Archive pour la catégorie ‘Neutralité’

postheadericon La neutralité du Net concerne aussi les plateformes

En matière de neutralité du Net, les débats se sont jusqu’à présent concentrés sur les réseaux et les opérateurs télécoms. En ligne de mire, la possibilité pour les opérateurs de prioriser certains contenus (de préférence les leurs) par rapport aux autres et de facturer un internet à plusieurs vitesses. Si ce sujet subsiste – et l’un des arguments de l’intervention publique dans les réseaux télécoms est de garantir un accès neutre et équitable aux infrastructures télécoms – un rapport du conseil national du numérique souligne que l’enjeu est aussi celui de la neutralité des grandes plateformes.

Le Net tend en effet à se scinder en « îlots » gérés par les géants de l’internet (Google, Facebook, Twitter, Amazon, Microsoft et autres Apple) avec chacun une tendance à enfermer l’utilisateur dans un ensemble de solutions/services voire infrastructures, à empêcher l’arrivée de nouveaux entrants et à capter la valeur que représente les données des utilisateurs. « Parce qu’ils sont des vecteurs du développement du commerce, des catalyseurs d’innovation, qu’ils impulsent les interactions sociales dans la société numérique et compte tenu de leur puissance « , le CNN considère que « ces acteurs ont un rôle crucial pour atteindre les objectifs de la neutralité d’Internet« .

Face à ce phénomène, le CNN suggère d’abord d’imposer plus de transparence aux plateformes en utilisant le droit existant : protection de la vie privée, droit de la consommation, propriété intellectuelle, etc. Il suggère également de noter les GAFA sur leur niveau de neutralité en passant par des agences de notation « indépendantes » pour mieux informer les utilisateurs. Enfin, il insiste sur la nécessité d’investir massivement dans l’innovation pour faire émerger des solutions européennes alternatives aux services des GAFA.

Cet avis, quelque peu en décalage avec la commande, n’a pas été très bien accueilli par les acteurs (voir cet article) qui le jugent hors sujet. Ils soupçonnent en effet  le gouvernement d’avoir suggéré au CNN de viser les fournisseurs de contenus (qui sont américains) plus que les opérateurs (qui sont français et mal en point…).

postheadericon CSA/ Arcep : un rapprochement des deux autorités à l’étude

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé aux ministres du Redressement productif, de la Culture et du Numérique de lui « faire des propositions de rapprochement » entre le CSA et l’Arcep. Le Premier ministre estime que « la convergence des infrastructures numériques, des services et des contenus qu’elles acheminent, des réseaux et des services fixes et mobiles, et des terminaux à l’usage du public » rend nécessaire de « s’interroger sur l’efficacité des modes de régulation des communications électroniques et de l’audiovisuel, à l’heure où les contenus audiovisuels sont de plus en plus diffusés par l’internet fixe et mobile. »

L’idée de rapprocher voir fusionner ces deux autorités administratives indépendantes (AAI) n’est en soi pas très nouvelle : En 2008, le rapport Attali proposait de « coordonner l’Arcep et le CSA » (proposition n°64) au nom de de cette même « convergence entre téléphonie fixe et mobile, télévision et accès à Internet » et de la tendance des acteurs économiques (opérateurs, éditeurs, chaines…) à l’intégration verticale. Il préconisait « soit un rapprochement institutionnel sur les modèles américain, britannique ou italien, soit, plus efficacement, une meilleure articulation des responsabilités de chacun des régulateurs en distinguant plus clairement leurs fonctions ». Une idée reprise en 2010 par le rapport Vanneste/Dosière qui préconisait pour le coup une fusion des deux AAI intégrant aussi l’Hadopi.

Si le dossier ressurgit aujourd’hui c’est non seulement parce qu’il y aurait dans ce rapprochement des sources éventuelles d’économies ( ??), mais aussi parce que plusieurs sujets de frictions sont apparus ces dernières années : divergences sur l’utilisation du dividende numérique et la gestion des fréquences, disproportion entre le mode de régulation de l’audiovisuel- soumis à de très nombreuses contraintes comme le pluralisme , les quotas de diffusion, etc. – et d’internet soumis à de faibles contraintes alors même que les contenus audiovisuels y tiennent une place de plus en plus importante.

A cette démarche, les deux AAI ont affirmé vouloir apporter leur soutien, le CSA s’avérant cependant plus motivé que l’Arcep. Cette dernière estime en effet qu’il faut « garder à l’esprit les différences de finalité, d’intensité et de modalité entre la régulation des réseaux, celle des programmes audiovisuels et le régime applicable aux autres contenus acheminés sur ces réseaux ». Les critiques les plus vives sont venues des partisans de la neutralité du Net qui voient dans cette fusion le risque de voir émerger une sorte « d’ORTF 2.0 » (dixit la Quadrature du Net) chargée de mettre en place un filtrage des contenus. D’autres font valoir qu’il conviendrait d’associer l’agence nationale des fréquences (ANFR) à cette réflexion si l’objectif est aussi d’améliorer la gestion du spectre.

Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin d’année. Des préconisations qui devront ensuite être soumises au parlement avant d’être mises en œuvre.

postheadericon Pas de nécessité de légiférer sur la neutralité du Net pour l’Arcep

L’Arcep vient de remettre un rapport au Parlement sur la neutralité du net, actuellement soumis à consultation publique. Pour mémoire le débat sur la neutralité du net porte sur l’étendu du contrôle dont disposent les opérateurs pour moduler le trafic qu’ils acheminent : Peuvent-ils bloquer des services, ralentir certaines applications, prioriser certains contenus ? Doivent-ils au contraire s’en tenir strictement au respect du principe d’égalité de traitement, tel qu’imaginé par les concepteurs de l’internet ? Un sujet qui concerne plus particulièrement l’internet mobile où l’explosion du trafic, dans le contexte d’une bande passante limitée et d’investissements importants à réaliser pour les opérateurs (complétude 3G, 4G) a conduit ces derniers à prendre des initiatives contestées (interdiction de certains services et contenus).

Dans le souci de concilier les principes d’ouverture, de liberté, de transparence et de non-discrimination de l’internet avec sa croissance et la préservation de la qualité de services, l’Arcep fait plusieurs propositions. Elle va tout d’abord  mesurer la qualité des services sur les réseaux fixes via un panel d’indicateurs (ils existent déjà pour l’internet mobile) qui seront publiés cet été pour une campagne de mesure qui interviendra en 2013. L’Arcep appelle ensuite à la disparition progressive des pratiques de blocage de la  voix sur IP et du  peer-to-peer sur les réseaux mobiles, pratiques qui auraient cependant aujourd’hui tendance à disparaitre sous l’influence de la concurrence. Elle va enfin porter une attention particulière sur les conditions d’interconnexion des opérateurs, l’intégration verticale de certains acteurs pouvant comporter des risques de discrimination anticoncurrentielle ou de réduction de la capacité d’innovation

A ce stade  l’autorité est cependant réticente à l’élaboration d’un cadre juridique trop rigide « dans un secteur marqué par des évolutions technologiques et économiques permanentes et qui nécessite donc qu’une certaine souplesse d’action soit préservée » et préconise davantage des « orientations données aux acteurs publics et économiques ».

postheadericon 54 propositions pour un internet ouvert et respectueux des libertés individuelles

La mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique animée par les députés Patrick Bloche (SRC, Paris) et Patrice Verchère (UMP, Rhône), a rendu son rapport après plus de 6 mois de travail et des dizaines d’auditions. Parmi les 54 propositions, plusieurs concernent directement ou indirectement les collectivités locales.

En matière de numérisation du patrimoine, le rapport encourage la France a continuer les efforts entrepris (Grand emprunt, Gallica…) en faisant en sorte que les contenus numérisés soient mieux« repérables » (référencement…) sur la Toile. Parallèlement, il plaide pour la mise en oeuvre d’une véritable politique d’archivage numérique et le développement de la recherche sur les supports garantissant un accès aux données dans la durée.

Plusieurs pages du rapport sont consacrées aux sites web des communes et à l’administration électronique. Les rapporteurs souhaitent que toutes les communes disposent d’un site et que les outils de démocratie locale soient renforcés sur les sites existants. Ils estiment que la « e-démocratie » devrait être promue et proposent de missionner la Commission nationale du débat public sur ce sujet. En matière d’eadministration, ils plaident surtout pour une administration « multicanale » avec des documents administratifs qui doivent cependant demeurer accessibles par voie non numérique.

Sur la question de l’open data, sans surprise le rapport ne souhaite pas imposer de redevance pour la réutilisation des données sauf dans des cas exceptionnels tout en garantissant que l’ouverture des données publiques ne mettra pas en cause le principe de la protection des données personnelles. Ils demandent également que le cas des archives contenant des données personnelles soit  clarifié.

Plus d’une vingtaine de propositions concernent du reste la protection des données personnelles : droit à l’oubli sur les réseaux sociaux, limites à la géolocalisation, prise en compte des puces RFID, information sur le ciblage publicitaire, notification des failles de sécurité concernant des applications gérant des donnes personnelles à la CNIL, exclusion de l’usage du « cloud computing » pour stocker des données personnelles en dehors de l’Union européenne…

Extrêmement riche, ce rapport ne manquera pas d’alimenter en idées les partis politiques qui élaborent leur programme numérique en vue de la campagne de présidentielle de 2012.

postheadericon Élus et utilisateurs exclus du Conseil National du Numérique

Le Président de la République a installé mercredi 27 avril le Conseil national du Numérique (CNN), censé améliorer le dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’économie numérique. Cet organisme consultatif, composé de 18 membres bénévoles, est censé apporter un éclairage au gouvernement sur les questions touchant au numérique. Seul bémol – et de taille – le manque de représentativité du CNN où l’on trouve une sur-représentation des opérateurs/FAI, des e-commerçants et des distributeurs et aucun représentant pour les élus (le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet avait évoqué la présence de parlementaires) ou des usagers. Si cette instance a été un temps présentée comme un successeur du Forum des droits sur l’internet – disparu fin 2010 – force est de constater que l’on  est loin de l’instance de dialogue que les acteurs du Net attendaient. Il n’est pas acquis que ce que certains surnomment déjà le « Medef du numérique » réussisse à émettre un avis crédible sur des sujets, comme la neutralité du Net ou  Hadopi,qui sont loin de concerner uniquement le secteur privé.

MAJ 02/05 : Les prises de positions déplorant le manque de représentativité (et par conséquent de légitimité) du CNN se multiplient. On citera celles de  l’Isoc, Renaissance numérique, le Geste, la Quadrature du Net

 

postheadericon Les principales propositions du rapport sur la neutralité du Net

Les députés Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ont rendu leur rapport de mission sur la neutralité du Net. Les principales propositions, regroupées autour de quatre axes, sont :

  1. Donner une portée politique et juridique au principe de neutralité du Net. Internet entrerait notamment explicitement dans le champ régulation des communications électroniques et la neutralité du réseau deviendrait un objectif pour les autorités réglementaires qui auraient dès lors le la capacité d’imposer des obligations aux acteurs de l’Internet
  2. Limiter et encadrer strictement les mesures de blocages (protection des droits d’auteur, lutte contre la pédopornographie…) et confier au seul juge la possibilité de bloquer un serveur. Les rapporteurs invitent en particulier à réfléchir aux conséquences et effets pervers des mesures de blocage avant de les imposer.
  3. Réserver l’appellation internet aux seules offres respectant le principe de neutralité pour garantir le libre choix du consommateur. La neutralité ferait en outre l’objet d’un observatoire, l’Arcep étant chargée de garantir l’accès un internet de qualité suffisante.
  4. Ménager un bon équilibre dans l’écosystème d’Internet entre opérateurs, FAI et fournisseurs de contenus. Le rapport pointe ici le risque d’un accroissement exponentiel du trafic sans que les infrastructures suivent, dégradant ainsi la qualité globale d’internet. Il propose d’explorer la piste de l’institution d’une « terminaison d’appel data » au niveau européen pour financer les coûts liés à l’accroissement du trafic. L’idée est que les fournisseurs de contenus participent au financement du réseau à l’échelle européenne afin que les augmentations de coûts, dues à l’augmentation du trafic, ne soient pas imputées aux consommateurs.

Ce rapport pourrait faire l’objet d’une proposition de loi d’ici la fn d’année a affirmé Laure de la Raudière (UMP) – on remarquera cependant que le rapport va à rebours de textes comme la LOPSSI et l’Hadopi… La neutralité du Net fait par ailleurs partie du programme du parti socialiste.

postheadericon Consultation sur le profil du futur Conseil national du Numérique

Avec la disparition du forum des droits sur l’internet (FDI), l’internet français est orphelin de son instance de concertation et de réflexion sur les usages et la régulation du numérique*. Proposé par le rapport Besson (France numérique 2012) le conseil national du numérique a été récemment relancé par le Président de la République. Nicolas Sarkozy a mandaté Pierre Kosciusko-Morizet PDG de Priceminister et président de l’Asic de mener une réflexion sur les contours de cette future instance. Cette consultation ouverte porte sur trois questions (voir la lettre de mission sur le site de l’April) :

  • les missions du futur Conseil national du numérique
  • la gouvernance du CNN – et donc la place réservée aux représentants des collectivités territoriales – et le lien entre le CNN et les autorités administratives (Arcep, CSA, Hadopi…)
  • Le financement du CNN.

Les réponses sont à adresser par voie électronique, avant le 10 février 2011 à l’adresse suivante : reponse (at) consultation-numerique.fr

* On signalera cependant que l’ensemble des productions du FDI ont été mises en libre accès sous licence Art Libre et Creative Commons.

postheadericon L’internet français orphelin de son instance de concertation

Au delà du 31 décembre, le forum des droits sur l’internet (FDI) n’aura plus de financements (voir l’info sur ce site), conduisant le FDI à disparaitre.Cette instance, qui existe depuis 2001,aura été l’un des rares lieux où l’ensemble des acteurs de l’internet ont pu se réunir pour mener des réflexions indépendantes et approfondies sur le devenir et la régulation d’internet. Il a produit des nombreuses recommandations sur des sujets intéressants les collectivités locales comme sur les web campagnes électorales, le vote électronique, la carte d’identité électronique ou encore le multilinguisme sur internet… Si la disparition du Forum était quasi annoncée, il devait renaitre de ses cendres sous la forme d’un Conseil national du numérique (CNN), regroupant divers instances de réflexion existantes sur les TIC, dont la création était prévue par la mesure 145 du plan « France numérique 2012″. A ce jour cependant, aucun texte n’est paru pour concrétiser la mise en place du CNN.

postheadericon Financement du THD, la nécessité de la taxe réaffirmée

Lors du dernier GRACO – voir le CR intégral en vidéo et en PDF – le sénateur Hervé Maurey, chargé d’un rapport sur l’alimentation du Fonds d’aménagement numérique du territoire, a réaffirmé le caractère « indispensable » du très haut débit. Le « THD n’est pas une dépense mais un investissement » a-t-il martelé, estimant qu’il pourrait créer au moins 360 000 emplois. Face à cet impératif, le fonds créé par la loi Pintat doit bénéficier d’une alimentation pérenne a-t-il expliqué et la création d’une taxe lui semble  la meilleure solution pour trouver les 20 à 30 milliards nécessaires au fibrage de la France.

Sans dévoiler son rapport, dont la remise est imminente, le sénateur a évoqué trois assiettes possibles pour la future taxe dont le produit pourrait atteindre « 600 millions par an » :

  • Une Taxe sur le cuivre. Elle aurait pour avantage de décourager les opérateurs de continuer à investir dans le xDSL mais elle risque fort de ne pas passer à Bruxelles car elle n’est pas neutre, en défendant une technologie plutôt qu’une autre.
  • Une taxe sur le chiffre d’affaire des opérateurs. Elle risque cependant de se heurter à une levée de bouclier des opérateurs – déjà beaucoup mis à contribution – et de les décourager d’investir en fonds propres dans la fibre.
  • Enfin, l’option qui a les faveurs du sénateur est une « contribution modeste sur tous les abonnements internet« , hors téléphonie fixe mais en intégrant les forfaits mobiles 3G.

Cette taxation du consommateur passera-t-elle ? Rien n’est certain à un moment où ces derniers vont d’ores et déjà subir l’augmentation de la TVA…

postheadericon Mutualisation de la fibre et dividende numérique : la Commission confirme ses orientations

Déjà largement connue depuis la publication du plan Europe 2020, la Commission vient de détailler ses orientations pour rattraper le retard de l’Europe en matière de très haut débit et réduire la fracture numérique entre zones rurales et zones urbaines.

Pour ce qui concerne la fibre optique, n’en déplaise à certains opérateurs historiques européens, la Commission n’envisage pas de « vacances » dans la régulation des nouveaux réseaux. Elle enjoint les régulateurs nationaux à trouver un “équilibre entre la nécessité d’encourager les investissements et celle de préserver la concurrence”. Elle souhaite un accès non discriminatoire aux nouveaux réseaux, à un prix orienté vers les coûts pour les nouveaux entrants sur le marché de la fibre optique. Elle reconnaît cependant qu’il convient de donner une “prime de risque” aux opérateurs qui investissent et laisser plus de souplesse dans les zones denses que dans les zones moins denses. L’Arcep s’est félicitée de cette position qui conforte les options prises en France.

La Commission reconnaît par ailleurs la légitimité du secteur public à intervenir dans le domaine du haut et du très haut débit (voir le mémo), a minima en mettant à disposition des infrastructures de génie civil mais aussi via des investissements directs, à conditions que les règles sur les aides d’Etat soient respectées. Enfin, de nouveaux instruments financiers européens sont annoncés pour 2011 pour financer montée en débit et THD.

Enfin la Commission souhaite que l’ensemble des pays européen affecte une partie du
dividende numérique dégagé par la fin de la TV analogique – sur la bande des 800 MHz – à l’internet mobile.

TIC*