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Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales a précisé les modalités de communication des informations issues des plans et matrices cadastrales. Le décret précise notamment que les informations sont délivrées, « si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique » soit par courrier électronique, soit via « une application informatique à accès contrôlé » répondant aux exigences de la Cnil en matière de protection des données personnelles. Car comme l’a rappelé la Cada, la diffusion des données cadastrales doit concilier « le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée ». Aussi la Cada rappelle-telle que les communes peuvent-elles diffuser « les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles » à l’exclusion des « date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication ». Par ailleurs, pour éviter une réutilisation abusive des données, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf quand il s’agit de ses propres biens.

A la demande du Sénat, l’autorité de la concurrence s’est penchée sur l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement des nouveaux réseaux de fibre optique au regard du droit européen de la concurrence. Dans son avis, autorité fait une analyse plus nuancée que le Gouvernement sur les contraintes imposées par Bruxelles.

Elle estime en effet que « les collectivités territoriales  peuvent légitimement intervenir au travers de réseaux publics pour  faciliter l’aménagement numérique de leur territoire (…) notamment au travers de la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) ». La fameuse péréquation mise en avant par les élus est par ailleurs parfaitement légitime : « La création d’un SIEG consistant à déployer une infrastructure de réseau non seulement dans les zones non rentables mais également dans les zones rentables peut être envisagée » estime l’avis qui précise cependant qu’il est « impératif que la compensation éventuelle ne couvre que les coûts de déploiement de l’infrastructure déployée dans les zones non rentables ». En outre une « péréquation ne doit  en aucune manière avoir  pour objet ou pour effet  d’organiser un transfert des zones non rentables vers les zones rentables, ce qui aurait pour conséquence de fausser le jeu de la concurrence et d’accroître le besoin de financement public dans des zones où les acteurs privés ont vocation à investir ».

En revanche l’autorité estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur la décision du gouvernement de ne pas aider les RIP à cheval sur les zones rentables et non rentables dans le cadre du Grand emprunt… même si elle note que le gouvernement n’était pas obligé par Bruxelles d’agir ainsi.

L’autorité rejoint par ailleurs les élus sur les craintes concernant les « intentions d’investissement » des opérateurs. Elle invite les pouvoirs publics à « exiger des opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement et à veiller de manière régulière à leur strict respect ». Enfin, « dans l’hypothèse où les projets d’investissement devraient s’écarter de la trajectoire initialement prévue »,  le gouvernement est invité à « revoir en profondeur la logique du PNTHD ».

Enfin sur l’intervention des collectivités dans le cadre des DSP, l’autorité invite a être vigilant sur les opérateurs dits intégrés qui comme SFR  et Orange qui sont présents à la fois sur le marché des opérateurs d’opérateurs et des FAI de détail. Elle  estime que les opérateurs répondant aux appels d’offres « ne sont pas sur un pied d’égalité », certains bénéficiant d’avantages « importants », commerciaux ou techniques. L’Autorité recommande d’exiger plus de détails, lors des candidatures, sur les conditions dans lesquelles le réseau sera utilisé, notamment par qui, une fois construit.

Apres SFR c’est au tour de Bouygues telecom de signer un accord avec Orange pour le déploiement des FTTH portant à la fois sur les zones très denses (ZTD) et les zones moyennement denses. Dans les 148 communes en ZTD, Bouygues pourra ainsi utiliser le réseau de desserte d’Orange jusqu’en pied d’immeuble (hors partie verticale). De même l’opérateur acquiert le droit d’utiliser la boucle locale fibre d’Orange pour desservir les grandes agglomérations (8,9 millions de logements concernés). Le même communiqué assure vouloir associer les collectivités aux déploiements. Ces dernières, rappellera t on, souhaitent avant tout des engagements écrits et précis (dates, planning des quartiers desservis….).

Après le retrait de TDF mi-2011, les 16 chaines retenues par le CSA pour la télévision mobile personnelle ont finalement annoncé qu’elles renonçaient à se lancer faute de modèle économique. Le CSA leur avait en effet donné aux chaînes jusqu’au 4 janvier 2012 pour proposer un nouvel opérateur. Le dossier suit ainsi le même chemin que dans beaucoup d’autres pays européens, la plupart de ceux qui avaient lancé une TMP (Pays-Bas, Autriche, Italie, Suisse…) l’ayant abandonné en 2010 ou 2011.

La TMP pourrait cependant renaitre de ses cendres rapidement. TDF a en effet lancé récemment avec plusieurs partenaires industriels le projet B2M (Broadcast to mobile) qui vise à palier les carences de la 3G pour la diffusion de contenus audiovisuels et notamment vidéos vers les terminaux mobiles (smartphones, tablettes). L’idée de TDF est d’utiliser son réseau hertzien pour transmettre, la nuit, vers les terminaux, les contenus presse et audiovisuels : vidéo à la demande, télévision de rattrapage, journaux pour tablette mobile…. Les fournisseurs de contenus, chaînes de télévision et éditeurs de presse seraient très intéressés par ce projet qui doit etre testé cet été et bénéficie d’une aide du programme investissements d’avenir de 3 millions d’euros. B2M se différencie cependant de la TMP par le modèle technique (diffusion plutôt en différé) et par le modèle économique (offre de gros). Reste à savoir s’il intéressera les opérateurs mobiles qui s’apprêtent à investir massivement dans la 4G…

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 janvier 2012 est venu apporter les dernières précisions sur le déploiement des compteurs électriques « intelligents » Linky. Il indique ainsi que les données consommations devront être consultables via une « interface de communication électronique accessible à l’utilisateur« .  Finalement l’afficheur déporté à l’intérieur du logement a donc été abandonné car jugé trop cher (55 euros hors pose selon l’Ademe) : les consommateurs devront se rendre sur un site internet. De plus, l’accès aux données détaillées sera réservé aux personnes s’acquittant d’un abonnement spécifique, car l’arreté ne prévoit que la transmission de « la puissance instantanée ou des éléments de courbe de mesure ». L’arrêté prévoit par ailleurs jusqu’à 32 tarifs différents, les fournisseurs d’électricité disposant d’une grande souplesse dans la définition des de leur grille.

Autant de points qui font dire à UFC que Choisir que le consommateur a été « oublié » puisqu’il ne pourra pas véritablement maitriser sa consommation (principal avantage avancé par les promoteurs de Linky) et que la comparaison des tarifs d’électricité devrait devenir aussi compliquée que pour les offres internet…

Linky va être déployé en France entre 2013 et 2020. Le coût de l’installation de ces 35 millions de compteurs doit être pris en charge par ERDF, la filiale d’EDF chargée de la distribution de l’électricité.

Lancées à grand renfort de communiqués il y a quelques mois après de laborieuses négociations entre opérateur et gouvernement*, les offres sociales de Bouygues Télécom, d’Orange et de SFR ont été singulièrement mise à mal par Free mobile. Avec un forfait à 2 euros pour 60 minutes de communication / 60 SMS, ce forfait est cinq fois moins cher que celles qui existaient jusqu’à présent (au alentours de 10 euros pour 40 mn de communication et 40 SMS).Pour l’Association Française des Utilisateurs de Télécommunications (Affutt) cette offre « semble condamner les argumentaires de coûts de revient incompressibles ». Du reste les opérateurs n’ont pas tardé à revoir leurs offres low cost dans les jours qui ont suivi les annonces de Free mobile. Il restera maintenant à revoir les offres triple play « sociales ». Car jusqu’à présent, les offres internet à bas prix restaient très restrictives (débits réduit, téléphonie bridée, pas de TV…). Là encore Free devrait faire évoluer les choses puisque les abonnées Free Box bénéficient d’ores et déjà de l’offre 60mn/60 SMS pour 0 euro…Tout n’est pas complètement rose cependant pour le consommateur : UFC Que choisir a d’ores et déjà relevé des clauses abusives dans les contrats Free (délai de rétablissent du service fixé à deux jours) et il ne faudrait pas que low cost rime avec absence de qualité de service.

* voir cette question écrite sur les offres sociales

Après Clermont-Ferrand, Grenoble, Nancy, Marseille, Metz, Rennes, Paris (la liste est loin d’être exhaustive…) Bordeaux ouvrira en février  un réseau Wifi public. Les principales places et bâtiments municipaux situés sur les rives de la Garonne seront les premières à bénéficier d’une couverture Wifi et sera étendu progressivement.

Pour la ville l’objectif est de proposer une offre de connexion ouverte à tous, disponible sur la quasi totalité du centre-ville, en phase avec son programme Bordeaux cité Digitale, l’accroissement de  l’offre de services publics en ligne et le développement de l’internet nomade. Elle permet en outre de répondre aux besoins des touristes qui hésitent à utiliser applications mobiles et sites web du fait des coûts exorbitants du roaming 3G.

La spécificité de l’initiative bordelaise est de s’appuyer sur un service proposé par la société Gowex financé en partie par la publicité : les utilisateurs des bornes se voient proposés des publicités sur des services situés à proximité immédiate de la borne. L’offre gratuite est limitée en débit (512 Kbit) dans le temps, les usagers ayant la possibilité de souscrire une offre « premium » avec un accès haut débit (6 Mbits) illimité sans publicité.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs contient plusieurs articles découlant directement des travaux du Grenelle des ondes et visant notamment à améliorer l’information des élus sur les projets d’installations radio-électriques. L’article 5 bis A – introduit par l’assemblée par un amendement de François Brottes, non modifié au sénat – vise a créer dans chaque département « une instance de concertation départementale, présidée par le représentant de l’État, visant à assurer une mission de médiation relative à toute installation radio-électrique existante ou projetée dont elle est saisie ». Une commission chargée d’émettre un avis sur les projets d’implantation mais aussi de « prescrire des mesures de champs et d’assurer l’information sur les mesures réalisées et sur les niveaux de champs ». Sa mission serait également d’assurer l’information sur les questions sanitaires via les agences régionales de santé. Des instances qui auraient le mérite de remettre l’Etat au cœur du sujet – les maires se sentent souvent un peu seuls – mais dans lesquelles il faudra veiller à ce que les grandes agglomérations, où sont concentrées les antennes, soient bien représentés.

Trois dispositions ont été en outre introduites par le Sénat en décembre :

• La première vise a inscrire sur le mobile lui-même le niveau du débit d’absorption spécifique des mobiles (et non sur la boite qui contient le mobile)
• Le second porte sur le dossier d’information transmis au maire sur tout projet d’implantation d’antenne (mobile ou pas). Un article qui viserait donc à faire entrer ce qui fait aujourd’hui l’objet de chartes (charte AFOM-AMF, chartes locales) dans les textes en l’étendant à toutes les antennes. Le contenu du dossier est renvoyé à un arrêté.
• Enfin, un rapport au gouvernement est demandé sur les modalités « de mutualisation de l’utilisation des installations radioélectriques par l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché »

Le texte doit maintenant passer en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Il y a deux ans, l’Arcep avait listé 148 communes comme zones très denses, c’est-à-dire où aucune régulation n’était en théorie nécessaire pour faire venir les opérateurs. Dans les faits, ces communes présentent des hétérogénéités fortes au sein de leur territoire avec par exemple des maisons individuelles à proximité immédiate du centre ville. Après avoir reconnu que ces zones demandaient des règles spécifiques eu égard aux coûts de déploiement des FTTH potentiellement très élevés, l’Arcep s’est appuyée sur la classification des INSEE des IRIS (Ilots regroupés pour des indicateurs statistiques) de l’INSEE pour réaliser un redécoupage. Celui-ci vise à « garantir le caractère raisonnable des conditions techniques et économiques de l’accès au réseau ainsi que la cohérence et la complétude des déploiements ». En clair : ces poches sont soumises aux mêmes contraintes de régulation que les zones peu denses avec un point de mutualisation très en amont du réseau (voir ici la recommandation de l’Arcep à ce sujet).

Début janvier, l’Arcep a dévoilé la liste définitive des IRIS concernés avec des cartes pour chaque ville. En proportion, 25% des IRIS se retrouvent ainsi reclassés en poche de basse densité mais en surface – bien que le chiffre n’ait pas été publié – la visualisation des cartes montre des territoires très étendus et pas forcément contigus. Ces cartes sont intéressantes pour les élus des grandes villes car sont clairement listés les quartiers où les opérateurs risquent de tarder à s’implanter alors même que ceux-ci sont aujourd’hui mal desservis en ADSL. Par ailleurs se pose aussi pour ces zones la question de la prise en charge du cout de raccordement final de l’abonné FFTH.

La dématérialisation financière – le programme Hélios – intègre progressivement un champ toujours plus important de données et documents comptables. Après la paie, les mandats, titres de recettes et bordereaux, les marchés publics, le protocole d’échange standard (PES) dans sa deuxième version s’est enrichi de nouvelles fonctionnalités avec en particulier la prise en charge des pièces justificatives et du flux « retour » (travaux en cours sur les demandes de précisions du comptable… ). Parallèlement, se met en place la dématérialisation des documents comptables, qu’il s’agisse du comptes de gestion du payeur ou, en lien avec le ministère de l’Intérieur et le programme Actes sur le contrôle de légalité, des budgets et comptes administratifs (maquettes budgétaires et données). La dématérialisation de l’ensemble de ces flux est discutée au cas par cas au sein de la structure nationale partenariale (SNP) pilotée par la DGFIP où l’ensemble des acteurs concernés sont représentés, dont l’AMGVF.

L’objectif des partenaires de la SNP est d’aboutir progressivement à une dématérialisation de la totalité des données en intégrant l’ensemble des acteurs de la chaîne comptable – ordonnateurs, trésorier payeur, préfectures et chambres régionale des comptes – afin de maximiser les avantages de la dématérialisation : réduction des délais de paiement, élimination des doublons et limitation des impressions au strict nécessaire, rationalisation des dépenses et des achats, réduction des tâches fastidieuses pour les agents…

La dématérialisation financière est engagée aujourd’hui, au moins sur un flux de données comptables, dans la quasi totalité des grandes villes, la plupart recourant à des solutions éditeur intégrant signature électronique et tiers de télétransmission, quelques-unes utilisant le « portail gestion publique » mis à disposition par la DGFIP. L’objectif affiché de la SNP est cependant d’accélérer le processus pour maximiser les bénéfices de la dématérialisation. Plusieurs leviers sont envisagés pour l’atteindre : un travail de concertation avec les éditeurs (le coût d’implantation du PES est jugé par certaines collectivités prohibitif), une sensibilisation des élus qui peuvent jouer un rôle d’impulsion et la fixation de nouvelles obligations. En effet, à compter du 1er janvier 2015, la transmission des données comptables via le PES V2 pourrait devenir obligatoire, au moins pour les grandes collectivités.

Afin de faire le point sur la dématérialisation la SNP va adresser aux collectivités un questionnaire pour recueillir leur avis sur le bilan qu’elles font de la dématérialisation et les pistes d’amélioration.