Le blog TIC des Maires de Grandes Villes

Alors que le référentiel général d’interopérabilité est toujours en stand by – son adoption est liée aux travaux du comité du référentiel général d’interopérabilité - la DGME vient de lancer une consultation publique sur le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA). Ce référentiel découle de l’article 47 de la loi dite handicap du 11 février 2005 qui impose l’obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, d’être accessibles aux personnes handicapées. Cette accessibilité concerne donc les sites web publics mais aussi les autres modes de mise en contact que sont le téléphone et la télévision. L’appel à commentaires ne concerne cependant que la partie internet et reprend en partie les recommandations faites depuis 2003 par l’Etat en matière d’accessibilité, lesquelles s ‘appuient sur les règles internationales définies par le W3C/WAI/WCAG. La nouveauté de ce référentiel est de définir des tests précis – il ne s’agit plus de simples points de contrôle – qui valideront ou non l’accessibilité d’un service en ligne. Ces tests, qu’il est d’ores et déjà possible d’effectuer en ligne (voir http://www.cynthiasays.com), permettront notamment aux entités publiques de s’autoévaluer, sans avoir à passer par un expert. Une fois ces tests validés, les sites publics pourront déposer leur demande de déclaration de conformité, la loi prévoyant 3 ans pour la mise en conformité des sites web. L’appel a commentaire liste les points qui devront faire l’objet d’un contrôle de conformité – il ne porte pas sur les outils destinés à les valider – et précède la parution du décret. Ce décret fixera pour sa part les sanctions encourues par les collectivités et les modalités selon lesquelles les usagers pourront, à terme, signaler l’existence d’un site public non conforme.
L’appel à commentaire est disponible sur: http://www.rgaa.referentiels.modernisation.gouv.fr.