Archive pour la catégorie ‘Droit’

postheadericon Droits d’auteur : L’Hadopi souhaite mobiliser les collectivités territoriales

L’hadopi lancera le 13 juin prochain une campagne d’information grand public sur la protection des droits d’auteur. Soucieuse de se débarrasser d’une « image de mère fouettarde du Net » selon les mots de sa présidente Marie-Françoise Marais, l’autorité souhaite délivrer un message « positif ». Le mot d’ordre de la campagne est « la création de demain se défend aujourd’hui » et véhicule l’idée d’un « développement durable de la culture ». Cette campagne pluri média (TV, radio, affichage, internet…) s’accompagne du lancement d’un label baptisé « PUR » acronyme de « pour des usages responsables ». Ce label est décerné à tous les sites proposant une offre légale, que les contenus soient payants, gratuits, disponibles en téléchargement ou en streaming. Pour le moment seulement trois sites ont été labellisés, mais 15 dossiers sont en cours d’examen par l’autorité dont celui de la  plateforme 1D Rhone-Alpes qui a le soutien de la région. L’autorité table sur une quarantaine de plateformes labellisées d’ici la fin de l’année.

Pour relayer ses messages, l’Hadopi souhaite mobiliser les collectivités territoriales qui via les espaces publics numériques et les écoles peuvent contribuer à influer sur les comportements des internautes. L’autorité met donc à disposition des supports d’information (dépliants, plaquettes) et des modules pédagogiques pour expliquer de manière pédagogique et ludique, l’importance du respect du droit d’auteur.

postheadericon Services mobiles géolocalisées, la CNIL précise le cadre

Où trouver un vélo en libre service ou l’arrêt de bus le plus proche ? De plus en plus d’applications mobiles proposent de vous donner la réponse à partir de votre position géographique réelle. En l’absence de GPS (qui utilise les satellites), celle-ci peut être calculée par triangulation à partir des antennes relais de téléphonie mobile et surtout, en ville, à partir des points d’accès wifi que constituent les box ADSL.

La CNIL vient cependant de rappeler que les informations issues de ces points d’accès wifi, identifiés par un nom (SSID) et un identifiant unique utilisable pour la géolocalisation, sont des données à caractère personnel. La CNIL estime en effet que « l’association de données permettant d’identifier un point d’accès WiFi avec des données de géolocalisation est de nature à permettre l’identification d’une personne indirectement ou directement ».La Commission souhaite en conséquence que les bases de données des points d’accès wifi, telles que celles constituées par Google, soient déclarées à la CNIL et que les propriétaires des points d’accès aient la possibilité de s’opposer à l’utilisation des coordonnées de leur point d’accès Wifi. Elle souhaite par ailleurs que les possesseurs de Smartphone soient clairement informés de la finalité de la géolocalisation de leur téléphone, que l’identifiant du téléphone soit en aucun cas associé au nom de son propriétaire, et qu’ils puissent donner expressément leur consentement.

postheadericon Consultation de la Commission européenne sur les aides d’Etat pour les réseaux HD/THD

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les modalités d’intervention des gouvernements et collectivités publiques dans le domaine des réseaux télécoms à haut et très haut débit. Les règles actuelles datent de septembre 2009 et constatant une évolution rapide du marché comme des technologies, la Commission estime que des adaptations sont nécessaires. Parmi la quarantaine de questions posées on notera plus particulièrement celles concernant les réseaux très haut débit (réseaux NGA pour « new génération access » en langage bruxellois). La Commission s’interroge en particulier sur l’opportunité d’assouplir ses critères d’aide lorsque les projets publics concernent les infrastructures passives (fourreaux, armoires…) et sur l’intérêt d’interdire à l’opérateur de gros la délivrance de services THD pour renforcer la concurrence.

Les observations sont à adresser à la Commission avant le 31 août 2011, les nouvelles lignes directrices devant entrer en vigueur début 2012. Ce nouveau cadre est susceptible d’amener la France à revoir – ou au moins à clarifier – les modalités d’aide de l’Etat dans le domaine du THD. Car on notera que contrairement à la France, ce document ne fait pas de distinguo entre zones denses et moins denses…

postheadericon Les noms de domaine des communes bientôt moins bien protégés ?

Un article (n°19) de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié la gestion des noms de domaine gérés par la France (.fr, .re). Si le texte prévoit une protection des noms de domaine des collectivités, il introduit des exceptions :  l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque celui-ci est « identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ».On attend encore un texte réglementaire pour définir les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » mais il est d’ores et déjà certain que les noms des collectivités seront à l’avenir moins bien protégés qu’avec le cadre juridique qui prévalait (l’Afnic refusait jusqu’ici systématiquement l’enregistrement de noms de domaine figurant dans la liste des noms de communes de l’Insee si le demandeur n’était pas une collectivité). En ce qui concerne les litiges, là encore il y a incertitude : les procédures de conciliation vont être modifiées, les existantes disparaissant au profit d’une nouvelle procédure annoncée pour fin juin (voir cette interview du directeur de l’Afnic).

postheadericon Le décret sur la conservation des données de connexion contesté

Depuis le 1er mars,les hébergeurs de contenus sur Internet doivent conserver pendant un an les données d’identification des internautes, en vertu du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, traduction d’un article de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Une disposition qui précisera-t-on concerne les collectivités qui proposent aux internautes la possibilité de contribuer, participer ou dialoguer via les outils en ligne qu’elles ont pu mettre en place (blogs, wiki, boites mails, réseaux sociaux…). Les données – nom et prénom, adresse postale, pseudonyme, adresse e-mail, numéro de téléphone de l’internaute, références de ses opérations de paiement… – doivent être conservées pendant un an et  mises à disposition des autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Ce décret fait aujourd’hui l’objet d’un recours en annulation devant le conseil d’Etat par l’Association française des services internet communautaires (Asic). L’association, qui regroupe des sociétés comme Facebook, Google ou Priceminister, estime que le décret va plus loin que la loi sur la nature des données concernées et que la rédaction induit une durée de conservation beaucoup plus longue qu’un an puisque le décret prévoit que le compteur d’un an soit remis à zéro dès que l’internaute modifie ou supprime des informations. Le Conseil d’État rendra son avis d’ici 9 à 12 mois.

postheadericon L’Etat se dote d’une DSI interministérielle : un nouvel interlocuteur pour les collectivités territoriales

Un récent décret a créé une « direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État » rattachée au Premier ministre ayant pour missions « d’orienter, d’animer et de coordonner les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d’information et de communication ».

Cette DSI veille à ce que ces systèmes « concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l’Etat et entre celles-ci et les autres autorités administratives » (expression qui inclut les collectivités). Cette DSI devra aussi œuvrer pour favoriser la mutualisation, la compétitivité et l’innovation.

Outre l’élaboration d’un cadre stratégique pour le développement des systèmes d’information et de communication des administrations de l’État, cette super DSI devra assurer « la mise en cohérence des systèmes d’information et de communication des administrations de l’Etat avec ceux des autres autorités administratives » et portera la vision française des normes TIC dans les instances internationales. La direction hérite du reste du pilotage des référentiels généraux (RGI, RGAA et RGS), ce dernier étant piloté avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSI).

Voila une DSI qui vient à point – voir les rapports du sénat sur Copernic et celui de la cour des compte sur les bugs de Chorus- et qui réduit singulièrement le rôle de la DGME en matière d’administration électronique.

postheadericon Dématérialisation de l’état civil : le cadre juridique est en place, le dispositif technique prêt à être expérimenté

L’expérimentation de la dématérialisation des échanges de données d’état civil entre mairies va pouvoir démarrer à partir du 1er mars. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil vient en effet d’être publié au JO. Ce décret, qui a reçu un avis favorable de la CNIL, n’est finalement pas expérimental mais pose les bases d’un système d’échange de données alliant sécurité, évolutivité et souplesse puisque la dématérialisation repose sur le volontariat des communes et autorisera une montée en charge progressive du dispositif. Il permet également, comme l’avait souhaité l’AMGVF, d’élargir progressivement les échanges dématérialisés à d’autres partenaires : notaires, administrations sociales, INSEE…

Le dispositif prévoit que lorsqu’un usager effectuera une demande d’extrait d’acte de naissance (par exemple), la mairie de résidence se chargera de contacter la mairie de naissance pour lui faire vérifier/modifier les données d’état civil nécessaire à la réalisation de la démarche (comme le passeport ou la CNI). Les données transiteront via le réseau et l’application sécurisée de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui fera office de « routeur » (orienter la demande vers la bonne mairie). Les données d’état civil ne seront toutefois pas conservées par l’ANTS comme l’avaient souhaitées l’AMGVF. La mairie pourra vérifier les données informatiquement si elle dispose d’une base de données d’état civil et d’un logiciel ou manuellement (utilisation du registre papier). Pour signer ces extraits numériques – qui sont des actes authentiques – les officiers d’état civil utiliseront une signature électronique de niveau 3 (la plus sécurisée) fournie gratuitement par l’ANTS aux communes. On soulignera qu’il s’agit là d’un acquis très important car cette signature électronique ne sera pas à usage unique : c’est un outil qui favorisera le développement d’autres échanges dématérialisés/sécurisés dans la sphère publique.

Le système d’échange de données de l’ANTS sera interfacé avec les applications état civil des éditeurs, via une passerelle dont la mise en place ne pourra pas être facturée aux collectivités car il s’agit d’une évolution réglementaire (d’où l’importance du décret). Cette passerelle a d’ores et déjà été testée par au moins deux éditeurs et les autres devraient suivre dans les prochains mois. Les communes n’étant pas équipées d’un logiciel d’état civil pourront utiliser un portail (baptisé Comedec) mis à disposition gratuitement par l’Etat, géré par l’ANTS. Après avoir été expérimenté en Seine et Marne au printemps prochain, le dispositif sera étendu à d’autres communes dont plusieurs grandes villes.*

Limitée dans un premier temps aux données sur les actes de naissance, la dématérialisation sera progressivement étendue à d’autres données. L’échange de mentions marginales entre mairies, (décès mariage) devrait ainsi être testé dès cet automne sous réserve de la parution d’un décret complémentaire. La dématérialisation bouleverse les métiers et les pratiques en matière d’état civil avec un impact que seules les expérimentations pourront véritablement montrer. Le ministère de la Justice a du reste d’ores et déjà travaillé sur une modification de l’Instruction Générale Relative à l’État Civil (IGRÉC), la « bible » des officiers d’état civil.

*Bordeaux, Brest, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice Strasbourg, Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes, Nantes, Saint Etienne, Toulon, Tours

postheadericon Accessibilité web des sites publics : des échéances qui ne seront probablement pas respectées

L’accessibilité des sites web publics, qu’il s’agisse de ceux de l’État ou des collectivités, reste aujourd’hui l’exception. L’article 47 de la loi handicap de 2005 – qui oblige les sites publics à être en conformité avec le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA) – semble ignoré d’une grande partie des administrations et les échéances de mise en conformité fixées par le décret d’application – mai 2011 (pour les services de l’État) et mai 2012 (pour les collectivités territoriales) – ne seront pas respectées si le dispositif reste en l’état. C’est tout du moins ce que pense le collectif « article47 » qui a adressé une lettre aux ministres pour les alerter sur ce sujet. Le collectif pointe notamment le manque de clarté du cadre réglementaire, l’inconsistance du pilotage de la démarche, le manque de formation des agents et les insuffisances du dispositif de déclaration et de contrôle. Il fait également plusieurs propositions pour améliorer le pilotage du dossier, permettre aux administrations de s’approprier le sujet et renforcer les contrôles. En cette période de contrainte budgétaire il n’est cependant pas certain qu’elles rencontreront l’écho souhaité auprès des pouvoirs publics.

postheadericon L’usurpation d’identité doit etre étendue aux personnes morales

Alors que la Loppssi 2 est en discussion à l’Assemblée nationale à partir du 14 décembre, une récente affaire est venue montrer la nécessité d’étendre le champ d’application de son article 2* aux personnes morales. Fin novembre, Nîmes métropole a en effet eu la désagréable surprise de constater l’existence d’un compte Facebook aux couleurs de la communauté d’agglomération. La page ne comportait pas d’éléments malveillants mais reprenait le logo de la CA et un trombinoscope de délégués communautaires. La collectivité s’est inquiétée de la mention d’élus actuellement en campagne électorale. Si la page a pu être supprimée rapidement via la procédure prévue par le site américain la communauté d’agglomération, souhaitant connaitre l’identité de l’usurpateur, a déposé plainte contre X pour «publication d’un montage portant atteinte à la représentation de la personne». Elle ne peut en revanche porter plainte pour usurpation d’identité d’une collectivité puisque le délit n’existe pas (encore).

*« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public. »

postheadericon Une des clés à l’élaboration des schémas d’aménagement numérique mise à mal

Pour pouvoir construire une stratégie numérique (SDANT), le préalable est de faire un bilan de l’existant, ce qui passe pour les collectivités par une cartographie précise des réseaux télécoms desservant leur territoire. Or, le décret reconnaissant aux collectivités la possibilité de disposer gratuitement des informations réseaux des opérateurs vient d’être sérieusement mis à mal. Le Conseil d’État (décision N° 327062)vient en effet d’annuler une clause importante de l’article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Ce paragraphe V de l’article précisait en effet que les données transmises devaient « transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d’informations géographiques et suivant un format largement répandu ». Le Conseil d’Etat a donné raison à la Fédération française des télécoms qui estimait que cette clause aurait du être inscrite dans la loi. Or, sans données numériques, il est évident que la cartographie des réseaux (surtout si l’objectif est d’accroitre la capillarité des réseaux en fibre optique) est impossible… L’Avicca a vivement réagi sur ce dossier et demande que les « modifications législatives et réglementaires nécessaires soient adoptées sans délai« . Car il est vrai que cela fait pas moins d’une dizaine d’années que les collectivités exigent de disposer des données sur les réseaux télécoms irriguant leur territoire…

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TIC*