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Archive pour la catégorie ‘Administration électronique’

Instaurées par la loi Grenelle 2 et précisées par un décret et un arrêté, les nouvelles obligations des communes en matière de prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux tiers entrent progressivement en vigueur.

Concrètement, les exploitants de réseaux et maitres d’ouvrage dont font partie les collectivités locales ont l’obligation de référencer leurs réseaux sur le portail unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Depuis le 1er septembre 2011 les exploitants de réseaux peuvent enregistrer leurs réseaux sur le site – canalisations, réseaux télécoms et électriques enterrés, aériens ou subaquatiques, réseaux de chaleur… – et ils ont jusqu’au 31 mars pour le faire, le portail devant ouvrir aux responsables de projet et exécutants de travaux le 1er avril. Il est à noter que l’enregistrement des données ne nécessite pas de certificat électronique, l’identification s’effectuant via un login / mot de passe. A partir du 1er juillet 2012 les collectivités comme tous les maitres d’ouvrage devront consulter obligatoirement ce téléservice avant de réaliser des travaux .Par ailleurs, progressivement les données renseignées par les collectivités devront être plus précises : ainsi, les communes urbaines ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour fournir l’ensemble des plans dématérialisés et géoréférencés de leurs réseaux.

En matière d’eadministration, les Français font preuve d’une certaine constance. Étude après étude, il ressort que les attentes des Français en matière de téléservices sont contrebalancées par de fortes craintes sur la protection des données personnelles et d’une dématérialisation-prétexte pour supprimer l’accueil physique dans les administrations. Mais surtout la fracture de l’eadministration reflète plus que jamais la fracture numérique.

La dernière étude réalisée par Harris interactive pour Berger-Levrault* fait ainsi ressortir que les jeunes, les urbains aisés et diplômés sont ceux qui attendent le plus de l’e-administration – ils sont dans les 22% à penser que l’e-administration n’est pas assez développée – les 22% à penser qu’elle est « trop développée » étant constitué majoritairement de personnes âgées, vivant à la campagne ou sans diplômes. Les Français se rejoignent cependant sur les craintes concernant l’e-administration. Ils sont en effet 83% à estimer que l’e-administration « entraîne une perte de contact avec les agents des administrations publiques et un risque de ne plus pouvoir parler à quelqu’un directement si l’on en a besoin » et 79% estiment que « la sécurité n’est pas garantie et qu’il n’est pas impossible qu’un jour leurs données soient rendues publiques ». Deux statistiques qui montrent que la confiance reste à construire et que la dématérialisation de formulaires ne saurait suffire à faire adhérer les Francais à un projet qui doit avoir une forte dimension humaine pour réussir.

A l’heure où beaucoup de villes mettent en place des comptes personnels en ligne, le sondage donne ensuite des indications sur le degré de sensibilité des données personnelles : le dossier médical, les revenus et les données bancaires font ainsi partie des informations que les Français sont majoritairement hostiles à renseigner en ligne. Le casier judicaire, les prestations sociales dont ils bénéficient et l’état civil posent en revanche moins de problèmes.

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales a précisé les modalités de communication des informations issues des plans et matrices cadastrales. Le décret précise notamment que les informations sont délivrées, « si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique » soit par courrier électronique, soit via « une application informatique à accès contrôlé » répondant aux exigences de la Cnil en matière de protection des données personnelles. Car comme l’a rappelé la Cada, la diffusion des données cadastrales doit concilier « le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée ». Aussi la Cada rappelle-telle que les communes peuvent-elles diffuser « les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles » à l’exclusion des « date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication ». Par ailleurs, pour éviter une réutilisation abusive des données, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf quand il s’agit de ses propres biens.

La dématérialisation financière – le programme Hélios – intègre progressivement un champ toujours plus important de données et documents comptables. Après la paie, les mandats, titres de recettes et bordereaux, les marchés publics, le protocole d’échange standard (PES) dans sa deuxième version s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités avec en particulier la prise en charge des pièces justificatives et du flux « retour » (travaux en cours sur les demandes de précisions du comptable… ). Parallèlement, se met en place la dématérialisation des documents comptables, qu’il s’agisse du comptes de gestion du payeur ou, en lien avec le ministère de l’Intérieur et le programme Actes sur le contrôle de légalité, des budgets et comptes administratifs (maquettes budgétaires et données). La dématérialisation de l’ensemble de ces flux est discutée au cas par cas au sein de la structure nationale partenariale (SNP) pilotée par la DGFIP où l’ensemble des acteurs concernés sont représentés, dont l’AMGVF.

L’objectif des partenaires de la SNP est d’aboutir progressivement à une dématérialisation de la totalité des données en intégrant l’ensemble des acteurs de la chaîne comptable – ordonnateurs, trésorier payeur, préfectures et chambres régionale des comptes – afin de maximiser les avantages de la dématérialisation : réduction des délais de paiement, élimination des doublons et limitation des impressions au strict nécessaire, rationalisation des dépenses et des achats, réduction des tâches fastidieuses pour les agents…

La dématérialisation financière est engagée aujourd’hui, au moins sur un flux de données comptables, dans la quasi totalité des grandes villes, la plupart recourant à des solutions éditeur intégrant signature électronique et tiers de télétransmission, quelques-unes utilisant le « portail gestion publique » mis à disposition par la DGFIP. L’objectif affiché de la SNP est cependant d’accélérer le processus pour maximiser les bénéfices de la dématérialisation. Plusieurs leviers sont envisagés pour l’atteindre : un travail de concertation avec les éditeurs (le coût d’implantation du PES est jugé par certaines collectivités prohibitif), une sensibilisation des élus qui peuvent jouer un rôle d’impulsion et la fixation de nouvelles obligations. En effet, à compter du 1er janvier 2015, la transmission des données comptables via le PES V2 pourrait devenir obligatoire, au moins pour les grandes collectivités.

Afin de faire le point sur la dématérialisation la SNP va adresser aux collectivités un questionnaire pour recueillir leur avis sur le bilan qu’elles font de la dématérialisation et les pistes d’amélioration.

Avec quelques mois de retard, les expérimentations en matière d’échange de données d’état civil entre mairies et État ont débuté en Seine et Marne. Ce projet, dont on parle depuis 2007, vise à la fois à simplifier la vie de l’usager – il n’aura plus à demander lui-même un extrait d’actes à sa mairie d’origine, ce sera le notaire, la CAF ou la mairie élaborant le titre d’identité qui s’en chargera – et à lutter contre la fraude à l’identité. Car aujourd’hui les nouveaux titres d’identité, tels que le passeport biométriques, ont beau être « sécurisés », ils peuvent être facilement établis avec des données d’état civil qui ne sont pas celle du porteur.

Michel Mercier, Garde des Sceaux, s’est rendu en décembre à Coulommiers pour assister à une démonstration du nouveau système  (voir le reportage sur le site du ministère). Désormais les mairies recevront les demandes d’extraits par internet via une plateforme de télétransmission sécurisée mise en place par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les données seront vérifiées et éventuellement modifiées à l’écran par les officiers d’état civil dûment habilités et dotés d’une signature électronique conforme aux plus hauts standards de sécurité (certificats *** selon la norme RGS). Dans un premier temps, l’expérimentation est centrée sur les échanges d’extraits d’actes de naissance en lien avec l’élaboration des titres d’identité. Comme l’avaient souhaité les associations d’élus, le dispositif a vocation à être étendu rapidement aux notaires (dès ce mois de janvier des tests sont prévus en Seine et Marne), aux autres administrations « clientes » des mairies (CAF, caisses de retraites…) et aux échanges d’avis de mentions entre mairies.

Dans les prochains mois, plusieurs grandes villes qui se sont portées candidates devraient rejoindre l’expérimentation. Un dossier qui sera donc à suivre en 2012…

La structure nationale partenariale qui associe les représentants des associations d’élus et les administrations de l’État pour aborder toutes les questions relatives à la dématérialisation des flux Etat-collectivités-usagers, s’est réunie le 15 décembre. Parmi les sujets abordés, on retiendra :

- Listes électorales : le téléservice inscription sur les listes électorale de la DGME utilisé par de nombreuses grandes villes entre dans une période critique avec un pic d’inscription prévu pour les jours qui viennent. La DGME a affirmé avoir anticipé ce pic et qu’un dispositif spécifique était prévu en cas de problème sur le site. Après l’inscription en ligne, 2012 verra un nouveau chantier mené de concert avec l’INSEE et les préfectures sur la dématérialisation de la transmission des listes électorales.

- Signature électronique : dans le cadre du projet de dématérialisation des échanges de données d’État civil (entre mairies, préfectures notaires, …) les officiers d’état civil vont être dotés d’une signature électronique hautement sécurisée (certificat dit ***). Cette carte sera délivrée gratuitement par l’ANTS. A l’occasion de la réunion a été évoqué l’idée, soutenue par l’AMF, d’utiliser cette carte pour d’autres téléservices État comme par exemple la comptabilité (Hélios) ou la transmission des actes au contrôle de légalité (Acte). Les représentants de l’Etat ont estimé que cette option devait faire l’objet d’une étude d’impact, le déploiement « financé » des cartes ANTS étant pour le moment restreint.

- Urbanisme : le décret permettant de dématérialiser la demande d’intention d’aliéner (DIA) est en cours de finalisation. Ce service n’exige pas le recours à un tiers de télétransmission (il est possible de l’utiliser cependant) et une solution en ligne sera proposé à toutes les communes pour celle n’ayant pas de logiciel. Nantes, Lille, Saint Étienne et Le Havre devraient l’expérimenter. Parallèlement, des prolongements complémentaires sont étudiés : transmission à France domaine et au contrôle de légalité. Des expérimentations sont en cours sur la dématérialisation de la déclaration d’ouverture de chantier (Paris, Nantes, Lyon) et des études ont été lancé sur la déclaration d’achèvement des travaux.

- Référentiels généraux : la gestion des référentiels généraux (interopérabilité RGI, sécurité RGS) est entre les mains de la DISIC qui a prévu de les remettre à plat. Deux ans après leur publication, les RGI et RGS (surtout le premier), restent peu connus et utilisés et la DISIC s’est donnée pour objectif de les compléter pour en faire des documents plus opérationnels. Il a été suggéré que le RGI recense l’ensemble des schémas XML décrivant des échanges de données entre administrations et que, sur la partie formats de données et échanges avec les citoyens ou les entreprises, le sujet soit abordé en lien avec la problématique / la communauté de l’OpenData.

La moûture 2011 de l’étude du Crédoc sur les Français et les TIC fait apparaitre une bonne surprise en matière d’usage de l’administration en ligne. « C’est une des progressions les plus nettes de cette année : 48% des individus ont effectué des démarches administratives et fiscales par Internet (+5 points par rapport à 2010). Qu’il s’agisse d’une simple recherche d’informations administratives (51%, +1 point), d’une demande de documents administratifs (34%, +2 points) ou de la déclaration de ses revenus au service des impôts (31%, +3 points), les internautes ont pris l’habitude de solliciter les administrations via les guichets électroniques » note le Crédoc. Les démarches administratives sont par ailleurs en 4ème position derrière le mail, les sites d’infos et les réseaux sociaux mais devant les jeux, les achats et la vidéo dans le top des services en ligne jugés les plus indispensables.

Des chiffres encourageants pour les grandes villes qui multiplient portails citoyens et services en ligne mais qui ont un revers : une fracture numérique très nette. Ainsi il existe une corrélation très étroite entre niveau de diplôme et démarches administratives en ligne : 17% des non-diplômés effectuent des démarches en ligne contre 78% pour les plus diplômés. De même en matière de revenus, on compte 33% d’utilisateurs pour les personnes ayant de faibles revenus contre 69% pour celles vivant dans un foyer disposant de plus de 3.100€/mois.

Proportion de personnes ayant effectué différentes démarches administratives et fiscales sur internet, en fonction des revenus et du lieu de résidence

La fracture générationnelle reste également forte mais, bonne nouvelle, avec un bon notable des sexagénaires dans l’usage d’internet (+11 points en un an). Enfin, dernier éléments intéressant : l’usage d’internet reste plus forts dans les villes que dans les campagnes. Des écarts à relier peut-être à l’offre de téléservices locaux disponibles et à l’existence ou non du haut débit.

A la demande des députés, le cabinet Ernst and Young a réalisé un bilan du déploiement des passeports biométriques. Globalement, le rapport estime qu’il s’agit « d’une réforme réussie au regard des objectifs initiaux » (sécurisation, réduction des délais de délivrance, RGPP) même si « la mise en route a été difficile », du fait, notamment, de bugs dans l’application déployée. Le bilan est cependant à nuancer selon les acteurs de la réforme : pour l’État le rapport note des gains de productivité se traduisant par une économie nette de 7,5 millions d’euros. Pour les communes en revanche, du fait de l’accroissement du temps passé à traiter les demandes, le rapport évalue à 23,1 millions d’euros le coût supplémentaire supporté par les communes. Enfin pour l’usager le bilan est lui aussi nuancé : si les sondages cités font état d’un bon niveau de satisfaction – l’information, l’accueil et la compétence des agents recueillent 90% ou plus de satisfaction – le coût du passeport est essentiellement supporté par l’usager (+44% plus cher que sa version électronique). Par ailleurs, celui-ci doit se rendre deux fois en mairie pour déposer sa demande et retirer son passeport.

On notera enfin que le rapport est très critique sur les effets de la suppression de la prise de photo en mairie. Non seulement elle implique un déplacement supplémentaire de l’usager qui doit désormais venir avec sa photo mais elle induit aussi un travail supplémentaire pour l’agent qui va devoir scanner la photo. « cette modification du processus va à l’encontre de la simplification attendue pour l’usager » souligne l’étude.

Autant d’éléments à prendre en compte dans les négociations en cours avec l’Etat sur le déploiement des CNIE envisagé pour la fin 2012, mais aussi peut-être du permis de conduire que le rapport incite à confier aux communes pour rentabiliser le dispositif… du point de vue de l’Etat.

La région Picardie a décidé en 2010 d’utiliser le logiciel libre Lilie (développé à l’origine par la Région Ile de France) pour gérer les espaces numériques de travail de ses lycées. Le conseil régional avait ensuite lancé un appel d’offres sous forme de marché de services pour réaliser l’intégration du logiciel et assurer l’hébergement de ses ENT. Cette décision avait été attaquée par deux entreprises fournissant des ENT fondés sur des logiciels propriétaires, au motif que le choix d’un logiciel libre précis avant la mise en place de l’appel d’offres pour les services faussait la concurrence. Dans un premier temps le TA d’Amiens avait annulé la décision du conseil régional en reprenant les arguments des  éditeurs.

Mais le conseil d’Etat a finalement donné raison à la collectivité en soulignant la confusion opérée par le juge administratif entre les notions de marchés de fournitures et de les marchés de services. La haute juridiction souligne en effet que « le marché litigieux ne consistait pas en la fourniture d’un logiciel mais en des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance du logiciel Lilie que la région Picardie avait pu librement et gratuitement se procurer« . Aussi le Conseil d’Etat a-t-il estimé qu’ »eu égard à son caractère de logiciel libre [ce logiciel] était librement et gratuitement accessible et modifiable par l’ensemble des entreprises spécialisées [...] qui étaient ainsi toutes à même de l’adapter aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation. »

Voir une analyse détaillée de cette décision sur ce blog.

MAJ 8/11 : Le sénat a adopté la proposition de loi relative à l’identité en rétablissant la base de données biométriques centralisée « à lien faible » et en proscrivant l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Si les sénateurs ont souligné le risque de traçage des individus utilisant la puce de vie quotidienne on regrettera qu’il n’aient évoqué à aucun moment la question des modalités de délivrance de la CNIE. Car il faudra bien que quelqu’un explique l’utilisation de cette fameuse puce de vie quotidienne aux citoyens.

Alors que les sénateurs s’apprêtent à examiner le 3 novembre en seconde lecture la proposition de loi créant la carte nationale d’identité électronique, la commission nationale informatique et liberté a rendu un avis invitant les parlementaires à la vigilance sur un texte jugé très sensible du point de vue de la protection des libertés individuelles.

Plus précisément, la CNIL revient sur plusieurs points de la proposition de loi relative à l’identité :

• La commission s’inquiète de la création d’une base de données biométriques centralisée et des risques de détournement de son utilisation à des fins policières (comme souhaité par les députés). Elle demande que le texte prévoie davantage de garanties sur ce point en limitant strictement les usages et les possibilités de croisement de fichiers,
• Elle estime que la comparaison entre la donnée biométrique enregistrée dans le composant et l’empreinte lue en direct sur un lecteur pourrait se faire dans la carte elle-même. Cela éviterait ainsi le recours à une base de données biométriques centralisée,
• Elle rappelle que la lutte contre la fraude à l’identité – qui est la principale finalité du texte – passe d’abord par une sécurisation des documents sources (documents d’état civil) servant à établir les titres.
• Elle exprime sa plus grande réserve sur la possibilité de recourir à l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale. Dans le contexte du développement de la vidéoprotection, cette technologie ferait courir « des risques importants pour les libertés individuelles » écrit la Commission.
• Elle considère que les enfants de moins de 12 ans devraient être dispensés de la collecte de leurs données biométriques comme l’autorise les textes européens,
• Concernant la puce dite de « vie quotidienne » (identification en ligne/signature électronique), la CNIL estime que les garanties offertes au citoyen doivent être renforcées. La Commission estime que le citoyen utilisant ces fonctions doit être en mesure de contrôler les données personnelles transmises à un tiers et qu’il convient d’interdire l’exploitation par l’État d’informations sur les transactions privées effectuées par les citoyens.

La Commission des lois du sénat a d’ores et déjà rétabli la création d’une base de données biométrique « à lien faible » pour limiter les risques de détournement et enlevé la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale. Dans le contexte d’un sénat passé à l’opposition, la proposition de loi a toutes les chances d’être abondamment amendée. Mais si le dernier mot revient à l’Assemblée nationale il n’est pas certain que le Gouvernement se risque sur un sujet éminemment sensible en période électorale.