Le blog TIC des Maires de Grandes Villes

Lors des assises pour l’économie numérique, plusieurs intervenants sont revenus sur « l’opportunité historique » que représente le dividende numérique pour améliorer la couverture des territoires et donner une nouvelle impulsion à l’internet mobile. Le président de la commission parlementaire du dividende numérique, Bruno Retailleau, a affirmé que « le fossé » audiovisuel/télécoms s’était atténué au terme des six mois de travail de la commission… Si le sénateur n’a pas voulu dévoiler les conclusions définitives de la commission parlementaire – elles seront remises au Premier ministre d’ici juillet et il reviendra à ce dernier de trancher - cela laisse supposer qu’une place pourrait être faite au haut débit dans les fréquences basses.

La Diact va piloter un « Comité pour la couverture numérique des territoires », placé sous la double responsabilité du secrétariat d’Etat chargé du développement de l’économie numérique et du secrétariat d’Etat a l’aménagement du territoire. Celui-ci réunira l’Etat et les collectivités et traitera des « questions de solidarité territoriale » pour assurer la couverture numérique des territoires, que cela soit en haut ou très haut débit, avec des technologies fixes ou mobiles. Le délégué de la DIACT s’est par ailleurs prononcé pour l’utilisation d’une partie du « dividende numérique » à la couverture internet des territoires. Le ministre d’Etat Jean-Louis Borloo, a pour sa part estimé qu’il fallait « qu’une bande de fréquences du dividende numérique soit affectée avant l’été 2008 aux communications électroniques ».Des déclarations qui contrastent singulièrement avec l’extrême prudence du rapport d’étape de la commission parlementaire du dividende numérique lequel insiste sur le déploiement préalable de la TNT et sur la nécessité d’études complémentaire pour éclairer les choix du gouvernement…

Alors que la commission du dividende numérique continue ses travaux – Laurent Sorbier en a été nommé récemment rapporteur – les partisans des télécoms continuent leur lobbying. Lors de son audition, l’Arcep a ainsi insisté sur le fait que « Le dividende numérique était une occasion exceptionnelle pour (…) l’aménagement numérique du territoire, qui ne se représentera pas avant des décennies.». Chez Motorola, on observe le même son de cloche. Selon Christian Ollivry, directeur des politiques publiques chez Motorola, la diffusion du Wimax sur les fréquences actuelles (3,6 Ghz ou 3,8 GHZ) n’est pas « idéale en termes de couverture », les fréquences libérées par la TV analogique ayant de meilleures qualités de propagation. Il a par ailleurs regretté l’interdit pesant sur la mobilité (les licences octroyées aux opérateurs n l’autorisent pas) alors que celle-ci donne selon lui de très bon résultats. On rappellera que la commission du dividende numérique doit rendre ses conclusions en juin, pour permettre au Premier ministre (sans doute conseillé par son nouveau Secrétaire d’Etat, Eric Besson) de trancher.

Eric Besson, Secrétaire d’Etat à la Prospective et à l’Evaluation des politiques publiques, vient de se voir confier la responsabilité de « l’Économie numérique » en plus de ses prérogatives actuelles. Ce poste de haut-commissaire au Développement numérique avait été évoqué par le rapport Attali (décision 63) et sera donc rattaché directement au Premier ministre. S’il semble acquis que le ministre s’occupera de la couverture du territoire en haut débit - le projet de loi de modernisation de l’économie devrait comporter plusieurs mesures pour développer le THD - et aura à trancher sur l’utilisation du dividende numérique – la commission parlementaire créée sur ce sujet doit faire des propositions d’ici juin – il faut encore attendre la lettre de mission pour connaitre l’étendue de son autorité sur les sujets TIC. L’intitulé laisse en effet penser qu’il ne s’occupera pas des questions relatives au développement de l’administration électronique.

La Conférence mondiale des radiocommunications, (CMR), réunie à Genève du 22 octobre au 16 novembre a décidé de donner accès aux opérateurs mobiles à une part des fréquences libérées par le passage à la TV numérique. La délégation française, qui avait été mandatée par le Premier ministre pour que les négociations aillent dans ce sens, a donc obtenu gain de cause sur une question qui était loin de faire l’unanimité. Concrètement, la bande 790-862 MHz, soit 72 Mhz, pourront être utilisés par les opérateurs mobiles. Ce protocole entrera en vigueur partout dans le monde en 2015 et dès 2009 en France et dans plusieurs pays voisins (Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, Espagne, mais pas l’Italie). La France devra alors négocier avec ses voisins, signataires ou non de ces dispositions, pour éviter les brouillages aux frontières. En France, cette décision vient renforcer les positions de l’Arcep sur les « fréquences en or », soutenue par les opérateurs télécoms mais aussi des collectivités locales. Ces dernières estiment en effet qu’avec les fréquences utilisées par la 3G actuelle – qui implique une augmentation du nombre d’antennes pour assurer une bonne qualité de service - les opérateurs se concentreront sur le cœur des villes et que dès lors, seule une intervention publique pourra résorber ces nouvelles zones blanches.

L’attribution de l’ensemble des fréquences libérées par la TNT a l’audiovisuel continue de faire débat. Le gouvernement vient cependant d’apporter son soutien au « clan des télécoms » qui compte l’Arcep, le Sénat, les opérateurs mobiles et les associations d’élus (notamment l’Avicca) parmi ses défenseurs. Le Gouvernement en effet plaider en ce sens à la conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07) qui se déroule tous les 4 ans et se tiendra à Genève la semaine prochaine. Le communiqué de Matignon précise que « Les positions défendues par la France au sein des instances internationales, doivent préserver l’éventail des choix possibles. C’est une condition pour que le débat sur le dividende numérique puisse avoir lieu de manière ouverte le moment venu ». Autrement, sans décider formellement de l’affectation des fréquences - on ne connaît pas exactement le « montant » du dividende tant que le basculement n’est pas achevé – la France souhaite que les règles internationales n’interdisent pas de faire du mobile dans les fréquences TV. Le rapport de force international ne serait cependant pas favorable à cette idée…. Sur le plan national ensuite va être constituée une commission parlementaire du dividende numérique.

Dans un communiqué, le Sénat vient de réagir à la position de la ministre de la Culture et de la Communication, qui préconise d’utiliser la totalité du “dividende numérique” pour l’audiovisuel (haute-définition, télévision mobile personnelle). Le Sénat apporte ainsi son soutien à l’autorité de régulation des télécommunications, dans son conflit qui l’oppose au CSA sur le dividende numérique. On rappellera que l’Arcep, au travers d’une consultation lancée cet été sur l’usage du dividende, plaide pour l’allocation d’une partie des ressources hertziennes dégagées par la fin de l’analogique, à l’aménagement numérique du territoire. Il s’agirait notamment de mieux couvrir le territoire en réseaux du type mobiles 3/4G, WiFi et Wimax. Le sénat rappelle en outre que le développement de la TMP et de la TVHD n’est pas incompatible avec le développement des autres technologies. Un sujet qui devrait etre débattu à l’occasion du « TRIP 2007 » organisé par l’Avicca.

L’Arcep vient de lancer une consultation publique sur le « dividende numérique », expression qui désigne lés fréquences libérées par le passage de la TV analogique au numérique. La diffusion d’une chaîne en numérique nécessite en effet environ six fois moins de ressources qu’une chaîne analogique. Mécaniquement, la France devrait donc disposer de 6 fois plus de fréquences disponibles. Des ressources qui possèdent deux particularités leur valant le qualificatif de « fréquences en or » : elles sont à la fois très bien réparties sur l’ensemble du territoire du fait de la politique de couverture en analogique héritée du passé et elles concernent d’abord des fréquences basses (moins de 1 Ghz) dont la particularité est de bien se propager dans l’espace comme à l’intérieur des bâtiments. L’Arcep et le CSA ne sont cependant pas d’accord sur ce qu’il convient de faire de ces fréquences. Le CSA estime que les fréquences libérées doivent rester dans la sphère d’usage de l’audiovisuel et servir au développement de la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle, sujets sur lesquels l’autorité a commis deux rapports (TVHD, TMP). Certains, comme l’Avicca estiment en outre qu’une place doit également être faite aux télévisions locales. Pour l’Arcep, cependant, ce schéma ne doit pas être considéré comme acté. L’autorité des télécoms fait en effet valoir les besoins croissants en débit de la téléphonie mobile (3G, bientôt 4G) et des technologies sans fil fixes (WiFi, Wimax…). En outre, elle met en avant un argument auquel ne manqueront pas d’être sensibles les élus locaux : l’utilisation de fréquences basses pour les technologies internet est susceptible d’améliorer considérablement la couverture haut-débit du territoire… La clôture de l’appel à commentaires est fixée au 26 septembre.

A l’occasion d’un rapport sur 10 ans de régulation dans les télécoms signé Bruno Retailleau, le Sénat s’est exprimé sur les débats qui opposent l’Arcep au CSA et sur l’opportunité de fusionner les deux instances de régulation. Sur ce second point, le sénat reconnaît que la « régulation sectorielle est de moins en moins justifiée » à l’heure de la convergence télécoms audiovisuel. Cependant, une régulation spécifique pour les contenus s’impose encore pour les sénateurs. Aussi proposent-ils un renforcement du contrôle politique des décisions des deux régulateurs avec la création d’un « haut Commissariat au numérique rattaché au Premier Ministre ». Sur la question du « dividende numérique » - que va-ton faire des fréquences libérées par l’extinction programmée de l’analogique ? lancement de nouvelles chaînes TV locales / TVHD/ TV mobile personnelle (position du CSA) ou développement du Wifi/Wimax et de nouvelles techniques de transmission hertziennes comme le souhaiterait l’Arcep ? – qui est au cœur des querelles entre CSA et Arcep, le sénat souhaite que le Parlement ait son mot à dire et que soit organisé un débat public sur ce sujet. Le rapport souhaite par ailleurs que les fréquences libérées soient payantes (même pour les chaînes locales ??) et que leur octroi soit assorti d’un cahier des charges. Il propose également un renforcement du rôle de l’agence nationale des fréquences (ANFR) pour optimiser la gestion du spectre. Il est en revanche hostile à l’idée de la créer un régulateur européen dans le domaine des communications électroniques.