Archive pour la catégorie ‘Accessibilité’

postheadericon Le RGAA est officiellement validé

L’arrêté approuvant le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) a été publié au journal officiel du 29 octobre 2009. Ce texte valide ainsi officiellement le référentiel disponible dans sa version 2.2 sur le site de la DGME. Le RGAA, qui s’applique à toutes les catégories de services en ligne des administrations nationales et locales (sites intranet, sites internet…), vise à permettre à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, d’accéder aux contenus et services en ligne. On rappellera que le délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le RGAA court depuis le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009. Le RGAA invite  à privilégier la mise en oeuvre de l’accessibilité à l’occasion de la refonte d’un site.

postheadericon Un appel à projets pour les services publics mobiles

La secrétaire d’Etat à l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a annoncé que 10 millions d’euros avait été dégagés pour le financement de services accessibles depuis un téléphone mobile. Cette enveloppe  doit permettre de financer la création d’applications et de services innovants à destination de l’ensemble des publics. Une attention particulière sera toutefois portée « aux services s’adressant aux publics les moins connectés : personnes sous condition de ressources, personnes âgées, personnes handicapées ». Parmi les exemples de services cités, on citera ceux liés à la recherche d’emploi, aux services d’alertes (informations sanitaires, alertes environnementales…) ainsi qu’aux informations de proximité (services publics locaux, services culturels ou touristiques, informations et services liées au développement durable…). Ces services viendront alimenter le portail de services « Proxima mobile ».

L’appel à projets est ouvert aux entreprises, aux établissements publics et aux associations. Les dossiers sont à remettre avant le 14 septembre 2009.

postheadericon Accessibilité : un compte à rebours qui a commencé, un dispositif à peaufiner

Le décret sur l’accessibilité des sites publics, attendu depuis trois ans, est enfin paru.  Le décret du 14 mai 2009 (publié au JO du 16/05) créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne donne obligation aux collectivités locales de se mettre en conformité avec ce référentiel d’ici trois ans, soit avant le 16 mai 2012 (un délai réduit à deux ans pour l’Etat). Si les collectivités ne respectent pas ce texte, celui-ci sera mis, après l’échec de l’injonction du Préfet, sur une « liste noire ». Il a donc finalement été exclus de sanctionner financièrement les collectivités. Les collectivités ont également l’obligation de former leurs agents aux normes d’accessibilité. Si ce texte était très attendu, il manque encore des éléments pour que il devienne totalement opérationnel. Car le fameux RGAA, en cours de mise à jour pour être harmonisé avec les normes internationales d’accessibilité,  n’est toujours pas finalisé. Concrètement est attendu un arrêté qui doit publier le RGAA ainsi que la méthodologie d’attestation de conformité au référentiel.

Restera enfin à définir les modalités d’accompagnement qui seront déterminantes pour la mise en œuvre effective du texte. Sur son site la DGME explique que « C’est la DIPH qui sera chargée du dispositif opérationnel d’accompagnement, conçu avec la DGME » et que « des outils et des méthodes pratiques seront proposés sur Internet aux administrations pour faciliter les travaux de rénovation de leurs sites ».

Voir aussi cet article du Forum des droits sur l’internet

postheadericon Un portail mobile pour les services publics

« Proxima Mobile », tel est le nom du service que le gouvernement vient de mettre sur les rails. L’objectif est de fédérer et développer l’offre de services publics accessibles via un téléphone mobile : alertes sanitaires, information voyageur, services médicaux d’urgence, nouveaux services associés à la géolocalisation… Coordonné par la Délégation aux usages d’internet (DUI), le projet est sous la tutelle du secrétariat d’Etat à l’économie numérique et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. « Unique en Europe, le projet illustre deux objectifs du Plan France Numérique 2012 : la réduction de la fracture numérique générationnelle et le développement de nouveaux contenus et usages pour permettre à la France de prendre développer un écosystème innovant dans le domaine des services à haute valeur ajoutée sur mobiles » explique la DUI. Car l’objectif est en effet de toucher d’abord les séniors, public encore peu connecté à internet mais plutôt bien équipé en téléphone mobile. Le portail devrait du reste être particulièrement attentif à ce public en travaillant sur l’ergonomie et l’accessibilité des services mobiles. Concrètement, le projet devrait déboucher sur un label – dont pourraient bénéficier tous les services mobiles existants, dont ceux déployés par des collectivités locales – et sur un portail d’accès à l’ensemble des services existants, annoncé pour la fin 2009.

postheadericon service-public.fr : un modèle en matière de syndication

Créé en 2000, le portail d’accès à l’administration publique française www.service-public.fr a enregistré plus de 48 millions de visites et un taux de satisfaction de 96%. Sur ces 48 millions de visites on ne sait pas la part du trafic généré par le « Co-marquage » (intégration de la partie droits et démarches de service-public via un flux XML aux sites locaux, dont une bonne partie des sites de grandes villes) mais il est certain que ce dispositif – on compte près de 1500 collectivités adhérentes – a également contribué au succès du portail de la Documentation française.
Le portail se voit aujourd’hui conforté dans sa fonction de renseignement, d’aiguillage (vers des contacts et services locaux notamment) et de lieu unique pour faire certaines démarches (Etat). Les services proposés un temps par le site administration24h24h ont en effet été réintégrés au portail de la Documentation Francaise.
Parmi les évolutions annoncées :

  • Un contenu davantage en phase avec les besoins recensés par le 3939 (centre d’appel de l’Etat) et les exigences du référentiel Marianne ;
  • Une refonte graphique et ergonomique du site pour se mettre en conformité avec le RGAA (référentiel général d’accessibilité des administrations) ;
  • Une restructuration complète des contenus pour passer de 23 thèmes à 10 thèmes ;
  • L’amélioration de la partie litiges avec les administrations, en partenariat avec le Médiateur de la République.

postheadericon Accessibilité web : les réponses de la DGME

L’association des maires de grandes villes de France a interrogé la Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) sur certaines difficultés de mise en œuvre du décret d’application de l’article 47 de la loi handicap. On rappellera que ce texte prévoit une mise aux normes d’accessibilité sous trois ans (à compter de la parution du décret) de l’ensemble des services de communication en ligne publics (internet, intranet).

Dans sa réponse, la DGME revendique une « approche pragmatique » du dossier :

François Daniel Migeon, le DGME, écrit ainsi : « j’ai demandé à mes services d’adopter une approche très pragmatique quant à la production du RGAA et ses documents d’accompagnement: cristalliser un consensus technique existant, concentrer les efforts sur les pages les plus consultées, asseoir le dispositif sur la base de l’incitation plutôt que l’encadrer par des sanctions et étaler sa mise en oeuvre dans le temps afin de mettre au maximum à profit le renouvellement naturel des sites Web ».

Il rappelle en outre qu’il ne s’agit pas de produire une norme française de l’accessibilité numérique et que « le RGAA sera aligné sur les dernières recommandations émises par le consortium international WAI (dites «WCAG 2.0 ») dont les travaux sont bien connus et normalement suivis par les professionnels du secteur, éditeurs de logiciels ou développeurs de sites Web ».

Un point qui exige, soulignera-t-on, une mise à jour du RGAA tel qu’il a été diffusé en 2008. La nouvelle mouture devrait sortir avant l’été.

Enfin, concernant les remarques de l’AMGVF sur accessibilité et innovation technologique, la DGME explique que « la prise en compte de l’accessibilité numérique n’impose pas de se priver des innovations apportées par les nouvelles technologies que vous évoquez. Cependant, il est indispensable d’offrir une alternative donnant aux personnes âgées ou atteintes d’un handicap, une perception la plus proche possible, des contenus mis à la disposition de l’ensemble des internautes ».

Ces réponses sont plutôt rassurantes mais il restera maintenant à connaitre le dispositif d’accompagnement et de suivi de la mise en œuvre de l’accessibilité numérique. Car c’est bien là la condition de son adoption massive par les collectivités.

postheadericon Accessibilité : un décret avant le printemps, un dispositif avant l’été ?

La DGME a annoncé sur son site que le 10 février dernier, le projet de décret sur l’accessibilité des services de communication publics en ligne avait reçu « l’avis favorable et sans réserve du Conseil d’Etat ».  Il doit maintenant être signé par les ministres concernés pour pouvoir être publié. Il restera maintenant à finaliser tout le dispositif de mise en oeuvre. Tout d’abord, le RGAA (ici en version provisoire) doit ête mis à jour pour tenir compte, notamment, des nouvelles recommandations du W3C. Ensuite, et c’est sans doute le plus important, il manque « des gens » pour suivre sa mise en place : production de guides, de recommandations, formation des fonctionnaires, établissement de la liste noire qui a été évoquée… Car si « l’intendance ne suit pas », il y a fort à parier que les statistiques sur l’accessibilité du web pubic seront très décevante dans trois ans.

postheadericon Accessibilité web et diversité des contenus du web public

Pour le Forum des droits sur l’internet le périmètre de l’obligation d’accessibilité pesant sur les contenus diffusés sur les sites web publics peut être défini de la façon suivante :

« En l’absence de mention restrictive particulière de la loi, il faut entendre l’obligation comme s’appliquant à l’intégralité des contenus diffusés par les services de communication publique. Toutes les pages d’un site internet doivent par conséquent être mises en conformité aux règles de l’accessibilité, sans qu’il y ait lieu de mettre en œuvre de traitements différenciés ou prioritaires pour certains services, pages ou rubriques. »

Cette définition et l’absence totale d’exceptions (hormis les archives) risquent de poser de sérieux problèmes aux collectivités. Si la mise aux normes sera aisée pour les contenus textes – délibérations, annuaires, marchés publics, formalités administratives… qui constituent (heureusement) l’essentiel d’un site public – on peut se demander ce que signifie techniquement un système d’information géographique ou encore un service de télépaiement accessible aux handicapés…

En outre, qu’adviendra-t-il des sites culturels ou touristiques portés par des collectivités publiques qui usent abondamment – pour des raisons parfois tout à fait légitimes – d’animations flash, de simulations 3D, de vidéos et autres applications web 2.0 notoirement peu accessibles aux handicapés ? Certes on peut miser sur l’amélioration des technologies, mais il y a là incontestablement un risque d’appauvrissement du web public. Alors que le décret accessibilité doit paraitre de façon imminente, l’AMGVF a soulevé cette question à la DGME.

postheadericon Accessibilité : le forum des droits définit un périmètre large mais souhaite un accompagnement

Le Forum des droits sur l’internet a rendu sa recommandation sur l’accessibilité numérique des services publics en ligne, rendue obligatoire par la loi handicap de 2005.

Le forum s’est notamment prononcé sur le périmètre d’application de la loi.
Le Forum estime ainsi que la loi s’applique à l’ensemble des services en lignes : sites web publics (Etat et collectivités), sites de services publics (y compris ceux qui sont délégués à des personnes privées) mais aussi aux extranets et aux intranet (même s’il existe sur ce dernier point une incertitude juridique).

Sur les contenus concernés, là encore le Forum ne voit pas restrictions :

« En l’absence de mention restrictive particulière de la loi, il faut entendre l’obligation comme s’appliquant à l’intégralité des contenus diffusés par les services de communication publique. Toutes les pages d’un site internet doivent par conséquent être mises en conformité aux règles de l’accessibilité, sans qu’il y ait lieu de mettre en œuvre de traitements différenciés ou prioritaires pour certains services, pages ou rubriques ».

Le Forum ne définit en définitive qu’une seule exception : les archives, tout en soulignant l’importance de définir précisément ce concept.

Pour que l’accessibilité devienne une réalité, le Forum souligne cependant l’importance de l’accompagnement. Il préconise la création d’une structure de pilotage chargée à la fois d’informer les personnes soumises à l’obligation d’accessibilité, d’opérer les contrôles et de gérer les litiges. Le Forum insiste ensuite sur la nécessité de valoriser d’abord les bonnes pratiques (labels, prix…) plutôt que les sanctions. Il recommande également aux pouvoirs publics d’inscrire, dans le décret (pas encore paru) et dès à présent, les sanctions encourues. Il propose des amendes progressives qui viendraient alimenter un fonds dédié au développement de l’accessibilité…

Sur le volet financier, le Forum « se demande si le décret d’application pourrait avoir un impact financier sur les collectivités territoriales. Compte tenu des coûts de mise en conformité aux règles de l’accessibilité des sites existants, et des besoins en termes de formation des personnels concernés, il parait difficile d’affirmer le contraire. » Aussi recommande-t-il que soit saisi la Commission consultative d’évaluation des normes.

On ne peut qu’approuver ce point, car c’est bien là que cela risque de coincer…

postheadericon Une charte ergonomique pour les sites internet de l’Etat

Début 2009 entrera en vigueur une « charte ergonomique des sites Internet publics » élaborée par la DGME. Un document qui vise à compléter les référentiels généraux (RGI, RGAA et RGS) et à aider les internautes à naviguer sur les sites publics. Ce document doit en effet permettre de garantir :
• un niveau minimum de confort d’utilisation et d’accessibilité, quel que soit l’émetteur du site ;
• l’homogénéité des codes visuels courants et des principes de navigation sur les sites publics ;
• l’amélioration des processus de conception et d’alimentation en contenu de ces sites par l’administration.
L’intitulé comme la référence aux référentiels conduisent à se demander inévitablement si cette charte s’adresse aux collectivités… La DGME a cependant précisé que (si) « la charte s’applique nécessairement aux sites institutionnels ainsi que les sites de services en ligne de l’Etat », « elle (ne) constitue (qu’)un document de référence, utilisable par tous les autres sites de la sphère publique (collectivités territoriales, établissements hospitaliers, organismes gérant des régimes de protection sociale, etc.) ».
En outre, contrairement aux référentiels généraux, elle ne contiendra que des règles « utiles » ou « recommandées ». Il ne s’agit donc pas d’un document contraignant mais de principes dont pourront s’inspirer (utilement) toutes les administrations pour rédiger leurs cahiers des charges…

TIC*