Le blog TIC

Archive pour la catégorie ‘Interopérabilité’

Un article du Figaro à propos du dernier congrès des notaires laisse entendre que « les notaires proposent de prendre le relais des mairies en matière d’état civil ». Et d’écrire « les notaires envisagent d’alimenter directement ces fichiers par télétransmission, et de délivrer eux-mêmes les extraits » (…°) « cette dématérialisation devrait à la fois supprimer les erreurs dues à la saisie manuelle des données, accélérer le processus et permettre aux collectivités… d’employer moins d’agents ». Ces formulations pourraient prêter à confusion : s’il est bien prévu de dématérialiser progressivement tous les flux de données d’état civil entre maries et administrations (CAF, caisses de retraites, ministère de l’Intérieur), de mairie à mairie (échanges d’avis de mentions)  et entre mairies et notaires – leurs demandes représentent 40% des demandes d’extraits auprès des mairies – il n’est pas question de sous traiter aux notaires des tâches qui sont de la compétence des mairies. En clair : le registre restera en mairie. La seule « nouveauté » est de proposer des échanges à double sens, les notaires étant à l’origine de modifications d’actes. Les notaires pourraient alors alimenter une base de données que le ministère de la Justice envisage de placer dans les tribunaux de grande instance.  Du reste les propositions officielles des notaires (propositions 1ere commission) sont claires : le texte ne fait qu’apporter son soutien à la démarche initiée par le ministère de la Justice en matière de dématérialisation tout en proposant d’utiliser leur système de sécurisation. Les grandes villes souhaitent pour leur part  depuis le départ du projet de dématérialisation des données d’état civil que les notaires soient partie prenante.

La Commission européenne a révélé dernièrement sa stratégie en matière de numérique dans le cadre du plan Europe 2020. Ce plan ne varie pas fondamentalement par rapport aux précédents (e-Europe, stratégie de Lisbonne…) et fait du numérique l’un des pivots de la croissance européenne. Il propose notamment la création d’un cadre juridique stable pour stimuler les investissements dans les infrastructures, la mise en œuvre d’un marché unique en ligne, l’accroissement de l’utilisation des fonds structurels pour le numérique, une réforme des fonds pour la recherche et l’innovation pour favoriser l’investissement TIC, le développement de l’accessibilité des contenus et services et l’accélération du déploiement du haut et très haut débit. Sur ce dernier point il entend « donner l’accès à l’Internet haut débit pour tous en 2013 et l’accès au THD (30 Mbps ou davantage) pour tous en 2020 » avec 50 % de ménages européens ou davantage connectés à plus de 100 Mbps. Ce plan énonce des objectifs, s’efforce de dégager des moyens, mais ne fixe aucune obligation. C’est notamment le cas en matière d’interopérabilité et d’utilisation de standards ouverts, points qui n’ont pas été repris dans le document final de la Commission. Selon l’April (Association pour le logiciel libre), la commissaire à la Stratégie numérique, Neelie Kroes, pourtant très favorable aux standards ouverts, aurait eu à faire face à l’opposition de la direction générale (DG) du Marché Intérieur de la Commission.

La Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) réfléchit sur la mise en œuvre de la mesure 17 du rapport Riester : « Créer un bouquet de services minimum destinés à être proposés en ligne par les collectivités pour un même niveau d’accès aux services publics sur le territoire ». Une étude auprès de 1000 usagers est en train d’être diligentée pour recueillir leurs attentes sur les téléservices qu’ils jugent prioritaires. Parallèlement, les réalisations d’une centaine de communes/agglomérations de toutes tailles dans le domaine de la gestion de la relation citoyen (GRC) seront passées au crible. A l’occasion d’une réunion organisée le 5 mai par la DGME, les collectivités ont fait valoir que l’idée d’un bouquet unique était peu pertinente. Trois périmètres sont d’emblée à distinguer : les services rendus à l’usager par les communes au titre de missions exercées pour le compte de l’Etat (comme la délivrance des titres d’identité), ceux qui sont associés aux compétences obligatoires des communes (urbanisme par exemple) et enfin les services liés à des initiatives purement locales (vélos en libre service par exemple). Par ailleurs, il est évident qu’il y a des différences très importantes entre les grandes et les petites mairies, les rurales et les urbaines, sur le nombre et la variété de services. Enfin, même d’une grande ville à l’autre, du fait du principe de libre administration, il n’y a pas deux services identiques même si toutes les grandes villes ont aujourd’hui un projet GRC. On ajoutera à tout cela qu’il n’est pas impossible que des services purement locaux (vélib par exemple), ressorte dans les attentes prioritaires des usagers… Autant dire que la tâche de la DGME s’annonce ardue pour le volet collectivité sauf à définir des spécifications techniques minimales (mais c’est là le rôle des référentiels….) et à identifier les briques potentiellement mutualisables.

La DGME travaille actuellement sur un projet de porte d’entrée unique dédié aux échanges entre les collectivités territoriales et les services de l’Etat. La DGME part d’un constat simple partagé par toutes les communes qui se sont engagées dans la voie de la dématérialisation : chaque ministère ou administration – DGFIP, DGCL, INSEE… – possède aujourd’hui son canal de transmission avec des normes, des procédures de sécurité ou des obligations différentes. Le cas le plus frappant est pour une délibération : si celle-ci est transmise au comptable, la collectivité peut utiliser un certificat et un portail (Gestion publique) gratuits avec des services à valeur ajoutée (suivi de trésorerie…) alors que pour le contrôle de légalité (transmission à la préfecture), la mairie doit passer par un tiers de télétransmission payant… D’où l’idée de la DGME de proposer un système de fédération d’identité doté d’un fort niveau de sécurité – façon mon.service-public.fr – pour offrir aux collectivités une porte d’entrée unique vers l’ensemble des téléservices Etat-collectivités. Si ce projet va dans le sens d’une simplification nécessaire, il semble pour le moment conçu avant tout pour les petites collectivités. Pour les grandes villes, il faudra tenir compte d’organisations complexes où chaque service ne doit pouvoir avoir accès qu’aux téléservices qui sont de son ressort. La DGME a affirmé réfléchir à la spécificité des grandes collectivités. A suivre donc.

Après le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), le référentiel général d’interopérabilité (RGI, version 1.0, publiée en juin dernier) vient lui aussi d’être validé par un arrêté en date du 9 novembre. Le RGI est défini dans l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. L’article 11 de ce texte spécifie que le «RGI fixe les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information». L’exigence d’interopérabilité ne concerne cependant que les échanges avec des tiers (administrations, entreprises citoyens…) dans le but de faciliter, entre autres, le développement de l’administration électronique. Les règles obligatoires ont été volontairement limitées « afin de limiter l’impact de la mise en conformité des SI » La DGME précise également que « le RGI ne crée pas de nouvelles normes mais référence celles qui sont reconnues internationalement ». Il s’appuie sur les travaux des organismes de normalisation existants tels que le W3C pour l’internet. Le RGI impacte l’ensemble d’un système d’information : messagerie, annuaires, protocoles réseau, formats de documents téléphonie… Pour la bureautique, qui avait occasionné une polémique entre éditeurs et partisans des logiciels libres, le RGI ne tranche pas. Les deux normes bureautiques sont placées « en observation », leur utilisation restant à l’entière discrétion de chaque autorité administrative.

La DGME a récemment fait le point sur les chantiers* en cours en matière d’administration électronique.

Parmi les acquis de ces derniers mois :

• L’ouverture du service mon.service-public.fr. le service a pour objectif de faciliter l’accès aux téléservices publics en ligne (via des partenariats) en offrant un unique point d’entrée personnalisé. L’usager peut créer un compte personnel pour gérer ses démarches administratives par Internet (70.000 comptes créés). Une fois identifié, il a accès à un ensemble de services en ligne mais aussi à des actualités personnalisées en fonction de son profil. L’articulation avec les téléservices communaux est testée avec les villes de Parthenay et Vandœuvre-lès-Nancy. La DGME souhaite que le service puisse s’ouvrir rapidement à d’autres collectivités.
• La publication des référentiels généraux d’accessibilité (RGAA, publié début octobre en version 2.2) et d’interopérabilité(RGI). Ce dernier, attendu depuis plusieurs années, se fixe des pour objectif de faciliter les échanges de données entre administrations dans le respect des standards internationaux (voir les 10 bénéfices attendus). Il est précisé que le RGI ne crée pas de normes, ne fixe pas de règles relatives à des solutions et n’est pas exhaustif dans ses préconisations.
• L’expérimentation de l’inscription en ligne sur les listes électorales, testée avec les communes du Havre, d’Issy-les-Moulineaux et d’Aix-sur-Vienne.

Les mois à venir seront en particulier consacrés aux dossiers suivants :

• Expérimentation de la dématérialisation des échanges entre notaires et collectivités dans le domaine de l’urbanisme (demandes d’intention d’aliéner)
• Expérimentation d’un nouveau mode d’échange entre collectivités et Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité
• Mise en œuvre de la dématérialisation des échanges des données d’état civil, en particulier dans le cadre de la délivrance des titres d’identité
• Ouverture d’un télé-service pour le recensement en ligne des jeunes devant réaliser leur Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)

* Chantiers coordonnés par la direction ou sur lesquels elle est associée.

En 2010, pour la première fois* les trois opérateurs vont participer ensemble à une expérience commune en matière de « sans contact » à Nice. La ville de Nice, la Communauté urbaine, l’université de Nice-Sophia-Antipolis, des établissements bancaires et Veolia Transport participent au projet. Chaque opérateur proposera à 1 000 de ses clients niçois des services accessibles depuis leur mobile grâce au couple technologique NFC (Near Field Communication) / RFID. Les usagers des transports pourront par exemple charger sur leur téléphone leur titre de transports depuis Internet puis valider leurs trajets en approchant le mobile d’une borne sans contact. Celle-ci lira le titre de transport chargé dans l’appareil. Un système qui pourrait également être utilisé pour l’entrée dans les musées, les parkings et dans les activités liées à la vie étudiante (resto-U, équipements sportifs), voire dans les commerces. Cette initiative a le soutien du « Forum des services mobiles sans contact », association créée en octobre 2008 à l’initiative du gouvernement. Ce Forum entend dépasser les querelles de technologie et d’opérateurs pour permettre au sans contact de devenir interopérable et de faciliter sa diffusion en France.

• Les tests effectués ces dernières années à Caen, Bordeaux, Grenoble, ou Rennes restaient pour le moment « mono-opérateur »

La DGME a mis en ligne sur une adresse unique, www.references.modernisation.gouv.fr, les trois référentiels généraux (interopérabilité, accessibilité, sécurité) ; documents qui étaient jusqu’alors disséminés sur plusieurs sites. La page de la DGME indique le statut de chacun des documents. On y apprend ainsi que le RGI, que l’on nous annonçait comme en cours de finalisation voici un an est « en cours de rédaction », ce qui signifie en clair qu’il est en train d’être réécrit… Quant au RGAA, dont la parution était annoncée pour la fin 2008, il apparait en tant que « document de travail »… Le RGS est enfin indiqué comme étant « en cours de validation ». Le site se garde du reste d’indiquer une date pour la parution de chacun des référentiels.
A l’occasion d’une journée organisée par la DGME en décembre sur les priorités de simplification des collectivités territoriales les représentants des associations d’élus ont rappelé leur attachement à l’existence de normes d’échanges pour favoriser le développement des échanges dématérialisés entre administrations sans que celles-ci soient imposées aux collectivités. La nécessité d’un dialogue sur ces normes, y compris avec les éditeurs, et d’un accompagnement des collectivités les plus petites dans leur mise en œuvre ont en outre été soulignés.

Après plus de trois ans de gestation, le poratil Mon service-public.fr devrait enfin ouvrir. C’est tout du moins ce qu’a indiqué la DGME à la sénatrice Éliane ASSASSI, comme le révèle son rapport budgétaire sur les crédits modernisation de l’Etat. Le portail aura notamment quatre fonctionnalités :

• Il proposera un espace personnel de stockage en ligne decoordonnées + pièces justificatives (extrait d’acte de naissance, pièces d’identité…) en vue de faciliter la réalisation de démarches (préremplissage de formulaires),
• Le site offrira un mécanisme d’authentification unique permettant à un utilisateur d’accéder aux différentes démarches en ligne de son choix, quelle que soit l’administration (d’Etat…) concernée,
• L’internaute pourra également personnaliser son espace de navigation : raccourcis vers les administrations de son choix, organismes sociaux, collectivités locales… et vers des procédures plus particulièrement utilisées.
• Enfin, le site offrira un suivi de l’ensemble des démarches (Etat) garantissant à l’usager une vision d’ensemble de l’avancement de toutes ses démarches administratives en cours et des messages envoyés par l’administration.

Pour garantir la confidentialité des données personnelles ainsi stockées, le projet s’appuie sur la technologie « Liberty Alliance » et chaque administration n’aura le droit d’accéder qu’aux informations entrant dans son champ de compétence.

Les collectivités locales ne seront pas totalement absente de la V1 du site : dès son lancement, participeront la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy et la communauté de communes de Parthenay. La sénatrice a cependant insisté pour que « les autorités administratives, notamment les collectivités territoriales, examinent l’opportunité de la rejoindre le plus rapidement possible et afin d’y offrir la palette la plus étendue possible de démarches en ligne ».

Début 2009 entrera en vigueur une « charte ergonomique des sites Internet publics » élaborée par la DGME. Un document qui vise à compléter les référentiels généraux (RGI, RGAA et RGS) et à aider les internautes à naviguer sur les sites publics. Ce document doit en effet permettre de garantir :
• un niveau minimum de confort d’utilisation et d’accessibilité, quel que soit l’émetteur du site ;
• l’homogénéité des codes visuels courants et des principes de navigation sur les sites publics ;
• l’amélioration des processus de conception et d’alimentation en contenu de ces sites par l’administration.
L’intitulé comme la référence aux référentiels conduisent à se demander inévitablement si cette charte s’adresse aux collectivités… La DGME a cependant précisé que (si) « la charte s’applique nécessairement aux sites institutionnels ainsi que les sites de services en ligne de l’Etat », « elle (ne) constitue (qu’)un document de référence, utilisable par tous les autres sites de la sphère publique (collectivités territoriales, établissements hospitaliers, organismes gérant des régimes de protection sociale, etc.) ».
En outre, contrairement aux référentiels généraux, elle ne contiendra que des règles « utiles » ou « recommandées ». Il ne s’agit donc pas d’un document contraignant mais de principes dont pourront s’inspirer (utilement) toutes les administrations pour rédiger leurs cahiers des charges…