusée sur des sites commerciaux payants ».Si le ministère reconnait que la seule façon possible de réglementer les usages passe aujourd’hui par la licence, il estime que seule le législateur peut créer un cadre plus contraignant. Bientôt une loi ?

MAJ 9/9/2010 : on signalera que le ministère de la Culture a publié son appel à projets sur la numérisation du patrimoine. Le 2ème axe porte sur des données nominatives : numérisation des registres matricules (jusqu’à la classe 1909), des tables décennales de l’état civil (les registres sont exclus), les registres paroissiaux, les listes nominatives (dépouillement généalogie) et les sources notariales.

postheadericon Antennes relais et principe de précaution, le oui mais du Conseil d’Etat

Dans un arrêt daté du 19 juillet 2010 concernant l’implantation d’une antenne à Amboise, le Conseil d’Etat a reconnu que le principe de précaution, tel que défini par l’article 5 de la Charte de l’environnement (à valeur constitutionnelle), pouvait être pris en compte dans le cadre des procédures d’urbanisme. Cet arrêt marque un changement important car lors d’un arrêt précédent, concernant également une antenne relais de téléphonie mobile (arrêt « Société Bouygues télécom »du 20 avril 2005), la Haute Cour avait invoqué une indépendance des législations. Néanmoins, le Conseil d’Etat a estimé que les documents joints au dossier – et en particulier le dernier rapport de l’Afsset qui affirme l’absence d’effets avéré des antennes sur la santé – ne justifiaient pas la mise en œuvre du principe de précaution par le maire. En outre, il réaffirme le fait que couvrir le territoire national en téléphonie mobile UMTS « participe à la réalisation d’une mission reconnue par la loi comme de service public ».

L’arrêt à consulter dans la base de jurisprudence : CE 19 Juillet 2010, req. n°328687

TIC*