Archive pour la catégorie ‘Droit’

postheadericon Dépôt des premiers noms de domaine .fr accentués

Depuis le 3 mai, 30 nouveaux caractères tels que le « é, è, ê, à ou encore β » sont disponibles à l’enregistrement pour les noms de domaines gérés par l’AFNIC (.fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf).

Comme le montre le premier bilan publié par l’AFNIC, les caractères é et è sont les plus demandés et plusieurs communes (dont Besançon) auraient d’ores et déjà réservé leur nom.

On rappellera que du 3 mai au 3 juillet 2012, période dite de « Sunrise », seuls les titulaires de .fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf en version ASCII (non accentuée) sont autorisés à déposer des variantes de leurs noms de domaine en utilisant ces nouveaux caractères. Passé la date du 3 juillet, l’enregistrement sera ouvert à tous, selon la règle du « premier arrivé premier servi », avec les risques de cybersquattage qui en découlent…

postheadericon Un rapport qui plaide pour le télétravail à temps partiel et le développement des tiers lieux

Le cabinet Greenworking a réalisé pour le compte du ministère de l’industrie un rapport sur le télétravail établi à partir d’une enquête auprès d’une vingtaine de grandes entreprises françaises pratiquant le télétravail.

Une grande partie des constats et conclusions – en dehors du fait que si le télétravail progresse dans le privé, il reste très émergeant dans les administrations – sont valables pour les grandes villes. Définissant les exigences techniques, organisationnelles et managériales que suppose le développement du télétravail, ce rapport  estime que le télétravail offre aux travailleurs du savoir des conditions de travail qui permettent un niveau de concentration et donc une productivité très élevés. Il plaide pour un usage modéré du télétravail en évaluant la proportion optimale de télétravailleurs à 25% et le taux idéal de télétravail pour les salariés à 30% de leur temps. Il souligne également l’intérêt des « tiers lieux » pour faciliter la séparation entre sphère privée et professionnelle et offrir aux salariés de bonnes conditions de travail à proximité de leur domicile. Il rappelle enfin que les facteurs de blocage au développement du télétravail en France ne sont pas juridiques et techniques mais culturels. Car selon ce rapport, le télétravail « préfigure un nouveau contrat social, un nouveau rapport au travail et à l’entreprise, de nouvelles pratiques managériales et organisationnelles ». Un domaine dans lequel la France serait loin d’être en avance…

Les 8 clés d’une mise en place réussie du télétravail selon ce rapport

1. Combiner un processus de sélection exigeant avec une information et une sensibilisation importantes en amont

2. Reconnaître le télétravail comme un mode de travail à part entière (programme ambitieux, sponsors de haut niveau)

3. Adopter une approche graduelle pour dépasser les résistances au changement (mettre en place un projet pilote, s’appuyer sur des collaborateurs moteurs, faire la preuve par l’exemple, etc.)

4. Investir dans des outils fiables et innovants, des infrastructures de qualité ainsi qu’un support informatique dédié et former les collaborateurs aux nouveaux usages des outils

5. Accompagner le projet de mise en place du télétravail d’une rénovation des pratiques managériales et des processus (dématérialisation, virtualisation du poste de travail, dépersonnalisation des bureaux, etc.)

6. Former toutes les parties prenantes à ces nouveaux modes de travail et aux comportements qu’ils impliquent afin de garantir une assimilation culturelle progressive et partagée

7. Proposer des solutions aux pratiques déviantes mises en lumière par le télétravail et qui peuvent nuire à la productivité (gestion de l’e-mail, frontière entre vie personnelle et vie professionnelle, attention disorder trait, etc.)

8. Mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation des impacts afin de piloter le projet et d’assurer une adhésion de la gouvernance de l’entreprise

postheadericon Logiciels libres : une liberté encadrée, un guide pour s’y retrouver

L’agence aquitaine Europe communication a publié un guide juridique sur l’utilisation des logiciels libre (PDF, 24 pages) au sein des entreprises ou collectivité. Car comme le rappelle les auteurs, car une création « libre » est soumise à licence et n’échappe pas au droit, mais s’y conforme à sa façon, ce qui nécessite une analyse en amont de toute utilisation ». Ce guide juridique s’adresse aussi bien à l’utilisateur (DSI, gestionnaire informatique, développeur,« simple » utilisateur au sein d’une entreprise ou agent d’une collectivité, particulier, etc.) qui souhaite recourir à un logiciel libre ou reprendre tout ou partie du code d’un logiciel qu’aux développeurs désireux de publier leur création pour les aider à choisir la licence et les éclairer sur leurs responsabilités. Après avoir rappelé les grands principes en matière de propriété intellectuelle et de logiciels libres, le guide décrit les 5 grandes familles de licences libres.

postheadericon Un cadre juridique pour le télétravail

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique introduit via son article 133 la possibilité pour les fonctionnaires de télétravailler. On notera que cet article reprend strictement la définition du télétravail introduite par l’article 46 la loi de simplification du droit (dite Warsmann) qui explicite les droits et devoirs des employeurs et des télétravailleurs, tout en laissant une large place à la négociation collective pour les modalités pratiques d’organisation du travail. La loi du 12 mars 2012 précise en outre que « l’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. »

Les blocages juridiques levés, il restera maintenant aux collectivités – comme aux entreprises – à passer aux actes.

Définition du télétravail (art 46 loi Warsman)

Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

L’article précise également les obligations de l’employeur à l’égard du télétravailleur :
1° prise en charge de tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, (matériels, logiciels, abonnements, communications et outils + maintenance)
2° Information du salarié sur les restrictions d’usages et les risques encourus;
3°Possibilité à tout moment de reprendre un poste sans télétravail ;
4° Intégration à un entretien annuel d’une discussion sur les « conditions d’activité du salarié et sa charge de travail » ;
5° Fixation, en concertation avec le télétravailleur des plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

postheadericon Vidéosurveillance, sensibilisation des jeunes, innovation : la CNIL publie son rapport d’activité

La Commission nationale informatique et libertés a publié son rapport d’activité 2010. Parmi les faits marquants on notera l’augmentation du nombre de plaintes (4800) et de contrôles (308). Ces derniers, en augmentation de 14% ont concerné 8collectivités parmi lesquelles Argenteuil et Paris. A noter que 19 % des contrôles ont été effectués dans le cadre de l’instruction de plaintes et que la CNIL a été amenée à prononcer des sanctions. La sanction la plus importante a concerné Google condamné à 100 00 euros pour son dispositif Google Streetview qui enregistrait des données sur les réseaux wifi à l’insu des personnes concernées. Parmi les contrôles, plus d’un tiers ont concerné la vidéosurveillance. La CNIL relève que sur : « 27 dispositifs jugés excessifs, 6 (soit 10 % des contrôles effectués) étaient délibérément orientés sur des salariés. Or, la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance ne peut pas avoir pour seule finalité la surveillance des salariés ». On signalera également la montée en charge du ’augmentation du dispositif « correspondants informatiques et libertés » (CIL) dont le nombre est passé à 7300 en 2010 contre 5661 en 2009. Ces CIL permettent aux organisations de bénéficier d’un conseils en amont de la mise en place de projets de services numériques et de procédures de déclarations simplifiées.

 

Au-delà de son travail de gestion des autorisations de traitement de données à caractère personnelles et de contrôle, la commission a développé ses actions de sensibilisation et renforcé sa capacité d’anticipation sur les évolutions technologiques (RFID, NFC, biométrie, géolocalisation…). En matière de sensibilisation la CNIL plaide pour la mise en place dune instruction civico-numérique à destination des jeunes « visant à apprendre aux élèves à préserver les valeurs essentielles que sont l’identité et l’intimité ». En matière de prospective, elle a créé une nouvelle direction entièrement dédiée à cette question qui s’appuie sur des experts informatiques, des juristes, des sociologues, des politiques et des économistes. En parallèle, la Commission échange et développe sa capacité d’influence auprès de ses homologues, de groupes d’experts ou des agences en charge de la sécurité informatique, tant au niveau national qu’européen.

postheadericon L’Afnic lance Syreli, sa plateforme de résolution des litiges liés aux noms de domaine

L’Association française de nommage en coopération (Afnic) qui gère les noms de domaine .fr et .re, a présenté récemment sa plateforme Syreli. Celle-ci, qui ouvrira officiellement le 21 novembre, permettra un règlement en ligne des litiges concernant l’utilisation d’un nom de domaine. Elle permettra au requérant et au titulaire d’un nom de domaine de déposer toutes les pièces sur la base desquelles l’Afnic devra trancher un litige relatif à l’utilisation d’un nom de domaine. Le titulaire disposera d’un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant. L’Afnic aura dès lors deux mois pour traiter le litige en se basant exclusivement sur les pièces déposées sur la plateforme. Passer par cette plateforme coutera 250 euros HT, à la charge du requérant. La procédure concerne uniquement les domaines créés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011.

Ce nouveau dispositif concerne les communes qui ne bénéficient désormais plus  d’une protection automatique de leur nom géographique.

Les collectivités estimant que le nom de domaine concerné est identique ou apparenté au nom de leur territoire ou d’un service public local pourront donc utiliser cette plateforme mais elles devront prouver que le titulaire « ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi » comme le précise la loi.

postheadericon MAJ 8/11-CNIE : la CNIL fait part de ses craintes sur les libertés publiques

MAJ 8/11 : Le sénat a adopté la proposition de loi relative à l’identité en rétablissant la base de données biométriques centralisée « à lien faible » et en proscrivant l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Si les sénateurs ont souligné le risque de traçage des individus utilisant la puce de vie quotidienne on regrettera qu’il n’aient évoqué à aucun moment la question des modalités de délivrance de la CNIE. Car il faudra bien que quelqu’un explique l’utilisation de cette fameuse puce de vie quotidienne aux citoyens.

Alors que les sénateurs s’apprêtent à examiner le 3 novembre en seconde lecture la proposition de loi créant la carte nationale d’identité électronique, la commission nationale informatique et liberté a rendu un avis invitant les parlementaires à la vigilance sur un texte jugé très sensible du point de vue de la protection des libertés individuelles.

Plus précisément, la CNIL revient sur plusieurs points de la proposition de loi relative à l’identité :

  • La commission s’inquiète de la création d’une base de données biométriques centralisée et des risques de détournement de son utilisation à des fins policières (comme souhaité par les députés). Elle demande que le texte prévoie davantage de garanties sur ce point en limitant strictement les usages et les possibilités de croisement de fichiers,
  • Elle estime que la comparaison entre la donnée biométrique enregistrée dans le composant et l’empreinte lue en direct sur un lecteur pourrait se faire dans la carte elle-même. Cela éviterait ainsi le recours à une base de données biométriques centralisée,
  • Elle rappelle que la lutte contre la fraude à l’identité – qui est la principale finalité du texte – passe d’abord par une sécurisation des documents sources (documents d’état civil) servant à établir les titres.
  • Elle exprime sa plus grande réserve sur la possibilité de recourir à l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale. Dans le contexte du développement de la vidéoprotection, cette technologie ferait courir « des risques importants pour les libertés individuelles » écrit la Commission.
  • Elle considère que les enfants de moins de 12 ans devraient être dispensés de la collecte de leurs données biométriques comme l’autorise les textes européens,
  • Concernant la puce dite de « vie quotidienne » (identification en ligne/signature électronique), la CNIL estime que les garanties offertes au citoyen doivent être renforcées. La Commission estime que le citoyen utilisant ces fonctions doit être en mesure de contrôler les données personnelles transmises à un tiers et qu’il convient d’interdire l’exploitation par l’État d’informations sur les transactions privées effectuées par les citoyens.

La Commission des lois du sénat a d’ores et déjà rétabli la création d’une base de données biométrique « à lien faible » pour limiter les risques de détournement et enlevé la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale. Dans le contexte d’un sénat passé à l’opposition, la proposition de loi a toutes les chances d’être abondamment amendée. Mais si le dernier mot revient à l’Assemblée nationale il n’est pas certain que le Gouvernement se risque sur un sujet éminemment sensible en période électorale.

postheadericon Vers une simplification de la procédure de déclaration des téléservices locaux

Les associations d’élus ont été destinataires d’un projet d’arrêté élaboré par le service juridique de la DGME visant à simplifier la mise en place de téléservices par les collectivités et leurs groupements.

Aujourd’hui, chaque téléservice (sauf dans certains domaines où existe d’ores et déjà une déclaration simplifiée) doit faire l’objet d’un dossier CNIL spécifique, ce qui est une source de complexité et de délais pour les collectivités. En accord avec la CNIL, la DGME a élaboré un projet de texte qui vise à autoriser les traitements de données à caractère personnel les plus courants pour une liste limitative de téléservices : état civil et citoyenneté, enfance et école, voirie, urbanisme, aide sociale, logement développement économique, relation aux usagers (prise de rendez-vous…), activités sportives et culturelles, polices spéciales. Le texte liste ensuite les données personnelles que les collectivités seraient autorisées à traiter : identifiants, téléphone, certificat… et précise les durées de conservation des données.

Ces téléservices ne seraient dès lors soumis qu’à une déclaration unique, les collectivités devant notamment préciser à la CNIL les modalités d’exercice du droit d’accès des usagers et les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des données.

On soulignera que les services dématérialisés « sensibles » (utilisant la biométrie, la géolocalisation…) devront toujours faire l’objet d’un avis de la CNIL.

Le projet de texte doit maintenant être soumis à l’avis de la CNIL.

postheadericon Le Conseil d’État préconise d’encadrer par la loi les consultations publiques par internet

Dans un rapport récent, le Conseil d’État s’est interrogé sur les moyens d’améliorer la participation des citoyens, des administrés, des usagers à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics tout en simplifiant les dispositifs existants. Plaidant pour une « administration délibérative », le Conseil d’État propose notamment l’instauration d’une « loi code » pour favoriser le développement de consultations ouvertes, le plus en amont possible des projets, la décision finale revenant cependant « à l’autorité légitimement habilitée à la prendre et à l’assumer ».

Dans ses propositions, le Conseil d’État aborde la question de l’utilisation d’internet avec circonspection. Le rapport note en effet « la propension d’Internet à effacer ces garanties de procédure ou à en minorer la portée ». Aussi préconise-t-il d’intégrer dans la loi-code des dispositions concernant « le respect des délais proportionnés à l’importance du sujet présenté, la mention des principales parties prenantes, les documents adressés de manière fiable et authentifiée, la conduite d’une concertation de façon impartiale et si possible par un tiers , un bilan des observations recueillies, les suites qu’il est envisagé de donner , le suivi éventuel prévu après l’entrée en vigueur du dispositif finalement retenu ».

Parallèlement, le Conseil d’État souligne le risque d’exclusion d’une partie des administrés de ces consultations par internet. Aussi préconise-t-il une politique de lutte contre la fracture numérique et le développement de toutes les formes d’indétermination en se reposant sur le secteur associatif et les collectivités, via les EPN notamment.

Les principes fondateurs de la « loi code »

- garantir l’accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la concertation et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un « tiers garant »,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens ou aux organismes représentatifs pour s’exprimer,
- veiller à la « bonne » composition des organismes consultés,
- donner les informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l’importance de la réforme.

 

postheadericon 54 propositions pour un internet ouvert et respectueux des libertés individuelles

La mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique animée par les députés Patrick Bloche (SRC, Paris) et Patrice Verchère (UMP, Rhône), a rendu son rapport après plus de 6 mois de travail et des dizaines d’auditions. Parmi les 54 propositions, plusieurs concernent directement ou indirectement les collectivités locales.

En matière de numérisation du patrimoine, le rapport encourage la France a continuer les efforts entrepris (Grand emprunt, Gallica…) en faisant en sorte que les contenus numérisés soient mieux« repérables » (référencement…) sur la Toile. Parallèlement, il plaide pour la mise en oeuvre d’une véritable politique d’archivage numérique et le développement de la recherche sur les supports garantissant un accès aux données dans la durée.

Plusieurs pages du rapport sont consacrées aux sites web des communes et à l’administration électronique. Les rapporteurs souhaitent que toutes les communes disposent d’un site et que les outils de démocratie locale soient renforcés sur les sites existants. Ils estiment que la « e-démocratie » devrait être promue et proposent de missionner la Commission nationale du débat public sur ce sujet. En matière d’eadministration, ils plaident surtout pour une administration « multicanale » avec des documents administratifs qui doivent cependant demeurer accessibles par voie non numérique.

Sur la question de l’open data, sans surprise le rapport ne souhaite pas imposer de redevance pour la réutilisation des données sauf dans des cas exceptionnels tout en garantissant que l’ouverture des données publiques ne mettra pas en cause le principe de la protection des données personnelles. Ils demandent également que le cas des archives contenant des données personnelles soit  clarifié.

Plus d’une vingtaine de propositions concernent du reste la protection des données personnelles : droit à l’oubli sur les réseaux sociaux, limites à la géolocalisation, prise en compte des puces RFID, information sur le ciblage publicitaire, notification des failles de sécurité concernant des applications gérant des donnes personnelles à la CNIL, exclusion de l’usage du « cloud computing » pour stocker des données personnelles en dehors de l’Union européenne…

Extrêmement riche, ce rapport ne manquera pas d’alimenter en idées les partis politiques qui élaborent leur programme numérique en vue de la campagne de présidentielle de 2012.

TIC*