Archive pour la catégorie ‘Accès’

postheadericon Open data : une obligation de mise à disposition qui reste à clarifier

Le projet de loi sur la décentralisation comporte un article obligeant les collectivités territoriales et leurs groupements à mettre « à la disposition des usagers », « gratuitement » leurs données « économiques, sociales, démographiques et territoriales ». Tel que rédigé, ce texte n’est  pas en total accord avec l’esprit de l’open data. Le champ des données concernées s’avère en effet assez restreint. Les données démographiques, économiques et sociales sont en effet peu spécifiques aux collectivités territoriales et, trop génériques, elles risquent de ne pas avoir de valeur d’usage. Quant à l’expression « données territoriales » , si elle ouvre un champ assez large, l’absence de référence à un décret d’application risque d’éliminer beaucoup de source de données intéressantes du point de vue des développeurs d’applications. Qu’en sera-t-il par exemple des données culturelles, des archives ou encore des transports publics/temps réel, du personnel, des élus ou encore de données d’usage sur des outils TIC locaux (site, mobile…) ?

Par ailleurs, cette obligation ne concerne que les données au « format numérique » mais sans préciser les formats, ce qui pourrait aboutir à la mise en ligne de documents type PDF peu réutilisables.

Enfin l’alinéa suivant  mentionne l’obligation de mise à disposition des rapports budgétaires (débat d’orientation, budget primitif, compte administratif…), une formulation bien peu en phase avec l’open data. Cette rédaction pousse en effet à la mise en ligne de documents formatés, non exhaustifs alors que la réutilisation (et la réappropriation) des données publiques implique la mise à disposition de données brutes.

On peu espérer que le Parlement remédiera à ce texte en lui  donnant une portée à la hauteur des enjeux.

postheadericon Smart cities : colloques et projets se multiplient

L’utilisation des technologies numériques pour améliorer la gestion des villes – transports-mobilité, réseaux d’électricité, gestion des bâtiments… – est un sujet qui prend de plus en plus d’importance avec des ambitions qui commencent à se concrétiser sur le terrain. Parmi les annonces les plus récentes, on mentionnera ainsi Montpellier et Lyon. Montpellier Agglomération a en effet signé un partenariat avec IBM (suivant ainsi l’exemple de Nice), les universités de Montpellier et l’Idate pour un projet centré sur quatre thèmes : la  mobilité multimodale (information en temps réel), la gestion des réseaux d’eau (repérage des fuites, suivi des consommations) la prévention des risques d’inondation (alertes à 48h / modèle de ruissèlement) et l’utilisation des mobiles NFC pour le commerce de proximité et les services de la collectivité. Quelques jours auparavant, le Grand Lyon avait présenté ses objectifs en matière de ville intelligente. Lyon travaille également sur la mobilité  avec des projets en matière de prédiction du trafic (Optimod’lyon), d’optimisation du fret (Citylog) et de smart-covoiturage. Lyon va aussi créer une « smart community » un démonstrateur installé sur le quartier Confluences pour tester un bouquet de services innovants, centrés sur la gestion intelligente des ressources et des bâtiments et préfigurant à l’échelle  d’un quartier les « smart grids ». Lyon va enfin également lancer des services NFC (parking, tourisme), développer l’usage des capteurs communicants sur voirie (optimisation des services de déneigement) et accélérer sa politique d’ouverture des données publiques.

On précisera enfin que la ville intelligente fera l’objet de deux colloques dans les prochains mois : 5 Plus City Forum, à Issy-les-Moulineaux les 20 et 21 mars prochains et Innovative City Convention (dont l’AMGVF est partenaire), les 18 et 19 juin prochains à Nice.

postheadericon Le gouvernement souhaite relancer les espaces publics numériques

La ministre à l’économie numérique, Fleur Pellerin souhaite que les collectivités locales se saisissent du dispositif sur les emplois d’avenir pour relancer les espaces publics numériques(EPN).
La ministre a aussi souhaité que les EPN puissent « exercer de nouvelles missions pour lutter contre les différentes formes d’exclusion numérique, notamment, avec la mise en place de laboratoires de fabrication numérique de proximité ou « Fab Labs » ainsi que d’« Info Labs » ». La relance du dispositif EPN et la lutte contre la fracture numérique font par ailleurs l’objet d’un groupe de travail au sein du conseil national du numérique

Il reste à savoir – comme l’avaient fait remarquer des lecteurs du blog – si ces deux objectifs sont compatibles. Les emplois d’avenirs visent en effet à « proposer aux jeunes ayant au maximum un niveau CAP-BEP, une véritable expérience (3 ans à temps plein) et une formation en cours d’emploi pour acquérir une première qualification ou une qualification complémentaire ». A priori il s’agit donc de personnes fort éloignées du monde du numérique et encore plus de celui des « labs ». Certes, un bon encadrement et un tutorat adapté peuvent permettre à des jeunes de s’approprier ces sujets… Il n’est cependant pas certain que dans le contexte budgétaire actuel, les collectivités aient vraiment les capacités à se lancer dans de tels projets.

postheadericon Des smartphones sous-utilisés, des utilisateurs à convaincre

La dernière étude du cabinet Deloitte sur les tendances 2013 en matière de nouvelles technologies citée par le Figaro fait état de 23% d’utilisateurs des smartphones qui ne se connectent jamais à internet, un chiffre très comparable aux autres pays développés à l’exception du Japon pou plus de 92% des utilisateurs se connectent à internet. Autrement dit,  ils l’utilisent pour téléphoner sans exploiter les multiples possibilités de ces nouveaux téléphones : géolocalisation, applications temps réel, accès aux réseaux sociaux, cloud computing…. On peut penser qu’une partie des non connectés correspondent à des personnes résidant dans des lieux non ou mal couverts en 3G qui ont renoncé très vite à l’internet mobile faute de fluidité d’usage. Mais il reste aussi beaucoup de personnes qui se sont « fait vendre » un smartphone sans avoir perçu l’étendue des fonctions de ces nouveaux téléphones et/ou à qui on ne les a pas expliqué. Qui sait par exemple parmi les 2,5 millions possesseurs de mobiles NFC à quoi sert NFC ?

On signalera du reste que ce chiffre est tout à fait en phase avec la dernière étude Arcep/credoc : celle-ci révélait en décembre que « seulement » 63% des possesseurs de smartphones téléchargeaient des applications (21% pour l’ensemble du panel, tous types de mobiles confondus). Des chiffres qui pour les grandes villes sont clairs : la communication via smartphone (tags et QRcode., applications, ..) n’est pas la panacée. Elle doit avoir pour cible prioritaire les jeunes avec des applications très ciblées (mobilité, jeux sérieux, vie culturelle, partage de bons plans…)  et s’accompagner d’une pédagogie adaptée.

postheadericon Compteurs communicants : la CNIL s’inquiète des risques pour la vie privée

Une délibération de la CNIL datant du 15 novembre 2012 a été publiée au Journal Officiel du 18 janvier fait plusieurs recommandations sur la mise en oeuvre des compteurs communicants Linky pour protéger la vie privée des usagers .

La CNIL rappelle que les compteurs Linky devraient permettre de « faciliter et de fiabiliser la facturation des abonnés et aux distributeurs « de réaliser, de manière automatique,certaines opérations techniques à distance, comme la coupure ou le changement de puissance du compteur ».
Des avancées qui passent par la collecte de nombreuses données : qualité de l’alimentation électrique fournie, index de consommation et courbe de charge, une donnée « nouvelle » fournissant une connaissance plus précise de la consommation des ménages et à même de générer la fourniture de nouveaux services (bilan énergétique). Cette donnée apparait pour la CNIL particulièrement sensible car elle peut permettre de « déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées ». Sont cités à titre d’exemple les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc.

Partant de ce constat la CNIL insiste sur la nécessaire sécurité des compteurs* et fait plusieurs recommandations. Elle estime ainsi que la courbe de charge ne peut être collectée qu’avec le consentement « libre, éclairé et spécifique » de l’abonné et « lorsque des problèmes d’alimentation ont effectivement été détectés ». Les données afférentes ne doivent être conservée que le temps nécessaires aux finalités pour lesquelles elle est collectée. Elle insiste enfin sur la nécessité d’un réglage par défaut des compteurs très protecteur et sur la limitation du nombre de destinataires des données.

* Comme toute machines, ceux-ci sont piratables, le Linky allemand a du reste déjà été piraté

postheadericon Bruxelles veut une directive sur l’accessibilité numérique

A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, la Commission a annoncé qu’elle allait soumettre au parlement uneproposition de directive obligeant les organismes du secteur public à rendre leur site internet accessible aux 80 millions de personnes handicapées et aux 87 millions de personnes de plus de 65 ans que compte l’Europe. Ce texte introduirait, « à partir de la fin 2015 et pour 12 types de sites web, des critères d’accessibilité contraignants harmonisés à l’échelle de l’UE ». Fondé sur les règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies par le Consortium W3C, il s’appliquerait à des services publics de base tels que la sécurité sociale et la santé, la recherche d’emploi, les inscriptions à l’université et la délivrance de documents personnels et de certificats. Par cette initiative, l’Europe entend stimuler le marché de l’accessibilité en harmonisant les règles –aujourd’hui différentes – qui prévalent d’un pays à l’Europe.

La proposition de directive a été transmise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen pour adoption.

Il restera à évaluer l’impact réel de ce texte, s’il était adopté, sur l’actuel référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA)  dont le périmètre est ambitieux  et le respect obligatoire depuis mai 2012 mais qui reste aujourd’hui peu appliqué.

postheadericon Données transports : le GART veut sa taxe Google

Voila qui fait figure de pavé dans la mare. Alors que les collectivités locales et les administrations de l’Etat qui ont ouvert ces dernières années leurs données ont opté pour le principe de la gratuité, le GART, qui réunit les autorités organisatrices vient de se prononcer pour des données payantes… Dans un communiqué en date du 13 novembre le GART justifie cette exigence par le fait que l’ouverture des données, si elle permet de faire émerger des services innovants, bénéficie à des acteurs – opérateurs de transport et surtout les géants du Web (Apple et autre Google) – qui « monétisent ces informations via l’intermédiaire de la publicité ».

Aussi le GART estime-t-il que « l’utilisation à des fins commerciales de ces données transport par ces acteurs pose d’autant plus question que ce sont les Autorités organisatrices de transport qui financent la mise à disposition des données d’informations voyageurs aux niveaux urbain, départemental et régional ». Le GART souligne  en outre que « ce sont les Autorités organisatrices de transport qui financent la mise à disposition des données d’informations voyageurs aux niveaux urbain, départemental et régional ».

Aussi, dans le cadre de la réflexion du gouvernement sur la fiscalité du numérique, le GART propose-t-il « l’instauration d’une redevance liée à l’usage de ces données de service public » assise sur les revenus publicitaires.

Une position qui ne va pas manquer de faire couler de l’encre dans le monde de l’Open Data et qui apprait comme très à contre-courant des dernières prises de positions. On rappellera en effet que la RATP, après avoir menacé en 2011 une start-up ayant réutilisé le plan du métro, a décidé finalement de mettre en libre accès une grande partie de ses données et de jouer le jeu de l’innovation ouverte. Elle a du reste ouvert tout récemment, le 31 octobre, le site data.ratp.fr qui reprend l’esprit des sites open data des collectivités et se veut une « plateforme à l’écoute des attentes et demandes des développeurs ». La SNCF a fait de même en publiant les horaires théoriques des TER et trains INTERCITÉS dans un format réutilisable sur le site test.data-sncf.com. on rappellera que le gouvernement devrait révéler sa doctrine courant décembre en matière d’open data l.mais s’est d’ores et déjà prononcé pour le principe de la gratuité.

postheadericon Open data : le gouvernement s’efforce de rassurer les partisans de l’ouverture des données publiques

D’aucuns voient en l’absorption de la mission Etatlab par le nouveau SGMAP un mauvais signe dans l’engagement de l’Etat à poursuivre une politique volontariste en matière d’ouverture des données publique. Une rumeur alimentée notamment par un article des Echos qui suspectait voici quelques semaines un retour de données publiques payantes. Olivier Schrameck, conseiller d’Etat et membre de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique y souligneen effet que « l’information a un prix. [et que] si l’on veut inciter les administrations à participer au mouvement de libération des données, il faut certaines contreparties ».

Le 31 octobre, à l’occasion de la communication en conseil des ministres, un communiqué s’est efforcé de démentir ces rumeurs. Il explique en effet que « la mission « Etalab » sera directement rattachée au nouveau secrétaire général, et collaborera étroitement avec ses services chargés de la modernisation de l’action publique, notamment ceux responsables de l’innovation au service des usagers et de la transformation numérique de l’Etat. ». La feuille de route d’Etalab sera précisée dans le cadre du prochain comité interministériel à la modernisation de l’action publique, avec pour objectif général de « poursuivre la mise à disposition gratuite des données publiques, en mettant l’accent sur les données à fort impact sociétal (santé, éducation, etc.) et/ou à fort potentiel d’innovation sociale et économique ».

On notera cependant que ce communiqué est un ton en dessous de l’enthousiasme qui avait vu la création d’EtatLab et très loin des préconisations du récent rapport de Terra Nova sur le thème de la croissance par le numérique qui estimait que «les données publiques doivent être ouvertes à tous les niveaux de l’Etat, dans un objectif d’innovation partagée. Cette diffusion passe par la définition d’un cadre juridique à l’OpenData dans le secteur public, qui permettrait la diffusion de toutes les données publiques, à l’exception des données personnelles et des données sensibles ».

Les propositions de Terra nova sur l’open data

Proposition n°24 : Renforcer le dispositif Etalab de diffusion des données publiques, en y associant notamment plus les bases porteuses de création de valeur économique (INSEE, commerce…).

Proposition n°41 : Favoriser la diffusion ouverte des données culturelles au même titre que les autres données publiques, en levant progressivement les obstacles réglementaires.

Proposition n°50 : Ouvrir les données publiques à tous les niveaux de l’Etat en les mettant à disposition de tous dans un objectif d’innovation partagée.

Proposition n°51 : Améliorer le cadre juridique de l’OpenData dans le secteur public afin de mieux permettre la diffusion de toutes les données publiques, à l’exception des donnéespersonnelles des usagers et des données sensibles.

postheadericon Antennes relais : après Paris, Strasbourg signe une nouvelle charte

De façon concomitante à Paris, Strasboug vient de lever le moratoire instauré voici 6 ans sur l’installation d’antennes mobiles sur les toits des bâtiments publics. Cette décision est notamment liée au fait que « face à la hausse énorme des besoins des usagers, le moratoire a eu l’effet d’augmenter la puissance des antennes existantes, soumettant le public à des émissions d’ondes plus intenses », a expliqué à la Gazette Robert Herrmann, premier adjoint au maire de Strasbourg.

En contrepartie de la levée du moratoire, les opérateurs se sont engagés à signer une nouvelle charte d’implantation des antennes relais. Celle-ci les engage à produire un état des lieux détaillé des installations existantes et à renforcer la concertation lors de l’implantation de nouvelles antennes. Les opérateurs fourniront notamment un plan prévisionnel de déploiement des antennes actualisé chaque année et s’engagent à mutualiser les sites d’implantation. Ils fourniront en outre une estimation du niveau d’exposition des établissements sensibles (crèches, écoles) situés à moins de 100 mètres des antennes. Sans mentionner de valeur, le texte prévoit que l’exposition aux ondes de ces sites devra être «aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu» et la production de mesures de champs. La charte intègre enfin une disposition visant à lutter contre la création de « points atypiques » à l’occasion de modifications ou de la création de nouvelles installations, tels que doit les définir l’ANFR dans les prochains mois*.

Enfin, la charte crée deux instances : un comité technique opérationnel, composé de fonctionnaires territoriaux, chargée d’émettre un avis (sous deux mois) sur les dossiers d’implantation des antennes et une commission consultative représentant à parité élus, opérateurs, associations et l’Etat se réunissant une fois par an.

*l’ANFR, dans le cadre du Grenelle des ondes, travaille sur un guide des points atypiques

postheadericon La prise en compte de l’accessibilité des sites web publics dans les appels d’offre

L’article 47 de la loi de 2005, précisée par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 donne obligation aux administrations publique de rendre accessible leur sites web aux personnes handicapées. Ces obligations ont été précisées dans le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA). En théorie, les administrions avaient jusqu’au 12 mai 2012 pour mettre en conformité leur site web. En pratique cette obligation est mal respectée, même s’il n’existe pas de statistique officielle sur ce sujet.

Il est vrai que la mise en conformité d’un site web existant peut s’avérer très onéreuse. Aussi les experts en accessibilité s’accordent à promouvoir une prise en compte de l’accessibilité à l’occasion d’un changement de site en intégrant les règles d’accessibilité au cahier des charges des prestataires web. Ceux-ci seront par exemple invités à opter pour un gestionnaires de contenus (le « moteur » d’un site web ou CMS) prenant en compte l’accessibilité nativement et obligeant, par exemple, les contributeurs à mettre systématiquement une alternative texte aux photos.

C’est en ce sens que la direction des affaires juridiques de Bercy a publié cet été une recommandation sur l’accessibilité des sites web publics rédigée par son son groupe d’étude des marchés Informatique et Communications électroniques. Ce document propose un canevas de CCTP visant à aider les acheteurs à trouver des candidats capables de produire des sites internet accessibles aux personnes handicapées. Il vise à assurer une prise en compte sur l’ensemble du projet web (choix du CMS, intégration, contenus multimédias, alternatives à la cartographie…) en intégrant également la reprise des archives et la formation des futurs contributeurs. On ne saurait trop insister sur ce dernier point car l’accessibilité d’un site ne dépend pas uniquement du prestataire (ou du CMS), mais aussi des pratiques des contributeurs.

TIC*