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Après un premier arrêt rappelant l’incompétence des maires (à de rares exceptions près) sur les implantations d’antennes relais, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités d’utilisation du principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement) dans le domaine de l’urbanisme. Dans un arrêt daté du 30 janvier, opposant la mairie de Noisy-le-Grand à l’opérateur Orange, la haute juridiction estime que la seule évocation d’un risque incertain ne permet pas au maire de justifier légalement un refus d’autorisation d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur sa commune. En d’autres termes, si le maire peut invoquer le principe de précaution pour refuser un permis de construire, il ne peut s’appuyer sur la seule existence d’un risque incertain et doit étayer son argumentation.

Voir l’analyse de cette décision sur le JLDE.

Le Cluster Green and Connected Cities, qui associe des entreprises, des institutions et des collectivités (une dizaine de grandes villes) a présenté à diverses collectivités et associations d’élus l’état de ses réflexions sur la création de « tiers lieux ». Tiers lieux, éco-centres, hub serviciel, télécentres… l’appellation varie mais l’objectif premier est sensiblement le même : permettre à des gens -des indépendants, mais aussi TPE, des salariés – de (télé)travailler dans un espace proche de leur domicile, adapté et accueillant.

Les travaux du cluster ont cependant permis de cerner des besoins assez différents qui demandent une réponse adaptée :
- Espaces de coworking pour indépendants ou consultant favorisant le travail coopératif
- Espaces pour les travailleurs nomades de passage en déplacement
- Espaces se rapprochant des EPN pour des activités sociaux culturelles
- Espaces d’innovation (Fab’ et living labs)
- Espaces de télétravail pour les salariés
- Espaces destinés aux TPE et auto-entrepreneurs.

Dans le but de favoriser la création de tiers lieux, le cluster a élaboré un guide et une analyse comparative des expériences étrangère, ceux-ci seront bientôt mis en ligne et mis à disposition de tous sous licence CC. Des documents qui s’attachent notamment à apporter des réponses sur :
- Le modèle économique et le montage financier
- L’offre de services en fonction des différentes cibles
- Les argumentaires pour convaincre notamment les entreprises (où les collectivités !) à utiliser les équipements
- La mise en réseaux des acteurs des télécentres
- Les aspects RH (droit du travail, management du changement…)

Ces travaux débouchent aujourd’hui sur des réalisations concrètes dans les territoires. Rennes a par exemple créé une « cantine numérique* » un lieu d’échanges dédié au numérique couplé à un espace de co-working. Strasbourg s’apprête ainsi a poser la première pierre de son « écocentre 2.0 Malraux », qui associera un lieu dédié aux arts numériques à un espace accueillant indépendants, PME, associations, start-up, créatifs…

Si la dynamique est là – notamment sur les espaces de co-working dédiés aux indépendants – il reste à créer un élan sur le télétravail des salariés. La Caisse des dépôts réfléchit au lancement d’un appel à projets – ciblé sur l’Ile de France dans un premier temps – où les collectivités apporteraient le foncier, la Caisse aidant des entreprises à mettre en œuvre le projet d’éco-centre et favorisant la mise en réseau.

* il existe également des cantines à Lyon, Nantes, Toulouse, Toulon, Paris

La Commission européenne a dévoilé la semaine dernière son projet de directive et de règlement sur l’utilisation des données personnelles. Ce texte doit compléter le texte actuel qui date de 1995 et n’est pas adapté aux menaces sur la vie privée induites par internet, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Bruxelles entend ainsi obliger les entreprises à obtenir en amont de tout recueil de données le consentement explicite de l’utilisateur qui devra pouvoir savoir où sont stockées ses données, pour quelle usage et pendant combien de temps. La directive prévoit surtout d’instaurer un droit à l’oubli et un droit à la portabilité des données en permettant à l’utilisateur, sur simple demande, de se voir communiquer l’intégralité des données collectées le concernant, obtenir leur suppression ou une copie permettant leur portabilité d’un service vers un autre. Le texte prévoit également l’obligation « de désigner un délégué à la protection des données pour le secteur public et, dans le secteur privé, pour les grandes entreprises » et un renforcement des obligations pesant sur les responsables de traitement (audits, registres, contrôles…).
Tout en saluant les avancées du texte en matière de droit à l’oubli, la CNIL a regretté dans un communiqué le « risque d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales », le texte prévoyant que l’autorité compétente soit celle où la structure a son siège social et réduisant les autorités nationales au statut de « boîte aux lettre ». Elle a également regretté que les sanctions aient été revues à la baisse dans la dernière version du texte.

Instaurées par la loi Grenelle 2 et précisées par un décret et un arrêté, les nouvelles obligations des communes en matière de prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux tiers entrent progressivement en vigueur.

Concrètement, les exploitants de réseaux et maitres d’ouvrage dont font partie les collectivités locales ont l’obligation de référencer leurs réseaux sur le portail unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Depuis le 1er septembre 2011 les exploitants de réseaux peuvent enregistrer leurs réseaux sur le site – canalisations, réseaux télécoms et électriques enterrés, aériens ou subaquatiques, réseaux de chaleur… – et ils ont jusqu’au 31 mars pour le faire, le portail devant ouvrir aux responsables de projet et exécutants de travaux le 1er avril. Il est à noter que l’enregistrement des données ne nécessite pas de certificat électronique, l’identification s’effectuant via un login / mot de passe. A partir du 1er juillet 2012 les collectivités comme tous les maitres d’ouvrage devront consulter obligatoirement ce téléservice avant de réaliser des travaux .Par ailleurs, progressivement les données renseignées par les collectivités devront être plus précises : ainsi, les communes urbaines ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour fournir l’ensemble des plans dématérialisés et géoréférencés de leurs réseaux.

En matière d’eadministration, les Français font preuve d’une certaine constance. Étude après étude, il ressort que les attentes des Français en matière de téléservices sont contrebalancées par de fortes craintes sur la protection des données personnelles et d’une dématérialisation-prétexte pour supprimer l’accueil physique dans les administrations. Mais surtout la fracture de l’eadministration reflète plus que jamais la fracture numérique.

La dernière étude réalisée par Harris interactive pour Berger-Levrault* fait ainsi ressortir que les jeunes, les urbains aisés et diplômés sont ceux qui attendent le plus de l’e-administration – ils sont dans les 22% à penser que l’e-administration n’est pas assez développée – les 22% à penser qu’elle est « trop développée » étant constitué majoritairement de personnes âgées, vivant à la campagne ou sans diplômes. Les Français se rejoignent cependant sur les craintes concernant l’e-administration. Ils sont en effet 83% à estimer que l’e-administration « entraîne une perte de contact avec les agents des administrations publiques et un risque de ne plus pouvoir parler à quelqu’un directement si l’on en a besoin » et 79% estiment que « la sécurité n’est pas garantie et qu’il n’est pas impossible qu’un jour leurs données soient rendues publiques ». Deux statistiques qui montrent que la confiance reste à construire et que la dématérialisation de formulaires ne saurait suffire à faire adhérer les Francais à un projet qui doit avoir une forte dimension humaine pour réussir.

A l’heure où beaucoup de villes mettent en place des comptes personnels en ligne, le sondage donne ensuite des indications sur le degré de sensibilité des données personnelles : le dossier médical, les revenus et les données bancaires font ainsi partie des informations que les Français sont majoritairement hostiles à renseigner en ligne. Le casier judicaire, les prestations sociales dont ils bénéficient et l’état civil posent en revanche moins de problèmes.

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales a précisé les modalités de communication des informations issues des plans et matrices cadastrales. Le décret précise notamment que les informations sont délivrées, « si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique » soit par courrier électronique, soit via « une application informatique à accès contrôlé » répondant aux exigences de la Cnil en matière de protection des données personnelles. Car comme l’a rappelé la Cada, la diffusion des données cadastrales doit concilier « le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée ». Aussi la Cada rappelle-telle que les communes peuvent-elles diffuser « les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles » à l’exclusion des « date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication ». Par ailleurs, pour éviter une réutilisation abusive des données, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf quand il s’agit de ses propres biens.

A la demande du Sénat, l’autorité de la concurrence s’est penchée sur l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement des nouveaux réseaux de fibre optique au regard du droit européen de la concurrence. Dans son avis, autorité fait une analyse plus nuancée que le Gouvernement sur les contraintes imposées par Bruxelles.

Elle estime en effet que « les collectivités territoriales  peuvent légitimement intervenir au travers de réseaux publics pour  faciliter l’aménagement numérique de leur territoire (…) notamment au travers de la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) ». La fameuse péréquation mise en avant par les élus est par ailleurs parfaitement légitime : « La création d’un SIEG consistant à déployer une infrastructure de réseau non seulement dans les zones non rentables mais également dans les zones rentables peut être envisagée » estime l’avis qui précise cependant qu’il est « impératif que la compensation éventuelle ne couvre que les coûts de déploiement de l’infrastructure déployée dans les zones non rentables ». En outre une « péréquation ne doit  en aucune manière avoir  pour objet ou pour effet  d’organiser un transfert des zones non rentables vers les zones rentables, ce qui aurait pour conséquence de fausser le jeu de la concurrence et d’accroître le besoin de financement public dans des zones où les acteurs privés ont vocation à investir ».

En revanche l’autorité estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur la décision du gouvernement de ne pas aider les RIP à cheval sur les zones rentables et non rentables dans le cadre du Grand emprunt… même si elle note que le gouvernement n’était pas obligé par Bruxelles d’agir ainsi.

L’autorité rejoint par ailleurs les élus sur les craintes concernant les « intentions d’investissement » des opérateurs. Elle invite les pouvoirs publics à « exiger des opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement et à veiller de manière régulière à leur strict respect ». Enfin, « dans l’hypothèse où les projets d’investissement devraient s’écarter de la trajectoire initialement prévue »,  le gouvernement est invité à « revoir en profondeur la logique du PNTHD ».

Enfin sur l’intervention des collectivités dans le cadre des DSP, l’autorité invite a être vigilant sur les opérateurs dits intégrés qui comme SFR  et Orange qui sont présents à la fois sur le marché des opérateurs d’opérateurs et des FAI de détail. Elle  estime que les opérateurs répondant aux appels d’offres « ne sont pas sur un pied d’égalité », certains bénéficiant d’avantages « importants », commerciaux ou techniques. L’Autorité recommande d’exiger plus de détails, lors des candidatures, sur les conditions dans lesquelles le réseau sera utilisé, notamment par qui, une fois construit.

Apres SFR c’est au tour de Bouygues telecom de signer un accord avec Orange pour le déploiement des FTTH portant à la fois sur les zones très denses (ZTD) et les zones moyennement denses. Dans les 148 communes en ZTD, Bouygues pourra ainsi utiliser le réseau de desserte d’Orange jusqu’en pied d’immeuble (hors partie verticale). De même l’opérateur acquiert le droit d’utiliser la boucle locale fibre d’Orange pour desservir les grandes agglomérations (8,9 millions de logements concernés). Le même communiqué assure vouloir associer les collectivités aux déploiements. Ces dernières, rappellera t on, souhaitent avant tout des engagements écrits et précis (dates, planning des quartiers desservis….).

Après le retrait de TDF mi-2011, les 16 chaines retenues par le CSA pour la télévision mobile personnelle ont finalement annoncé qu’elles renonçaient à se lancer faute de modèle économique. Le CSA leur avait en effet donné aux chaînes jusqu’au 4 janvier 2012 pour proposer un nouvel opérateur. Le dossier suit ainsi le même chemin que dans beaucoup d’autres pays européens, la plupart de ceux qui avaient lancé une TMP (Pays-Bas, Autriche, Italie, Suisse…) l’ayant abandonné en 2010 ou 2011.

La TMP pourrait cependant renaitre de ses cendres rapidement. TDF a en effet lancé récemment avec plusieurs partenaires industriels le projet B2M (Broadcast to mobile) qui vise à palier les carences de la 3G pour la diffusion de contenus audiovisuels et notamment vidéos vers les terminaux mobiles (smartphones, tablettes). L’idée de TDF est d’utiliser son réseau hertzien pour transmettre, la nuit, vers les terminaux, les contenus presse et audiovisuels : vidéo à la demande, télévision de rattrapage, journaux pour tablette mobile…. Les fournisseurs de contenus, chaînes de télévision et éditeurs de presse seraient très intéressés par ce projet qui doit etre testé cet été et bénéficie d’une aide du programme investissements d’avenir de 3 millions d’euros. B2M se différencie cependant de la TMP par le modèle technique (diffusion plutôt en différé) et par le modèle économique (offre de gros). Reste à savoir s’il intéressera les opérateurs mobiles qui s’apprêtent à investir massivement dans la 4G…

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 janvier 2012 est venu apporter les dernières précisions sur le déploiement des compteurs électriques « intelligents » Linky. Il indique ainsi que les données consommations devront être consultables via une « interface de communication électronique accessible à l’utilisateur« .  Finalement l’afficheur déporté à l’intérieur du logement a donc été abandonné car jugé trop cher (55 euros hors pose selon l’Ademe) : les consommateurs devront se rendre sur un site internet. De plus, l’accès aux données détaillées sera réservé aux personnes s’acquittant d’un abonnement spécifique, car l’arreté ne prévoit que la transmission de « la puissance instantanée ou des éléments de courbe de mesure ». L’arrêté prévoit par ailleurs jusqu’à 32 tarifs différents, les fournisseurs d’électricité disposant d’une grande souplesse dans la définition des de leur grille.

Autant de points qui font dire à UFC que Choisir que le consommateur a été « oublié » puisqu’il ne pourra pas véritablement maitriser sa consommation (principal avantage avancé par les promoteurs de Linky) et que la comparaison des tarifs d’électricité devrait devenir aussi compliquée que pour les offres internet…

Linky va être déployé en France entre 2013 et 2020. Le coût de l’installation de ces 35 millions de compteurs doit être pris en charge par ERDF, la filiale d’EDF chargée de la distribution de l’électricité.