Le blog TIC des Maires de Grandes Villes

Les représentants de la direction générale de la modernisation de l’Etat sont venus présenter aux grandes villes (voir les présentations sur cette page) la nouvelle organisation de la direction et faire un point sur les dossiers en instance. Les collectivités sont rattachées au pôle « innovation » qui regroupe également les services aux particuliers et aux entreprises et un service mission/méthode.

Le programme d’action du pôle collectivité de la DGME comporte quatre volets :

• établir une liste hiérarchisée des événements de vie en repérant les points de blocage (temps passé, délais d’instruction, complexité, accessibilité, fréquence, homogénéité de l’information…)
• établir une cartographie du parcours de l’usager dans les différentes administrations
• Engager un programme d’actions reprenant les axes d’amélioration dégagés par les deux études précédentes. L’objectif de la DGME est de produire des « briques » de service réutilisables par des tiers pour faciliter leur déploiement « industriel ».
• Animer le réseau d’acteurs Collectivités par l’organisation de deux réunions par an.

Les représentants des grandes villes ont souligné qu’aujourd’hui plusieurs chantiers sur lesquels elles travaillaient (urbanisme, état civil, dématérialisation…) étaient bloqués par l’absence de texte (problème de la signature électronique des actes authentiques par exemple) ou parce que la chaine de dématérialisation restait incomplète au niveau de l’Etat (dématérialisation financière par exemple). Ils ont également souhaité disposer, au delà d’un certain nombre de normes partagées en matière de dématérialisation, d’un recueil des bonnes pratiques sur tout ce qui concerne l’administration électronique.

La DGME a par ailleurs fait le point sur un certain nombre de projets en instance :

• Mon-servicepublic.fr devrait ainsi ouvrir en fin d’année avec la possibilité de réaliser intégralement en ligne (sans changer de site) certaines plusieurs démarches. Les représentants des grandes villes ont souhaité la mise en place d’une réflexion (voire d’un pilote) sur l’intégration de démarches villes sur ce portail dans l’esprit du co-marquage.
• Une charte d’ergonomie des sites internet publics (destinée essentiellement aux ministères) doit être publiée dans les prochains jours sur le site de la DGME
• Concernant les référentiels généraux (interopérabilité, accessibilité, sécurité), leur sortie est imminente mais aucune date n’est encore fixée
• Le RGS va notamment préciser les conditions de mise en œuvre de l’accusé de Réception (ordonnance de 2005) dont l’arrêté doit être publié avant la fin de l’année 2008.

Le 26 juin prochain, l’AMGVF organise sa « sixième journée dématérialisation » (10h-16h, à l’Assemblée nationale, Paris). Cette journée interne a pour objectif de faire un point sur les dossiers en instance à la DGME, notamment les référenciels généraux (RGI, RGAA, RGS), l’application de l’ordonnance de décembre 2005 et la réorganisation récente de la DGME. L’état d’avancement du projet mon.service-public.fr sera également évoqué. Enfin, l’après-midi, des représentants de l’association pour la promotion des logiciels libres (APRIL) seront auditionnés sur le développement des logiciels libres dans les collectivités avec une présentation d’une collectivité ayant migré sa bureautique vers le libre et du projet LiberAccès.

La journée est strictement réservée aux membres de l’association mais un compte rendu sera diffusé sur le blog.

Merci de nous confirmer rapidement votre participation sur cette adresse tic (aat) grandesvilles.org

Suite à la réunion du comité du RGI, en octobre dernier, des modifications avaient été demandées par les membres du comité et son adoption avait été repoussée à une réunion ultérieure. Celles-ci ont été faites par la DGME mais il n’y a aucune date de fixée pour un nouveau comité… La DGME n’a par ailleurs pas (encore ?) donné de suite aux souhaits de l’AMF de voir le RGI adapté pour les collectivités (voir notre article) : application progressive du RGI par domaine de compétence (état civil, urbanisme…). Concernant le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA), il manque un décret pour que le référentiel puisse entrer en vigueur. La DGME a par ailleurs précisé que ce RGAA, qui concerne les services de communication en ligne, s’appliquait aux intranet/ extranet des collectivités. Sur justification des collectivités, tous les contenus en ligne (par exemple, les archives d’un site) ne seront cependant pas à mettre aux normes d’accessibilité. Les collectivités pourront notamment s’appuyer sur le fait que cette mise aux normes dépasse 5% du coût de maintenance du service (clause prévue par le projet de décret). Les collectivités n’ont par ailleurs pas dit leur dernier mot sur ces référentiels. Il est en effet possible qu’elles saisissent la nouvelle commission consultative d’évaluation des normes (prévue par le rapport Lambert) pour mesurer son impact financier.

Le rapport du sénateur Lambert sur les relations Etat-collectivités évoque un reproche souvent fait à l’Etat de ne pas évaluer les conséquences juridiques et financières des textes réglementaires et des normes sur les collectivités. Il cite en exemple les projets de dématérialisation ou d’interopérabilité lancé par l’Etat pour lesquels il manque « une estimation du coût (investissement + fonctionnement) » supporté par les collectivités locales mais aussi « des éventuels gains à plus long terme ». Plus loin, le rapport souligne que la dématérialisation des informations transmises par l’Etat aux collectivités (instructions, circulaires, notes…) est parfois « critiquable », le destinataire n’en étant pas systématiquement avisé.

Le 12 octobre dernier, le Référentiel général d’interopérabilité devait être entériné par le comité consultatif du RGI. C’était sans compter la fronde des collectivités qui ont trouvé un allier inattendu en la personne du représentant du Syntec-Informatique. Les collectivités – on rappellera que la plupart des associations d’élus, dont l’AMGVF se sont exprimées sur ce sujet - ont en effet réitéré leurs réserves sur le RGI :

• Manque de concertation avec les collectivités dans le processus d’élaboration du RGI et des référentiels en général (RGA, RGS…)
• Absence d’évaluation des incidences financières de la mise en œuvre du RGI sur les finances des collectivités
• Caractère trop technique et abstrait du RGI : les collectivités veulent une application progressive du RGI, secteur par secteur (finances, état civil…) après expérimentation.

Face à ces remarques, appuyées par un courrier du président de l’association des maires de France, le comité a décidé de « reporter le vote de l’avis du comité à une séance ultérieure » et « d’étoffer le dossier d’étude d’impact financier et organisationnel : coûts et gains ». Une nouvelle réunion doit avoir lieu avant la fin 2007 pour rediscuter ces points..

NB : le CR de la réunion n’est plus en ligne sur le site de la DGME

Voir aussi sur ce sujet le rapport annuel 2007 de l’association des communautés urbaines (ACUF)

Le comité du référentiel général d’interopérabilite - créé par décret en mars dernier et chargé de donner un avis consultatif le RGI – devrait cette semaine les dernières modifications au RGI. Ce référentiel, qui s’impose à l’ensemble des administrations publiques et concerne donc les collectivités locales, comporte pas moins de 170 règles et quelques 200 pages de commentaires… pour le seul volet technique. Parmi ces règles, certaines seront obligatoires, d’autres auront le statut de recommandation. Le champ balayé par le RGI est très large : il va de l’utilisation de formats (images, bureautique, animations, BDD…), à des règles concernant les annuaires, la messagerie, les protocoles de communication… Il concernera aussi dans une prochaine version la VOIP et la géomatique. Avant d’être publié, sous forme d’un arrêté prévu pour mars 2008, le RGI doit d’abord être vu par Bruxelles, au titre de la Directive 98/34/CE, sur les normes. Les administrations auront ensuite 3 ans pour se mettre en conformité, voire 1 an pour les services créés 6 mois après sa publication. Il restera maintenant à savoir comment la DGME compte suivre l’application (comme la non application) de ces exigences extrêmement techniques dans les administrations et en particulier dans les petites collectivités…

Réactions
La Cour de justice européenne a confirmé, pour l’essentiel, la condamnation pour “abus de position dominante” du numéro un mondial des logiciels en mars 2004 par la commission européenne ainsi que le montant de l’amende infligée par Bruxelles (497 millions d’euros). La Commission estimait que Microsoft avait abusé de son “quasi-monopole sur le marché des systèmes d’exploitation – qui équipe 95 % des ordinateurs individuels – afin de restreindre la concurrence” dans le secteur des serveurs, d’une part et, d’autre part dans le domaine des lecteurs audio et vidéo (vente liée entre le système d’exploitation et “Windows Media Player”). Les magistrats ont notamment confirmé que “le degré d’interopérabilité nécessaire retenu par la Commission est bien fondé et qu’il n’y a aucune incohérence entre ce degré et la mesure corrective imposée par la Bruxelles…” et que “l’absence d’une telle interopérabilité a pour effet de renforcer la position concurrentielle de Microsoft sur le marché et risque d’éliminer la concurrence”. Si le parlement européen et la Commission sont félicités de cette décision, elle n’aura peut-être pas autant d’impact qu’on peut le penser : l’amende a déjà été payée et Vista est compatible avec les règles posées par Bruxelles. Enfin, les experts estiment que Microsoft devrait contourner cette décision en multipliant les dépôts de brevets. Du reste, l’April invite a continuer le combat pour l’interropérabilité…

Les associations BrailleNet (France), AnySurfer (Belgique) et Fundosa Teleservicios (Espagne) ont annoncé la création du label européen de l’accessibilité Euracert. Le but de ces associations est de donner à tout site labellisé par l’un ou l’autre organisme une reconnaissance dans les trois pays. Cette reconnaissance s’étendra à d’autres pays au fur et à mesure que d’autres organismes de labellisation rejoindront Euracert. Leur démarche de labellisation s’appuie sur les recommandations internationales WCAG 1.0 de WAI, la méthodologie d’évaluation UWEM et un processus de contrôle de la conformité, le CEN Workshop Agreement. Cette initiative est à distinguer de la labellisation des sites publics en France, laquelle s’inscrit dans le cadre d’obligations légales (loi handicap, référentiel général d’accessibilité) et conçoit l’accessibilité au sens large (Web, TV, mobile…). Elle va cependant permettre de favoriser l’accessibilité des sites privés dont les grands portails, souvent multinationaux, respectent rarement les critères d’accessibilité.

Alors que le référentiel général d’interopérabilité est toujours en stand by – son adoption est liée aux travaux du comité du référentiel général d’interopérabilité - la DGME vient de lancer une consultation publique sur le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA). Ce référentiel découle de l’article 47 de la loi dite handicap du 11 février 2005 qui impose l’obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, d’être accessibles aux personnes handicapées. Cette accessibilité concerne donc les sites web publics mais aussi les autres modes de mise en contact que sont le téléphone et la télévision. L’appel à commentaires ne concerne cependant que la partie internet et reprend en partie les recommandations faites depuis 2003 par l’Etat en matière d’accessibilité, lesquelles s ‘appuient sur les règles internationales définies par le W3C/WAI/WCAG. La nouveauté de ce référentiel est de définir des tests précis – il ne s’agit plus de simples points de contrôle – qui valideront ou non l’accessibilité d’un service en ligne. Ces tests, qu’il est d’ores et déjà possible d’effectuer en ligne (voir http://www.cynthiasays.com), permettront notamment aux entités publiques de s’autoévaluer, sans avoir à passer par un expert. Une fois ces tests validés, les sites publics pourront déposer leur demande de déclaration de conformité, la loi prévoyant 3 ans pour la mise en conformité des sites web. L’appel a commentaire liste les points qui devront faire l’objet d’un contrôle de conformité – il ne porte pas sur les outils destinés à les valider – et précède la parution du décret. Ce décret fixera pour sa part les sanctions encourues par les collectivités et les modalités selon lesquelles les usagers pourront, à terme, signaler l’existence d’un site public non conforme.
L’appel à commentaire est disponible sur: http://www.rgaa.referentiels.modernisation.gouv.fr.

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du référentiel général d’interopérabilité vient d’être publié. Ce texte crée un comité du référentiel général d’interopérabilité, chargé d’élaborer et de mettre à jour le RGI et de prendre position sur le résultat des appels à commentaire. Présidé par la directeur général de la DGME il comporte des représentants de l’Etat, trois représentants des collectivités ainsi que des personnalités qualifiées. Le RGI en lui même fera l’objet d’un arrêté signé du Premier ministre. Très attendu, ce décret ne tranche donc rien sur les éléments du RGI qui ont suscité la polémique ces dernières semaines : il reviendra à ce comité de trancher, notamment sur la question d’imposer ou non aux administrations et collectivités le format open office.