Le CIL obligatoire dans les collectivités territoriales, l’adresse IP donnée personnelle ?
Le Sénat a adopté le 23 mars la proposition de loi n° 93 (2009-2010), tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Ce texte qui fait suite a un rapport sur ce même thème, introduit plusieurs dispositions importantes :
- Toutes les organisations de plus de 100 personnes auraient l’obligation d’instituer un des correspondants « informatique et libertés » [MAJ : à partir du moment où plus de 100 personnes ont accès à des fichiers soumis à déclaration comme ont fait remarquer très justement deux lecteurs]
- L’adresse IP deviendrait une donnée personnelle, ce qui ferait entrer des textes de loi comme l’Hadopi dans le champs de compétence de la Cnil.
- Le texte vise à mieux encadrer la création des fichiers de police et à renforcer les pouvoirs de la Cnil dans ce domaine. Les avis de la Cnil seraient rendus publics et le ministère créant le fichier devra mentionner la durée de conservation des données et « les modalités de traçabilité des consultations »
- L’utilisation des « cookies » (qui facilitent la personnalisation de sites web) est assouplie pour éviter d’obliger l’internaute a exprimer son consentement (opt-in) a chaque fois qu’il se connecte sur un site utilisant ce système.
Il reste maintenant à savoir si cette proposition de loi, votée contre l’avis du gouvernement, ira jusqu’au bout du processus parlementaire…
3 réponses à to “Le CIL obligatoire dans les collectivités territoriales, l’adresse IP donnée personnelle ?”
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Baser l’identification sur l’IP est une aberration, les IP peuvent être piratées, détournées et de plus en plus d’internautes utilisent des serveurs proxy à l’étranger qui fournissent des IP jetables.
PS dommage d’avoir mis un s à champ
Hadopi dans le champs de compétence ;=)
Vous faites une interprétation trop extensive dans « organisation de plus de 100 personnes ». Le texte, après amendements », précise « 100 personnes qui ont directement accès ou mettent en œuvre ».
Art. 31-1. – Lorsqu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre, ladite autorité ou ledit organisme désigne un correspondant « informatique et libertés »
Bonjour,
Sauf erreur de lecture et/ou d’appréciation de ma part, votre texte peu induire en erreur en laissant penser que « toutes les organisations de plus de 100 personnes auraient l’obligation d’instituer un correspondant « informatique et libertés »
Il s’agit de « 100 personnes ayant accès aux fichiers »
Extrait de la proposition de loi : « Lorsqu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel qui relève du régime d’autorisation en application des articles 25, 26 ou 27 ou pour lequel plus de cent personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre, »
Cordialement
Serge Sentubéry
03.85.53.32.96