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Archive pour la catégorie ‘Accès’

Alors que les initiatives de villes se multiplient*, que le portail data.gouv.fr doit bientôt ouvrir, le cadre de l’Open data progresse. En octobre, la mission Etalab a ainsi publié la licence ouverte s’appliquant par défaut à toutes les données publiées par l’Etat sur le futur portail. Cette licence « est compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0) » explique la mission EtatLab. Cette licence de type « BY » ne requiert de la part des réutilisateurs que la seule mention de la source des données, sous forme par exemple d’un lien hypertexte vers les données concernées. « Ce cadre de réutilisation des données prémunit les futurs usagers de tout risque lié au code de propriété intellectuelle, les droits inhérents à la réutilisation des données étant par ailleurs explicitement indiqués » explique le site spécialisé Regards citoyens. Ce même site remarque cependant que les collectivités ont ajouté la clause SA (share alike) qui oblige les réutilisateurs de données à laisser les données enrichies en libre accès. « Ce modèle cherche à encourager l’innovation par la redistribution contributive. En ce sens, ce type de schéma est de nature à favoriser l’émergence de petits acteurs, en contraignant les grands oligopoles existants à sortir d’une logique d’accaparation des données pour adopter une logique de partage » commente le blog spécialisé qui souligne que les deux licences sont compatibles.

Cette question des licences réglées reste celle des formats : l’utilisation de formats propriétaires peut en effet nuire considérablement à la diffusion des données. Sur ce point, on soulignera qu’il existe un cadre pour les administrations : celui du référentiel général d’interopérabilité publié en 2009. Celui-ci a le mérite d’exister mais reste peu contraignant en ne comportant que des « recommandations » sur les formats et non des obligations. En outre, le RGI n’a pas été mis à jour depuis sa publication alors qu’il était censé être évolutif et co-élaboré… La nouvelle super direction informatique de l’Etat (la Disic) a hérité de ce dossier mais s’ils y travaillent, rien n’a filtré…

* Parmi les dernières villes à s’être engagées, on signalera Nantes et Montpellier, les communautés urbaines de Bordeaux et Toulouse.Voir cette carte de l’Open data signée LiberTic.

Le Conseil de Paris a adopté une délibération relative aux nouveaux compteurs électriques Linky. Dénonçant l’absence totale de concertation avec les collectivités qui sont propriétaires des réseaux de distribution, le conseil de Paris estime qu’en l’état « les services gratuits proposés avec ces compteurs ne permettent pas d’assurer la maîtrise de la demande d’énergie, remettant ainsi en question les potentialités des ‘smart grids’ (réseaux intelligents) pourtant à l’origine même du changement de matériel ». La collectivité estime en outre que les compteurs Linky n’offrent pas toutes les garanties nécessaires en matière de respect des données personnelles des utilisateurs. La collectivité demande un « réexamen du cahier des charges des compteurs avant tout déploiement, pour réellement prendre en compte l’intérêt des usagers, la confidentialité des données et la capacité de maîtrise de l’énergie ». Si la délibération n’a pas de caractère exécutoire (elle exprime un « vœu », elle se veut un exemple pour les autres collectivités.

On rappellera que le gouvernement a donné son accord à la généralisation des compteurs intelligents mais que tout est loin d’être réglé pour autant. Seuls les appels d’offre lancés par ERDF permettront d’avoir ainsi un chiffrage précis du cout du déploiement et donc du mode de financement du déploiement (pour le moment on parle de gratuité, sauf pour les services à valeur ajoutée…). La CNIL doit également examiner de près la question de la protection des données personnelles (voir sa FAQ). Par ailleurs la question de la propriété des compteurs, soulevée par la FNCCR, n’a pas été réglée ainsi que celle de la modalité d’accès aux fameuses données de consommation. Tout le monde n’a pas internet mais « l’affichage déporté » pose quant à lui de nombreux problèmes (voir cette audition du président de l’Ademe).

A l’occasion de l’élaboration de la stratégie francilienne pour le très haut débit (Scoran) le syndicat télécom de la région parisienne a  fait part de sa préoccupation pour la desserte des zones pavillonaires. « On ne peut faire l’économie d’une approche homogène et équilibrée des agglomérations, dans leur ensemble, et rajouter de l’exclusion à l’exclusion avec une desserte fibre optique sélective » explique le communiqué du Sipperec. Aujourd’hui les zones pavillonnaires / à habitat dispersé représentent une part tres significative des communes pourtant classées en zones très dense par l’Arcep : Bobigny comporte ainsi près de 40% de logements situés dans des quartiers de basse densité. Un chiffre qui atteint 100% à Villeneuve-le-Roi. En conséquence le Sipperec demande à ce que « ces quartiers de basse densité soient éligibles au plan national très haut débit ». En l’état de la réglementation « les immeubles de moins de 12 logements et les zones pavillonnaires vont attendre longtemps la fibre optique » met en garde le syndicat qui estime que « le schéma de cohérence régionale doit reconnaître les projets intégrés portés par les collectivités locales, qui permettent de réaliser une juste péréquation entre des secteurs denses et rentables, et des secteurs moins denses et non-rentables ».

Le constat fait par le Sipperec s’applique à la grande majorité des agglomérations qui sont de plus en plus nombreuses à s’inquiéter de ce risque de fracture numérique. Le sujet sera au cœur de l’événement « grandes villes et très haut débit » organisé à Marseille le 18 octobre prochain.

MA J 29/09 : les déclarations du ministre Éric Besson sur la gratuité de Linky n’ont pas convaincu. UFC queChoisir estime ainsi que « tout porte à croire que ceux-ci le paieront via le TURPE (le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité), le prix exorbitant de l’appareil » et que « les vrais bénéficiaires du déploiement seront donc le gestionnaire de réseau qui verra notamment diminuer ses coûts de relève des compteurs, et les fournisseurs d’électricité qui pourront multiplier les offres tarifaires et taxer au prix fort le moindre dépassement« . La FNCCR est pour sa part revenue sur la question de la propriété des compteurs et systèmes de comptage. Elle a demandé « l’engagement solennel du Gouvernement à ne pas obérer le patrimoine des collectivités concédantes d’un outil essentiel au fonctionnement des réseaux« . Sur ce point le ministre de l’énergie a botté en touche lors de la conférence de presse,  or pourtant cette question est essentielle. Comme le fait remarquer le journal de l’environnement « comptablement, la situation du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) sera très différente si les Linky sont des actifs qu’il peut porter à son bilan, ou non« . Un point qui pourrait sérieusement retarder le lancement de l’appel d’offre…

La généralisation du compteur électrique communicant Linky a été officiellement annoncée par Eric Besson ministre de l’industrie mercredi 28 septembre. Ce nouveau compteur sera généralisé à partir de 2013 (l’appel d’offre doit être prochainement lancé) et d’ici à 2020 dans 35 millions de foyers. Ce nouvel équipement sera « gratuit pour le consommateur » a précisé le ministre. Le coût de déploiement (4,3 milliards d’euros) sera à la charge d’ERDF et compensé par des gains de productivité (relevé à distance notamment) et une meilleure optimisation du réseau électrique (smart grids). Linky doit apporter au consommateur des services qui seront eux aussi « gratuits ». Le gouvernement a signé dans ce sens une charte avec les fournisseurs d’électricité prévoyant un socle de services minimal : accès à deux ans d’historique de consommation et mois par mois. Les consommateurs seront aussi alertés gratuitement par leur fournisseur d’électricité en cas de dépassement d’un seuil fixé avec lui. Les fournisseurs d’électricité pourront cependant facturer des services supplémentaires. Un décret sur la mise à disposition gratuite d’informations concernant aussi les compteurs actuels est par ailleurs en cours de rédaction.

Le suivi du déploiement sera assuré par le comité Linky, mis en place au début de l’été dernier et qui associe notamment les collectivités. Ce comité doit travailler en particulier sur les services à développer dans l’habitat et sur la protection des données personnelles.

Le groupe de travail sur la e-administration présidé par le député Franck Riester a remis ses proposition à Valérie Pécresse, ministre de la réforme de l’État, sur l’amélioration de la relation numérique à l’usager.

Sans trop de surprise*, le rapport suggère de mettre les administrations – d’État convient-il de préciser – à l’heure des nouveaux usages du web 2.0. C’est ainsi qu’il propose de mettre en place une évaluation systématique et permanente des téléservices en place en utilisant des mini-sondages en fin de procédure ou encore des dispositifs de signalement en ligne des erreurs. Il propose surtout que l’État forme des « community managers » pour assurer une veille sur les réseaux sociaux et créer des communautés sur des sujets ciblés (santé, éducation, culture…). Les agents de l’État, sous réserve d’adhérer à une charte de bonne pratique, seraient invités à s’exprimer sur les médias sociaux.

Le second groupe de proposition concerne l’utilisation des applications mobiles, pour tenir compte du phénomène smartphones qui équipent de plus en plus de français. Le rapport suggère de multiplier les applications mobiles pour obtenir des informations administratives géolocalisées, connaitre en temps réel l’avancement de ses démarches ou encore présenter des pièces justificatives, celle-ci (avis d’imposition, facture…) pouvant être scannées à l’aide d’un simple flashcode apposé sur le document officiel.

Si ce rapport contient de bonnes idées, il pourra laisser circonspect bon nombre d’usagers (cf. le rapport annuel du médiateur de la République) qui se plaignent d’administrations (d’état pour l’essentiel…°) trop souvent injoignables au téléphone et ne répondant pas aux mails… En d’autres termes, avant le web 2.0, il faudrait que les outils 1.0 soient parfaitement assimilés. On regrettera par ailleurs que si peu de place ait été accordée à l’analyse d’expériences existantes, en particulier au niveau local, en matière d’utilisation du web 2.0. Car dans ce domaine il y avait certainement des idées à prendre et quoi qu’en laisse penser la communication de la DGME, l’interlocuteur N°1 des usagers de l’Administration (avec un A) reste la commune et l’absence d’une réflexion sur la place des collectivités dans la relation numérique rend ce travail singulièrement bancal.

Le rapport est téléchargeable en ligne et les internautes sont invités à faire part de leurs commentaires.

*Le groupe de travail est composé de responsable de sites webs commerciaux utilisant le web 2.0 (1000 mercis, dailymotion,aquarelle.com…)

Après des expériences pilotes centrées sur l’accès internet à bas cout pour les HLM, notamment à Angers, Brest, Dunkerque et Melun c’est au tour des réseaux sociaux de s’inviter dans les immeubles.Des outils présentés par les offices HLM comme un moyen de « briser la solitude », de moderniser la fonction de concierge mais aussi de garantir la protection des données personnelles qui fait défaut sur les grands réseaux comme  Facebook et Twitter.

Paris Habitat vient ainsi de lancer “De toit à toit”, un réseau social où les 250.000 locataires de l’office parisien peuvent trouver des informations sur leur immeuble, contacter un interlocuteur de l’office, remplir un formulaire ou encore déposer des petites annonces. Un réseau auxquels ont aussi accès les gardiens – qui peuvent ainsi poster des messages utiles aux locataires – et les associations de locataires. Sur un registre similaire, l’office HLM de Marseille et Habitat Marseille Provence (HMP), testent auprès de 700 locataires HLM, un portail de services numériques baptisé « Residacoeur« . Couplé à une offre internet à 5 euros par mois et accessible sur ordinateur comme sur la télévision, ce service donne un accès privilégié à des informations concernant leur quartier.

Lire ces articles présentant le réseau Résidacoeur et de Toit à Toit

Le référentiel général d’interopérabilité (RGI) était censé régler la question de l’utilisation de langages et protocoles standards pour faciliter les échanges  entre la sphère publique et des tiers. A priori cela ne suffit pas car successivement le gouvernement vient d’adresser deux piqûres de rappel.

Dans le cadre d’une communication sur l’Open Data, le Premier ministre a ainsi incité les administrations publiques à « généraliser l’usage des formats libres et ouverts par les administrations afin d’encourager la réutilisation des données publiques ». Des données qui ont ensuite vocation à être référencées sur le portail data.gouv.fr sur lequel planche actuellement la mission Etatlab.

Par ailleurs, le ministre de l’économie numérique, Éric Besson, a décidé de pousser l’usage du protocole de communication IPV6 (protocole internet version 6) dans la sphère publique. IPV6 remplace IPV4 pour faire face à la pénurie d’adresses – la suite de chiffres qui est derrière un nom de domaine et qui identifie une machine sur le web – que connait Internet. En démultipliant les possibilités d’adressage, IPV6 va permettre d’affecter des adresses IP à toute sortes de machines et favoriser ainsi le développement de ce que l’on nomme « l’ internet des objets ». Le ministre a annoncé qu’une circulaire allait exiger la compatibilité IPv6 dans les cahiers des charges des marchés publics portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP. En jeu, la compétitivité des entreprises françaises mais aussi un renouvellement de toute une série de matériels informatiques dans les collectivités.

Quatre élèves de l’École des Ponts Paris Tech ont remis début juillet un rapport sur l’ouverture des données publiques à la délégation aux usages d’internet. Intitulé « Les Données publiques au service de l’Innovation et de la Transparence – Pour une politique ambitieuse de réutilisation des données publiques » le rapport est fondé sur une analyse du mouvement opendata en france et à l’étranger. Il formule 16 propositions articulées autour de trois enjeux :

• Simplifier pour accélérer l’opendata : réduire les efforts nécessaires à la diffusion des données pour accélérer le développement de services utiles et innovants.
• Faciliter l’expérimentation : adapter les conditions de réutilisation des données publiques pour faciliter l’expérimentation par les citoyens, les associations et la communauté des développeurs et des entrepreneurs.
• Favoriser l’émergence d’un écosystème : favoriser l’émergence d’un écosystème de producteur et de réutilisateurs de données publiques en France, notamment via la mission Etalab.

Parmi les propositions on notera plus particulièrement celles visant à étendre le champ des données concernées (en ligne de mire les données produites par les délégataires de services publics et les EPIC, voir à ce sujet la polémique sur la carte du métro parisien) ; la gratuité des données pour règle et l’encadrement très strict de la redevance – les données brutes ou utilisées à des fins personnelles devant rester gratuite aux yeux des rapporteurs -  ;l’importance accordée à la création d’une communauté de l’opendata (réutilisateurs, diffuseurs…) pour faire naitre un écosystème fondé sur le partage et l’échange de bonnes pratiques, voire la mutualisation d’outils.

A l’occasion d’une réunion de la commission Culture de l’AMGVF, Nicolas Georges, directeur du livre et de la lecture au ministère de la Culture a estimé que les bibliothèques numériques constituaient un « enjeu politique » et qu’il fallait que les bibliothèques municipales soient « en phase avec l’évolution de la société ». A ce titre, aux cotés des politiques traditionnelles du ministère – aide à la construction de lieux de lecture publique, soutien à l’informatisation et au développement de nouveaux services… – et des projets liés à la BNF/Gallica, 5 projets de bibliothèque numérique portés par des collectivités seront soutenus par le ministère. Soulignant la « complexité des projets » et l’importance d’atteindre une « taille critique » dans ce domaine, Nicolas Georges a affirmé qu’il s’agissait de faire émerger « cinq bibliothèques numériques de référence », tant par les contenus proposés (ebooks, fonds numérisés) que de services offerts (tablette tactile, portails…). Il a par ailleurs été rappelé que ministère soutenait la numérisation des fonds locaux détenus par les villes dans le cadre d’appels à projets. Parmi les 150 dossiers déposés ont été cités ceux d’Orléans (ciblé sur presse locale, un des premiers à avoir été labellisé), de Nîmes, Bordeaux, Clermont Ferrand, Montpellier, Paris et Rennes. En matière de numérisation, il a été rappelé qu’un Vade-mecum était à disposition pour accompagner des collectivités dans leur projet de numérisation d’ouvrages ou de documents audiovisuels. Enfin, il a été indiqué que des discussions étaient en cours avec la BNF pour que les bibliothèques municipales puissent bénéficier de la possibilité de diffuser des œuvres numérisées par la BNF et plus particulièrement des œuvres sous droit épuisés numérisés dans le cadre du grand emprunt.

Dans un rapport récent, le Conseil d’État s’est interrogé sur les moyens d’améliorer la participation des citoyens, des administrés, des usagers à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics tout en simplifiant les dispositifs existants. Plaidant pour une « administration délibérative », le Conseil d’État propose notamment l’instauration d’une « loi code » pour favoriser le développement de consultations ouvertes, le plus en amont possible des projets, la décision finale revenant cependant « à l’autorité légitimement habilitée à la prendre et à l’assumer ».

Dans ses propositions, le Conseil d’État aborde la question de l’utilisation d’internet avec circonspection. Le rapport note en effet « la propension d’Internet à effacer ces garanties de procédure ou à en minorer la portée ». Aussi préconise-t-il d’intégrer dans la loi-code des dispositions concernant « le respect des délais proportionnés à l’importance du sujet présenté, la mention des principales parties prenantes, les documents adressés de manière fiable et authentifiée, la conduite d’une concertation de façon impartiale et si possible par un tiers , un bilan des observations recueillies, les suites qu’il est envisagé de donner , le suivi éventuel prévu après l’entrée en vigueur du dispositif finalement retenu ».

Parallèlement, le Conseil d’État souligne le risque d’exclusion d’une partie des administrés de ces consultations par internet. Aussi préconise-t-il une politique de lutte contre la fracture numérique et le développement de toutes les formes d’indétermination en se reposant sur le secteur associatif et les collectivités, via les EPN notamment.

Les principes fondateurs de la « loi code »

- garantir l’accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la concertation et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un « tiers garant »,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens ou aux organismes représentatifs pour s’exprimer,
- veiller à la « bonne » composition des organismes consultés,
- donner les informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l’importance de la réforme.