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Archive pour la catégorie ‘Accessibilité’

Le référentiel général d’interopérabilité (RGI) était censé régler la question de l’utilisation de langages et protocoles standards pour faciliter les échanges  entre la sphère publique et des tiers. A priori cela ne suffit pas car successivement le gouvernement vient d’adresser deux piqûres de rappel.

Dans le cadre d’une communication sur l’Open Data, le Premier ministre a ainsi incité les administrations publiques à « généraliser l’usage des formats libres et ouverts par les administrations afin d’encourager la réutilisation des données publiques ». Des données qui ont ensuite vocation à être référencées sur le portail data.gouv.fr sur lequel planche actuellement la mission Etatlab.

Par ailleurs, le ministre de l’économie numérique, Éric Besson, a décidé de pousser l’usage du protocole de communication IPV6 (protocole internet version 6) dans la sphère publique. IPV6 remplace IPV4 pour faire face à la pénurie d’adresses – la suite de chiffres qui est derrière un nom de domaine et qui identifie une machine sur le web – que connait Internet. En démultipliant les possibilités d’adressage, IPV6 va permettre d’affecter des adresses IP à toute sortes de machines et favoriser ainsi le développement de ce que l’on nomme « l’ internet des objets ». Le ministre a annoncé qu’une circulaire allait exiger la compatibilité IPv6 dans les cahiers des charges des marchés publics portant sur la fourniture de services ou de matériels ayant recours au protocole IP. En jeu, la compétitivité des entreprises françaises mais aussi un renouvellement de toute une série de matériels informatiques dans les collectivités.

Le Président de la République a installé mercredi 27 avril le Conseil national du Numérique (CNN), censé améliorer le dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’économie numérique. Cet organisme consultatif, composé de 18 membres bénévoles, est censé apporter un éclairage au gouvernement sur les questions touchant au numérique. Seul bémol – et de taille – le manque de représentativité du CNN où l’on trouve une sur-représentation des opérateurs/FAI, des e-commerçants et des distributeurs et aucun représentant pour les élus (le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet avait évoqué la présence de parlementaires) ou des usagers. Si cette instance a été un temps présentée comme un successeur du Forum des droits sur l’internet – disparu fin 2010 – force est de constater que l’on  est loin de l’instance de dialogue que les acteurs du Net attendaient. Il n’est pas acquis que ce que certains surnomment déjà le « Medef du numérique » réussisse à émettre un avis crédible sur des sujets, comme la neutralité du Net ou  Hadopi,qui sont loin de concerner uniquement le secteur privé.

MAJ 02/05 : Les prises de positions déplorant le manque de représentativité (et par conséquent de légitimité) du CNN se multiplient. On citera celles de  l’Isoc, Renaissance numérique, le Geste, la Quadrature du Net…

Prévu par la loi de modernisation de l’économie de 2008, l’abonnement social pour la téléphonie mobile et internet tarde à devenir une réalité. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État à la Consommation a relancé le dossier en conviant les opérateurs à une table ronde le 27 janvier sur ce sujet. Eric Besson, ministre de l’Industrie, a de son coté évoqué une offre mobile à 10 euros TTC par mois (une demi heure de communications et 30 à 40 SMS) et d’internet triple play à 20 euros par mois. Le ministre a aussi annoncé obtenir l’aval de Bruxelles dès cette semaine en vue d’une mise en place des offres au cours des mois suivants.

Cette relance intervient alors que ces offres existent mais de façon partielle et sans grande publicité de la part des opérateurs. Ainsi pour la téléphonie fixe s’il existe une offre à 6,49 euros elle ne comptait 327 000 abonnés, (à comparer aux 1,777 million de foyers bénéficiaires du RSA). Pour le mobile Orange et SFR proposent des forfaits bloqués sans engagement aux bénéficiaires d’allocations (RSA, AAH, ASS…) mais avec des succès très modestes (4 500 abonnés  Orange). Enfin en matière de haut débit des offres sociales existent localement à Angers, Dunkerque, Brest, Melun… Il s’agit le plus souvent d’offres destinées aux habitants de grands ensembles négociées par le bailleur social et/ ou la collectivité avec l’opérateur d’immeuble (Numéricâble le plus souvent). Elles sont cependant le plus généralement double play (internet  « moyen débit » + chaines TV de la TNT).

Lancées au moment où les abonnements augmentent du fait du passage de la TVA à 19,6% et avant l’arrivée de Free sur le marché du mobile, les négociations s’annoncent difficiles… car la vraie question c’est « qui paie » et en cette période de taxation tous azimut, il n’est pas certain que l’accueil des opérateurs soit très positif. c’est un euphémisme.

La dernière étude du Credoc sur l’usage des TIC dans la société française est en ligne. Parmi les nombreux résultats, on citera quelques chiffres :

• 76 % des Français disposent d’un ordinateur à leur domicile.
• 71 % de la population a accès à l’internet fixe à domicile, essentiellement via l’ADSL (92 %).
• 83% de la population disposent d’un téléphone mobile (la courbe se tasse)
• 54% de la population utilise la VOIP
• le nombre moyen de messages envoyés par personne a quasiment doublé en un an (57 SMS par semaine en 2010, 30 en 2009 et 19 en 2008).
• Les mobinautes comptent 7 millions d’utilisateurs en 2010 (+ 4 millions /2008).

Parmi les points noirs recensés par l’étude :

• La barrière économique : 12% des personnes qui ne sont pas équipées d’une connexion à internet expliquent que l’achat d’un ordinateur leur semble trop coûteux et 9% évoquent le prix trop élevé des abonnements internet.
• Le fossé des générations : L’inutilité ressentie d’internet par les seniors : 74% des seniors estiment qu’internet n’est pas fait pour eux,
• Une demande en débit forte et insatisfaite : 44% des personnes sont mécontentes du débit proposé (plus d’un habitant sur deux en zone rurale). Pour les mobinautes, le chiffre dépasse la moitié.
• Unanimité pour le droit à l’oubli : 91% de la population estiment que les sites internet devraient permettre à chacun d’effacer simplement leurs données personnelles et 94% considèrent que les pouvoirs publics doivent inciter davantage les sites internet à mieux protéger la vie privée de chacun.

Enfin sur le volet e-administration on soulignera des chiffres encourageants : 43% des personnes ont déjà effectué une démarche en ligne. En outre 34% déclarent qu’ils seraient prêts à se rendre dans des lieux publics proches de chez eux où ils pourraient trouver des personnes pouvant les aider à utiliser un ordinateur ou internet.

Au moment où plusieurs collectivités et de nombreuses administrations de l’Etat se mettent à « libérer leurs données publiques », l’IGN – principal diffuseur de données publiques géoréférencées – a annoncé fin septembre un revirement stratégique. Son contrat d’objectifs et de performance 2010-2013, signé entre l’État et l’Institut géographique national marque en effet un tournant. On appréciera du reste que les principaux griefs des collectivités à l’égard de l’IGN soient marqués noir sur blanc dans ce COP :

• Conflit d’intérêt entre les missions de service public et ses activités commerciales, que la directive INSPIRE (diffusion de données environnementale) rend encore plus criante,
• L’existence de deux référentiels différents pour la description foncière : le plan cadastral, référentiel parcellaire fiscal, et la composante parcellaire du RGE,
• La politique de tarification inadaptée (notamment pour les collectivités qui produisent / fournissent de nombreuses données)

Apres ce mea-culpa, le contrat fixe des ambitions fortes pour l’institut. On notera plus particulièrement « le renforcement des coopérations avec les administrations », l’ambition de « faire du RGE le référentiel géographique le plus largement utilisé en aménageant les conditions de sa diffusion », le développement de « l’interopérabilité entre les données géographiques publiques »,  l’affirmation de l’objectif d’aboutir à une  » représentation unique du découpage parcellaire aussi proche que possible de la réalité du terrain ».

En matière de diffusion,  l’IGN entend devenir « l’infrastructure nationale d’information géographique prescrite par la directive INSPIRE », et « aider les administrations publiques à mettre en place les applications et normes d’interopérabilité leur permettant, ainsi qu’à leurs usagers, d’utiliser ces données en ligne ». Concrètement, le RGE (enrichi de données plus précises) devrait ainsi devenir gratuit pour les collectivités, à quelques exceptions… Il restera maintenant à espérer que l’institut – qui fait aussi état de difficultés à recruter et qui doit équilibrer son budget avec des recettes commerciales – réussira le challenge…

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La Commission européenne a révélé dernièrement sa stratégie en matière de numérique dans le cadre du plan Europe 2020. Ce plan ne varie pas fondamentalement par rapport aux précédents (e-Europe, stratégie de Lisbonne…) et fait du numérique l’un des pivots de la croissance européenne. Il propose notamment la création d’un cadre juridique stable pour stimuler les investissements dans les infrastructures, la mise en œuvre d’un marché unique en ligne, l’accroissement de l’utilisation des fonds structurels pour le numérique, une réforme des fonds pour la recherche et l’innovation pour favoriser l’investissement TIC, le développement de l’accessibilité des contenus et services et l’accélération du déploiement du haut et très haut débit. Sur ce dernier point il entend « donner l’accès à l’Internet haut débit pour tous en 2013 et l’accès au THD (30 Mbps ou davantage) pour tous en 2020 » avec 50 % de ménages européens ou davantage connectés à plus de 100 Mbps. Ce plan énonce des objectifs, s’efforce de dégager des moyens, mais ne fixe aucune obligation. C’est notamment le cas en matière d’interopérabilité et d’utilisation de standards ouverts, points qui n’ont pas été repris dans le document final de la Commission. Selon l’April (Association pour le logiciel libre), la commissaire à la Stratégie numérique, Neelie Kroes, pourtant très favorable aux standards ouverts, aurait eu à faire face à l’opposition de la direction générale (DG) du Marché Intérieur de la Commission.

La Fondation pour l’enfance a publié récemment les résultats d’une enquête sur les jeunes (enfants, pré-ados et ados) et internet. Sans surprise, l’étude montre que désormais 99% des jeunes sont internautes et 9 jeunes sur 10 expriment même un manque en cas de privation d’internet. Les jeunes se connectent avant tout depuis chez eux (8 jeunes sur 10) les foyers étant le plus souvent multi-équipés. A noter que les espaces publics de connexion – bibliothèques, CDI, cybercafés…- sont peu utilisés par les jeunes de même que l’internet mobile (59% ne se connectent jamais). L’apprentissage du Net est généralement assuré par leurs proches avec des règles d’usages fixées par les parents, qui seraient « globalement bien respectées ». L’étude montre surtout que les jeunes ne sont pas des « aventuriers du Net » : ils ont des habitudes fortement ancrées, le jeu prédominant dans un premier temps pour laisser la place à l’écoute de musique, au visionnage de vidéos, aux échanges (tchat, réseaux sociaux) et aux recherches personnelles. L’étude note du reste « qu’Internet prolonge les pratiques des jeunes et permet d’assouvir leurs intérêts mais n’en crée pas de nouveaux ». Concernant les risques, l’étude dépeint des jeunes globalement bien sensibilisés. La mauvaise rencontre est envisagée comme le risque N°1 et près de 2 jeunes sur 3 ne discutent pas avec des inconnus sur le web. Si le degré d’exposition augmente avec l’âge, les ados sont les plus critiques et les mieux avertis : 75,8% de jeunes pensent ainsi que les informations trouvées sur Internet ne sont pas fiables. En conclusion l’étude insiste sur la nécessité de protéger les plus jeunes et d’une véritable éducation au Net, en mettant l’accent sur le respect des droits d’auteurs et la question des données personnelles. Car dans ce domaine, à l’heure de Facebook, il y aurait encore du travail à faire.

L’arrêté approuvant le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) a été publié au journal officiel du 29 octobre 2009. Ce texte valide ainsi officiellement le référentiel disponible dans sa version 2.2 sur le site de la DGME. Le RGAA, qui s’applique à toutes les catégories de services en ligne des administrations nationales et locales (sites intranet, sites internet…), vise à permettre à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, d’accéder aux contenus et services en ligne. On rappellera que le délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le RGAA court depuis le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009. Le RGAA invite  à privilégier la mise en oeuvre de l’accessibilité à l’occasion de la refonte d’un site.

La secrétaire d’Etat à l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a annoncé que 10 millions d’euros avait été dégagés pour le financement de services accessibles depuis un téléphone mobile. Cette enveloppe  doit permettre de financer la création d’applications et de services innovants à destination de l’ensemble des publics. Une attention particulière sera toutefois portée « aux services s’adressant aux publics les moins connectés : personnes sous condition de ressources, personnes âgées, personnes handicapées ». Parmi les exemples de services cités, on citera ceux liés à la recherche d’emploi, aux services d’alertes (informations sanitaires, alertes environnementales…) ainsi qu’aux informations de proximité (services publics locaux, services culturels ou touristiques, informations et services liées au développement durable…). Ces services viendront alimenter le portail de services « Proxima mobile ».

L’appel à projets est ouvert aux entreprises, aux établissements publics et aux associations. Les dossiers sont à remettre avant le 14 septembre 2009.

Le décret sur l’accessibilité des sites publics, attendu depuis trois ans, est enfin paru.  Le décret du 14 mai 2009 (publié au JO du 16/05) créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne donne obligation aux collectivités locales de se mettre en conformité avec ce référentiel d’ici trois ans, soit avant le 16 mai 2012 (un délai réduit à deux ans pour l’Etat). Si les collectivités ne respectent pas ce texte, celui-ci sera mis, après l’échec de l’injonction du Préfet, sur une « liste noire ». Il a donc finalement été exclus de sanctionner financièrement les collectivités. Les collectivités ont également l’obligation de former leurs agents aux normes d’accessibilité. Si ce texte était très attendu, il manque encore des éléments pour que il devienne totalement opérationnel. Car le fameux RGAA, en cours de mise à jour pour être harmonisé avec les normes internationales d’accessibilité,  n’est toujours pas finalisé. Concrètement est attendu un arrêté qui doit publier le RGAA ainsi que la méthodologie d’attestation de conformité au référentiel.

Restera enfin à définir les modalités d’accompagnement qui seront déterminantes pour la mise en œuvre effective du texte. Sur son site la DGME explique que « C’est la DIPH qui sera chargée du dispositif opérationnel d’accompagnement, conçu avec la DGME » et que « des outils et des méthodes pratiques seront proposés sur Internet aux administrations pour faciliter les travaux de rénovation de leurs sites ».

Voir aussi cet article du Forum des droits sur l’internet