Bercy précise les fonctions obligatoires des rubriques marchés publics
La direction des affaires juridiques de Bercy a précisé dans une note les nouvelles obligations en matière de dématérialisation des marchés publics et ce qu’il faut entendre par le « profil acheteur » mentionné dans l’arrêté du 14 décembre 2009. « Le profil d’acheteur est le nom donné à un ensemble de moyens informatiques comprenant le portail et l’application logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées des marchés publics d’un acheteur public » précise la note. Ce site doit proposer a minima et en libre accès les avis de marché, les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et être en mesure de « recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle ». Ce site peut offrir d’autres fonctions – alerte par mail, messagerie sécurisée, passerelle avec le BOAMP ou le JOUE, autoformation…- mais celles-ci ne sont pas obligatoires. En d’autres termes, il n’est pas obligatoire pour une collectivité de recourir à une plateforme de marchés publics dédiée, louée ou utilisant une plateforme libre, mutualisée ou non. « Il n’y a pas d’obligation d’avoir un site indépendant du site web de la collectivité si celui-ci contient un espace propre pour l’achat offrant au moins les fonctionnalités requises » écrit en effet Bercy.
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Bonjour,
La définition du « profil acheteur » mentionné dans l’arrêté du 14 décembre 2009 était effectivement nécessaire. L’obligation de « recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle » signifie cependant que les sites Internet de la majorité des communes n’entreront pas dans le champ de la définition précitée. En somme et dans la pratique cela ne changera pas grand chose à la situation actuelle en matière de réponse par voie électronique.
Cordialement,
Frédéric MAKOWSKI,
Consultant en marchés publics