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Archive pour la catégorie ‘Neutralité’

La mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique animée par les députés Patrick Bloche (SRC, Paris) et Patrice Verchère (UMP, Rhône), a rendu son rapport après plus de 6 mois de travail et des dizaines d’auditions. Parmi les 54 propositions, plusieurs concernent directement ou indirectement les collectivités locales.

En matière de numérisation du patrimoine, le rapport encourage la France a continuer les efforts entrepris (Grand emprunt, Gallica…) en faisant en sorte que les contenus numérisés soient mieux« repérables » (référencement…) sur la Toile. Parallèlement, il plaide pour la mise en oeuvre d’une véritable politique d’archivage numérique et le développement de la recherche sur les supports garantissant un accès aux données dans la durée.

Plusieurs pages du rapport sont consacrées aux sites web des communes et à l’administration électronique. Les rapporteurs souhaitent que toutes les communes disposent d’un site et que les outils de démocratie locale soient renforcés sur les sites existants. Ils estiment que la « e-démocratie » devrait être promue et proposent de missionner la Commission nationale du débat public sur ce sujet. En matière d’eadministration, ils plaident surtout pour une administration « multicanale » avec des documents administratifs qui doivent cependant demeurer accessibles par voie non numérique.

Sur la question de l’open data, sans surprise le rapport ne souhaite pas imposer de redevance pour la réutilisation des données sauf dans des cas exceptionnels tout en garantissant que l’ouverture des données publiques ne mettra pas en cause le principe de la protection des données personnelles. Ils demandent également que le cas des archives contenant des données personnelles soit  clarifié.

Plus d’une vingtaine de propositions concernent du reste la protection des données personnelles : droit à l’oubli sur les réseaux sociaux, limites à la géolocalisation, prise en compte des puces RFID, information sur le ciblage publicitaire, notification des failles de sécurité concernant des applications gérant des donnes personnelles à la CNIL, exclusion de l’usage du « cloud computing » pour stocker des données personnelles en dehors de l’Union européenne…

Extrêmement riche, ce rapport ne manquera pas d’alimenter en idées les partis politiques qui élaborent leur programme numérique en vue de la campagne de présidentielle de 2012.

Le Président de la République a installé mercredi 27 avril le Conseil national du Numérique (CNN), censé améliorer le dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’économie numérique. Cet organisme consultatif, composé de 18 membres bénévoles, est censé apporter un éclairage au gouvernement sur les questions touchant au numérique. Seul bémol – et de taille – le manque de représentativité du CNN où l’on trouve une sur-représentation des opérateurs/FAI, des e-commerçants et des distributeurs et aucun représentant pour les élus (le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet avait évoqué la présence de parlementaires) ou des usagers. Si cette instance a été un temps présentée comme un successeur du Forum des droits sur l’internet – disparu fin 2010 – force est de constater que l’on  est loin de l’instance de dialogue que les acteurs du Net attendaient. Il n’est pas acquis que ce que certains surnomment déjà le « Medef du numérique » réussisse à émettre un avis crédible sur des sujets, comme la neutralité du Net ou  Hadopi,qui sont loin de concerner uniquement le secteur privé.

MAJ 02/05 : Les prises de positions déplorant le manque de représentativité (et par conséquent de légitimité) du CNN se multiplient. On citera celles de  l’Isoc, Renaissance numérique, le Geste, la Quadrature du Net…

Les députés Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ont rendu leur rapport de mission sur la neutralité du Net. Les principales propositions, regroupées autour de quatre axes, sont :

1. Donner une portée politique et juridique au principe de neutralité du Net. Internet entrerait notamment explicitement dans le champ régulation des communications électroniques et la neutralité du réseau deviendrait un objectif pour les autorités réglementaires qui auraient dès lors le la capacité d’imposer des obligations aux acteurs de l’Internet
2. Limiter et encadrer strictement les mesures de blocages (protection des droits d’auteur, lutte contre la pédopornographie…) et confier au seul juge la possibilité de bloquer un serveur. Les rapporteurs invitent en particulier à réfléchir aux conséquences et effets pervers des mesures de blocage avant de les imposer.
3. Réserver l’appellation internet aux seules offres respectant le principe de neutralité pour garantir le libre choix du consommateur. La neutralité ferait en outre l’objet d’un observatoire, l’Arcep étant chargée de garantir l’accès un internet de qualité suffisante.
4. Ménager un bon équilibre dans l’écosystème d’Internet entre opérateurs, FAI et fournisseurs de contenus. Le rapport pointe ici le risque d’un accroissement exponentiel du trafic sans que les infrastructures suivent, dégradant ainsi la qualité globale d’internet. Il propose d’explorer la piste de l’institution d’une « terminaison d’appel data » au niveau européen pour financer les coûts liés à l’accroissement du trafic. L’idée est que les fournisseurs de contenus participent au financement du réseau à l’échelle européenne afin que les augmentations de coûts, dues à l’augmentation du trafic, ne soient pas imputées aux consommateurs.

Ce rapport pourrait faire l’objet d’une proposition de loi d’ici la fn d’année a affirmé Laure de la Raudière (UMP) – on remarquera cependant que le rapport va à rebours de textes comme la LOPSSI et l’Hadopi… La neutralité du Net fait par ailleurs partie du programme du parti socialiste.

Avec la disparition du forum des droits sur l’internet (FDI), l’internet français est orphelin de son instance de concertation et de réflexion sur les usages et la régulation du numérique*. Proposé par le rapport Besson (France numérique 2012) le conseil national du numérique a été récemment relancé par le Président de la République. Nicolas Sarkozy a mandaté Pierre Kosciusko-Morizet PDG de Priceminister et président de l’Asic de mener une réflexion sur les contours de cette future instance. Cette consultation ouverte porte sur trois questions (voir la lettre de mission sur le site de l’April) :

• les missions du futur Conseil national du numérique
• la gouvernance du CNN – et donc la place réservée aux représentants des collectivités territoriales – et le lien entre le CNN et les autorités administratives (Arcep, CSA, Hadopi…)
• Le financement du CNN.

Les réponses sont à adresser par voie électronique, avant le 10 février 2011 à l’adresse suivante : reponse (at) consultation-numerique.fr

* On signalera cependant que l’ensemble des productions du FDI ont été mises en libre accès sous licence Art Libre et Creative Commons.

Au delà du 31 décembre, le forum des droits sur l’internet (FDI) n’aura plus de financements (voir l’info sur ce site), conduisant le FDI à disparaitre.Cette instance, qui existe depuis 2001,aura été l’un des rares lieux où l’ensemble des acteurs de l’internet ont pu se réunir pour mener des réflexions indépendantes et approfondies sur le devenir et la régulation d’internet. Il a produit des nombreuses recommandations sur des sujets intéressants les collectivités locales comme sur les web campagnes électorales, le vote électronique, la carte d’identité électronique ou encore le multilinguisme sur internet… Si la disparition du Forum était quasi annoncée, il devait renaitre de ses cendres sous la forme d’un Conseil national du numérique (CNN), regroupant divers instances de réflexion existantes sur les TIC, dont la création était prévue par la mesure 145 du plan « France numérique 2012″. A ce jour cependant, aucun texte n’est paru pour concrétiser la mise en place du CNN.

Lors du dernier GRACO – voir le CR intégral en vidéo et en PDF – le sénateur Hervé Maurey, chargé d’un rapport sur l’alimentation du Fonds d’aménagement numérique du territoire, a réaffirmé le caractère « indispensable » du très haut débit. Le « THD n’est pas une dépense mais un investissement » a-t-il martelé, estimant qu’il pourrait créer au moins 360 000 emplois. Face à cet impératif, le fonds créé par la loi Pintat doit bénéficier d’une alimentation pérenne a-t-il expliqué et la création d’une taxe lui semble  la meilleure solution pour trouver les 20 à 30 milliards nécessaires au fibrage de la France.

Sans dévoiler son rapport, dont la remise est imminente, le sénateur a évoqué trois assiettes possibles pour la future taxe dont le produit pourrait atteindre « 600 millions par an » :

• Une Taxe sur le cuivre. Elle aurait pour avantage de décourager les opérateurs de continuer à investir dans le xDSL mais elle risque fort de ne pas passer à Bruxelles car elle n’est pas neutre, en défendant une technologie plutôt qu’une autre.
• Une taxe sur le chiffre d’affaire des opérateurs. Elle risque cependant de se heurter à une levée de bouclier des opérateurs – déjà beaucoup mis à contribution – et de les décourager d’investir en fonds propres dans la fibre.
• Enfin, l’option qui a les faveurs du sénateur est une « contribution modeste sur tous les abonnements internet« , hors téléphonie fixe mais en intégrant les forfaits mobiles 3G.

Cette taxation du consommateur passera-t-elle ? Rien n’est certain à un moment où ces derniers vont d’ores et déjà subir l’augmentation de la TVA…

Déjà largement connue depuis la publication du plan Europe 2020, la Commission vient de détailler ses orientations pour rattraper le retard de l’Europe en matière de très haut débit et réduire la fracture numérique entre zones rurales et zones urbaines.

Pour ce qui concerne la fibre optique, n’en déplaise à certains opérateurs historiques européens, la Commission n’envisage pas de « vacances »dans la régulation des nouveaux réseaux. Elle enjoint les régulateurs nationauxà trouver un “équilibre entre la nécessité d’encourager lesinvestissements et celle de préserver la concurrence”. Elle souhaite un accès non discriminatoire aux nouveaux réseaux, à un prix orienté vers les coûts pour les nouveaux entrants sur le marché de la fibre optique. Elle reconnaît cependant qu’il convient de donner une “prime de risque” aux opérateurs qui investissent et laisser plus de souplesse dans les zones denses que dans les zones moins denses. L’Arcep s’est félicitée de cette position qui conforte les options prises en France.

La Commission reconnaît par ailleurs la légitimité du secteur public à intervenir dans le domaine du haut et du très haut débit (voir le mémo), a minima en mettant à disposition desinfrastructures de génie civil mais aussi via des investissements directs, à conditions que les règles sur les aides d’Etat soient respectées. Enfin, de nouveaux instruments financiers européens sont annoncés pour 2011 pour financer montéeen débit et THD.

Enfin la Commission souhaite que l’ensemble des pays européen affecte une partie du
dividende numérique dégagé par la fin de la TV analogique – sur la bande des 800MHz – à l’internet mobile.

Selon l’enquête de l’Arcep la qualité de service des réseaux mobiles 2G et 3G reste bonne. Les tests opérés dans 52 agglomérations de plus de 10 000 habitants, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, ainsi que dans un véhicule en mouvement montrent que pour la voix, le taux de communications réussies et maintenues 2 minutes et 5 minutes sont respectivement de 97,3 % et 96,6 %. Si dans les TGV, la qualité s’améliore, l’autorité relève qu’elle a tendance à se dégrader dans les trains de banlieue de Paris, Marseille, Lyon et Lille (84,9%). En matière d’internet mobile – mesuré uniquement dans les villes de 40 à 50 000 hab. – la vitesse de connexion en téléchargement atteint 2,2 Mbit/s en moyenne, et 1,2 Mbit/s pour l’envoi des fichiers, ce qui conduit l’Arcep à dire que le mobile offre désormais, au moins en ville, « une qualité similaire à un ADSL d’entrée de gamme ». On notera que ces derniers résultats sont en décalage avec les conclusions de  l’étude publiée récemment par UFC-Que choisir sur les connexions 3G, réalisée il est vrai sur la base d’un questionnaire (et non de tests) et non limitée géographiquement. Selon l’association, plus de 40% des utilisateurs de smartphones ne sont pas satisfaits de leur connexion 3G, 20% d’entre eux étant quasi systématiquement basculés sur une connexion Edge/GPRS de moindre qualité. Les débits moyens constatés seraient de l’ordre de 400 kb/s. Les utilisateurs de Smartphones déplorent par ailleurs le bridage des forfaits (en volume ou sur les protocoles de communications accessibles). L’association souhaite que l’Arcep intervienne pour imposer aux opérateurs plus de transparence dans les forfait et une meilleure information du consommateur sur les conditions réelles de navigation. Des points qui pourraient être à l’occasion des textes annoncés sur la neutralité du Net.

Le secrétariat d’Etat à l’économie numérique a publié lundi 21 juin un document de synthèse sur la consultation publique sur la neutralité du Net qui réunit 121 contributions, dont plusieurs de collectivités territoriales. Comme prévu, les contributions des acteurs révèlent une opposition entre d’un coté les opérateurs et FAI, qui estiment que la régulation du trafic est indispensable pour faire face à l’encombrement des réseaux, notamment mobiles, et de l’autre les fournisseurs de contenus qui plaident pour un « internet ouvert » et sans discrimination. Les premiers proposent du reste de taxer les seconds pour financer le passage au très haut débit… Dans ce débat, la secrétaire d’Etat prône moins une réglementation stricte qu’un dispositif d’arbitrage des conflits par la puissance publique. L’Autorité de régulation des communications électroniques pourrait ainsi se voir confier ce rôle d’arbitre. Il a également été évoqué l’idée de donner la priorité à certains contenus publics comme ceux concernant la télémédecine ou de la sécurité civile. Il n’est cependant pas certain que ces contenus « pèsent » beaucoup face aux vidéos diffusées par les YouTube, Dailymotion, Facebook et autres Myspace… Par ailleurs un dispositif franco-français n’a pas de sens sur un sujet par essence mondial : l’Europe s’est du reste saisie du sujet.

Aux États Unis, l’opérateur ATT vient de décider de mettre fin aux forfaits 3G illimités, les dépassements de téléchargement de données étant désormais  facturés au prix fort. Une décision qui est une réponse au risque de saturation des réseaux mobiles américains, lui même largement imputable au succès des iphone, ipad et autres smartphones. En France, ce risque existe également, car les ventes de smartphones et clefs 3G connaissant une croissance exponentielle  et 4 millions de français se connectent désormais quotidiennement à l’internet mobile, soit deux fois plus qu’il y a un an. Les fréquences 3G résiduelles que vient d’attribuer l’Arcep aux opérateurs mobiles devraient permettre aux opérateurs de récupérer des marges de manœuvre… mais pour combien de temps ? Les ressources hertziennes sont en effet limitées comme l’ont du reste rappelé les opérateurs mobiles à l’occasion des débats sur la neutralité du Net. Aussi les opérateurs réfléchissent-ils à des solutions alternatives comme l’utilisation d’antennes domestiques reliés à un réseau filaire (Femtocell, proposé par SFR ou Free) ou encore l’utilisation des réseaux Wifi et Wimax en complément de la 3G dans les zones les plus fréquentées. On soulignera que cette problématique n’est pas neutre pour les grandes villes qui lancent des services mobiles sous forme d’applications pour smartphones ou de services NFC. Ces applications, déclinaison d’un service public (données sur les transports, plans, informations touristiques….) sur téléphone mobile, sont en effet gratuites… hors coûts de connexion au réseau. Or si ces coûts de connexion sont systématiquement facturés et pèsent encore un peu plus sur la facture télécom des ménages, il y a là le risque d’un service public à plusieurs vitesses, en fonction des moyens de l’usager. Voila qui pourrait (re)légitimer l’intervention des collectivités dans la création de réseaux Wifi/Wimax gratuits sur les espaces publics urbains.