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Archive pour la catégorie ‘Interopérabilité’

Un récent décret a créé une « direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État » rattachée au Premier ministre ayant pour missions « d’orienter, d’animer et de coordonner les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d’information et de communication ».

Cette DSI veille à ce que ces systèmes « concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l’Etat et entre celles-ci et les autres autorités administratives » (expression qui inclut les collectivités). Cette DSI devra aussi œuvrer pour favoriser la mutualisation, la compétitivité et l’innovation.

Outre l’élaboration d’un cadre stratégique pour le développement des systèmes d’information et de communication des administrations de l’État, cette super DSI devra assurer « la mise en cohérence des systèmes d’information et de communication des administrations de l’Etat avec ceux des autres autorités administratives » et portera la vision française des normes TIC dans les instances internationales. La direction hérite du reste du pilotage des référentiels généraux (RGI, RGAA et RGS), ce dernier étant piloté avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSI).

Voila une DSI qui vient à point – voir les rapports du sénat sur Copernic et celui de la cour des compte sur les bugs de Chorus- et qui réduit singulièrement le rôle de la DGME en matière d’administration électronique.

Depuis de nombreuses années les collectivités territoriales se plaignent d’une administration électronique en ordre dispersé du côté de l’Etat. L’exemple le plus illustratif concerne la dématérialisation comptable et financière (Hélios) et la dématérialisation des délibérations (Actes) où les protocoles et les modalités de télétransmission ne sont pas identiques… Ce message a été entendu en 2010 par la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) mais sans apporter de résultats tangibles jusqu’à présent. Ce point est cependant repris par les 20 mesures de simplification annoncées récemment par le gouvernement (mesure 20). Mais c’est l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui est chargée de plancher sur le sujet. L’ANTS se retrouve d’ores et déjà de fait tiers de télétransmission dans le cadre de la procédure d’échange de données d’état civil. L’agence, qui va également être missionnée pour délivrer les cartes d’agents, devrait travailler en 2011 sur la « convergence » technique ACTES / HELIOS et la dématérialisation des échanges entre les communes et l’INSEE. Espérons que le dossier avancera vraiment ce coup ci.

L’expérimentation de la dématérialisation des échanges de données d’état civil entre mairies va pouvoir démarrer à partir du 1er mars. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil vient en effet d’être publié au JO. Ce décret, qui a reçu un avis favorable de la CNIL, n’est finalement pas expérimental mais pose les bases d’un système d’échange de données alliant sécurité, évolutivité et souplesse puisque la dématérialisation repose sur le volontariat des communes et autorisera une montée en charge progressive du dispositif. Il permet également, comme l’avait souhaité l’AMGVF, d’élargir progressivement les échanges dématérialisés à d’autres partenaires : notaires, administrations sociales, INSEE…

Le dispositif prévoit que lorsqu’un usager effectuera une demande d’extrait d’acte de naissance (par exemple), la mairie de résidence se chargera de contacter la mairie de naissance pour lui faire vérifier/modifier les données d’état civil nécessaire à la réalisation de la démarche (comme le passeport ou la CNI). Les données transiteront via le réseau et l’application sécurisée de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui fera office de « routeur » (orienter la demande vers la bonne mairie). Les données d’état civil ne seront toutefois pas conservées par l’ANTS comme l’avaient souhaitées l’AMGVF. La mairie pourra vérifier les données informatiquement si elle dispose d’une base de données d’état civil et d’un logiciel ou manuellement (utilisation du registre papier). Pour signer ces extraits numériques – qui sont des actes authentiques – les officiers d’état civil utiliseront une signature électronique de niveau 3 (la plus sécurisée) fournie gratuitement par l’ANTS aux communes. On soulignera qu’il s’agit là d’un acquis très important car cette signature électronique ne sera pas à usage unique : c’est un outil qui favorisera le développement d’autres échanges dématérialisés/sécurisés dans la sphère publique.

Le système d’échange de données de l’ANTS sera interfacé avec les applications état civil des éditeurs, via une passerelle dont la mise en place ne pourra pas être facturée aux collectivités car il s’agit d’une évolution réglementaire (d’où l’importance du décret). Cette passerelle a d’ores et déjà été testée par au moins deux éditeurs et les autres devraient suivre dans les prochains mois. Les communes n’étant pas équipées d’un logiciel d’état civil pourront utiliser un portail (baptisé Comedec) mis à disposition gratuitement par l’Etat, géré par l’ANTS. Après avoir été expérimenté en Seine et Marne au printemps prochain, le dispositif sera étendu à d’autres communes dont plusieurs grandes villes.*

Limitée dans un premier temps aux données sur les actes de naissance, la dématérialisation sera progressivement étendue à d’autres données. L’échange de mentions marginales entre mairies, (décès mariage) devrait ainsi être testé dès cet automne sous réserve de la parution d’un décret complémentaire. La dématérialisation bouleverse les métiers et les pratiques en matière d’état civil avec un impact que seules les expérimentations pourront véritablement montrer. Le ministère de la Justice a du reste d’ores et déjà travaillé sur une modification de l’Instruction Générale Relative à l’État Civil (IGRÉC), la « bible » des officiers d’état civil.

*Bordeaux, Brest, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice Strasbourg, Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes, Nantes, Saint Etienne, Toulon, Tours

« À compter du 1er janvier 2011 le référentiel géographique à grande échelle sera diffusé au seul coût de reproduction et de diffusion des données concernées dès lors qu’il sera utilisé pour l’exercice d’une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial ». La nouvelle a été confirmée par la ministre de l’Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet de l’IGN qui a aussi indiqué que le manque à gagner pour l’IGN serait compensé par l’Etat à hauteur de 6,1 millions d’euros. Sont éligibles à cette mesure « l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ». Il faut dire que les collectivités, à la fois productrices et utilisatrices de ces données réclamaient cette évolution depuis plusieurs années. Le document sur les nouveaux principes de commercialisation du RGE estime qu’il convient d’éviter de « dupliquer les dépenses » de constitution des référentiels locaux ou nationaux tout en assurant une « cohérence » de l’ensemble de ces données « source d’économie et d’efficacité pour les autorités publiques ». Concrètement les collectivités peuvent télécharger gratuitement les données – BD ORTHO, BD TOPO, BD Adresse et BD Parcellaire – dans l’espace professionnel du site de l’IGN et utiliser l’API du Géoportail pour alimenter leur SIG. Seules les données sur support physique sont payantes. Les organismes éligibles devront au préalable s’être inscrits auprès de l’institut et s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation. Le formulaire est ici.

Dans le cadre du programme investissements d’avenir (grand emprunt), un appel à projets a été lancé en matière de numérisation du patrimoine. L’appel à projets soutiendra :

• La production de contenus numérique et notamment la numérisation accès reconnaissance optique d’écriture manuscrite, la vitalisation d’objets ou de sculptures, la restauration de contenus numériques…
• Le stockage, l’indexation (métadatas), l’archivage à long terme de documents numériques
• La mise à disposition des contenus sous des formes évoluées

On soulignera que seuls des entreprises, instituts de recherche ou associations peuvent déposer un projet. L’objectif est en effet d’aider à la création de solutions innovantes et industrielles de numérisation pour « contribuer à renforcer et à stimuler le potentiel de croissance des filières de contenus numériques ». L’appel s’inscrit dans le volet « services, usages et contenus innovants » du Fonds pour la Société Numérique (FSN) géré par la Caisse des dépôts et consignations et Les projets seront sélectionnés d’ici l’été 2011.

Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics de ne pouvoir lancer un appel d’offre portant sur l’achat de Mac ou de PC sous Windows. Un principe rappelé par  par Bercy  dans une instruction de 2005, qui souligne que mentionner une marque ou certaines spécifications techniques dans un appel d’offre est « susceptible d’invalider une procédure de passation de marché et de contraindre l’acheteur public à la reprendre intégralement ». Selon l’April, association qui promeut l’usage des logiciels libres, cette obligation n’est pas respectée par « plus de 20% des appels d’offres européens ». « Ces pratiques illégales sont nocives pour la concurrence et excluent indûment les entreprises du Logiciel Libre de ces marchés publics » estime l’April qui entend profiter du SMCL pour rappeler leurs obligations aux collectivités.

Au moment où plusieurs collectivités et de nombreuses administrations de l’Etat se mettent à « libérer leurs données publiques », l’IGN – principal diffuseur de données publiques géoréférencées – a annoncé fin septembre un revirement stratégique. Son contrat d’objectifs et de performance 2010-2013, signé entre l’État et l’Institut géographique national marque en effet un tournant. On appréciera du reste que les principaux griefs des collectivités à l’égard de l’IGN soient marqués noir sur blanc dans ce COP :

• Conflit d’intérêt entre les missions de service public et ses activités commerciales, que la directive INSPIRE (diffusion de données environnementale) rend encore plus criante,
• L’existence de deux référentiels différents pour la description foncière : le plan cadastral, référentiel parcellaire fiscal, et la composante parcellaire du RGE,
• La politique de tarification inadaptée (notamment pour les collectivités qui produisent / fournissent de nombreuses données)

Apres ce mea-culpa, le contrat fixe des ambitions fortes pour l’institut. On notera plus particulièrement « le renforcement des coopérations avec les administrations », l’ambition de « faire du RGE le référentiel géographique le plus largement utilisé en aménageant les conditions de sa diffusion », le développement de « l’interopérabilité entre les données géographiques publiques »,  l’affirmation de l’objectif d’aboutir à une  » représentation unique du découpage parcellaire aussi proche que possible de la réalité du terrain ».

En matière de diffusion,  l’IGN entend devenir « l’infrastructure nationale d’information géographique prescrite par la directive INSPIRE », et « aider les administrations publiques à mettre en place les applications et normes d’interopérabilité leur permettant, ainsi qu’à leurs usagers, d’utiliser ces données en ligne ». Concrètement, le RGE (enrichi de données plus précises) devrait ainsi devenir gratuit pour les collectivités, à quelques exceptions… Il restera maintenant à espérer que l’institut – qui fait aussi état de difficultés à recruter et qui doit équilibrer son budget avec des recettes commerciales – réussira le challenge…

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Un article du Figaro à propos du dernier congrès des notaires laisse entendre que « les notaires proposent de prendre le relais des mairies en matière d’état civil ». Et d’écrire « les notaires envisagent d’alimenter directement ces fichiers par télétransmission, et de délivrer eux-mêmes les extraits » (…°) « cette dématérialisation devrait à la fois supprimer les erreurs dues à la saisie manuelle des données, accélérer le processus et permettre aux collectivités… d’employer moins d’agents ». Ces formulations pourraient prêter à confusion : s’il est bien prévu de dématérialiser progressivement tous les flux de données d’état civil entre maries et administrations (CAF, caisses de retraites, ministère de l’Intérieur), de mairie à mairie (échanges d’avis de mentions)  et entre mairies et notaires – leurs demandes représentent 40% des demandes d’extraits auprès des mairies – il n’est pas question de sous traiter aux notaires des tâches qui sont de la compétence des mairies. En clair : le registre restera en mairie. La seule « nouveauté » est de proposer des échanges à double sens, les notaires étant à l’origine de modifications d’actes. Les notaires pourraient alors alimenter une base de données que le ministère de la Justice envisage de placer dans les tribunaux de grande instance.  Du reste les propositions officielles des notaires (propositions 1ere commission) sont claires : le texte ne fait qu’apporter son soutien à la démarche initiée par le ministère de la Justice en matière de dématérialisation tout en proposant d’utiliser leur système de sécurisation. Les grandes villes souhaitent pour leur part  depuis le départ du projet de dématérialisation des données d’état civil que les notaires soient partie prenante.

La Commission européenne a révélé dernièrement sa stratégie en matière de numérique dans le cadre du plan Europe 2020. Ce plan ne varie pas fondamentalement par rapport aux précédents (e-Europe, stratégie de Lisbonne…) et fait du numérique l’un des pivots de la croissance européenne. Il propose notamment la création d’un cadre juridique stable pour stimuler les investissements dans les infrastructures, la mise en œuvre d’un marché unique en ligne, l’accroissement de l’utilisation des fonds structurels pour le numérique, une réforme des fonds pour la recherche et l’innovation pour favoriser l’investissement TIC, le développement de l’accessibilité des contenus et services et l’accélération du déploiement du haut et très haut débit. Sur ce dernier point il entend « donner l’accès à l’Internet haut débit pour tous en 2013 et l’accès au THD (30 Mbps ou davantage) pour tous en 2020 » avec 50 % de ménages européens ou davantage connectés à plus de 100 Mbps. Ce plan énonce des objectifs, s’efforce de dégager des moyens, mais ne fixe aucune obligation. C’est notamment le cas en matière d’interopérabilité et d’utilisation de standards ouverts, points qui n’ont pas été repris dans le document final de la Commission. Selon l’April (Association pour le logiciel libre), la commissaire à la Stratégie numérique, Neelie Kroes, pourtant très favorable aux standards ouverts, aurait eu à faire face à l’opposition de la direction générale (DG) du Marché Intérieur de la Commission.

La Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) réfléchit sur la mise en œuvre de la mesure 17 du rapport Riester : « Créer un bouquet de services minimum destinés à être proposés en ligne par les collectivités pour un même niveau d’accès aux services publics sur le territoire ». Une étude auprès de 1000 usagers est en train d’être diligentée pour recueillir leurs attentes sur les téléservices qu’ils jugent prioritaires. Parallèlement, les réalisations d’une centaine de communes/agglomérations de toutes tailles dans le domaine de la gestion de la relation citoyen (GRC) seront passées au crible. A l’occasion d’une réunion organisée le 5 mai par la DGME, les collectivités ont fait valoir que l’idée d’un bouquet unique était peu pertinente. Trois périmètres sont d’emblée à distinguer : les services rendus à l’usager par les communes au titre de missions exercées pour le compte de l’Etat (comme la délivrance des titres d’identité), ceux qui sont associés aux compétences obligatoires des communes (urbanisme par exemple) et enfin les services liés à des initiatives purement locales (vélos en libre service par exemple). Par ailleurs, il est évident qu’il y a des différences très importantes entre les grandes et les petites mairies, les rurales et les urbaines, sur le nombre et la variété de services. Enfin, même d’une grande ville à l’autre, du fait du principe de libre administration, il n’y a pas deux services identiques même si toutes les grandes villes ont aujourd’hui un projet GRC. On ajoutera à tout cela qu’il n’est pas impossible que des services purement locaux (vélib par exemple), ressorte dans les attentes prioritaires des usagers… Autant dire que la tâche de la DGME s’annonce ardue pour le volet collectivité sauf à définir des spécifications techniques minimales (mais c’est là le rôle des référentiels….) et à identifier les briques potentiellement mutualisables.